Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 26/01697 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMUUU
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Janvier 2026
Date de saisine : 02 Février 2026
Nature de l'affaire : Demande tendant à la communication des documents sociaux
Décision attaquée : RG n° 2025073611 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 19 décembre 2025
Appelant :
Monsieur [L] [W], représenté par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20260022
Intimées :
S.A.S. VALOCIME
S.A.S.U. JFG CONSULTING
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
(n° , 2 pages)
Nous, Michèle CHOPIN, conseillère déléguée,
Assistée de Saveria MAUREL, greffière,
Par déclaration du 16 janvier 2026, M. [L] [W] a interjeté appel d'une ordonnance de référé rendue le 19 décembre 2025 par le président du tribunal des activités économiques Paris dans un litige l'opposant aux sociétés Valocime et JFG Consulting.
Dans ses conclusions remises le 9 avril 2026, M. [W] demande au président de la chambre saisie, au visa des articles 394, 398, 399, 400, 401 et 403 du code de procédure civile, de :
- Lui donner acte de ce qu'il se désiste purement et simplement de son appel ;
- Dire et juger que ce désistement d'appel est parfait en l'absence d'appel incident et de demande incidente des intimés et qu'il emporte acquiescement au désistement ;
- Constater l'extinction de l'instance d'appel et, en conséquence, le dessaisissement de la cour ;
- Dire que les frais et dépens d'appel de l'appelant resteront à sa charge ;
- Dire que les frais et dépens du défendeur resteront à sa charge.
Les sociétés Valocime et JFG Consulting n'ont pas constitué avocat.
Sur ce,
Aux termes de l'article 906-3 4°du code de procédure civile, le président de la chambre saisie est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats, pour statuer sur les incidents mettant fin à l'instance d'appel.
Selon les articles 400 et 401 de ce code, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires ; il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel est fait sans réserve et les intimées n'ont pas formé de demande incidente ni d'appel incident puisqu'elles n'ont pas constitué avocat.
Il y a donc lieu de constater que ce désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
Les dépens d'appel seront donc mis à la charge de la partie appelante, à défaut de meilleur accord.
PAR CES MOTIFS
Disons parfait le désistement d'appel de M. [W] ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que M. [W] supportera les dépens d'appel, sauf meilleur accord des parties.
Paris, le 22 Septembre 2026
La greffière, La Conseillère déléguée,
Copie au dossier
Copie aux avocats
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