Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 18 SEPTEMBRE 2026
Minute N° 815/2026
N° RG 26/03004 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HPT6
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 septembre 2026 à 11h58
Nous, Lucie MOREAU, conseillère à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [R] [K]
né le 17 Novembre 1993 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [T] [A], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur [C] [Z]
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 18 septembre 2026 à 14 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 17 septembre 2026 à 11h58 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [R] [K] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 17 septembre 2026 à 15h44 par Monsieur [R] [K] ;
Après avoir entendu :
- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie,
- Monsieur [R] [K] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
PROCEDURE :
Par décision du 9 septembre 2026, notifiée le 12 septembre 2026 à 10h07, le préfet du Calvados a prononcé le placement en rétention administrative de M. [R] [K] .
Par une ordonnance du 17 septembre 2026, rendue en audience publique à 11h58, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a notamment :
- ordonné la jonction de la requête de M. [R] [K] en contestation de la décision de placement en rétention et de la requête du préfet en prolongation de la rétention ;
- déclaré recevable la requête de la préfecture ;
- rejeté les exceptions de nullité soulevée ;
- rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [K] pour une durée de vingt-six jours.
Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 17 septembre 2026 à 15h44, M. [R] [K] a interjeté appel de cette décision. Il demande d'infirmer l'ordonnance entreprise, à titre subsidiaire de la réformer et de dire n'y avoir lieu à maintenir en rétention.
MOYENS DES PARTIES :
Dans sa déclaration d'appel, M. [R] [K] soulève les moyens suivants :
- l'incompatibilité de son état de santé avec la mesure de rétention ;
- la violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'Homme ;
l'insuffisance d'examen par l'administration des possibilités d'assignation à résidence, compte tenu de ses garanties de représentation ;
- l'irrecevabilité de la requête en prolongation, en l'absence d'une copie actualisée du registre prévu à l'article L. 744-2 du CESEDA ;
- l'insuffisance des diligences de l'administration.
Il indique également reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience, des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Ainsi il est constaté qu'ont été soulevés en première instance les mêmes moyens que ceux exposés ci-dessus ainsi que les moyens suivants :
- l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative ;
- l'absence de notification du droit à être examiné par un médecin ;
- l'irrecevabilité de la requête faute de production par la préfecture des pièces relatives aux diligences accomplies.
Dans ses conclusions reçues le 18 septembre 2026 à 10h10, le conseil de M. [R] [K] a demandé à la Cour de :
- infirmer l'oronnance du 17 septembre 2026 ;
- dire n'y avoir lieu à prolongation de son maintien en rétention ;
- ordonner la mise en liberté immédiate de M. [R] [K].
Elle soutient que la requête de la préfecture est irrecevable en l'absence de justification du rendez-vous consulaire du 29 septembre 2029.
A l'audience, le conseil de M. [R] [K] a soutenu les moyens développés dans la déclaration d'appel.
Dans ses observations en réponses, transmises à la cour le 17 septembre 2026 à 17h12, le préfet du Calvados indique s'en remettre au contenu de l'ordonnance en date du 17 septembre 2026 prolongeant la rétention administrative de M. [R] [K] et conclut au rejet de son appel.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir lorsqu'il se trouve placé en rétention administrative.
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la main levée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
Selon l'article L. 741-3 du CESEDA , « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention ».
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du tribunal du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11 du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux (dont le délai a été prorogé au jour ouvrable suivant dès lors qu'il a expiré un samedi, un dimanche ou un jour férié) et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur la recevabilité de la requête en prolongation
Sur le registre actualisé
Aux termes de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête de la préfecture doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L.744-2.
Le registre doit être actualisé et le défaut de production d'une copie actualisée, permettant un contrôle de l'effectivité de l'exercice des droits reconnus à l'étranger au cours de la mesure de rétention, constitue une fin de non-recevoir pouvant être accueillie sans que celui qui l'invoque ait à justifier d'un grief.
L'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose qu'il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention. Le registre mentionne également l'état civil des enfants mineurs accompagnant ces personnes ainsi que les conditions de leur accueil.
En l'espèce, une copie actualisée du registre est annexée à la requête en prolongation du préfet, laquelle mentionne les date et heure du placement en rétention et de la notification des droits au retenu. Dès lors que l'appelant ne précise pas les mentions qui feraient défaut dans ce registre, le moyen tiré du défaut d'actualisation du registre sera rejeté et la requête déclarée recevable.
