Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GAP
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 14 Septembre 2026
N° RG 24/00314 - N° Portalis DBWP-W-B7I-CY2I
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2]
représentée par son syndic la SASU [Localité 3] Immobilier 05600 [Localité 3] dont le siège est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe ARNAUD, avocat au barreau de HAUTES-ALPES
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [B]
demeurant [Adresse 3]
Madame [M] [B]
demeurant [Adresse 3]
ayant pour avocat postulant Maître Nicolas WIERZBINSKI de la SELARL ALPAZUR AVOCATS, avocats au barreau des HAUTES-ALPES et pour avocat plaidant Maître Jean Mathieu LASALARIE, avocat au barreau de Marseille
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COMPOSITION DU TRIBUNAL
MAGISTRAT : Emilie CUQ GIRAULT, juge, statuant à juge unique
GREFFIER : Emmanuel LEPOUTRE
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DÉBATS : à l’audience publique du vingt-sept avril deux mil vingt-six, à l’issue desquels les parties ont été avisées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le trois août deux mil vingy-six, prorogé au quatorze septembre deux mil vingt-six
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EXPOSE DU LITIGE
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] est constitué d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété situé sur la commune de [Localité 2] (05) : l’emprise foncière de la copropriété est cadastrée section A N° [Cadastre 1].
Monsieur [I] et Madame [M] [B] sont propriétaires des parcelles cadastrées section A N° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et 1935, limitrophes de la propriété de [Localité 4] et qui contiennent des arbres et plantations anciens en limite de parcelle.
Par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [I] et Madame [M] [B] devant le tribunal judiciaire aux fins notamment de les voir condamner, sous astreinte de 200 euros par jour, pour trouble de voisinage, à réduire l’ensemble des arbres situés entre la limite séparative de leur propriété et celle de la propriété [Adresse 1].
Par ordonnance du 21 janvier 2026, la juge de la mise en état a prononcé la clôture de la mise en état et fixé l’affaire pour être plaidée au 27 avril 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 août 2026 prorogé au 14 septembre 2026.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
Par conclusions, notifiées par voie électronique le 12 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires sollicite du tribunal voir :
- Juger que le syndicat des copropriétaires justifie d’un intérêt collectif à l’action visant à faire cesser le trouble anormal de voisinage constitué par la présence d’arbres de grande hauteur situés sur la propriété des époux [B] dans la mesure où il existe un risque de danger lié à la chute d’arbre, risque déjà réalisé en 2019, et où il existe une perte d’ensoleillement sur la parcelle dépensant de la copropriété, affectant la collectivité des copropriétaires,
- Juger M. et Mme [B] responsables d’un trouble anormal de voisinage au préjudice de la copropriété [Adresse 1] par la présence d’arbres de grande hauteur entrainant un préjudice d’ensoleillement et de vue.
- Condamner M. et Mme [B] :
. sous astreinte de 200 € / jour de tard 1 mois après la signification du jugement à intervenir à réduire l’ensemble des arbres situés entre la limite séparative de leur propriété et celle de la copropriété [Adresse 1] sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2] [Cadastre 5] et [Cadastre 6] à une hauteur qui n’excède pas la hauteur de leur construction.
. au paiement d’une somme de 11.000 € en réparation du préjudice occasionné par la présence de ces arbres au titre de la perte d’ensoleillement et du préjudice de vue.
- Condamner les mêmes au paiement de la somme de 2500.00 € en application de l’article 700 cpc ainsi qu’aux dépens de l’instance
- Constater que la décision est assortie de l’exécution provisoire en application de l’article 514 cpc et qu’il n’existe aucun motif d’écarter l’exécution provisoire.
Sur la question de l’irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir, le syndicat des copropriétaires indique que le problème d’ensoleillement affecte l’ensemble des copropriétaires, entraînant un surcoût de consommation énergétique et que le risque occasionné par le risque de chute d’arbres de grande taille les concerne tous, risque qui s’est réalisé en 2019, que les copropriétaires ont mandaté leur syndic pour s’occuper de cette question.
