Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-4
JUGEMENT PRONONCE LE 24/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026047699 P.C. : P202502114
La SAS TRANSACTION CONNECT, dont le siège social est [Adresse 6] - RCS B 822619185.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [J], [B], [G] [N], [Adresse 2], président de la SAS TRANSACTION CONNECT, présent, assisté de Me Jérémie Battino, avocat (C0741).
SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [C] [V], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
SCP BTSG en la personne de Me [Q] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
M. [U] [H], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS TRANSACTION CONNECT, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 619 185, exerçant une activité d'édition de logiciels applicatifs sous le nom commercial SPAYCIAL.
Le même jugement a nommé :
M. André Bélard en qualité de juge-commissaire,
la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V], prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance,
la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [Q] [I], en qualité de mandataire judiciaire,
la SCP Libert-Hara-Sejournant en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce.
La date de cessation des paiements a été fixée au 28 mars 2025, qui correspond à la date de résolution du moratoire Urssaf.
Par jugement du 28 août 2025, le tribunal a ordonné la poursuite de la période d'observation jusqu'à son terme, soit jusqu'au 3 décembre 2025.
Par jugement du 2 décembre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 3 juin 2026.
Par jugement du 25 juin 2026, rendu sur requête du ministère public, le tribunal a prorogé exceptionnellement la période d'observation pour une durée de quatre mois, soit jusqu'au 3 octobre 2026, afin de permettre l'examen du projet de plan de redressement.
ACTIVITÉ DE LA SOCIÉTÉ
Créée en 2016, la société TRANSACTION CONNECT conçoit, édite et commercialise des logiciels applicatifs. Elle a développé, sous le nom commercial « Spaycial », une solution permettant aux centres commerciaux et aux enseignes de transformer les cartes de paiement de leurs clients en cartes de fidélité et d'améliorer leur connaissance client.
La solution est exploitée selon un modèle SaaS reposant principalement sur des abonnements annuels. La société déploie ses services dans plusieurs pays européens et compte notamment parmi ses clients des acteurs majeurs de l'immobilier commercial.
L'effectif opérationnel était de sept personnes à l'ouverture de la procédure, dont six salariés. Après une démission et les licenciements économiques autorisés pendant la période d'observation, la société emploie désormais deux personnes, le dirigeant et le directeur technique.
ORIGINE DES DIFFICULTÉS
Les difficultés de la société trouvent principalement leur origine dans la crise durable du secteur du commerce de détail, dont dépendent historiquement ses principaux clients. Cette conjoncture s'est traduite par un faible taux de renouvellement des abonnements existants et une conversion insuffisante des prospects, provoquant un recul marqué de l'activité.
Le chiffre d'affaires, qui s'élevait à 1.582 k€ en 2023, a été ramené à 722 k€ en 2024 puis à 680 k€ en 2025. Dans le même temps, les charges de structure, notamment salariales, sont demeurées disproportionnées au niveau d'activité et la société a accumulé des pertes d'exploitation.
La société a recherché un adossement industriel et financier. La société de droit anglais ENIGMATIC SMILE, spécialisée dans le cashback, est entrée au capital et en est devenue l'actionnaire majoritaire. Les discussions engagées en vue d'une restructuration amiable de l'endettement n'ont cependant pas permis d'éviter l'ouverture de la procédure collective.
Le 02 juin 2026, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [C] [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1 du code de commerce. Le 16 juin 2026, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [C] [V] a déposé au greffe un rapport annulant et remplaçant le rapport du 2 juin 2026.
Le débiteur et le représentant des salariés ont été convoqués par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du greffe du 3 juin 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.
Le 13 août 2026, la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V] en la personne de Me [C] [V] a déposé au greffe son rapport contenant le bilan économique, social et environnemental actualisé et un projet de plan de redressement en perspective de l'audience du 2 septembre 2026.
À l'audience de la chambre du conseil du 2 septembre 2026, étaient présents ou représentés :
M. [J] [N], président de la SAS TRANSACTION CONNECT
Maître [C] [V], administrateur judiciaire
Maître [Q] [I], mandataire judiciaire
M. Arroyo, vice-procureur de la République.
À l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé que le jugement serait mis à disposition au greffe le 24 septembre 2026, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Sur la situation économique et sociale
Il résulte du bilan économique, social et environnemental actualisé établi par l'administrateur judiciaire que la société a poursuivi son activité pendant la période d'observation et a engagé une restructuration importante de ses charges.
