Texte intégral
N° RG 26/04306 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLYP
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
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JUGEMENT DE DIVORCE
du 13 Octobre 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 26/04306 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OLYP
Minute n°
Copie executoire à :
Me Céline FUCHS
Me Clémence RETHORE
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIES DEMANDERESSES
Madame [S] [K] [G]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Céline FUCHS, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 161
Monsieur [N] [F] [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Clémence RETHORE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 241
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 25 Septembre 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par jugement Contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu la requête conjointe en date du 21 mai 2026 par laquelle les parties ont introduit l'action en divorce sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
PRONONCE le divorce de
Madame [S], [K] [G]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 1] (67)
Et de
Monsieur [N], [F], [T] [I]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 1] (67)
mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l'officier d'état civil de [Localité 4] (67)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 5] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 21 mai 2026 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant,
DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [U], [B], [Q] [I] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (67) est exercée conjointement par Madame [S], [K] [G] et Monsieur [N], [F], [T] [I], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [U], [B], [Q] [I] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (67) au domicile de Madame [S], [K] [G] ;
DIT que sauf meilleur accord parental, Monsieur [N], [F], [T] [I] pourra recevoir l'enfant mineure [U], [B], [Q] [I] née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (67) à son domicile dans le cadre d'un droit de visite et d'hébergement s'exerçant selon les modalités suivantes :
Dans un premier temps sans distinction entre période scolaire et période de vacances scolaires :
- les fins de semaine des semaines impaires, samedi matin 10h au samedi 18h et du dimanche 10h au dimanche 18h ;
- en semaine paire, du mardi sortie de crèche/d'école jusqu'à 20h ;
- à charge pour le père de chercher et de ramener l'enfant au domicile maternel, personnellement ou par une personne digne de confiance.
Puis à compter de la scolarisation de [U], si l'enfant est jugée par ses deux parents suffisamment mature et prête émotionnellement pour cela, et toujours sauf meilleur accord amiable entre les parties :
- En période scolaire :
o les fins de semaine des semaines impaires, samedi matin 10h au dimanche 18h ;
o en semaine paire, du mardi sortie de crèche/d'école jusqu'à 20h ;
o à charge pour le père de chercher et de ramener l'enfant au domicile maternel, personnellement ou par une personne digne de confiance
- Avec droit d'hébergement le samedi de la fin de semaine impaire.
- Avec extension des droits du père au jour férié qui précède ou suit une période de droits.
- Pour les vacances scolaires de la Toussaint, de Noël, d'hiver et de Pâques :
o les années impaires la première moitié, avec un passage de bras le samedi à 10h, et les années paires la 2e moitié du samedi 10h au dimanche 18h ;
o avec la précision pour les vacances de Noël que celui qui ne l'a pas sur cette semaine pourra avoir l'enfant du 24 décembre 14h au 25 décembre 11h, à charge de celui-ci d'assurer les trajets de l'enfant, personnellement ou par une personne digne de confiance.
- Pour les vacances scolaires estivales, l'alternance se fera par semaine sur le mode indiqué ci-avant : les années impaires la première semaine chez le père puis chez la mère, et ensuite de suite, puis, quand l'enfant sera jugée assez mature et prête émotionnellement pour cela : par quinzaine, les années impaires la première et la 3e quinzaines des vacances scolaires, et les années paires la 2e et la 4e quinzaines des vacances scolaires, à compter du premier samedi des vacances scolaires.
- À charge pour celui devant exercer ses droits de venir chercher et de ramener les enfants au domicile de l'autre parent, personnellement ou par une personne digne de confiance
- Le calendrier des vacances scolaires à prendre en considération est le calendrier de l'académie de l'établissement scolaire fréquenté par l'enfant.
DIT qu'en tout état de cause, le jour de la fête des mères sera passé avec la mère et la journée de la fête des pères sera passée avec le père, à tout le moins sur l'amplitude 10h-18h si c'est hors période de droits classique, à charge alors au parent souhaitant exercer ses droits de venir chercher et de ramener l'enfant, personnellement ou par une personne digne de confiance.
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [N], [F], [T] [I] à Madame [S], [K] [G] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [U], [B], [Q] [I], née le [Date naissance 4] 2024 à [Localité 6] (67) à la somme de 190,00 € (cent quatre-vingt-dix euros) par mois et en tant que de besoin l'y condamne ;
DIT que cette contribution est due à compter due à compter du déménagement de Madame [S], [K] [G] ;
ÉCARTE le mécanisme de l'intermédiation financière ;
DIT que le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ;
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
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DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant à charge n'est pas en état de subvenir lui-même, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant à charge auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -CMSA, afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende ;
DIT que les frais de scolarité privée éventuels, les frais exceptionnels comme classe verte / classe de neige, les frais extrascolaires et de loisir annuels, et les frais de santé non pris en charge par la sécurité sociale et par les complémentaires santé ou pour la partie restant à charge seront partagés par moitié entre les parties, au besoin les y condamne ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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