Invoquant les articles 1240 et 1253 du code civil et L311-1-1 du code rural, se fondant sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, le syndicat des copropriétaires rappelle que la privation de vue et le défaut d’ensoleillement constituent des troubles anormaux de voisinage et engagent la responsabilité du propriétaire, même si les arbres sont plus que trentenaires. Il précise que la hauteur des arbres et les troubles qui en découlent (perte d’ensoleillement et de vue) est constatée par huissier, contrairement au constat produit par les demandeurs, réalisé à 16h30 en mars, horaire auquel la position du soleil est telle que l’ensoleillement n’est plus une difficulté, le problème se présentant le matin. Il rappelle par ailleurs que l’un des arbres constituant la haie est tombé en 2019. L’ensemble de ces troubles excèdent les inconvénients de voisinage.
A titre subsidiaire, il sollicite la désignation d’un expert.
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Aux termes de ses conclusions récapitulative, notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [I] et Madame [M] [B] sollicitent du tribunal voir :
- Déclarer irrecevable le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Localité 4] » pour défaut d’intérêt à agir
A tout le moins
- Débouter le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Localité 4] », de toutes ses demandes, fins et conclusions, faute de rapporter la preuve d’un trouble anormal de voisinage et d’un préjudice certain.
À titre infiniment subsidiaire :
- Débouter de la demande de réduction des arbres comme disproportionnée ;
- Désigner un expert judiciaire avec mission strictement limitée à l’état sanitaire des arbres, la sécurité des biens et des personnes ainsi qu’à l’évaluation objective de l’ensoleillement aux frais avancés du syndicat des copropriétaires requérants
En tout état de cause :
- Condamner le syndicat des copropriétaires [Localité 4] au paiement de la somme de 10000€ au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
-Suspendre l’exécution provisoire attachée au jugement à intervenir
Invoquant l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Monsieur [I] et Madame [M] [B] contestent l’intérêt à agir du syndicat, considérant que l’intérêt collectif des copropriétaires ne concerne que les parties communes ou la jouissance collective de l’immeuble, non les intérêts privatifs de certains d’entre eux, que le trouble invoqué ne porte atteinte qu’à la jouissance privative de certains lots et ne compromet pas l’usage, la destination ou la conservation des parties communes, le syndicat ne pouvant se substituer aux copropriétaires pour défendre des droits qui leur sont personnels.
Au fond, ils rappellent que la responsabilité pour trouble anormal de voisinage est une responsabilité de plein droit, qu’elle repose sur la preuve de l’anormalité du trouble, ce dernier devant excéder les inconvénients normaux du voisinage, qu’en l’espèce, l’environnement est montagnard, les plantations inhérentes au lieu et dense, que la présence d’arbres de grande hauteur ne saurait être considérée comme un trouble anormal puisqu’ils constituent une caractéristique normale du site, que les arbres sont implantés à plus de 20 mètres de la copropriété et présents depuis 1978, soit antérieurement à la construction de la copropriété. Ils considèrent que les seuls propriétaires concernés sont ceux dont les appartements sont orientés vers leur chalet (orientation sud-est bénéficiant moins du soleil) et qu’ils ont acquis ces logements en connaissance de cause.
Ils considèrent que le constat du 28 décembre 2023 n’est ni exploitable ni démonstratif puisqu’il s’agit de l’un des jours les plus courts de l’année, qu’il ne relève que « une privation d’ensoleillement en matinée hivernale » sans mesure scientifique, les demandeurs ne proposant donc pas de mesure scientifique, que les photos produites par la suite ne permettent pas plus de quantifier l’ampleur du préjudice ni d’établir ce qui est normal dans une zone de montagne, qu’en tout état de cause, la valeur probatoire des photos produite est limitée, qu’à cette saison, le soleil est bas sur l’horizon, les heures d’ensoleillement sont réduites, les ombres portées sont naturellement longues, le relief montagneux accentue mécaniquement les zones d’ombre, indépendamment des plantations, caractérisant un phénomène structurel. Ils précisent qu’eux-mêmes ont fait établir un constat qui démontre l’absence d’influence des arbres sur la façade.