Par suite, le moyen est rejeté.
Sur les autres pièces utiles
S'agissant des pièces prouvant les diligences de l'administration, le conseil de M. [R] [K] soutient que la requête de la préfecture est irrégulière dès lors que cette dernière ne justifie pas de l'audition consulaire convenue le 29 septembre 2026.
La préfecture verse aux débats une réquisition d'escorte du préfet du Calvados en date du 14 septembre 2026 en vue d'escorter M. [R] [K] au commissariat de police de [Localité 3] où se tiendra le 29 septembre 2026 à 11h00 une audition auprès des autorités consulaires algériennes.
Ce faisant, l'administration a donc communiqué les pièces justificatives utiles. Le moyen est rejeté.
Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative
Sur la notification de l'arrêté de placement en rétention administrative
- Sur la présence d'un interprète
Il résulte d'une application combinée des articles L141-3 et L744-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part que lorsque les dispositions du présent code le prévoient, une information ou une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, que cette information peut se faire ,soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète, l'assistance de l'interprète étant obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire; que d'autre part, l'étranger peut solliciter à tout moment l'assistance d'un interprète durant sa rétention administrative.
Il résulte d'une interprétation, a contrario, de ces textes que, si l'étranger comprend le français, les diverses informations et communications qui doivent être réalisées dans une langue qu'il comprend, peuvent l'être en français.
En l'espèce, l'arrêté de placement en rétention administrative du 9 septembre 2026 a été notifié à M. [R] [K] le 12 septembre 2026 en l'absence d'interprète en langue arabe. Le procès-verbal de notification comporte l'indication selon laquelle l'intéressé parle et comprend la langue française et précise qu'il a la faculté de demander l'assistance d'un interprète.
Néanmoins cette notification n'a été précédée d'aucune audition qui aurait pu permettre de s'assurer d'une compréhension suffisante par l'intéressé de la langue française. Or à l'audience correctionnelle du 7 janvier 2026, c'est-à-dire quelques mois seulement avant son placement en rétention administrative, M. [R] [K] était assisté d'un interprète en langue arabe, le président du tribunal correctionnel ayant constaté qu'il ne parlait pas suffisamment la langue française. De plus la fiche pénale éditée le jour de la levée le 14 septembre 2026 précise 'langue principale parlée : arabe'.
La Cour ne peut donc s'assurer que l'intéressé ait bien compris, à ce moment précis, le sens et la portée de la décision de placement prise à son égard, alors même que les dispositions de l'article L.141-3 rendent obligatoire la présence de l'interprète si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas le lire. Par ailleurs, il en est de même pour la notification de ses droits en rétention, alors qu'il aurait dû être informé, dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil et d'un médecin, et qu'il peut communiquer avec son consulat et toute personne de son choix.
Un doute est donc apparu en cours de procédure sur la compréhension de la langue française par M. [R] [K]. Dans ces circonstances, le défaut d'interprète a fait obstacle à la compréhension de la procédure diligentée à l'encontre de l'étranger, ce qui caractérise une atteinte substantielle a l'exercice de ses droits (voir en ce sens CA d'[Localité 4], 4 octobre 2024, n° 24/02504).
Dès lors, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de nullité soulevés, il y a lieu d'infirmer la décision de première instance, de constater l'irrégularité de la procédure et de rejeter la requête du préfet du Calvados aux fins de prolongation de la rétention de M. [R] [K].
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [R] [K] ;
INFIRMONS l'ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 17 septembre 2026 ayant rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative et ayant ordonné la prolongation de la rétention administrative de M. [R] [K] pour une durée de vingt-six jours ;
Statuant à nouveau,
DECLARONS irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de M. [R] [K];
REJETONS la requête du préfet du Calvados aux fins de prolongation de la rétention administrative ;
ORDONNONS la remise en liberté immédiate de M. [R] [K] ;
RAPPELONS à M. [R] [K] qu'il a l'obligation de quitter le territoire français par ses propres moyens ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [C] [Z] à Monsieur [R] [K] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Lucie MOREAU, conseillère, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 4] le DIX HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Lucie MOREAU
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 18 septembre 2026 :
Monsieur [C] [Z], par courriel
Monsieur [R] [K] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment