Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002237
AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 04/09/2026
DEMANDEUR(S) : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES [Localité 1]
[Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO AVOCATS AU BARREAU DE MONT DE MARSAN
DEFENDEUR(S) : [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : ME GARCIA Pierre AVOCAT AU BARREAU DE MT DE MARSAN
PREMIER APPEL A L'AUDIENCE DU 03/10/2025, APRES DIVERS RENVOIS DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 29/05/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Sophie GOUTAILLE, juge faisant fonction de président
JUGES : M. Christophe LACAZETTE M. Marc GILLET
GREFFIER AU DEBAT: Mme Myriam CRABOS, commis-greffier
VU L'ARTICLE 452 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE ET SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR CHRISTOPHE LACAZETTE JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER
NAC : Action contre la caution dont le débiteur principal est en RJ, LJ
Par exploit en date du 16.09.2025 de la SCP DOMENGE-JUNCA ESTEFFE-DAUGREUILH, commissaires de justice associées à Aire sur l'Adour, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne (ci-après le CREDIT AGRICOLE) a assigné Monsieur [Y] [C] à effet de voir le tribunal :
Condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 54 000 €, outre intérêts de droit à compter de l'assignation
Condamner Monsieur [Y] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'Art 700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit
PRETENTIONS DES PARTIES :
Le CREDIT AGRICOLE soutient être créancier de Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la société BABOU'LOC placée en liquidation judiciaire et sollicite le paiement de la somme de 54 000 € en derniers ou quittances eu égard au règlement intervenu en cours de procédure ; il ne s'oppose pas à l'octroi d'un délai pour le paiement du solde à intervenir compte tenu de l'effort fait par le débiteur
Monsieur [Y] [C] ne conteste pas son engagement de caution et n'a pas attendu d'être condamné en paiement pour régler une grosse partie de sa dette et mettre en vente un bien immobilier pour pouvoir régler le solde ; il sollicite à ce titre un délai de 24 mois pour régler sa dette sur le fondement de l'Art 1343-5 du Code civil
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se reporter à l'acte introductif d'instance valant conclusions et aux conclusions du défendeur, reprises oralement à la barre
A l'issue des débats, le président d'audience a informé les parties de la date de la mise à disposition au greffe de la décision à intervenir, conformément à l'Art 450 du CPC
MOTIVATION DU TRIBUNAL :
Attendu qu'il ressort des faits constants de la procédure tels qu'ils sont établis par les écritures des parties et les pièces y annexées que :
* le CREDIT AGRICOLE a consenti à la société BABOU'LOC un prêt d'un montant de 270 000 € garanti par un nantissement de fonds de commerce et un engagement de caution de son dirigeant, Monsieur [Y] [C] dans la limite de la somme de 54 000 €
* par jugement du 07.03.2025, le tribunal de commerce d'Auch a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BABOU'LOC, laquelle a été converti en liquidation judiciaire par jugement du 04.04.2025
* le CREDIT AGRICOLE a dès lors déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire désigné et a invité la caution, par lettre du 23.04.2025, à respecter son engagement de caution
* toutes les démarches amiables demeurant vaines, le CREDIT AGRICOLE a engagé la présente instance
* toutefois, Monsieur [Y] [C] a régularisé un versement de 30 000 € en cours d'instance, le 12.03.2026, lequel est confirmé par la banque
* Monsieur [Y] ne conteste pas en effet son engagement de caution mais sollicite uniquement les plus larges délais de paiement pour pouvoir s'acquitter du solde restant dû, la cession d'un bien immobilier sur la commune d'[Localité 2] étant en cours
* le CREDIT AGRICOLE déclare à la barre solliciter la condamnation de M.[Y] [C] à hauteur de la somme de 54 000 € en derniers ou quittance et accepter le délai de paiement sollicité eu égard à l'effort fait par le débiteur pour régler sa dette
Attendu qu'il y a lieu pour toutes ces raisons de condamner Monsieur [Y] [C] en sa qualité de caution de la société BABOU'LOC à payer au CREDIT AGRICOLE la somme principale de 54 000 €, en deniers ou quittances, outre intérêts de droit à compter du 16.09.2025, date de l'assignation
* l'Art 1343-5 du Code Civil dispose que « toutefois, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues (…) »
* eu égard à la bonne foi du débiteur et à la situation du créancier, Monsieur [Y] [C] s'acquittera de sa dette dans un délai de 24 mois à compter de la signification de la présente décision
* l'équité commande de laisser à la charge de Monsieur [Y] [C] les frais irrépétibles engagés dans la présente instance par le CREDIT AGRICOLE et que ce tribunal fixe à la somme de 500 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
* succombant, Monsieur [Y] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57.23 €
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier
Après en avoir délibéré conformément à la loi,
Condamne Monsieur [Y] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées [Localité 1] la somme principale de 54 000 € en deniers ou quittances, outre intérêts de droit à compter du 16.09.2025, date de l'assignation
Vu l'Art 1343-5 du Code civil,
Dit que le paiement de cette dette doit être reporté à 24 mois à compter de la signification de la présente décision
Condamne Monsieur [Y] [C] à payer à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées [Localité 1] la somme de 500 € sur le fondement de l'Art 700 du CPC
Condamne le même aux entiers dépens, en ce compris les frais de la présente instance liquidés à la somme de 57,23 €
Moyennant ce, déboute les parties du surplus de leurs prétentions devenues inutiles ou mal fondées
Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus.
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