Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]
Rétention administrative
N° RG 26/03357 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVOF
Minute N°26/00822
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 10 Juillet 2026
Le 10 Juillet 2026
Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assistée de Carol-Ann COQUELLE, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],
Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE en date du 09 Juillet 2026, reçue le 08 Juillet 2026 à 10h17 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 16 mai 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 10 juin 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur X se disant [I] [P], à la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], au Procureur de la République, à Me Karima HAJJI, avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X se disant [I] [P]
né le 09 Octobre 2000 à [Localité 4] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
Assisté de Me Karima HAJJI, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.
En présence de Madame [F] [W], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
Me [V] [J] en ses observations.
M. X se disant [I] [P] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera rappelé à titre liminaire que Monsieur [I] [P] né le 9 octobre 2000 à [Localité 4] en Tunisie a été placé en rétention administrative le 11 mai 2026.
Par décision écrite motivée en date du 16 mai 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [P] pour une durée de 26 jours.
Cette décision a été confirmée par une ordonnance du Premier Président de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 19 mai 2026.
Par décision écrite motivée en date du 10 juin 2026, le juge du Tribunal judiciaire d’Orléans a prolongé la rétention administrative de Monsieur [I] [P] pour une durée de trente jours.
Par requête en date du 9 juillet 2026, la préfecture d’[Localité 2]-et-[Localité 3] a sollicité la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [P].
Sur la recevabilité de la requête de la préfecture
Aux termes de l’article R.743-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « à peine d'irrecevabilité, la requête de l'autorité administrative ayant ordonné le placement en rétention doit être motivée, datée, signée et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles. »
Il résulte de cette disposition que l’administration qui entend solliciter la prolongation de la mesure de rétention administrative de motiver sa demande en droit et en fait.
Il sera rappelé que la motivation de la requête de la préfecture n’est pas exigée à peine de nullité mais à peine d’irrecevabilité (voir en ce sens, Civ. 1ère, 12 juin 2014, n° 13-18.699). Il s’en déduit que la personne retenue n’a pas à apporter la preuve d’un grief (voir en ce sens, Civ. 1ère, 4 novembre 2015, n° 14-20.757).
En l’espèce, comme souligné par l’avocat de Monsieur [I] [P], il sera constaté que la préfecture de l’[Localité 2]-et-[Localité 3] qui sollicite la troisième prolongation de la rétention administrative de Monsieur [I] [P], placé au centre de rétention administrative d’[Localité 5] depuis le 11 mai 2026, en indiquant qu’il constitue une menace grave, réelle et actuelle à l’ordre public ne produit aucune pièce au soutien de sa demande attestant de condamnations pénales de l’intéressé.
Dès lors, il sera retenu que la requête de la préfecture de l’[Localité 2]-et-[Localité 3] n’est pas motivée en fait et la requête sera déclarée irrecevable.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention administrative de Monsieur [I] [P].
PAR CES MOTIFS
Déclare irrecevable la requête de la préfecture
Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de l’intéressé .
Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 6 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).
Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.
Décision rendue en audience publique le 10 Juillet 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 10 Juillet 2026 à [Localité 6][Localité 1]
L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.
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