Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81270 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDJED
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me GALLON par LS
CCC à Me VANGAH par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 28 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [Y] [G]
Né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Roger VANGAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0466
DÉFENDERESSE
S.A. INLI
RCS DE [Localité 4] N° 602 052 359
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Christine GALLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0431
JUGE : Mme Bénédicte DJIKPA, 1ère vice-présidente adjointe
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Séléna BOUKHELIFA, greffière présente lors des débats et Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière présente lors de la mise à disposition
DÉBATS : à l’audience du 27 Juillet 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Agissant sur le fondement d’un jugement du juge des contentieux de la protection d’[Localité 6] du 15 juillet 2022, par acte du 8 avril 2026, la société In’li a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de M. [V] [Y] [G] entre les mains de la CRCAM [Localité 1] Ile-de-France, pour obtenir paiement d’une somme totale de 27 080,75 euros.
Par acte du 11 mai 2026, M. [Y] [G] a assigné la société In’li devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de cette saisie-attribution.
Les parties, représentées par leurs conseils, ont été entendues à l’audience du 27 juillet 2026.
M. [Y] [G] demande au juge de l’exécution de :
- déclarer nul pour insuffisance des diligences au sens de l’article 659 du code de procédure civile ou pour méconnaissance des mentions prescrites par l’article R. 211-3, 1°, du code des procédures civiles d’exécution, le procès-verbal du 9 avril 2026 de dénonciation de la saisie-attribution du 8 avril 2026,
- constater en conséquence la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 8 avril 2026,
- ordonner la mainlevée de ladite saisie,
- à titre subsidiaire, réduire le quantum de la créance servant d’assiette à la saisie-attribution à la somme de 23 625 euros et cantonner la saisie au seul montant rectifié,
- en tout état de cause, lui accorder un délai de 24 mois pour s’acquitter des sommes restant dues, par mensualités de 984,37 euros (en cas de mainlevée totale) ou de 691 euros (en cas de validation partielle), le premier versement intervenant dans le mois suivant la présente décision,
- condamner la société In’li à lui verser la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
La société In’li conclut au rejet des demandes et sollicite la condamnation de M. [Y] [G] à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé, à leurs conclusions écrites, visées à l’audience, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
La décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la caducité de la saisie-attribution
L’article R. 211-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que, à peine de caducité, la saisie est dénoncée au débiteur par acte d'huissier de justice dans un délai de huit jours.
- Sur la nullité de la signification de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution
Dans la présente espèce, le demandeur soutient que l’acte de dénonciation de la saisie-attribution du 8 avril 2026 ne lui a pas été régulièrement signifié et encourt la nullité, ce qui entraîne la caducité de la saisie litigieuse.
Il est rappelé que l’article 654 du code de procédure civile pose pour principe que la signification d’un acte doit être faite à personne.
Selon l’article 659 du même code, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu'il a accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte.
Il ne peut donc être recouru au moyen de la signification par procès-verbal de recherches infructueuses que si le destinataire de l’acte n’a pas de domicile, de résidence ou de lieu de travail connus et si l’huissier de justice a épuisé tous les moyens mis à sa disposition pour tenter de procéder à une signification selon les voies normales.
L’huissier de justice doit relater avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte (2e Civ., 28 février 1996, pourvoi n 94-12.352, publié).
En l’espèce, l’acte de dénonciation du 9 avril 2026 de la saisie-attribution a donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recherche infructueuse en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, à l’ancienne adresse de M. [Y] [G] au [Adresse 4] à [Localité 7] (94).
Le commissaire de justice mentionne que les lieux ont été repris par acte de son ministère en date du 5 juin 2023, qu’il n’a pas été trouvé sur place d’élément permettant de déterminer la nouvelle adresse du destinataire, que les recherches effectuées ultérieurement par lui et par le bailleur n’ont pas permis de déterminer une nouvelle adresse. Il ajoute que, de retour à l’étude, les recherches sur l’annuaire électronique n’ont pas permis d’obtenir quelconque renseignement.