Concernant la perte de vue sur les montagnes, ils rappellent qu’il n’existe pas de droit acquis.
Enfin, ils indiquent ne pas s’opposer à la désignation d’un expert.
MOTIVATION
A titre liminaire
Sur l'exception d'irrecevabilité tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir du syndicat des copropriétaires
Aux termes de l'article 15, alinéa 1er, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble. L'article 15, alinéa 2, réserve par ailleurs à chaque copropriétaire la faculté d'exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec l'article 14 de la même loi, que le syndicat des copropriétaires assure la conservation de l'immeuble même si le dommage n'affecterait pas l'ensemble des lots ou ne serait pas subi de manière identique par tous les copropriétaires.
Il ressort des éléments au dossier que d’une part, les troubles invoqués affectent certaines parties communes (le jardin), d’autre part, l’immeuble dans son ensemble est concerné par le trouble même si tous les copropriétaires ne sont pas impactés par l’ombre projetée (surcoût énergétique).
En conséquence, l'exception d'irrecevabilité soulevée par Monsieur [I] et Madame [M] [B], tirée du défaut d'intérêt à agir du syndicat des copropriétaires, est rejetée.
Sur le trouble anormal de voisinage
Aux termes de l’article 1 du Protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’Homme, toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.
L'article 1253 du code civil dispose que le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.
Il résulte de ce texte que la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage est une responsabilité de plein droit, qui ne suppose pas la démonstration d'une faute du propriétaire du fonds à l'origine des nuisances.
Il appartient en revanche à celui qui invoque un trouble anormal de voisinage de démontrer l'existence d'un trouble imputable au fonds voisin et excédant, par son importance, sa durée ou ses conséquences, les inconvénients normalement inhérents au voisinage.
En l'espèce, il ressort du procès-verbal de constat dressé le 28 décembre 2023 que les arbres implantés sur les parcelles appartenant à Monsieur [I] et Madame [M] [B] présentent une hauteur et une ampleur importantes et sont implantés en limite immédiate de propriété.
Il est constant que les propriétés sont situées dans une zone de montagne, où les conditions d'ensoleillement sont naturellement moins favorables pendant la période hivernale, toute réduction de luminosité ou toute limitation de vue résultant de la seule présence d'arbres n’étant pas, per se, anormale.
Cependant, si la végétation constitue une caractéristique du paysage, les arbres litigieux forment, compte tenu de leur hauteur, de leur densité, de leur proximité et de leur isolement, un écran végétal particulièrement important. Les photographies annexées au constat du 28 décembre 2023 mettent en évidence la présence d'arbres particulièrement imposants, dont la masse végétale forme un écran important dans l'environnement immédiat des logements des demandeurs. Il ressort également de l’observation de l’ensemble des clichés aériens et cartographiques versés par les parties au débat que s’il s’agit d’un environnement de montagne boisé, la zone concernée par le litige est construite, les photos montrent que de nombreux immeubles d’habitation forment un village et que dans la zone urbanisée où se situent les deux propriétés, il n’y a pas particulièrement de végétation et encore moins d’espaces boisés, que la haie de grands arbres des défendeurs est particulièrement imposante dans cet environnement. Ces constatations sont corroborées par les photographies versées aux débats par les demandeurs, qui, bien qu'elles ne permettent pas de déterminer scientifiquement un pourcentage de perte d'ensoleillement, permettent néanmoins d'apprécier concrètement l'importance de la végétation et son incidence sur les façades et les ouvertures des logements concernés, notamment en hiver, et au regard des caractéristiques particulières du lieu.
Il convient en outre de tenir compte de la persistance de cette situation et de son évolution.
À cet égard, les échanges intervenus entre les parties au cours des décennies antérieures, ainsi que les éléments établissant que les défendeurs avaient précédemment accepté que les arbres soient taillés, sont de nature à démontrer que la question de l'importance de cette végétation et de sa nuisance pour les voisins ne constitue pas une difficulté apparue récemment. Les arbres ayant continué leur croissance, ils présentant aujourd'hui une ampleur qui ressort directement des constatations et photographies produites.
