Texte intégral
Copie exécutoire : JOSEPH WATRIN Carole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025012891
ENTRE :
SAS LOXAM, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 450776968
Partie demanderesse : assistée de Me LAISNE Thierry Avocat (Deuil La Barre) et comparant par Me JOSEPH WATRIN Carole Avocat (RPJ033249) - [Adresse 2]
ET :
SARL AD CLIMA, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 852146968
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La Société LOXAM a pour activité la location de matériel de chantier.
Le 20 novembre 2023, LOXAM a donné en location à la Société AD CLIMA une plate-forme automotrice de 8 mètres de marque SKYJACK.
Le 22 mars 2024, LOXAM a adressé une mise en demeure en LRAR à AD CLIMA pour le règlement de factures impayées.
Le 9 Avril 2024, LOXAM adresse une nouvelle mise en demeure et demande la restitution du matériel.
Le 13 Juin 2024, le matériel portant le même numéro de série a été restitué par AD CLIMA.
Cette dernière n'ayant pas réglé les 8 factures établies entre le 1er décembre 2023 et le 1er juin 2024, LOXAM lui réclame la somme de 4 130,04 euros TTC.
C'est dans ce contexte que se présente le présent litige.
LA PROCEDURE
LOXAM, par acte en date du 5 février 2025, délivré selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile, assigne AD CLIMA à comparaître le 27 février 2025.
Par cet acte, LOXAM demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.
Vu les contrats de location sus visés.
Recevoir la Société LOXAM en ses demandes et les déclarer bien fondées.
Y faisant droit,
Condamner la Société AD CLIMA au paiement de la somme de 4 130,04 euros correspondant au montant des factures impayées.
Dire que cette somme sera augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce et anciennement L.441-6 du même code.
Condamner la Société AD CLIMA au paiement de la somme de 619,50 euros au titre de la clause pénale.
La condamner au paiement de la somme de 1 000,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La condamner au paiement de la somme de 2 500,00 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Ordonner l'exécution provisoire.
La condamner aux dépens comprenant notamment les frais de Greffe, d'assignation et de signification du jugement à intervenir.
AD CLIMA, bien que régulièrement assignée et convoquée, ne s'est pas constituée et n'a jamais comparu. Le présent jugement sera rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 13 mai 2025, l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire.
À son audience du 3 juin 2025, après avoir entendu le demandeur seul en ses explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 3 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
L'ensemble des demandes de LOXAM a fait l'objet de dépôt d'écritures, échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante.
A l'appui de ses demandes LOXAM se fonde sur la force obligatoire des contrats et verse aux débats les pièces nécessaires au succès de sa prétention au premier rang desquelles le bon de commande, les factures impayées et le bon de reprise du matériel du 1er juin 2024.
AD CLIMA ne conclut pas et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité de l'action.
L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
Le K BIS daté du 5 juin 2025 indique que AD CLMA est in bonis.
L'assignation a été délivrée selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile, le commissaire de justice indique que l'adresse a été confirmée par la secrétaire de domiciliation SOFRADOM, celle-ci est régulière.
La qualité à agir de LOXAM n'est pas contestable, son intérêt à agir est manifeste et il n'apparaît aucune fin de non-recevoir que le juge serait tenu de relever d'office.
En conséquence, le tribunal dira que la demande de LOXAM envers AD CLIMA est régulière et recevable.
Sur la demande principale.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».
Pour justifier sa créance, LOXAM dépose les copies des pièces suivantes :
* Le contrat de location 110430600 (pièce 1) et les CGV (pièce 15).
* Le bon de restitution du matériel du 1er juin 2024 (pièce 3).
* Les 8 factures émises par LOXAM et impayées par AD CLIMA (pièces 4 à 11).
* Le décompte arrêté au 6 août 2024 (pièce 14).
* La mise en demeure en LRAR envoyée le 9 avril 2024 à AD CLIMA (pièce 12).
Ces pièces corroborant les moyens articulés en l'assignation, le tribunal constate que la demande de LOXAM est bien fondée.
Le tribunal note par ailleurs que AD CLIMA n'a pas répondu à sa convocation, qu'elle n'a produit aucun moyen pour sa défense et qu'ainsi elle ne fournit aucun argument propre à justifier sa résistance.
En conséquence, le tribunal condamnera AD CLIMA à payer à LOXAM la somme de 4130,04 euros correspondant au montant des factures impayées, augmentée des intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage, à compter de la date d'échéance des factures impayées.
Sur la demande de LOXAM de condamner AD CLIMA au paiement de la somme de 619,50 euros au titre de la clause pénale.
L'article 16-2 "pénalités de retard" des conditions générales (pièce 15) stipule que « (…) A titre de clause pénale, le loueur se réserve le droit d'ajouter aux pénalités de retard une
indemnité de 15% avec un minimum de 50 euros pour remise du dossier au contentieux, sans préjudice de tous les autres frais judiciaires s'il y échet ».
Le tribunal considérant l'économie du contrat dit que la pénalité n'est pas manifestement excessive et qu'il n'y a pas lieu de la modérer.
En conséquence le tribunal condamnera AD CLIMA au paiement de la somme de 619,50 euros.
Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive.
LOXAM sollicite 1 000 euros au titre de la résistance abusive de AD CLIMA mais ne rapporte pas la preuve que cette dernière lui ait causé, par mauvaise foi, un préjudice distinct de celui résultant du retard dans le paiement de la créance, qui sera compensé par les intérêts accordés.
En conséquence, le tribunal la déboutera de cette demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Pour faire reconnaître ses droits, LOXAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge et AD CLIMA succombant ;
En conséquence, AD CLIMA sera condamnée aux dépens de l'instance et à payer à LOXAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus demandé,
Sur l'exécution provisoire.
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par un jugement réputé contradictoire :
* Condamne la SAS AD CLIMA à payer à la SASU LOXAM la somme de 4 130,04 euros avec intérêts de retard calculés au taux mensuel de 0,50 % appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorés de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance des factures impayées.
* Condamne la SAS AD CLIMA à payer à la SASU LOXAM la somme de 619,50 euros au titre de la clause pénale.
* Déboute la SASU LOXAM au titre de ses demandes de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Condamne la SAS AD CLIMA aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
* Condamne la SAS AD CLIMA à payer à la SASU LOXAM la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2025, en audience publique, devant M. Thomas Galloro, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Eric Bizalion, M. Thomas Galloro et M. Jean-Marc Costes.
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Eric Bizalion président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président
Signé électroniquement par Mme Brigitte Pantar.
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