Il ne peut donc être soutenu que le procès-verbal de signification ne comporterait pas de diligences précises, alors qu’il permet de constater que le commissaire de justice s’est déplacé à la dernière adresse connue du débiteur afin de tenter de recueillir des éléments permettant de déterminer sa nouvelle adresse, qu’il a sollicité le créancier, son mandant, pour tenter d’obtenir des informations, et qu’il a effectué des recherches sur l’annuaire électronique.
Si d’autres recherches auraient pu être accomplies, notamment auprès d’administrations ou du voisinage, elles ne s’imposaient pas, dès lors que le commissaire de justice a effectué des vérifications suffisantes et que l’intéressé n’a pris aucune disposition pour faire connaître sa nouvelle adresse à son créancier.
A cet égard, il est relevé que l’adresse du débiteur ne fait nullement partie des informations que le tiers saisi déclare au créancier saisissant, de sorte qu’il ne peut être reproché au créancier ou à son commissaire de justice de n’avoir pas sollicité la banque pour obtenir l’adresse du nouveau domicile de M. [Y] [G].
Dans ces conditions, l’irrégularité alléguée de la signification de l’acte de dénonciation de la saisie-attribution n’est pas établie.
- Sur la méconnaissance de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution
L’article R. 211-3, alinéa 2, 1° et 2°, du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’acte de dénonciation de la saisie au débiteur contient, à peine de nullité :
« 1°Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique.
2° En caractères très apparents, l'indication que les contestations doivent être soulevées, à peine d'irrecevabilité, dans le délai d'un mois qui suit la signification de l'acte par assignation, et la date à laquelle expire ce délai ainsi que l'indication que l'assignation est dénoncée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le même jour à l'huissier de justice ayant procédé à la saisie ;
3° La désignation de la juridiction devant laquelle les contestations peuvent être portées ; ».
Si, dans ses écritures, M. [Y] [G] vise la méconnaissance du 1° de l’article R. 211-3 du code des procédures civiles d’exécution, il se réfère en réalité au 3° de ce texte, dès lors qu’il fait grief à l’acte de dénonciation de mentionner que la contestation doit être soulevée par assignation devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris, et non devant le juge de l’exécution du tribunal de son domicile.
Si aux termes de l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, « à moins qu'il n'en soit disposé autrement », le juge de l'exécution territorialement compétent, au choix du demandeur, est celui du lieu où demeure le débiteur ou celui du lieu d'exécution de la mesure, l’article R. 211-10 du même code, dérogeant à cette disposition générale, dispose que les contestations d’une saisie-attribution sont portées devant le juge de l’exécution du lieu ou demeure le débiteur.
Le juge de l’exécution compétent territorialement était donc celui du tribunal judiciaire du domicile de M. [Y] [G] situé en Seine-et-Marne, étant précisé que, puisque le commissaire de justice ne connaissait pas son domicile actuel, situé à Noisiel, il devait mentionner le juge du tribunal de sa dernière adresse connue, à Lagny-sur-Marne.
L’irrégularité alléguée est constituée, l’acte de dénonciation désignant à tort un juge incompétent territorialement
Toutefois, un acte de commissaire de justice ne peut être déclaré nul pour vice de forme qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public, conformément aux dispositions de l’article 114 du code de procédure civile.
Dans la présente espèce, M. [J] [G] ne rapporte pas la preuve d’un grief résultant pour lui de l’irrégularité alléguée, dès lors que le défendeur n’a pas soulevé l’incompétence territoriale et que c’est le débiteur lui-même qui a fait le choix de saisir le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.
Il ne précise pas en quoi la mention en cause, qui ne lui interdisait pas de saisir le juge compétent territorialement, lui aurait causé un grief en lui laissant croire à la compétence du juge parisien, alors que, dès son assignation, il indique lui-même qu’il aurait pu saisir le juge de son domicile.
L’atteinte à son droit au recours effectif n’apparaît pas constituée, dès lors qu’il a formé, dans le délai requis, la présente contestation de la saisie.
La demande d’annulation de l’acte de dénonciation ne sera donc pas accueillie, de sorte que la caducité de la saisie ne saurait être prononcée.