La circonstance que les arbres aient été présents avant la construction de la copropriété ne suffit pas davantage à exclure l'existence d'un trouble anormal, le trouble devant être apprécié dans sa réalité actuelle. Le fait que certains copropriétaires aient acquis leur logement alors que les arbres existaient déjà ne permet pas de considérer qu'ils auraient, par cette seule acquisition, accepté toutes les conséquences futures de la croissance et du développement des plantations.
Il ressort au demeurant des éléments du dossier que les arbres faisaient auparavant l'objet de tailles régulières.
S'agissant de la perte de vue, il n'est pas nécessaire, pour retenir l'existence d'un trouble anormal de voisinage, de consacrer l'existence d'un droit privatif des demandeurs à bénéficier d'un panorama déterminé. Cependant, à l’instar de ce qui est constaté pour l’ensoleillement, la hauteur et l’ampleur des arbres constituent une atteinte excessive aux conditions normales de jouissance des biens des copropriétaires.
Par ailleurs, la circonstance du danger relatif à la chute d’un arbre, s’il n’est pas rapporté d’élément prouvant l’imminence d’un risque de chute, force est toutefois de constater qu’il n’est pas contesté que lors d’un épisode venteux sans gravité, un des arbres de la haie est tombé dans la parcelle des demandeurs.
Ainsi, pris dans leur ensemble, la hauteur particulièrement importante des arbres, leur densité, leur implantation à proximité de la copropriété, l'importance de l'écran végétal qu'ils constituent, la diminution d'ensoleillement en résultant et l'atteinte portée aux conditions de vue des logements concernés, conjuguées à la circonstance que cette situation s'est aggravée avec le développement de la végétation, caractérisent un trouble qui excède les inconvénients normaux du voisinage.
Enfin, la mesure sollicitée ne tend pas à l'abattage des arbres ni à la suppression de toute végétation, mais seulement à leur taille à une hauteur qui n'excède pas celle des constructions des défendeurs. Cette demande apparaît proportionnée au regard du contexte et strictement nécessaire à la cessation du trouble. Elle ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des défendeurs.
Il n’y a en conséquence pas lieu d’ordonner une expertise.
Sur l'astreinte
L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Compte tenu de la persistance du trouble et de la nécessité d'assurer l'effectivité de la mesure ordonnée, il convient d'assortir cette obligation d'une astreinte.
Il y a lieu de fixer celle-ci à la somme de 50 euros par jour de retard, passé le délai de deux mois suivant la signification du présent jugement.
Sur les dommages et intérêts
Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Les demandeurs sollicitent la réparation d’un préjudice forfaitairement, sans apporter d’élément permettant de chiffrer ce préjudice. Leur préjudice est considéré réparé par la taille des arbres.
Cette demande est rejetée.
Sur les autres demandes
* Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [I] et Madame [M] [B], succombant à l'instance en supporteront solidairement les dépens.
* Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [I] et Madame [M] [B], condamnés solidairement aux dépens, devront verser à le syndicat des copropriétaires une somme qu'il paraît équitable de fixer à 2000 euros.
* Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, la demande principale relative à l’étêtage des arbres n’apparaît pas porter une atteinte disproportionnée au droit de propriété des défendeurs. Ainsi, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort :
CONDAMNE Monsieur [I] et Madame [M] [B] à faire procéder, à leurs frais, à la taille des arbres situés sur les parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], de telle sorte que leur hauteur n'excède pas celle de la construction des demandeurs ;
DIT que cette obligation devra être exécutée dans un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement ;
ASSORTIT cette obligation d'une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, passé ce délai;
DIT n’y avoir lieu à expertise judiciaire ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la SASU [Localité 3] IMMOBILIER de sa demande au titre des dommages et intérêts ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] et Madame [M] [B] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] et Madame [M] [B] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par la SASU [Localité 3] IMMOBILIER la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
REJETTE la demande d’écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la juge et par le greffier.
Le greffier La juge