Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU LUNDI 28 SEPTEMBRE 2026 - 1ère Chambre -
N° RG : 2026F00873
société PREFILOC CAPITAL SASU C/ société Phoneaddict [Y]
DEMANDERESSE
société PREFILOC CAPITAL SASU SASU, [Adresse 1]
Comparaissant par Maître Emeline SPADONI, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, avocat au barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS AVOCATS, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
société Phoneaddict [Y], [Adresse 3]
Ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 1er juin 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Bertrand LACAMPAGNE, Naima LEURS, Christophe GUILBAULT, -Thierry LAHAYE, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Hervé BONNAN, Juge,
Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
Le 24 mai 2023, la société Phoneaddict [Y] SASU a conclu avec la société PREFILOC CAPITAL SASU un contrat de location pour 48 mois d'un système de caisse enregistreuse, moyennant un loyer mensuel de 160,67 € TTC.
Le matériel objet du contrat a été réceptionné par la société Phoneaddict [Y] SASU le 16 juin 2023.
Des prélèvements d'échéances de loyer étant revenus impayés, la société PREFILOC CAPITAL SASU a mis en demeure le 11 mars 2026 la société Phoneaddict [Y] SASU de régulariser la situation, en vain.
La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société Phoneaddict [Y] SASU le 17 avril 2026 devant le présent tribunal et demande de :
Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment l'article 11, Vu les pièces versées au débat,
JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine,
CONDAMNER la société Phoneaddict [Y] à payer à la société PREFILOC CAPITAL la somme de 4.914,46 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure,
ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
CONDAMNER la société Phoneaddict [Y] SASU à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SASU à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la société Phoneaddict [Y] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER la société Phoneaddict [Y] SASU aux entiers dépens.
La société Phoneaddict [Y] SASU ne se présente pas à l'audience ni personne pour elle. Elle est déclarée non-comparante.
MOYENS ET MOTIFS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
La société PREFILOC CAPITAL SASU expose que la société Phoneaddict [Y] SASU n'ayant pas respecté ses obligations contractuelles en dépit d'une mise en demeure, elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 11 des conditions générales du contrat.
Elle détaille sa demande de paiement de 4.914,46 € comme suit :
6 lovers mensuels impayés + 21,60 €/lover impayé (frais) 1.093.62€
Déchéance du terme (6 loyers mensuels) 3.374.07€ 446,77€
Clause pénale (10 %)
La défenderesse, ne comparaissant pas à l'audience, ne présente aucun moyen en défense.
SUR CE
Sur la non-comparution de la société Phoneaddict [Y] SASU
Les articles 472 et 473 du code de procédure civile disposent que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.
La société Phoneaddict [Y] SASU n'a pas comparu mais elle a été régulièrement assignée par signification selon les dispositions de l'article 658 du code de procédure civile.
La décision étant susceptible d'appel, le tribunal statuera donc sur le fond par jugement réputé contradictoire.
Au fond,
Le tribunal, après avoir rappelé les dispositions des articles 1103, 1104, 1366 et 1367 du code civil, constate que les pièces produites (contrat et procèsverbal de livraison signés électroniquement par le représentant légal de la société Phoneaddict [Y] SASU, justificatif DocuSign du procédé de signature électronique, facture conforme, mise en demeure notifiée en recommandé avec accusé de réception) démontrent que le contrat a été légalement formé mais que la société Phoneaddict [Y] SASU ne s'est pas acquittée de ses obligations.
Cependant, la demande en paiement comprend, outre les loyers impayés, la totalité des loyers à échoir TTC, une clause pénale et une valorisation des matériels loués non restitués.
Ce montant, supérieur au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme, correspond à l'évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice subi par le bailleur du fait de la rupture du contrat, et présente dès lors un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire à exécuter le contrat jusqu'à cette date, de sorte qu'elle constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès selon les dispositions de l'article 1231-5 du code civil.
Si le contrat avait été mené à son terme, la société PREFILOC CAPITAL SASU aurait perçu l'ensemble des loyers et se serait vue restituer le matériel. Son préjudice s'établit donc à 964,02 € (loyers échus impayés TTC) +
2.832,48 € (loyers à échoir HT, la réparation du préjudice n'étant pas soumise à la TVA dès lors qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'une prestation de services) = 3.796,50 €. Le tribunal constate que la demande de 4.914,46 € excède manifestement le préjudice et la réduira à la somme de 3.796,50 €.
En conséquence, le tribunal condamnera la société Phoneaddict [Y] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 964,02 € majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 mars 2026, date de la mise en demeure, vu les articles 1231-6 du code civil et L. 441-10 du code de commerce, et la somme de 2 832,48 €.
La capitalisation des intérêts étant demandée, le tribunal l'ordonnera pour les intérêts échus dus au moins pour une année, vu l'article 1343-2 du code civil.
S'agissant de la demande de dommages et intérêts formée par la société PREFILOC CAPITAL SASU, celle-ci ne justifiant pas d'un préjudice indépendant du retard de paiement par la société Phoneaddict [Y] SASU, elle sera déboutée de ce chef de demande au visa de l'article 1231-6 du code civil.
En application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la société Phoneaddict [Y] SASU sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU une indemnité que le tribunal limitera à la somme de 300,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Phoneaddict [Y] SASU, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société Phoneaddict [Y] SASU,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société Phoneaddict [Y] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 964,02 € (NEUF CENT SOIXANTE QUATRE EUROS DEUX CENTIMES) majorée des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter du 11 mars 2026, et la somme de 2.832,48 € (DEUX MILLE HUIT CENT TRENTE DEUX ET QUARANTE HUIT CENTIMES)
Ordonne la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière,
Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de ses autres prétentions,
Condamne la société Phoneaddict [Y] SASU à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Phoneaddict [Y] SASU aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 € Dont TVA : 9,28 €.
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