Les comptes provisoires arrêtés au 31 décembre 2025 font apparaître un chiffre d'affaires de 680 k€, un résultat d'exploitation déficitaire de 561 k€ et une perte nette de 406 k€. À titre de comparaison, le chiffre d'affaires s'élevait à 722 k€ en 2024, pour une perte d'exploitation de 659 k€ et une perte nette de 494 k€ selon le rapport de l'administrateur judiciaire.
Sur la période de juillet 2025 à avril 2026, le chiffre d'affaires réalisé s'est élevé à 426.841 €, pour une perte d'exploitation de 373.873 € et une perte nette de 228.223 €. Ces résultats demeurent déficitaires, mais ils sont sensiblement meilleurs que les prévisions initiales, qui anticipaient une perte d'exploitation de 599 k€ et une perte nette de 653 k€.
Sur la période de janvier à juin 2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 177 k€, pour une perte d'exploitation de 513 k€ et une perte nette de 533 k€.
Par ordonnance du 1er avril 2026, le juge-commissaire a autorisé le licenciement économique de quatre salariés. Cette mesure, désormais mise en œuvre, doit générer une économie annuelle estimée à 306 k€. Il n'est prévu aucun nouveau licenciement dans le cadre du plan.
Le solde emplois-ressources arrêté à fin juin 2026 est positif à hauteur de 464.632,62 €. La société n'a constitué aucun nouveau passif postérieur à l'ouverture de la procédure et est à jour de ses salaires et charges courantes. Sa trésorerie s'élevait à 91.322,99 € au 12 août 2026.
Sur le passif
Cinquante-sept créanciers ont initialement déclaré leurs créances pour un montant total de 3.133.477,84 €. Après vérification et prise en compte des rejets intervenus pour 196.120,94 €, le passif total vérifié à la date du rapport du mandataire judiciaire s'élève à 2.991.145,97 €, dont 2.649.130,87 € de créances admises et 342.015,10 € de créances contestées.
Les audiences relatives aux contestations de créances sont fixées au 7 octobre 2026. Le passif définitif est ainsi susceptible d'évoluer selon l'issue de ces contestations.
Selon l'état actualisé du mandataire judiciaire, le passif soumis aux délais du plan s'élève provisoirement à 2.221.383,30 €, dont 167.015,10 € de créances encore contestées, après retraitement des postes suivants :
créances portées à titre superprivilégié : 56.370,49 € ;
créances inférieures à 500 € : 1.420,63 € ;
prêts participatifs dont le remboursement est suspendu pendant la durée du plan : 392.291,66 € ;
créances en comptes courants d'associés subordonnées au règlement intégral du passif tiers : 216.551,89 € ;
créances provisionnelles : 102.430 € ;
passif abandonné : 698 €.
Le montant des créances superprivilégiées, privilégiées et chirographaires de l'AGS a été actualisé à la suite des licenciements intervenus pendant la période d'observation. L'AGS a avancé 85.901,26 €, dont 53.374,39 € à titre superprivilégié ; une somme de 5.186,93 € a déjà été remboursée par la société.
Sur la situation d'exploitation et la stratégie de redressement
Le projet de plan repose sur le maintien de l'activité historique et sur un changement de modèle économique destiné à réduire la dépendance de la société aux centres commerciaux.
La stratégie présentée repose notamment sur :
le déploiement à grande échelle d'une nouvelle interface de programmation d'application, dite « API », reposant sur une tarification standardisée et ne nécessitant pas de développement spécifique pour chaque client ;
la diversification de la clientèle vers les enseignes, développeurs et distributeurs disposant d'équipes techniques internes ;
la diversification des canaux de distribution grâce au réseau de l'actionnaire majoritaire ENIGMATIC SMILE et à l'intégration de la solution de TRANSACTION CONNECT dans son API FIDEL ;
la réduction durable des charges fixes, notamment salariales.
Le chiffre d'affaires prévisionnel est estimé à 434 k€ en 2026, 591 k€ en 2027, 862 k€ en 2028, puis progresserait pour atteindre 2.020 k€ en 2035. Selon les informations communiquées, les prévisions de chiffre d'affaires 2026 et 2027 reposent respectivement à hauteur de 81 % et 61 % sur des contrats déjà signés concernant les segments centres commerciaux et API.
