Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS
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N° du dossier : N° RG 26/01659 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F7ZZ
Numéro de minute : 974/2026
ORDONNANCE
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Le seize Octobre deux mil vingt six,
Nous, [...], Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assisté de Kimberley TEHAHE, Greffière
Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 15 Octobre 2026 ;
Avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Madame [N] [B]
née le 20 Août 1968 à [Localité 1] (SOMME)
EHPAD [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Caroline NOUVIAN, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office
ET :
Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2]
Non comparant
Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 2] - EPSM de l’[Etablissement 3],
demeurant [Adresse 3],
Non comparant
Société APSJO, dont le siège social est sis [Adresse 4]
Non comparant
FAITS ET PROCÉDURE
Par courrier électronique en date du 13 Octobre 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [N] [B].
L’audience devant le Magistrat a été fixée au Vendredi seize Octobre deux mil vingt six.
Mme [N] [B] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 08 Octobre 2026 pour péril imminent.
SUR CE :
Sur la forme :
Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [N] [B] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.
Sur le fond :
Madame [N] [B] qui réside en EHPAD a été soumise à une mesure de soins psychiatriques sans consentement suite à des troubles psychotiques avec mise en danger des autres résidents et de l'équipe soignante. Le traitement a été augmenté. Un projet de placement en famille d'acceuil est envisagé.
À l’audience, la patiente a expliqué qu’un second placement en EHPAD était prévu mais que son projet de placement en familial d’accueil était toujours en cours.
La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [N] [B].
Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,
ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [N] [B].
LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.
DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.
La greffière, La juge,
Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 16 Octobre 2026
en mains propres à Me Caroline NOUVIAN
La greffière,
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Sans engagement • Annulation à tout moment