Texte intégral
Affaire : N° RG 25/00131 - N° Portalis DBYN-W-B7J-E6IG
Minute :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
A l’audience publique du 09 Juin 2026,Madame Marine MARTINEAU, Vice-Présidente chagée du service du surendettement des particuliers assistée de Mme Anne JARSAILLON, Greffière
Statuant dans la cause entre d’une part :
DEMANDEUR :
Société [1]
Recouvrement amiable surendettement
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant par écrit en application de l'article R 713-4 du Code de la consommation
et d’autre part
DEFENDEURS :
M. [H] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant
Société [2]
Chez [Localité 3] Contentieux
SERVICE SURENDETTEMENT
[Localité 4]
Non représentée
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée le 15 juillet 2025, Monsieur [H] [W], né le 19 juin 2003 à [Localité 5] (41), a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loir-et-Cher d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Par décision du 07 août 2025, la commission de surendettement a déclaré son dossier recevable puis elle a, le 09 octobre 2025, décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par courrier recommandé envoyé le 14 octobre 2025, le [3], créancier, a contesté les mesures imposées.
Le créancier a indiqué que Monsieur [H] [W] dispose de revenus réguliers qui lui permettent de dégager une capacité de remboursement positive, alors même qu’il est indiqué sur la décision de recevabilité qu’il ne dispose d’aucune ressource. De plus, au regard de l’âge de Monsieur [H] [W], 22 ans, et de sa profession, une amélioration de sa situation est envisageable dans un délai à moyen terme, qui lui permettrait d’apurer tout ou partie de ses dettes.
Le dossier de Monsieur [H] [W] a été transmis par la Commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Blois le 20 octobre 2025 et reçu le 28 octobre 2025.
Monsieur [H] [W] et ses créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception du 29 avril 2026 pour l’audience du 09 juin 2026.
A cette audience, le [3] a comparu par écrit, en application des dispositions l’article R.713-4 du code de la consommation, le créancier justifiant avoir remis ses éléments au débiteur suivant avis de réception en date du 02 juin 2026.
Le créancier maintient sa contestation au motif que si les ressources retenues par la Commission sont de 0,00€, des revenus arrivent sur le compte du débiteur. Des virements de [4] ont également été relevés. Aussi, rien ne permet de penser que tout accès à l’emploi du débiteur est voué à l’échec au regard de son jeune âge et de sa profession.
Enfin, le créancier indique que le rétablissement personnel ne peut être qu’exceptionnel et doit être réservé aux situations qui ne peuvent manifestement pas s’améliorer.
Monsieur [H] [W] n’ayant jamais bénéficié de précédentes mesures, un moratoire pourrait lui permettre de trouver un emploi stable.
Monsieur [H] [W] n’a pas comparu et n’a pas écrit au tribunal avant l’audience bien que régulièrement convoqué.
Aucun autre créancier n’a comparu ni écrit au tribunal avant audience.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article L 711-1 du Code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles et professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement.
En application de l’article L 741-1, si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation
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irrémédiablement compromise définie au 2e alinéa de l’article 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1re du même article L 724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
L’article L 724-1 prévoit que lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au 1er alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
- soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ;
L’article L 741-4 prévoit qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret (30 jours), le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire recommandé par la commission.
Enfin, l’article L.741-6 prévoit que s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L.724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L.741-2.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l’article L.724-1, le juge ouvre, avec l’accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S’il constate que la situation du débiteur n’est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission.
1. Sur la recevabilité du recours :
La notification des mesures au [3] a été réalisée le 13 octobre 2025.
Le créancier a ensuite envoyé un courrier recommandé avec avis de réception pour contester la décision le 14 octobre 2025, soit moins de 30 jours après la notification.
En conséquence, la contestation est recevable en la forme.
2. Sur le bien fondé de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire :
Monsieur [H] [W] est âgé de 23 ans. Il est célibataire et n’a aucune personne à charge. Il est hébergé. Il est pelleur, actuellement au chômage. Le débiteur, absent à l’audience, n’a pas pu actualiser sa situation personnelle et financière.
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Selon les éléments déclarés auprès de la Commission, le débiteur ne perçoit aucune ressource.
Il ressort toutefois des relevés de comptes versés aux débats par le [3] que Monsieur [H] [W] a perçu les sommes suivantes :
Au mois d’août 2025 :
2.038,86 euros (virement [5] - paie juillet 2025)
= 2.038,86 euros
Au mois de septembre 2025 :
550,00 euros (virement [5])
1.088,46 euros (virement [5] – paie août 2025)
= 1.638,46 euros
Au mois d’octobre 2025 :
2.235,99 euros (virement [5])
17,28 euros (CAF)
= 2.253,27 euros
Au mois de novembre 2025, aucun décompte n’a été produit.