La société anticipe encore des pertes d'exploitation en 2026 et 2027, respectivement de 423 k€ et 133 k€, avant un retour à la rentabilité en 2028, avec un résultat d'exploitation prévisionnel de 161 k€. Celui-ci atteindrait 508 k€ en 2035.
Les prévisions de trésorerie n'identifient aucune impasse sur la durée du plan. Après un point bas attendu en 2027 à 89.810 €, la trésorerie de fin d'exercice progresserait pour atteindre 1.060.866 € en 2035.
La réalisation de ces prévisions demeure notamment dépendante du déploiement commercial de l'offre API et de la perception des crédits d'impôt recherche et innovation. Ces aléas sont toutefois atténués par la réduction des charges, la part de revenus déjà contractualisés et la garantie apportée par l'actionnaire majoritaire.
Sur la consultation des créanciers
Le projet de plan a été transmis au mandataire judiciaire le 16 juin 2026. Les créanciers ont été consultés par lettres recommandées avec demande d'avis de réception du 8 juillet 2026, le délai de réponse expirant le 24 août 2026.
Il ressort de la consultation arrêtée au 25 août 2026 que :
Accords exprès : 17 créanciers, représentant 2.283.737,63 €, soit 87,41 % du passif consulté ;
Accords tacites : 20 créanciers n'ayant pas répondu dans le délai légal, représentant 430.271,22 €, soit 12,55 % du passif consulté ;
Refus : un créancier, représentant 1.197 €, soit 0,04 % du passif consulté, ayant réduit sa créance à 499 € afin de solliciter son règlement immédiat comme créance de faible montant.
Le total du passif consulté s'élève à 2.715.205,85 €. L'adhésion expresse ou tacite représente ainsi 99,96 % de ce montant et le refus exprimé ne fait pas obstacle à l'arrêté du plan.
Sur les modalités d'apurement du passif
Le projet prévoit le règlement intégral du passif soumis aux délais du plan sur une durée de dix années, avec une première échéance exigible à la date anniversaire du jugement arrêtant le plan, selon l'échéancier progressif suivant :
année 1 : 1 % ; année 2 : 2 % ; année 3 : 5 % ; année 4 : 6 % ; année 5 : 8 % ; année 6 : 10 % ; année 7 : 13 % ; année 8 : 16 % ; année 9 : 18 % ; année 10 : 21 %.
Les créances inférieures à 500 €, représentant 1.420,63 €, seront réglées sans remise ni délai dans les conditions de l'article L. 626-20 du code de commerce.
Les créances superprivilégiées ne peuvent faire l'objet de délais non acceptés. La société a sollicité de l'AGS un règlement dérogatoire, après paiement de 5.186,93 €, du solde de sa créance superprivilégiée en dix-huit mensualités linéaires. Cette modalité ne pourra s'appliquer qu'en cas d'accord exprès de l'AGS ; à défaut, la créance devra être réglée conformément aux dispositions de l'article L. 626-20 du code de commerce.
Le remboursement des prêts participatifs, d'un montant de 392.291,66 €, ainsi que le paiement de leurs rémunérations, seront suspendus pendant toute la durée d'exécution du plan, conformément à l'article L. 313-16 du code monétaire et financier.
Les créances en comptes courants d'associés, d'un montant total de 216.551,89 €, seront subordonnées au complet règlement du passif tiers.
Sur les garanties et engagements du plan
Par courrier du 24 avril 2026, la société de droit anglais ENIGMATIC SMILE, actionnaire majoritaire de TRANSACTION CONNECT, s'est portée garante de l'ensemble des engagements souscrits par la société dans le cadre du plan et pour toute sa durée. Selon les derniers comptes disponibles arrêtés au 31 décembre 2024, son groupe disposait de fonds propres de 32 M£.
La société s'est en outre engagée à :
ne distribuer aucun dividende à ses associés avant le complet remboursement des créanciers ;
reconstituer ses capitaux propres à hauteur de la moitié du capital social ;
rendre inaliénables les biens indispensables à la continuation et le fonds de commerce pendant toute la durée du plan ;
transmettre ses comptes annuels au commissaire à l'exécution du plan dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice ;
mettre en œuvre la clause de remboursement accéléré prévue au projet de plan.
Cette clause prévoit que, si la trésorerie de fin d'exercice dépasse d'au moins 150 k€ l'un des seuils annuels fixés au projet de plan, l'excédent de trésorerie constaté sera partagé par
moitié entre la société et ses créanciers jusqu'au complet remboursement du passif, les sommes versées s'imputant sur les échéances les plus lointaines.
M. [J] [N], président de la SAS TRANSACTION CONNECT, est désigné comme personne tenue d'exécuter le plan.
Observations recueillies en chambre du conseil
L'administrateur judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan malgré les pertes d'exploitation prévues jusqu'en 2027, compte tenu des restructurations réalisées, de l'absence de passif postérieur, des perspectives de l'offre API et de l'engagement de garantie de l'actionnaire majoritaire.
Le mandataire judiciaire a également émis un avis favorable. Il relève l'amélioration sensible des résultats par rapport aux prévisions initiales, l'absence d'impasse de trésorerie identifiée, la garantie de l'actionnaire majoritaire et l'adhésion expresse ou tacite de 99,96 % du passif consulté.
Le juge commissaire, dans son rapport écrit, est favorable au plan présenté. Il relève que la société n'est pas encore rentable mais que les mesures de restructuration, la réduction de l'effectif de six à deux salariés, le repositionnement stratégique et le soutien d'ENIGMATIC SMILE rendent le plan soutenable, malgré les aléas tenant notamment à l'accord de l'AGS sur le moratoire sollicité et au maintien des crédits d'impôt recherche.
Le ministère public représenté par M. Arroyo, vice procureur de la République, émet un avis favorable.
SUR CE LE TRIBUNAL :
Vu les articles L. 626-1 et suivants, notamment L. 626-5, L. 626-10 à L. 626-14, L. 626-18, L. 626-20, L. 626-21 et L. 626-24 à L. 626-27, les articles L. 631-1 et L. 631-19 et suivants du code de commerce, ainsi que l'article R. 631-35 du code de commerce ;
Vu l'article L. 313-16 du code monétaire et financier ;
Attendu qu'il résulte des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, ainsi que des pièces versées aux débats, que la société TRANSACTION CONNECT a poursuivi son activité pendant toute la période d'observation sans créer de nouveau passif postérieur ;
Attendu que les difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure trouvent principalement leur origine dans la contraction durable du marché du commerce de détail, le faible renouvellement des abonnements, l'insuffisante conversion du portefeuille commercial et le niveau de charges fixes devenu disproportionné à l'activité ;
Attendu que les comptes arrêtés au 31 décembre 2025 demeurent déficitaires, avec un chiffre d'affaires de 680 k€, une perte d'exploitation de 561 k€ et une perte nette de 406 k€;
Attendu toutefois que les résultats réalisés pendant la période d'observation se sont révélés sensiblement meilleurs que les prévisions initiales et que la société a procédé à une restructuration importante de ses charges ;
Attendu que la réduction de l'effectif, désormais ramené à deux personnes, doit générer une économie annuelle estimée à 306 k€ et qu'aucun nouveau licenciement n'est prévu dans le cadre du plan ;
Attendu que la société disposait d'une trésorerie de 91.322,99 € au 12 août 2026, que son solde emplois-ressources était positif à fin juin 2026 et qu'elle est à jour de ses charges courantes ;
Attendu que la stratégie de redressement repose sur le maintien de l'activité historique, le déploiement à grande échelle d'une offre API standardisée, la diversification de la clientèle et des canaux de distribution, ainsi que sur la maîtrise des charges ;
Attendu que les prévisions font apparaître un retour à l'équilibre à compter de l'exercice 2028 et n'identifient aucune impasse de trésorerie sur la durée du plan, la trésorerie prévisionnelle atteignant 1.060.866 € en 2035 ;
Attendu que ces prévisions restent soumises aux aléas du déploiement commercial de l'offre API et de la perception des crédits d'impôt recherche et innovation, mais que ces risques sont atténués par la part de revenus déjà contractualisés, la réduction des charges et la garantie consentie par l'actionnaire majoritaire ;
Attendu que le passif total vérifié à la date du rapport du mandataire judiciaire s'élève à 2.991.145,97 €, dont 342.015,10 € de créances encore contestées, et que le passif soumis aux délais du plan ressort provisoirement à 2.221.383,30 €, sous réserve de l'établissement définitif de l'état des créances ;
