Texte intégral
Numéro de rôle : 2026004355
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 21 juillet 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 07 avril 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Monsieur Pierre-Jean MOUSSET, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 2 juin 2026 (article 450 du code de procédure civile). Le prononcé a été repoussé au 21 juillet 2026.
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS LOCAM
ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCI
Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES, Avocat au barreau de Toulouse et par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS, Avocat au barreau de Lyon
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* Monsieur [G] [N]
demeurant [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 21/07/2026 à Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE-SOCIETE D'AVOCATS Me Marie-Agnés TROUVE de la SCP CAMILLE et ASSOCIES
LES FAITS
La SAS LOCAM est spécialisée dans le financement d'équipements professionnels et agréée à ce titre auprès de l'autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Monsieur [G] [N], entrepreneur individuel est spécialisé dans les Travaux de terrassement courants et travaux préparatoires.
Le 23 février 2024, la société HORIZON conclut avec Monsieur [G] [N] un contrat de location portant sur un site web (www muret-services-paysagiste.fr) élaboré et fourni par la société HORIZON.
Le contrat prévoit le versement mensuel de 48 loyers de 336 € TTC chacun sur la période du 20 juin 2024 au 20 mai 2028, suivant facture unique de loyers émise le 25 mars 2024.
Le 23 février 2024, un procès-verbal de livraison et de conformité est signé entre la société HORIZON et Monsieur [G] [N].
Le 12 mars 2024, la société HORIZON adresse une facture 6453 d'un montant de 11 700,83 € à la SAS LOCAM concernant la création du site internet [N].
Le 15 décembre 2025, par LRAR la SAS LOCAM met en demeure Monsieur [G] [N], de régler sous huit jours la somme totale de 1 462,79 €. Elle l'informe par ailleurs que, faute de régularisation dans un délai de huit jours, la déchéance du terme sera prononcée pour un montant total de 12 181,19 €.
Le courrier est réceptionné par Monsieur [G] [N] le 17 décembre 2025.
Monsieur [G] [N] reste taisant.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Le 20 février 2026, après vérification du nom et de l'adresse, sur place, dans l'impossibilité de rencontrer une personne habilitée à le recevoir, par acte extra judiciaire signifié non à personne, la SAS LOCAM assigne Monsieur [G] [N] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence citée,
* Condamner Monsieur [G] [N] à payer à la SAS LOCAM la somme de 12 181,19 € TTC outre intérêts de retard contractuels à compter du 15 décembre 2025, date de la mise en demeure de payer,
* Condamner Monsieur [G] [N] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance et d'exécution de la décision à venir.
La SAS LOCAM fonde ses demandes sur :
Les dispositions liminaires des contrats, l'inexécution du contrat, la résolution, la réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat et les pièces versées au débat.
Elle fait valoir le contrat de location signés par les parties, le procès-verbal de livraison, la facture d'achats du matériel et la facture unique des loyers.
Elle avance que Monsieur [G] [N] n'a pas payé les loyers conformément à ses engagements contractuels.
Elle justifie de sa demande par la mise en demeure de payer infructueuse et la déchéance du terme adressée à Monsieur [G] [N] conformément aux dispositions contractuelles.
Monsieur [G] [N] ne comparait pas devant le tribunal.
Bien que régulièrement assigné et dûment appelé sur l'audience, Monsieur [G] [N] ne comparait pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande au titre du contrat de location :
Pour faire valoir ses droits, la SAS LOCAM justifie d'un contrat de location signé le 23 février 2024 par Monsieur [G] [N] et référencé sous le n°[XXXXXXXXXX01]. Il concerne la location d'un site web « www muret-services-paysagiste.fr ». Le contrat prévoit 48 mensualités de 280 € HT soit 336 € TTC.
L'article 9.6 du contrat de location stipule :
« …/… chaque loyer impayé portera un intérêt de retard calculé au taux d'intérêt légal applicable en France, majoré de cinq points plus taxes. Chaque loyer impayé entraînera application d'une indemnité forfaitaire d'un montant minimum de 16 euros et d'un montant maximum de 10% du montant de l'impayé. Le non-paiement d'un loyer pourra entraîner la résiliation du contrat tel que prévu à l'article 18 …/… »
Le 15 décembre 2025, la société SAS LOCAM a mis en demeure Monsieur [G] [N], de lui payer sous huit jours la somme totale de 1 462,79 €, à savoir :
1 008,00 € pour les 3 loyers impayés des mois mars, d'avril, mai et juin 2025
100,80 € au titre de la clause pénale
17,99 € au titre des intérêts de retards
336 € au titre de provision pour loyers en cours du 20 décembre 2025.
