Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
JUGEMENT PRONONCE LE 23 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe
Références : 2025P00294 / 2025J00290
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
L'entreprise débitrice référencée ci-dessous a déposé le 13 octobre 2025, au greffe de ce Tribunal, une demande de liquidation judiciaire et de surendettement.
IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE :
El M. [E] [T] [H] [J] [Adresse 1]
Bar restaurant gérance d'un débit de tabac activités annexes et connexes. Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale ayant fait l'objet d'une inscription au R.C.S. sous le numéro 909 523 532.
Le débiteur a été appelé à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 23 octobre 2025 et lors de cette audience, il a été entendu :
M. [E] [J]
* Madame MASSIF, substitut du procureur
Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
M. [E] [J] a déclaré l'existence d'un passif personnel immédiatement exigible d'un montant de 12.527,62 euros pour un actif personnel immédiatement disponible de 308,24 euros, ainsi qu'un passif professionnel immédiatement exigible d'un montant de 177.100 euros pour aucun actif professionnel immédiatement disponible.
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que M. [E] [J] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif professionnel immédiatement exigible avec son actif professionnel disponible et qu'il en est de même de ses dettes personnelles.
Le redressement est manifestement impossible puisque l'activité a cessé depuis le mois d'avril 2025. La cessation de cette activité implique la réunion des patrimoines professionnel et personnel de M. [E] [J], conformément à l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce.
La date de cessation des paiements doit être fixée au 1 er novembre 2024 et il n'a pas été mis en évidence qu'il bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état.
Il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire afin de traiter des dettes dont l'entrepreneur individuel est redevable sur ses patrimoines professionnel et personnel, en fonction du droit de gage de chaque créancier, conformément aux dispositions de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce et de rejeter la demande de saisine de la commission de surendettement.
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.
L'actif ne comprend aucun bien immobilier et que la structure est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 750.000 euros et nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture inférieur ou égal à 5).
En application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire concernant M. [E] [J] à l'égard de ses patrimoines professionnel et personnel conformément à l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, en faisant application des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.
Rejette la demande de saisine de la commission de surendettement.
Fixe provisoirement au 1er novembre 2024 la cessation des paiements.
Désigne M. Eric GEKLE, en qualité de juge commissaire.
Désigne la SELARL MANDATEAM représentée par Me [U] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 4 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
Désigne la SELAS BELLIER-[Z] représentée par Me [Z], [Adresse 3], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent.
Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.
Dit que le débiteur devra remettre sans délai au liquidateur la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.
Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d'un délai de six mois à compter de ce jugement, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, sauf prorogation de ce délai pour trois mois ou abandon des règles de la liquidation judicaire simplifiée, par décision du Tribunal spécialement motivée.
Fixe au 02 avril 2026 à 15h00 la date de l'audience en chambre du conseil au cours de laquelle sera examinée la clôture de la procédure.
Dit que la notification de la présente décision vaut convocation des parties à cette audience en chambre du conseil du tribunal de commerce d'Evreux [Adresse 4].
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante du chef d'entreprise :
M. [E] [T] [H] [J] [Adresse 1]
Et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 23 octobre 2025 M. Eric GEKLE, Président, M. Guy HEYSE et M. Jean-Pierre SOULIE, et Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 23 octobre 2025 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier , Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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