Texte intégral
N° RG 26/01121 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ3P
Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 22 Octobre 2026
Décision du 22 Octobre 2026
Nous, Grégory RIBALTCHENKO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant
en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le
directeur du groupe hospitalier du [Localité 2] le 23 juillet 2021 de :
[F] [E]
née le 13 Août 1998 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2].
Ayant pour curateur/tuteur : Association CMBD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Vu la décision de placement en isolement de [F] [E] prise par le Docteur [N] le
7 mai 2026 à 13h30
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 15 octobre
2026 à 15h50 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 15 octobre 2026.
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2], reçu et enregistré au greffe le 21
Octobre 2026 à 21 octobre 2026 à 14h42,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code
de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bénédicte HENNEQUIN
- à la personne chargée de sa protection juridique Association CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] le 21 octobre 2026, indiquant que l’audition du patient est
impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites de :
- Me Bénédicte HENNEQUIN, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur de la personne en soins
psychiatriques,
Vu l’avis du ministère public en date du 21 Octobre 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
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EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Bénédicte
HENNEQUIN, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Bénédicte HENNEQUIN demande la mainlevée de la mesure.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure
SUR CE ,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien
en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de
l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière
d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à
ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et
proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques
de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il
ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur
décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque
après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et
psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le
dossier médical ».
En l’espèce, [F] [E] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous le régime
de l’hospitalisation complète le 23 juillet 2021 à la demande d’un tiers en urgence en raison d’une instabilité
psycho-comportementale majeure, une intolérance à la frustration et des troubles du comportement hétéro-
agressifs chez une patiente souffrant d’une pathologie chronique, déficitaire, présentant des traits autistiques.
La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du 28 mai 2026.
Elle a été placée à l’isolement à partir du 07 mai 2026, le premier certificat médical décrivant une patiente
déficitaire présentant de l’hétéro-agressivité nécessitant des temps de calme en chambre. La poursuite de la
mesure d’isolement a été autorisée en dernier lieu au-delà de 7 jours à compter du 15 octobre 2026 par
ordonnance du même jour.
Le conseil de Mme [E] demande la mainlevée de la mesure d’isolement aux motifs que la mesure
est excessivement longue et non exceptionnelle et semble être le moyen de pallier l'absence de prise en charge
dans une institution adaptée.
Néanmoins, il est rappelé que le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale
s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l'espèce, le certificat médical établi le 21 octobre 2026 par le Docteur [R] décrit bien l'existence de
troubles mentaux rendant nécessaire le maintien de la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat
ou imminent pour le patient ou autrui, en ce qu’il fait état d’une patiente déficitaire, avec déhambulations dans
le service, impulsivité, auto et hétéro agressivité avec un grand risque de passage à l'acte.
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En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [F] [E] au delà de 7 jours à compter
du 22 octobre 2026.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit
être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 4]
[Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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