Sur la demande mainlevée partielle de la saisie- attribution
Le demandeur conteste le montant de la créance dont le recouvrement est poursuivi.
Il est rappelé qu’une saisie pratiquée pour un montant erroné n’encourt pas la nullité, mais doit voir ses effets limités aux sommes réellement dues.
La société In’li ne conteste pas que le requérant a quitté les lieux litigieux le 6 avril 2023 et que les sommes réclamées au titre des indemnités d’occupation des mois de juin 2022 à avril 2023 doivent être réduites à la somme de 7 228,13 euros correspondant à 10 échéances (708,64 x 10) pour les mois de juin 2022 à mars 2023 et à la somme de 141,73 euros correspondant à 6 jours d’occupation au mois d’avril 2023.
Il est constant, en outre, que les sommes réclamées à titre de provisions sur frais de dénonciation, sur frais de signification du certificat de non contestation, sur frais de certificat de non contestation et sur frais de mainlevée ne sont pas dus, compte tenu de la présente contestation.
Il est rappelé, en outre, que les sommes réclamées au titre des dépens ne peuvent donner lieu à recouvrement forcé qu'au vu d'un certificat de vérification ou d'une ordonnance de taxe exécutoires, non communiqués.
Si les frais de l’exécution forcée sont en principe à la charge du débiteur, en application de l’article 111-9 du code des procédures civiles d’exécution, seuls sont justifiés à l’occasion de la présente instance, le coût de la saisie-attribution et de sa dénonciation.
Dans ces conditions, le demandeur fait valoir à juste titre que les poursuites ne sont justifiées qu’à hauteur de 23 625 euros.
Toutefois, la saisie-attribution contestée n’ayant permis d’appréhender qu’une somme de 7 040,99 euros, disponible entre les mains du Crédit agricole [Localité 1] Ile de France, il n’y a pas lieu d’en ordonner la mainlevée partielle.
Sur la demande de délai de paiement
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie-attribution emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.
Il en résulte que le juge de l'exécution ne peut accorder des délais de paiement en matière de saisie-attribution qui a pour effet de transmettre la propriété des fonds saisis au créancier (2e Civ., 4 octobre 2001, pourvoi n° 00-11.609, Bull. 2001, II, n° 150).
La demande de délais de paiement formée par M. [Y] [G] ne peut donc porter que sur les sommes restant dues après déduction des sommes saisies.
Il résulte de l’article 510 alinéa 3 du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du code civil.
Ce texte prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Les majorations d’intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé
En l’espèce, il est rappelé que la dette locative dont le recouvrement est poursuivi est particulièrement ancienne, que le jugement rendu il y a plus de quatre ans n’a jamais été exécuté, que M. [Y] [G] s’est maintenu dans les lieux plusieurs mois après cette décision sans régler l’indemnité d’occupation, aggravant encore sa dette et qu’il ne justifie pas de règlements spontanés au cours des dernières années.
Dans ces conditions, compte tenu des délais de fait dont il a déjà bénéficié et de l’absence de bonne volonté dans l’exécution de ses obligations, il y a lieu de rejeter sa demande de délais de paiement.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
L’issue du litige commande de mettre les dépens à la charge de M. [Y] [G], qui succombe.
Il sera condamné, en outre, à payer à la défenderesse la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Rejette la demande d’annulation de l’acte du 9 avril 2026 de dénonciation de la saisie-attribution du 8 avril 2026,
Rejette la demande de voir constater la caducité de la saisie-attribution pratiquée le 8 avril 2026 par la société In’li à l’encontre de M. [V] [Y] [G], entre les mains de la Caisse régionale de crédit agricole [Localité 1] Ile-de-France,
Rejette la demande de mainlevée de cette saisie-attribution,
Rejette la demande de délais de paiement formée par M. [V] [Y] [G],
Rejette la demande formée par M. [V] [Y] [G] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [V] [Y] [G] à payer à la société In’li la somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [V] [Y] [G] aux dépens,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait à [Localité 1], le 28 septembre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION