Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
JUGEMENT DU 13/10/2026
Chambre : CIVILE
JUGEMENT CIVIL
N° RG 24/00729
N° Portalis DB2O-W-B7I-CXLJ
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie MANTELLO, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Maxime BERTHAUD, avocat plaidant au barreau de LYON
Monsieur [R] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie MANTELLO, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Maxime BERTHAUD, avocat plaidant au barreau de LYON
Monsieur [X] [N] [J], en son nom propre et en tant que représentant légal de son enfant mineur, [L] née le [Date naissance 2]2008
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Virginie MANTELLO, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Maxime BERTHAUD, avocat plaidant au barreau de LYON
Madame [M] [W] épouse [J], en son nom propre et en tant que représentante légale de son enfant mineur, [L] née le [Date naissance 2]2008
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie MANTELLO, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Maxime BERTHAUD, avocat plaidant au barreau de LYON
DÉFENDEURS :
AESIO MUTUELLE, venant aux droits de ADREA MUTUELLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant
ASSOCIATION DE PROTECTION SOCIALE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLIC PRO BTP
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
S.A.R.L. LUMELEC
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat postulant au barreau d’ALBERTVILLE et Me Jean-Luc MEDINA, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
Compagnie d’assurance BPCE IARD
[Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Jean-Luc MEDINA, avocat au barreau de GRENOBLE
CPAM DE LA SAVOIE
[Adresse 7]
[Localité 7]
défaillant
COMPOSITION DE LA JURIDICTION : statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort :
Lors des débats :
Président : [...], juge
Assesseur : [...], vice président
Assesseur : [...], vice président
Greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe : [...],
DÉBATS :
Audience publique du : 19 Mai 2026
Délibéré annoncé au : 13 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le 30 novembre 2018, M. [D] [Y], salarié de la société Lumelec, est intervenu dans les locaux de la société [J] Mécanique de Précision pour réaliser des travaux d’électricité. Alors qu’il montait sur une échelle coulissante, M. [D] [Y] est tombé sur M. [X] [J] qui a été projeté sur une scie industrielle.
M. [X] [J] a été transporté au centre hospitalier d’[Localité 8], où il a été constaté une plaie à la paupière et région péri-oculaire. Il lui a été diagnostiqué un traumatisme crânien sans signe de gravité immédiate.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 mars 2020, reçu le 8 avril 2020, M. [X] [J] a mis en demeure la société Lumelec, de déclarer le sinistre à son assureur responsabilité civile professionnelle, la compagnie Bpce Iard, et de lui adresser son attestation d’assurance responsabilité civile.
Par courriers des 12 mai et 16 juin 2020, la société Bpce Iard a refusé de prendre en charge le sinistre, considérant que la faute de son assurée n’était pas démontrée, et de diligenter une expertise amiable.
Par ordonnance du 16 mars 2021 faisant suite à la demande de M. [X] [J], le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de celui-ci, de la société Lumelec, de la société Bpce Iard et de la Cpam de la Savoie.
L’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2023.
Par actes des 22, 23, 24 et 27 mai et du 4 juin 2024, M. [X] [J] et Mme [M] [J], en leur nom propre et en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants, [G], [R] et [L] [J], ont fait assigner la société Lumelec, la société Bpce Iard, l’association de protection sociale du bâtiment et des travaux publics, ci-après désignée “l’association Pro Btp”, la compagnie Aesio Mutuelle et la Cpam de la Savoie devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins d’engager la responsabilité de la société Lumelec et obtenir l’indemnisation des préjudices consécutifs à l’accident du 30 novembre 2018.
La clôture a été fixée le 12 mars 2026 par ordonnance du même jour. L’affaire a été appelée à l’audience du 19 mai 2026. A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 4 mars 2026, les consorts [J] demandent au tribunal de :
- déclarer la société Lumelec responsable du dommage subi par M. [X] [J] des suites de l’accident survenu le 30 novembre 2018,
- ordonner l’actualisation des montants alloués au titre de l’indemnisation des préjudices patrimoniaux,
- condamner in solidum la société Lumelec et son assureur, la compagnie Bpce Iard Assurances, à payer à M. [X] [J] la somme de 156.986,26 euros, qui se décompose comme suit :
∙ dépenses de santé actuelles : 182,46 euros,
∙ frais divers : 10.582,69 euros,
∙ incidence professionnelle : 69.365,91 euros,
∙ déficit fonctionnel temporaire : 29.955,20 euros,
∙ souffrances endurées : 10.000 euros,
∙ préjudice esthétique temporaire : 8.000 euros,
∙ préjudice d’agrément : 5.000 euros,
∙ déficit fonctionnel permanent : 14.400 euros,
∙ préjudice esthétique permanent : 2.500 euros,
∙ préjudice sexuel : 7.000 euros,
- condamner in solidum la société Lumelec et son assureur, la compagnie Bpce Iard Assurances, à payer à Mme [M] [J] la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice d’affection et 5.000 euros au titre de son préjudice sexuel,
- condamner in solidum la société Lumelec et son assureur, la Compagnie Bpce Iard Assurances, à payer à [G], [R] et [L] [J], représentée par M. [X] [J] et Mme [M] [J] ès qualités de représentants de leur enfant mineur, la somme de 5.000 euros chacun au titre de leurs préjudices d’affection,
- juger que les sommes qui leur seront allouées produiront doublement des intérêts à compter du jour de la date de consolidation médico-légale, soit le 30 mai 2022,
- subsidiairement, juger que les sommes qui leur seront allouées produiront doublement des intérêts à compter de la date du dépôt du rapport d’expertise, soit le 23 octobre 2023,
- condamner in solidum la société Lumelec et son assureur, la société Bpce Iard Assurances, à payer à M. [X] [J] la somme de 10.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner in solidum la société Lumelec et son assureur, la société Bpce Iard Assurances, à payer à Mme [M] [J], M. [G] [J], M. [R] [J] et Mme [L] [J], représentée par ses représentants légaux, la somme de 2.000 euros chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner in solidum la société Lumelec et son assureur, la société Bpce Iard Assurances, aux entiers dépens de l’instance, ce compris ceux de l’instance en référé,
- débouter la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard Assurances, de toute défense, demande reconventionnelle, exception et fin,
- rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit par provision.
Au soutien de leurs demandes, les consorts [J] font valoir, sur le fondement de l’article 1241 du Code civile, que la société Lumelec n’a pas assuré la protection du chantier, n’a pas assuré la sécurité de ses préposés et des tiers et n’a pas fourni les équipements nécessaires à la réalisation des travaux par ses préposés, que la société Lumelec a donc violé son obligation de sécurité prévue aux articles L. 4321-1, R. 4321-1, R. 4321-2, R. 4323-63 et suivants et R. 4224-20 du Code du travail, que la société Lumelec a donc commis une faute contractuelle qui permet aux tiers d’engager sa responsabilité civile délictuelle. Ils expliquent, sur le fondement de l’article 1241 du Code civil, que M. [D] [Y] n’est pas venu avec le matériel adéquate pour réaliser les travaux d’électricité et a mal positionné l’échelle prise dans les locaux de l’entreprise [J] ce qui constituent des fautes et que la société Lumelec est responsable des fautes commises par M. [D] [Y] son préposé.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 11 mars 2026, la société Lumelec et la compagnie Bpce Iard demandent au tribunal de :
▸ à titre principal,
- débouter les requérants de l’intégralité de leurs demandes,
- débouter M. [X] [J] de sa demande au titre des frais irrépétibles,
- dire n’y avoir lieu à exécution provisoire,
▸ à titre subsidiaire :
- dépenses de santé actuelles : fixer à la somme de 331,83 euros les dépenses selon relevé de la CPAM et à la somme de 108,12 euros les dépenses restées à la charge de M. [X] [J],
- frais divers : rejeter la demande au titre des frais d’assistance à expertise et fixer les frais kilométriques à 2.599,68 euros,
- perte de gains professionnels : rejeter la demande que ce poste soit réservé,
- préjudices patrimoniaux permanents : débouter M. [X] [J] de ses demandes au titre de la perte de gains professionnels futurs et au titre de l’incidence professionnelle,
- déficit fonctionnel temporaire : le fixer à la somme de 5.878,50 euros,
- souffrances endurées : fixer l’indemnité à 7.000 euros,
- préjudice esthétique temporaire : le fixer à la somme de 2.500 euros,
- déficit fonctionnel permanent : le fixer à la somme de 14.400 euros,
- préjudice esthétique permanent : le fixer à la somme de 1.800 euros,
- débouter M. [X] [J] de ses demandes relatives au préjudice d’agrément et au préjudice sexuel,
- débouter M. [M] [J], M. [G] [J], M. [R] [J] et Mme [L] [J] de leurs demandes d’indemnisation,
- débouter M. [X] [J] de sa demande de doublement des intérêts,
- ramener l’indemnité qui sera allouée à M. [X] [J] au titre des frais irrépétibles à la somme de 3.000 euros,
▸ en tout état de cause : débouter les requérants de leurs demandes.
Pour conclure au rejet des demandes, la société Lumelec et la compagnie Bpce Iard font valoir, sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil que les attestations des salariés de M. [X] [J] n’ont aucune valeur probante et que ce dernier est seul responsable de l’accident. A titre subsidiaire, elles contestent les sommes réclamées par M. [X] [J], le principe des préjudices des victimes par ricochet et la demande de doublement des intérêts, dont elles disent qu’elle est injustifiée.
La Cpam de Savoie, l’Association Pro BTP et la société Aesio Mutuelle, venant aux droits de la société Adrea Mutuelle, n’ont pas constitué avocat.
Par courrier du 24 avril 2026, la Cpam a cependant communiqué le montant définitif de ses débours qui s’élève à la somme de 1.194,06 euros. Elle sollicite la somme versée au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par les articles L.376-1 et L.454-1 du Code de la sécurité sociale, soit 213,54 euros. La société Aesio Mutuelle a, quant à elle, informé la juridiction de ce qu’elle n’a versé aucune prestation. Rien n’a été transmis par l’association Pro BTP.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION :
I. La responsabilité de la société Lumelec
En application de l’article 1242 du Code civil, les commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
La responsabilité du commettant est engagée si les conditions suivantes sont réunies : l’existence d’un lien de préposition, une faute du préposé commise dans l’exercice de ses fonctions et l’existence d’un fait dommageable.
En l’espèce, aux termes de leurs conclusions la société Lumelec et la compagnie Bpce Iard reconnaissent que M. [D] [Y] est salarié de la société Lumelec, qu’il est intervenu en cette qualité de préposé dans les locaux de l’entreprise [J] et qu’il est tombé d’une échelle coulissante sur M. [X] [J], propulsant ce dernier sur une scie industrielle. Dès lors, l’existence d’un lien de préposition et l’existence d’un fait dommageable en lien avec la chute de M. [D] [Y], préposé, ne sont pas contestées.