Elle l'a informé qu'a défaut elle prononcerait la déchéance du terme et l'exigibilité de la créance détaillée comme suit :
Montant de l'arriéré : 1 462,79 €
29 loyers à échoir du 20 janvier 2026 au 20 mai 2028 : 9 744 €
Indemnité de clause pénale 10% : 974,40 €
Soit un total de 12 181,19 €
La SAS LOCAM demande à Monsieur [G] [N], consécutivement à la résiliation de son contrat, la somme de 1 008 € TTC au titre de loyers échus, la somme de 100,80 € au titre de clause pénale sur les loyers échus (10%), la somme de 17,99 € à titre d'intérêts de retard sur les loyers échus ainsi que la somme de 336 € au titre de l'échéance du 20 décembre 2025, la somme de 9 744 € TTC au titre de loyers à échoir et 974,40 € au titre de clause pénale sur les loyers à échoir (10%), soit la somme totale de 12 181,19 €.
Sur les loyers échus :
La SAS LOCAM par sa mise en demeure du 15 décembre 2025 précisait le délai durant lequel Monsieur [G] [N] pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la société LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme ; la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 22 décembre 2025.
En conséquence le tribunal considèrera le montant des loyers échus pour les mois de septembre à décembre 2025 et condamnera Monsieur [G] [N] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 344 € (336 € x 4) TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points conformément aux dispositions de l'article 9-6 des conditions générales du contrat à compter du 15 décembre 2025, date de mise en demeure.
Sur les intérêts de retards :
La SAS LOCAM demande la somme de 17,99 € au titre des intérêts de retard, toutefois elle ne justifie pas de l'assiette de calcul de ce montant.
En conséquence le tribunal ne fera pas droit à cette demande.
Sur les loyers à échoir :
La SAS LOCAM demande le paiement de 29 loyers à échoir de 336 € TTC chacun, pour un montant total de 9 744 € TTC.
L'indemnité de résiliation qui s'ajoute au paiement des loyers échus restés impayés à la date de résiliation est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi du fait de l'interruption des paiements prévus. Elle constitue en ce sens une clause pénale susceptible de révision en cas d'excès conformément aux dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Par ailleurs, une indemnité qui répare un préjudice identifié résultant de la résiliation unilatérale d'un contrat n'est la contrepartie d'aucun service rendu à titre onéreux, l'indemnité n'entre pas dans le champ de la TVA défini par l'article 256 du code général des impôts. En raison de son caractère indemnitaire la condamnation au titre des loyers à échoir sera prononcée HT.
La SAS LOCAM par sa mise en demeure du 15 décembre 2025 précisait le délai de huit jours durant lequel Monsieur [G] [N] pouvait régulariser l'arriéré pour éviter que ne soit prononcée la déchéance du terme.
Ce n'est qu'après l'écoulement de ce délai que la SAS LOCAM était en mesure de prononcer la déchéance du terme, la résiliation du contrat est donc devenue effective à compter du 22 décembre 2025.
En conséquence, le tribunal redéfinira le montant des loyers non échus et réajustera les loyers mensuels à échoir à la somme de 280 € HT pour la période du 20 Janvier 2026 au 20 mai 2028 soit 29 mois, et condamnera Monsieur [G] [N] à payer à la SAS LOCAM la somme de 8 120 € HT (280 € x 29).
Sur la clause pénale de 10% :
Le contrat prévoit à la suite d'une résiliation une clause pénale de 10 % sur les échéances impayées et à courir.
En conséquence le tribunal condamnera Monsieur [G] [N] à payer à la société LOCAM la somme de 846,40 € (134,40 € + 812 €) au titre de la clause pénale.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Pour faire valoir ses droits, la société LOCAM a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; il y aura donc lieu de condamner Monsieur [G] [N] à lui payer la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [G] [N] sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré :
Condamne Monsieur [G] [N] à payer à la SAS LOCAM :
* la somme de 1 344 € TTC au titre des loyers échus assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 15 décembre 2025.
* la somme de 8 120 € HT au titre des loyers à échoir.
* la somme de 846,40 € au titre de la clause pénale.
Déboute la SAS LOCAM du complément de ses demandes, fins et conclusions.
Condamne Monsieur [G] [N] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 200 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamne Monsieur [G] [N] aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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