Texte intégral
*1DE/01/09/60/23*
2025016048 N° PC : 2025/1213 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 15/12/2025
Sas L'ASPATCHE PIECES AUTOS [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Sylvie BOUILLET, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025016048 - ENTRE - Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] NORD - Hôtel des finances, [Adresse 2], partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Me [R] -ET- Sas L'ASPATCHE PIECES AUTOS [Adresse 1], partie défenderesse comparant par Maître [O] [U] avocate,
ATTENDU par exploit en date du 20/06/2025, Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] NORD a fait délivrer assignation à la Sas L'ASPATCHE PIECES AUTOS pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 278 573.00 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis le 07/04/2025
Que par jugement 22/09/2025, Monsieur Paul BINAULD Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas L'ASPATCHE PIECES AUTOS. ;
Attendu que par ordonnance, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [N] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que la société est redevable de la somme de 278 573.00 € auprès du SIE de [Localité 1] NORD
Attendu que l'avocat de Monsieur le Comptable Public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] NORD et l'avocate de Monsieur [S] [Y] dirigeant de la Sas L'ASPATCHE PIECES AUTOS ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sas L'ASPATCHE PIECES AUTOS ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 16/06/2024 ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas L'ASPATCHE PIECES AUTOS
[Adresse 1]
Activité :
Vente de pièces détachées neuves et d'occasions toutes marques, vente de véhicules neufs et d'occasions toutes marques, location de courte durée de véhicules et de voitures automobiles légers et camions. La réalisation pour le compte d'autrui, des démarches nécessaires à l'obtention de la carte grise d'un véhicule ainsi que les plaques d'immatriculation et plus généralement de toutes démarches administratives inhérente à la détention d'un véhicule.
RCS Lille-Métropole B 883886426 (2020B01618)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Yvan MASURE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [V] [N] [Etablissement 1], [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL MERCIER CPJ prise en la personne de Maître [D] [Q] [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 16/06/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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