Le débat porte donc sur l’éventuelle faute qui aurait été commise par M. [D] [Y]. M. [X] [J] affirme que M. [D] [Y] serait venu sans le matériel adéquate pour effectuer les travaux d’électricité en hauteur, qu’il a de sa propre initiative empruntée une échelle coulissante appartenant à l’entreprise du demandeur et qu’il a placé cette échelle à l’envers ce qui a entraîné sa chute. Ces allégations ne sont corroborées par aucune pièce. Si les salariés de M. [X] [J], M. [D] [V] et M. [K] [S], ont été témoins de l’accident, ils n’ont pas constaté eux-mêmes le positionnement de l’échelle. Ceci étant, il ressort de la déclaration de M. [D] [Y] que les travaux nécessitaient de faire venir une nacelle. Il lui revenait en sa qualité de professionnelle de refuser de réaliser les travaux si sa sécurité et celle des tiers n’étaient pas assurées ce qu’il n’a pas fait. A ce titre, le demandeur produit un échange de sms entre M. [D] [Y] et Mme [M] [J] aux termes duquel le préposé reconnaît “qu’il aurait dû prévoir se genre d’accident”. M. [D] [Y] a donc commis une faute dans l’exercice de ses fonctions.
En conséquence, la responsabilité civile de la société Lumelec doit être retenue. Aucune faute de M. [X] [J] de nature à limiter, voire exclure, la responsabilité de celui-ci n’étant rapportée, la responsabilité de la société Lumelec est donc entière, de même que le droit à indemnisation de M. [X] [J].
II. La liquidation des préjudices de M. [X] [J]
A titre liminaire, il sera constaté que, dans son rapport définitif, l’expert judiciaire précise que l’accident du 30 novembre 2018 est à l’origine d’une plaie à la paupière et région péri-orbiculaire et d’un traumatisme crânien sans signe de gravité immédiate. Il relève que les plaies faciales ont été suturées et ont ensuite nécessité une reprise chirurgicale, mais que le résultat esthétique est satisfaisant. Il note également que M. [X] [J] a développé, dans les suites traumatiques, des “douleurs du rachis cervical pour lesquelles les imageries multiples et avis spécialisés n’ont pas rapproché les douleurs cervicales d’une lésion somatique”, “le développement d’un psoriasis et d’arthralgie qui ont fait suspecter un rhumatisme psoriasique” qui n’a pas été confirmé et “un état de stress post-traumatique de survenue tardive ayant nécessité une prise en charge spécialisée pendant 2 ans” (pièce n°48 demandeurs, page 11). Sur le plan psychiatrique, l’avis du sapiteur a révélé qu’il n’y avait pas d’état antérieur, que le trouble de stress post traumatique de M. [X] [J] présente une dimension dépressive et est imputable à l’accident du 30 novembre 2018, de même que le suivi psychiatrique et psychologique ambulatoire et le traitement psychotrope psychiatrique (même pièce, page 12).
Le rapport d’expertise judiciaire constitue une base valable d’évaluation du préjudice corporel subi qu’il convient de déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l’âge de la victime et de son parcours professionnel, afin d’assurer sa réparation intégrale et en tenant compte, conformément à l’article L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, de ce que le recours subrogatoire des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de ceux à caractère personnel, sauf s’ils ont effectivement et préalablement versé à la victime une prestation indemnisant de manière incontestable un tel chef de dommage.
La date de consolidation a été fixée au 30 mai 2022.
II. 1. Les préjudices patrimoniaux
II. 1.1. Les préjudices patrimoniaux temporaires (avant consolidation)
II. 1.1.1. Les dépenses de santé actuelles
Les dépenses de santé actuelle sont les frais médicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et paramédicaux payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle...) ou restés à la charge de la victime.
En l’espèce, M. [X] [J] justifie de franchises de la Cpam de 6,50 euros (pièces n°49 et 50 demandeurs), d’un reste à charge de 6,97 euros pour une dépense effectuée le 16 mars 2020 (pièce n°50 demandeurs, détail n°1), d’un reste à charge de 11 euros pour des dépenses effectuées les 2 et 3 mars 2020 (même pièce, détail n°2), d’un reste à charge de 8,50 euros pour une consultation médicale réalisée le 26 février 2020 (même pièce, détail n°3), d’un reste à charge de 9,53 euros pour une dépense effectuée en pharmacie le 2 mars 2020 (même pièce, détail n°4), d’un reste à charge de 40,70 euros pour une consultation avec un médecin spécialiste réalisée le 18 février 2020 (même pièce, détail n°5), d’un reste à charge de 10,50 euros pour une dépense en pharmacie du 5 février 2020 et une consultation médicale réalisée le 10 février 2020 (même pièce, détail n°6), d’un reste à charge de 40,70 euros pour une consultation médicale avec un médecin correspondant spécialiste réalisée le 6 février 2020 (même pièce, détail n°7) et d’un reste à charge de 20,92 euros pour une IRM réalisée le 15 novembre 2018 (même pièce, quittance), soit une somme totale restée à sa charge de 155,32 euros.
Après actualisation (indice Insee du prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac du mois de la dernière dépense : 86,67 ; dernière indice publié : 103,35), les frais restés à la charge de M. [X] [J] s’établissent à la somme de 185,21 euros. Afin de ne pas statuer ultra petita, il est retenu la somme de 182,46 euros.
La Cpam justifie de débours définitifs d’un montant de 985,26 euros au titre de ce poste de préjudice.
En conséquence, les dépenses de santé actuelles s’établissent à 1.167,72 euros.
II. 1.1.2. Les frais divers
Les frais divers correspondent à tous les frais nécessaires susceptibles d’être exposés par la victime directe avant la date de consolidation notamment les honoraires que la victime a été contrainte de débourser auprès de médecins pour se faire conseiller et assister à l’occasion de l’expertise médicale, les frais de transport et les dépenses destinées à compenser des activités non professionnelles particulières qui ne peuvent être assumées par la victime directe (frais de garde des enfants, aide-ménagères...).
Ils sont fixés en fonction des justificatifs produits.
∙ Les frais d’assistance par un médecin conseil
En l’espèce, contrairement à ce qu’affirment les sociétés défenderesses M. [X] [J] pouvait parfaitement être conseillé et assisté dans le cadre de l’expertise médicale par un médecin. Ces frais font partie des frais divers.
M. [X] [J] verse aux débats les notes d’honoraires des 3 juin 2020, 7 décembre 2022, 26 mai 2023 et 14 octobre 2023 de son médecin conseil M. [T] [O] qui détaillent avec précision les diligences réalisées (pièce n°51 demandeurs). Les diligences sont toutes en lien avec l’expertise judiciaire. La somme de 3.720 euros relative aux notes d’honoraires précitées est donc retenue.
Le demandeur verse également une note d’honoraire du 11 octobre 2021 de son médecin conseil M. [T] [O]. Bien que cette note d’honoraires soit prévisionnelle les diligences mentionnées correspondent à l’accédit du 12 octobre 2021. La somme de 2.076 euros relative à la note d’honoraires précitée est donc retenue.
Ainsi, M. [X] [J] justifie de frais d’assistance par un médecin conseil de 5.796 euros. Après actualisation (indice Insee du prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac du mois de la dernière dépense : 98,10 ; dernière indice publié : 103,35), lesdits frais s’élèvent à 6.106,18 euros.
∙ Les frais de déplacement
Les sociétés défenderesses ne contestent pas le principe même des frais de déplacement mais relèvent à juste titre qu’il doit être appliqué le barème fiscal de chaque année et que les déplacements de décembre 2021, février 2022 et avril 2022 ne sont pas justifiés. Il est donc retenu le calcul des sociétés défenderesses.
Ainsi, les frais de déplacement sont de 2.599,68 euros. Après actualisation (indice Insee du prix à la consommation ensemble des ménages hors tabac du mois de la dernière dépense : 97,44 ; dernière indice publié : 103,35), lesdits frais s’élèvent à 2.757,36 euros.
Il résulte de ce qui précède que les frais divers s’établissent à 8.863,54 euros (6.106,18 + 2.757,36 = 8.863,54).
