Texte intégral
Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 SCP [J] [I] et [V] [N], commissaire de justice
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 23/09/2025
PAR M. ROLAND CUNI, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME BRIGITTE PANTAR, GREFFIER, par mise à disposition
RG 2024080035 21/02/2025
ENTRE :
SAS TIGRE PRODUCTIONS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 562105783
Partie demanderesse : assistée de Me COLONNA Anne Avocat (RPJ070019) (B1100) et comparant par le Cabinet TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Avocat (J119)
ET :
SAS BUSINESS BROADCAST VIDEO-BBV FRANCE AUDIO VISUEL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 392796298 représentée par son Président LAUKIMAX (RCS 501040612) prise en la personne de son Directeur général SEAF (RC919716910) dont le gérant est M. [O] [T]
Partie défenderesse : comparant par Me ASMAR Emmanuel Avocat (R261)
Par requête en date du 08 novembre 2024, la SAS TIGRE PRODUCTIONS a sollicité de M. le président du tribunal de céans une mesure d'instruction in futurum au visa de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 14 novembre 2024, il a été fait droit à la demande et la SCP [J] [I] et [V] [N], Mandataire de Justice de ce tribunal, a été nommée en qualité de mandataire de justice.
C'est dans ce contexte que pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 17 décembre 2024, signifiée à personne habilitée à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, SAS TIGRE PRODUCTIONS, nous demande de :
Sur la recevabilité de la demande de rétractation
Vu notamment les articles 17, 493, 496 (al.2) et 487, du Code de procédure civile,
DECLARER RECEVABLE la demande de la société TIGRE PRODUCTIONS aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue le 14 novembre 2024 sur requête de la société BUSINESS BROADCAST VIDEO - BBV FRANCE AUDIO VISUEL en date du 8 novembre précédent ;
Sur la nullité de la requête de la société BUSINESS BROADCAST VIDEO - BBV FRANCE AUDIO VISUEL, de la procédure ouverte sur ladite requête et de l'ordonnance rendue à pied de celle-ci
Vu le principe de la contradiction, les droits de la défense et le droit de toute personne à un procès équitable,
Vu les articles 14 à 16, 132 à 142 du Code de procédure civile,
CONSTATER que la société BUSINESS BROADCAST VIDEO - BBV FRANCE AUDIO VISUEL n'a, dans sa requête du 8 novembre 2024, ni allégué ni a fortiori établi l'exigence, à raison des circonstances par elle exposées, de déroger, pour l'efficacité de la mesure requise, au principe de la contradiction ;
DIRE que seules des circonstances exigeant une telle dérogation permettent de demander par voie de requête, et non de référé, une mesure d'instruction in futurum ;
DIRE que de telles circonstances font défaut en l'espèce et que, de toute façon, faute pour la requérante d'avoir, dans sa requête, établi des circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction, la requête présentée est en soi injustifiée, qu'elle est nulle et en tout cas irrecevable ;
Sur l'irrecevabilité et le mal-fondé de la requête
VU l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble
DIRE que fait défaut le motif légitime,
En conséquence
RETRACTER l'ordonnance rendue le 14 novembre 2024 à pied de là requête de la société BUSINESS BROADCAST VIDEO - BBV FRANCE AUDIO VISUEL datée du 8 novembre précédent ;
DIRE NUL le procès-verbal dressé le 26 novembre 20214 par le commissaire de justice nommé aux termes de ladite ordonnance ; en tant que de besoin, ANNULER ce procès-verbal ;
DIRE que la société TIGRE PRODUCTIONS pourra récupérer les pièces saisies par le commissaire de justice le 26 novembre 2024 ;
En tout état de cause
DIRE qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TIGRE PRODUCTIONS les frais
et honoraires qu'elle a dû exposer pour les besoins de sa défense ;
dès lors, vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société la société BUSINESS BROADCAST VIDEO - BBV FRANCE AUDIO VISUEL à payer à la société TIGRE PRODUCTIONS la somme de 10 000€ ;
CONDAMNER ladite société aux entiers dépens.
A l'Audience du 21 février 2025, nous avons remis la cause au 28 mars 2025, puis au 03 juin 2025, pour recevoir solution, après que le Greffier en ait avisé les parties et ce conformément aux dispositions de l'article 870 du CPC.
A l'audience du 03 juin 2025,
Le conseil de la SAS BUSINESS BROADCAST VIDEO-BBV FRANCE AUDIO VISUEL dépose des conclusions nous demandant dans le dernier état de ses écritures de :
Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance du Président du Tribunal de commerce de Paris le 14 novembre 2024 et la requête annexée.
Vu les pièces produites,
A titre principal :
CONSTATER l'existence d'un motif légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile et que les circonstances exigeaient une dérogation au principe du contradictoire, Et, en conséquence de quoi,
CONFIRMER la validité de l'ordonnance rendue par le Président du Tribunal de commerce de Paris le 14 novembre 2024,
A titre reconventionnel :
ORDONNER la levée du séquestre constitué en l'étude Maîtres [J] [I] et [V] [N],
ORDONNER la communication des documents contenus dans ce séquestre à la société BUSINESS BROADCAST VIDEO - BBV FRANCE AUDIO VISUEL dans un délai de cinq jours à compter de la signification de l'ordonnance à venir,
En tout état de cause :
CONDAMNER la société TIGRE PRODUCTIONS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à payer la somme de 10.000 euros à la société BUSINESS BROADCAST VIDEO - BBV France AUDIO VISUEL ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
Le conseil de la SAS TIGRE PRODUCTIONS dépose des conclusions responsives nous demandant dans le dernier état de ses écritures de :
1. Sur la recevabilité de la demande de rétractation
vu notamment les articles 17, 493, 496 (a1.2) et 487, du Code de procédure civile,
DECLARER RECEVABLE la demande de la société TIGRE PRODUCTIONS aux fins de rétractation de l'ordonnance rendue le 14 novembre 2024 sur requête de la société BUSINESS BROADCAST VIDEO - BBV FRANCE AUDIO VISUEL en date du 8 novembre précédent ;
2. Sur la nullité de la requête de la société BUSINESS BROADCAST VIDEO — BBV FRANCE AUDIO VISUEL, de la procédure ouverte sur ladite requête et de l'ordonnance rendue à pied de celle-ci
vu le principe de la contradiction, les droits de la défense et le droit de toute personne à un procès équitable,
vu les articles 14 à 16, 132 à 142 du Code de procédure civile,
CONSTATER que la société BUSINESS BROADCAST VIDEO- BBV FRANCE AUDIO VISUEL n'a, dans sa requête du 8 novembre 2024, ni allégué ni a fortiori établi l'exigence, à raison des circonstances par elle exposées, de déroger, pour l'efficacité de la mesure requise, au principe de la contradiction ;
DIRE que seules des circonstances exigeant une telle dérogation permettent de demander par voie de requête, et non de référé, une mesure d'instruction in futurum ;
DIRE que de telles circonstances font défaut en l'espèce et que, de toute façon, faute pour la requérante d'avoir, dans sa requête, établi des circonstances exigeant une dérogation au principe de la contradiction, la requête présentée est en soi injustifiée, qu'elle est nulle et en tout cas irrecevable ;
3. Sur l'irrecevabilité et le mal-fondé de la requête
vu l'article 145 du Code de procédure civile, ensemble
DIRE que fait défaut le motif légitime,
4. En conséquence
RETRACTER l'ordonnance rendue le 14 novembre 2024 à pied de la requête de la société BUSINESS BROADCAST VIDEO- BBV FRANCE AUDIO VISUEL datée du 8 novembre précédent ;
DIRE NUL le procès-verbal dressé le 26 novembre 20214 par le commissaire de justice nommé aux termes de ladite ordonnance ; en tant que de besoin, ANNULER ce procès-verbal ;
AUTORISER la société TIGRE PRODUCTIONS à récupérer les pièces saisies par le commissaire de justice le 26 novembre 2024;
5. En tout état de cause
DIRE qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la société TIGRE PRODUCTIONS les frais et honoraires qu'elle a dû exposer pour les besoins de sa défense ;
dès lors, vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société la société BUSINESS BROADCAST VIDEO- BBV FRANCE AUDIO VISUEL à payer à la société TIGRE PRODUC¬TIONS la somme de 7 000€ ;
CONDAMNER ladite société aux entiers dépens.
Puis avons renvoyé l'affaire à l'audience du 09 septembre 2025, pour recevoir solution,
Le 09 septembre 2025, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis le prononcé de notre ordonnance, par mise à disposition au greffe, le 23 septembre 2025 à 16h00.
Sur ce,
La société BUSINESS BROADCAST VIDEO – BBV FRANCE AUDIO VISUEL (ci-après FAV) a pour activité la location de matériel professionnel pour la production de films et vidéos et les services associés.
FAV avait recruté Madame [X] [F] à compter du 1 er mars 2010 en tant que chargée d'affaires ; son contrat de travail était assorti d'une clause de non-concurrence d'une durée de 12 mois après la rupture de son contrat de travail limitée à la région parisienne.
La société TIGRE PRODUCTIONS (ci-après TIGRE) exerce une activité similaire à celle de FAV; TIGRE a adressé le 3 mai 2024 à Madame [X] [F] une promesse d'embauche en tant que chargée d'affaires; Madame [F] a démissionné de FAV par lettre du 6 juin 2024 et a pris ses fonctions chez TIGRE le 26 août 2024 (cf. pièce 27 FAV).
Suite à des mises en demeure adressées tant à Madame [F] qu'à TIGRE de respecter la clause de non-concurrence, Madame [F] a démissionné de TIGRE le 4 octobre 2024.
Différents indices ont conduit FAV à soupçonner TIGRE de concurrence déloyale à son encontre par l'intermédiaire de Madame [F] et à solliciter par requête une mesure d'instruction in futurum à l'encontre de TIGRE, requête à laquelle nous avons fait droit.
TIGRE a alors assigné FAV aux fins de rétractation de notre ordonnance.
Sur la rétractation de notre ordonnance
TIGRE conteste d'une part que les éléments produits par FAV lui permettent de soupçonner la commission d'actes de concurrence déloyale par TIGRE, et donc que le motif légitime de sa requête n'est pas établi ; TIGRE explique d'autre part que les motifs exposés par FAV sont insuffisants pour justifier de déroger au principe du contradictoire.
* Sur le motif légitime
Nous rappelons que le juge, saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête ayant ordonné une mesure sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et tenu d'apprécier au jour où il statue sur les mérites de la requête, doit s'assurer de l'existence d'un motif légitime, au jour du dépôt de la requête initiale et à la lumière des éléments de preuve produits à l'appui de la requête et de ceux produits ultérieurement devant lui ;
Nous rappelons que l'article 145 du code de procédure civile exige que le requérant précise dans sa requête l'objet et le fondement juridique du litige potentiel futur et en quoi sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée ;
Si le requérant n'a pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure est sollicitée, puisque la mesure in futurum est justement destinée à permettre de l'établir, il doit néanmoins justifier de l'existence d'éléments factuels rendant plausible le bien-fondé de l'action en justice et montrant ainsi que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, et non pas seulement faire état de faits fautifs hypothétiques ;
Si le requérant dispose déjà de moyens de preuve suffisants pour établir la preuve des faits litigieux, la mesure d'instruction demandée est dépourvue de toute utilité et doit être rejetée :
Le motif légitime exposé par le requérant dans sa requête est l'établissement avant tout procès de faits rapportant la preuve que Madame [X] [F] a commis des agissements fautifs en violation de son contrat de travail la liant à FAV et relevant de la concurrence déloyale, ces agissements étant également imputables à TIGRE et engageant sa responsabilité sur le fondement de la concurrence déloyale;
FAV se fonde sur les faits suivants :
* TIGRE a recruté Madame [F] alors qu'elle était tenue par une clause de nonconcurrence ce que TIGRE ne pouvait ignorer ;
* Madame [F] a transféré en 2020 à son adresse email personnelle 344 courriels professionnels; puis aux mois de mai et juin 2024 Madame [F] s'est adressé à titre personnel en copie cachée deux courriels adressés au directeur général de FAV;
