Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Rôle nº 2026 006567 PROCEDURE : 2026/227
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
AUDIENCE DU 22/10/2026
JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Entre :
SARL GROUPEMENT POUR LE DROIT DU TRAVAIL ADAPTE G.R.D.T.A.
[Adresse 1]
[Localité 1]
M. [T] [B], représentant légal, comparant en personne
Et:
SELARL [I] [Z], en la personne de Me [I] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 2], Administrateur judiciaire
Comparant en personne
Et : SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [P] [Adresse 3], Mandataire, Représenté par [H] [L], en vertu d'un pouvoir
Composition du Tribunal : Lors des débats en Chambre du Conseil du 22/10/2026
PRESIDENT
: Philippe LOZIER JUGES : Pierre CASASNOVAS et Didier DELPY Assistés, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
Par jugement en date du 10/09/2026 le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce à l'égard de la SARL GROUPEMENT POUR LE DROIT DU TRAVAIL ADAPTE G.R.D.T.A., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 393 575 709,
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le chef d'entreprise à comparaître en Chambre du Conseil de ce jour en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité.
Dès l'ouverture des débats, il a été procédé à la lecture du rapport du juge commissaire, sur lequel débiteur et organe(s) de la procédure présent(s) ont été amenés à procéder à leurs observations.
L'administrateur judiciaire expose que la société est à jour de ses charges et dispose d'une trésorerie positive. Il indique que le devenir de la société dépend de celui des autres entités du Groupe. Il ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation afin de suivre l'évolution de la trésorerie et d'apprécier la faisabilité d'un plan de redressement.
Le mandataire judiciaire rappelle les difficultés rencontrées par l'entreprise et précise qu'aucune nouvelle dette n'a été portée à sa connaissance. Il souligne que la société dépend d'un client unique, appartenant au même groupe et lui-même fragilisé par une procédure collective en cours devant le tribunal de céans. Cette dépendance constitue un facteur de risque majeur pour la pérennité de l'entreprise. Il apparaît dès lors nécessaire de suivre attentivement l'évolution de la situation de ce client et d'envisager, le cas échéant, une diversification de la clientèle de la société, afin de réduire sa dépendance économique et de renforcer ses perspectives de viabilité à moyen terme.
Dans ces conditions, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la prolongation de la période d'observation.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies lors des débats et des pièces communiquées ainsi que du rapport du Juge commissaire, du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire que la trésorerie semble permettre la poursuite de l'activité.
Attendu que le Tribunal en prend acte et renvoie l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation qui pourra, éventuellement, être décidée lors de la prochaine comparution le 18/02/2027.
Attendu enfin que la prolongation de la période d'observation ne pourra être décidée qu'à l'analyse de documents comptables déterminés, le chef d'entreprise devra fournir au mandataire judiciaire ou de l'administrateur ainsi qu'au Tribunal huit jours au moins avant la prochaine audience les éléments définis dans le dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort.
Vu l'article L.631-15 du Code de Commerce.
La cause ayant été transmise au Ministère Public ;
Donne acte à la SARL GROUPEMENT POUR LE DROIT DU TRAVAIL ADAPTE G.R.D.T.A., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le n° 393 575 709, ayant pour activité Autres intermédiaires du commerce en produits divers, que la poursuite d'activité paraît possible, l'entreprise disposant de capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation ;
En conséquence :
Maintient la poursuite de l'activité dans le cadre de la période d'observation jusqu'au 10/03/2027 et invite la SARL GROUPEMENT POUR LE DROIT DU TRAVAIL ADAPTE G.R.D.T.A. à comparaître en chambre du conseil du
18/02/2027 à 09:20
, date à laquelle le Tribunal statuera sur l'opportunité de renouveler la période d'observation.
Dit et juge qu'à cette date l'entreprise en redressement judiciaire devra fournir au Juge Commissaire, au Mandataire de Justice ainsi qu'au Tribunal, au moins huit jours avant l'audience, les éléments suivants :
le bilan du dernier exercice clos ;
les trois dernières déclarations de TVA ;
une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire ;
un prévisionnel comptable.
A défaut et conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, le Tribunal sera en mesure d'ordonner la cessation partielle de l'activité ou de prononcer la liquidation judiciaire si les conditions de l'article L.640-1 sont réunies.
Rappelle que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Dit que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 22/10/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Philippe LOZIER, Président d'audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier
Magali PIERRAT
Le Président.
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