Au mois de décembre 2025 :
259,21 euros (France Travail)
17,28 euros (CAF)
431,94 euros (France Travail)
= 708,43 euros
Au mois de janvier 2026 :
901,50 euros (France Travail)
38,46 euros (CAF)
67,97 euros (virement [5])
= 1.007,93 euros
Au mois de février 2026 :
38,46 euros (CAF)
601,00 euros (CAF)
73,03 euros (virement [5])
226,96 euros (France Travail)
= 939,45 euros
Au mois de mars 2026 :
532,26 euros (France Travail)
38,46 euros (CAF)
= 570,72 euros
Au mois d’avril 2026 :
887,10 euros (France Travail)
68,87 euros (CAF)
= 955,97 euros
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Il apparaît dès lors que Monsieur [H] [W] perçoit effectivement des ressources. Il sera retenu une moyenne de ces sommes au titre des ressources du débiteur sur les trois derniers mois, les ressources de Monsieur [H] [W] ayant diminué de manière importante entre le mois d’août 2025 et le mois d’avril 2026.
S’agissant de ses charges, il ressort des relevés de compte que Monsieur [H] [W] est hébergé et ne règle pas de charges courantes, ainsi seul le forfait de base sera retenu.
En revanche, il ressort des relevés de compte que Monsieur [H] [W] a effectué de nombreux virements vers son compte [6] ou vers un autre de ses comptes. Ainsi, s’agissant du mois de février 2026, il a versé sur un autre de ses comptes, la somme totale de 995,00 euros. Pour le mois de mars 2026, il a versé sur son compte [6], la somme totale de 138,00 euros ainsi que la somme totale de 60,00 euros sur un autre de ses comptes.
Enfin, au mois d’avril, il a versé sur son compte [6], la somme totale de 995,00 euros. Ces virements attestent que Monsieur [H] [W] dispose d’une capacité de remboursement.
Le forfait repris ci-dessous a vocation à couvrir tous les besoins de la vie quotidienne de Monsieur [H] [W].
Le forfait de base regroupe ainsi l’ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d’habillement, d’hygiène, mais également certains frais de santé, de transport et dépenses quotidiennes.
Ce forfait a été actualisé au niveau national au début de l’année 2026 afin de tenir compte de l’évolution du coût de la vie.
RESSOURCES :
Moyenne des ressources perçues pour les mois de février, mars et avril 2026 : 822,04 euros
TOTAL : 822,04 euros.
DEPENSES :
Forfait de base : 652,00 euros
TOTAL : 652,00 euros.
Dans ces conditions, Monsieur [H] [W] a une capacité de remboursement de 170,04 euros.
Sans enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail est de 72,98 euros.
Il apparaît donc que la situation de Monsieur [H] [W] n’est pas irrémédiablement compromise et qu’il dispose même à ce jour d’une capacité de remboursement. Au surplus, il doit être constaté qu’il s’agirait du premier dossier de surendettement que dépose Monsieur [H] [W]. Ce dernier n’aurait donc jamais bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des créances sur 24 mois pour son endettement et pourrait dès lors être également éligible au bénéfice d’un moratoire.
Monsieur [H] [W], est seulement âgé de 23 ans. S’il est actuellement sans emploi, il apparaît que celui-ci pourrait dans les prochains mois retrouver un emploi et disposer d’une capacité de remboursement plus importante.
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De plus, son endettement apparaît limité dans la mesure où l’état des créances fait apparaître un endettement total de 12.243,56 euros.
Il y aura donc lieu d’infirmer la décision prise par la Commission en ce sens.
Les dépens seront laissés à la charge de L’État.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, satuant publiquement, par décision réputéecontradictoire et en premier ressort ;
DECLARE recevable le recours formé par le [3] à l’encontre des mesures imposées à Monsieur [H] [W], né le 19 juin 2003 à [Localité 5] (41), par la Commission de surendettement des particuliers du Loir-et-Cher le 09 octobre 2025 ;
DIT que la situation de Monsieur [H] [W] n’est pas irrémédiablement compromise ;
INFIRME en conséquence la décision de la commission de surendettement ;
RENVOIE le dossier de Monsieur [H] [W] à la commission de surendettement ;
DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Monsieur [H] [W] et à ses créanciers et communiquée à la Commission avec la restitution du dossier ;
REJETTE toutes autres demandes ;
LAISSE les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe, les jour, mois et an sudits par la Présidente et la greffière susnommées.
LE GREFFIERE LA PRESIDENTE
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