* Madame [F] a continué à travailler pour TIGRE nonobstant le fait qu'elle a démissionné le 4 octobre 2024 ;
* Suite au départ de Madame [F] de FAV, FAV a perdu plusieurs clients (les sociétés WEBEDIA, WARNER, ENDEMOL, STUDIO 89, et MORGANE PRODUCTION) et constaté une chute d'activité avec le client MEDIAWAN, représentant au total une perte de chiffre d'affaires de plus d'un million d'Euros, soit entre ¼ et 1/3 du chiffre d'affaires total de FAV ;
Nous relevons que la lettre de promesse d'embauche adressée par TIGRE à Madame [F] le 3 mai 2024 précisait explicitement que « la promesse d'embauche ne deviendra définitive qu'à la condition que vous soyez libre de tout engagement et que vous ne soyez tenue par aucune clause ou engagement de non-concurrence à la date de votre prise de fonction» ; qu'à la mise en demeure de mettre un terme au contrat de travail de Madame [F] que lui a adressé FAV par lettre RAR datée du 16 août 2024, TIGRE a répondu que Madame [F] a affirmé être libre de tout engagement vis-à-vis de FAV ; de plus, TIGRE affirme que FAV ne lui a alors pas communiqué le contrat de travail de Madame [F] contenant la clause de non-concurrence, ce que FAV ne conteste pas ;
Dans ces circonstances, FAV n'est pas fondée à considérer que TIGRE ne pouvait pas ignorer que Madame [F] était tenue par une clause de non-concurrence à l'égard de FAV ;
Nous relevons que les 344 courriels professionnels que Madame [F] a transféré à son adresse email personnelle sont tous datés de 2019 et 2020, soit environ 5 ans avant le départ de Madame [F] de FAV; et que ce ne sont que 2 courriels adressés au directeur général de FAV, l'un daté du 17 mai 2024 et l'autre du 18 juin 2024, que Madame [F] s'est envoyée en copie cachée à son adresse email personnelle;
Nous relevons que FAV a reçu par erreur 3 courriels professionnels émanant des sociétés PHOTOCINERENT et TAPAGES&NOCTURNES datés des 14 octobre, 15 octobre et 6 novembre 2024 et adressés à Madame [F] alors qu'elle ne faisait plus partie des effectifs de TIGRE depuis le 4 octobre 2024, ce dont FAV déduit que Madame [F] a continué à travailler pour TIGRE après en avoir démissionné le 4 octobre 2024 ;
Nous disons que cette déduction est pure hypothèse ;de plus, TIGRE produit une pièce 15 montrant que juste avant son départ de TIGRE Madame [F] avait échangé avec la société PHOTOCINERENT, ce qui rend plausible le fait que cette société pensait que Madame [F] travaillait encore pour FAV, d'une part, et produit en pièce 16 un courriel de la société TAPAGES&NOCTURNES daté du 9 décembre 2024 et adressé à TIGRE s'excusant de l'erreur d'envoi du courriel du 6 novembre 2024 et confirmant ne plus avoir de contact commercial avec Madame [F], d'autre part ;
S'agissant des pertes de clients:
* Concernant MEDIAWAN, nous observons que FAV fait état d'une perte de chiffre d'affaires entre le 1 er janvier et le 1 er octobre 2024 comparé à celui réalisé en 2023 ; nous ne voyons cependant pas très bien comment, alors que Madame [F] n'a été recrutée par TIGRE qu'à compter du 26 août 2024, celle-ci et TIGRE pourrait être à l'origine de cette perte de chiffre d'affaires ; de plus, TIGRE produit en pièce 17 un courriel interne à MEDIAWAN daté du 26 septembre 2024 par lequel un responsable de cette société informe ses collaborateurs avoir conclu avec TIGRE une grille tarifaire suite aux difficultés rencontrées avec FAV ;
* Concernant WEBEDIA, TIGRE produit en pièce 19 une notification datée du 6 décembre 2024 adressée par WEBEDIA à TIGRE l'informant avoir été retenue suite à un appel d'offres du 26 août 2024, au motif d'un tarif plus compétitif, d'un stock propriétaire permettant de ne pas recourir à la sous-location, de Remise de Fin d'Année (RFA), et d'un reporting mensuel convaincant ; nous observons ainsi que FAV a perdu ce client par le seul jeu de la concurrence ;
* Concernant WARNER, TIGRE produit en pièce 23 un courriel daté du 26 novembre 2024 que lui a adressé WARNER pour l'informer avoir remporté l'appel d'offres en lui précisant que d'autres avait répondu dont FAV, mais que TIGRE était retenue en raison de tarifs plus bas ; nous observons ainsi que FAV a perdu ce client par le seul jeu de la concurrence ;
* Concernant ENDEMOL, TIGRE produit en pièce 24 un courriel daté du 14 mai 2024 que lui a adressé ENDEMOL pour lui indiquer qu'en raison de nombreux soucis rencontrés avec du matériel loué chez FAV elle souhaitait que TIGRE lui fasse une proposition financière en vue de la nouvelle saison de la « Meilleure Boulangerie de France » qui sera lancée dès le 24 mai 2024 ; bien que TIGRE n'en rapporte pas la preuve, nous considérons au vu de ce courriel qu'il est vraisemblable que FAV a perdu ce client en raison des difficultés évoquées par ENDEMOL dans son courriel ;
* Concernant STUDIO 89, TIGRE produit en pièce 26 une attestation sur l'honneur d'un directeur de STUDIO 89 expliquant que TIGRE a remporté un appel d'offres lancé le 11 juillet 2024 en vue de l'émission « Un diner presque parfait » auquel avait aussi répondu FAV ; nous observons ainsi que FAV a perdu ce client par le seul jeu de la concurrence ;
* Concernant MORGANE PRODUCTION, TIGRE produit en pièce 28 une attestation du directeur général de MORGANE PRODUCTION expliquant avoir retenu la proposition de TIGRE et non celle de FAV pour la location annuelle d'un kit caméra ;
Les éléments produits par TIGRE montre que FAV a perdu tous ces clients par le jeu normal de la concurrence ;
Il résulte de tout ce qui précède que les soupçons d'actes de concurrence déloyale de la part de TIGRE ne sont pas fondés et donc que le motif légitime n'est pas établi ;
En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen de TIGRE titré de l'absence de justification à la dérogation au principe du contradictoire, nous,
* rétracterons notre ordonnance RG 2024069757 du 14 novembre 2024 ;
* ordonnerons la restitution à la société TIGRE PRODUCTIONS des documents saisis, originaux et copies, placés sous séquestre par la SCP [J] [I] et [V] [N], commissaire de justice, en exécution de l'ordonnance rétractée ;
Disons que compte tenu de la rétractation de l'ordonnance, la demande de levée de séquestre au bénéfice de la société BUSINESS BROADCAST VIDEO – BBV France AUDIO VISUEL est sans objet ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'art 145 CPC ne peut pas être considérée comme une partie perdante au sens de l'art 696 CPC ; en effet les mesures sollicitées le sont au seul bénéfice du requérant et sont donc à la charge de ce dernier ; il est en revanche possible de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens et, dès lors, de faire application de l'art 700 CPC au profit de l'une d'elles ;
Dirons que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
Condamnerons la société BUSINESS BROADCAST VIDEO – BBV France AUDIO VISUEL à payer à la société TIGRE PRODUCTIONS la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 CPC, déboutons pour le surplus.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Rétractons notre ordonnance RG 2024069757 du 14 novembre 2024,
Ordonnons la restitution à la société TIGRE PRODUCTIONS des documents saisis, originaux et copies, placés sous séquestre par la SCP [J] [I] et [V] [N], commissaire de justice, en exécution de l'ordonnance rétractée,
Faisons interdiction à la SCP [J] [I] et [V] [N] de divulguer à la société BUSINESS BROADCAST VIDEO – BBV France AUDIO VISUEL le contenu des documents saisis et placés sous son séquestre,
Déboutons les parties de leurs autres demandes,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
Condamnons la société BUSINESS BROADCAST VIDEO – BBV France AUDIO VISUEL à payer à la société TIGRE PRODUCTIONS la somme de 6 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Roland Cuni président et Mme Brigitte Pantar greffier.