Attendu que le projet prévoit le règlement intégral des créances soumises aux délais du plan en dix annuités progressives de 1 %, 2 %, 5 %, 6 %, 8 %, 10 %, 13 %, 16 %, 18 % et 21 %, la première échéance intervenant à la date anniversaire du présent jugement ;
Attendu que les créances inférieures à 500 € seront réglées sans remise ni délai, que les prêts participatifs seront suspendus pendant la durée du plan et que les créances en comptes courants d'associés seront subordonnées au complet règlement du passif tiers ;
Attendu que les créances superprivilégiées ne peuvent faire l'objet de délais non acceptés et que le règlement du solde de la créance superprivilégiée de l'AGS sur dix-huit mois ne pourra intervenir qu'avec son accord exprès ;
Attendu que les créanciers ont été régulièrement consultés et que 99,96 % du passif consulté a accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ;
Attendu que le refus unique, représentant 0,04 % du passif consulté et accompagné d'une réduction de la créance à 499 €, n'est pas de nature à faire obstacle à l'arrêté du plan ;
Attendu que le projet est assorti de garanties et engagements propres à en renforcer l'exécution, comprenant la garantie de l'actionnaire majoritaire ENIGMATIC SMILE, l'interdiction de distribuer des dividendes avant complet remboursement, la reconstitution des capitaux propres, l'inaliénabilité des biens indispensables et du fonds de commerce, la transmission annuelle des comptes et une clause de remboursement accéléré ;
Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le juge-commissaire ont chacun émis un avis favorable au projet de plan ; que le ministère public ne s'oppose pas à l'adoption du plan ;
Attendu que, malgré le caractère encore déficitaire de l'exploitation et les aléas identifiés, l'ensemble de ces éléments caractérise une possibilité sérieuse de redressement et rend les engagements proposés compatibles avec les capacités financières prévisionnelles de la société ;
Qu'il convient en conséquence d'arrêter le plan de redressement par voie de continuation de la SAS TRANSACTION CONNECT et de statuer ainsi qu'il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit, le ministère public en ses réquisitions, et l'ensemble des rapports, avis et observations entendus et considérés,
Vu les articles L. 626-1 et suivants et L. 631-19 et suivants du code de commerce, ainsi que l'article L. 313-16 du code monétaire et financier,
Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SAS TRANSACTION CONNECT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 619 185, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 1],
nom commercial : SPAYCIAL
activité : édition et gestion d'un logiciel et d'une application ; gestion de données de la clientèle et fourniture de services informatiques aux particuliers et entreprises établissement principal : [Adresse 7],
Plan qui comprend les dispositions suivantes :
Fixe la durée du plan à dix années,
Dit que le plan sera exécuté conformément au projet transmis au mandataire judiciaire le 16 juin 2026, tel qu'actualisé et précisé par les rapports de l'administrateur judiciaire du 13 août 2026 et du mandataire judiciaire du 25 août 2026, ainsi qu'aux dispositions du présent jugement,
Dit que le passif total vérifié à la date du rapport du mandataire judiciaire s'élève à 2.991.145,97 €, dont 342.015,10 € de créances encore contestées,
Dit que le passif provisoirement soumis aux délais du plan s'élève à 2.221.383,30 €, sous réserve de l'établissement définitif de l'état des créances et des évolutions résultant des décisions d'admission ou de rejet,
Dit que l'inscription d'une créance au plan ne préjuge pas de son admission définitive et que les sommes correspondant aux créances litigieuses ne seront versées qu'à compter de leur admission définitive, sous réserve des dispositions de l'article L. 626-21 du code de commerce,
Dit que les créances inférieures à 500 €, représentant un montant total de 1.420,63 €, seront réglées sans remise ni délai dans les conditions de l'article L. 626-20 du code de commerce,
Donne acte du paiement déjà effectué au profit de l'AGS à hauteur de 5.186,93 € au titre de sa créance superprivilégiée,
Dit que le solde de sa créance superprivilégiée sera réglé selon l'accord de l'AGS à compter du présent jugement ;
Dit que les autres créanciers privilégiés et chirographaires soumis aux délais du plan seront réglés à 100 % en dix annuités progressives selon l'échéancier suivant :
année 1 : 1 % ; année 2 : 2 % ; année 3 : 5 % ; année 4 : 6 % ; année 5 : 8 % ; année 6 : 10 % ; année 7 : 13 % ; année 8 : 16 % ; année 9 : 18 % ; année 10 : 21 % ;
Dit que le premier dividende sera exigible à la date anniversaire du présent jugement arrêtant le plan,
Dit que le remboursement des prêts participatifs, représentant un montant de 392.291,66 €, et le paiement des rémunérations qui y sont attachées sont suspendus pendant toute la durée d'exécution du plan conformément à l'article L. 313-16 du code monétaire et financier,
Dit que les créances en comptes courants d'associés, représentant un montant total de 216.551,89 €, seront subordonnées au complet règlement du passif tiers,
Donne acte à la société ENIGMATIC SMILE de son engagement du 24 avril 2026 de garantir l'ensemble des engagements souscrits par la SAS TRANSACTION CONNECT dans le cadre du plan pendant toute sa durée,
Dit que la SAS TRANSACTION CONNECT ne pourra procéder à aucune distribution de dividendes avant le complet remboursement de ses créanciers,
Dit que la SAS TRANSACTION CONNECT devra reconstituer ses capitaux propres à hauteur de la moitié de son capital social,
Ordonne l'inaliénabilité des biens indispensables à la continuation de l'entreprise et du fonds de commerce pendant toute la durée du plan selon l'article L.626-14 du code de commerce, sauf autorisation préalable du tribunal,
Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce,
Dit que la société TRANSACTION CONNECT devra transmettre au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels, le procès-verbal d'approbation des comptes, un état actualisé de sa trésorerie et de ses dettes fiscales et sociales courantes, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice,
Dit que la société TRANSACTION CONNECT devra justifier, à première demande du commissaire à l'exécution du plan, du paiement régulier de ses charges fiscales et sociales nées postérieurement au présent jugement,
Dit que la clause de remboursement accéléré sera mise en œuvre si la trésorerie de fin d'exercice dépasse d'au moins 150.000 € l'un des seuils ci-après :
exercice clos le 31 décembre 2026 : 224.209 € ; exercice clos le 31 décembre 2027 : 89.810 € ; exercice clos le 31 décembre 2028 : 163.525 € ; exercice clos le 31 décembre 2029 : 262.079 € ; exercice clos le 31 décembre 2030 : 401.861 € ; exercice clos le 31 décembre 2031 : 556.971 € ; exercice clos le 31 décembre 2032 : 742.799 € ; exercice clos le 31 décembre 2033 : 905.058 € ; exercice clos le 31 décembre 2034 : 1.005.508 € ; exercice clos le 31 décembre 2035 : 1.060.866 € ;
Dit qu'en cas de déclenchement de cette clause, l'excédent de trésorerie constaté sera partagé à parts égales entre la société TRANSACTION CONNECT et ses créanciers jusqu'au complet remboursement du passif, les sommes ainsi versées s'imputant sur les échéances les plus lointaines du plan,
Désigne la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V], prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité de commissaire à l'exécution du plan pour toute la durée du plan,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des activités économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan,
Met fin à la mission de la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [V], prise en la personne de Maître [C] [V], en qualité d'administrateur judiciaire, sous réserve de l'accomplissement des actes nécessaires à la passation de mission avec le commissaire à l'exécution du plan,
Maintient la SCP BTSG, prise en la personne de Maître [Q] [I], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification du passif et de réalisation des actes relevant de sa mission,
Maintient M. André Bélard en qualité de juge-commissaire jusqu'à l'achèvement des opérations de vérification du passif et l'approbation des comptes rendus de fin de mission,
Désigne le président de la SAS TRANSACTION CONNECT, en qualité de personne tenue d'exécuter le plan laquelle devra respecter les termes de ses engagements pris en chambre du conseil,
Dit que le commissaire à l'exécution du plan établira les rapports prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables,
Rappelle qu'en cas d'inexécution des engagements du plan, celui-ci pourra être résolu dans les conditions prévues à l'article L. 626-27 du code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 2 septembre 2026 où siégeaient :
M. François Echo, Mme Pénélope de Wulf et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.