II. 1.2. L’incidence professionnelle (préjudice patrimonial permanent, après consolidation)
Cette incidence professionnelle à caractère définitif a pour objet d'indemniser non la perte de revenus liée à l'invalidité permanente de la victime, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi par la victime en raison de sa dévalorisation sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, ou de l'augmentation de la pénibilité de l'emploi qu'elle occupe imputable au dommage ou encore du préjudice subi qui a trait à sa nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre qu'elle a dû choisir en raison de la survenance de son handicap.
Il convient, en outre, de ranger dans ce poste de préjudice les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste assumés.
Ce poste de préjudice cherche également à indemniser la perte de retraite que la victime va devoir supporter en raison de son handicap, c'est à dire le déficit de revenus futurs, estimé imputable à l'accident, qui va avoir une incidence sur le montant de la pension auquel pourra prétendre la victime au moment de sa prise de retraite.
En l’espèce, dans son rapport définitif, l’expert judiciaire décrit un “état de stress post-traumatique de survenue tardive (2020) qui est réel et marqué et qui a bénéficié d’une prise en charge spécialisée pendant deux années” (pièce n°48 demandeurs, page 11). De plus, le sapiteur qui est intervenu sur le plan psychique relève que “concernant le préjudice professionnel, le trouble phobique, les reviviscences et les crises d’angoisse empêchent M. [X] [J] d’exercer son métier de chef d’atelier. Dans ce contexte, il travaille 3 à 4 heures par jour dans son entreprise pour effectuer d’autres tâches professionnelles” (même pièce, page 12).
Les proches et les salariés de la société [J] Mécanique de Précision ont tous attesté en 2020 de manière concordante que M. [X] [J] n’était quasiment plus présent dans l’atelier et s’est désinvesti de son travail (pièces n°35 à 42 demandeurs).
Il résulte de ces éléments que M. [X] [J] n’exerce plus son activité professionnelle dans des conditions identiques à celles antérieures à l’accident. Il n’est plus en capacité de travailler dans un atelier ou à tout le moins s’il peut le faire ponctuellement la pénibilité en est considérablement accrue. Pour autant, le demandeur ne produit aucune pièce qui permettrait d’évaluer de manière objective l’incidence professionnelle de l’accident dans son parcours professionnel. M. [X] [J] continue à travailler au sein de l’entreprise familiale à d’autres fonctions. Il n’est produit aucune pièce récente concernant sa situation professionnelle.
En conséquence, l’incident professionnelle s’établit à 7.000 euros. Cette somme étant fixée au jour où la juridiction statue et ne résultant pas de la prise en compte de dépenses antérieures, elle ne peut faire l’objet d’une actualisation.
II. 2. Les préjudices extrapatrimoniaux
II. 2.1. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires (avant consolidation)
II. 2.1.1. Le déficit fonctionnel temporaire
Le déficit fonctionnel temporaire indemnise l’invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant la maladie traumatique, c’est-à-dire jusqu’à sa consolidation. Elle est dégagée de toute incidence sur la rémunération professionnelle de la victime, laquelle est réparée au titre du poste perte de gains professionnels actuels. Elle traduit l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation. Elle correspond aux périodes d’hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique.
En l’espèce, dans son rapport définitif, l’expert judiciaire évalue le déficit fonctionnel temporaire de M. [X] [J] (pièce n°48 demandeurs, page 14) de la façon suivante :
- 50% les 30 novembre 2018, 15 mars 2019 et 16 mai 2019, soit pendant 3 jours ;
- 40% du 30 novembre au 31 décembre 2018, soit pendant 32 jours ;
- 30% du 16 au 25 mars 2019 et du 17 au 26 mai 2019, soit pendant 20 jours ;
- 20% du 1er janvier au 14 mars 2019, du 26 mars au 15 mai 2019 et du 27 mai 2019 au 31 août 2021, soit pendant 952 jours ;
- 10% du 1er septembre 2021 au 30 mai 2022, date de la consolidation, soit pendant 272 jours.
Compte tenu des lésions initiales à savoir une plaie à la paupière et région péri-oculaire, du retentissement psychologique qu’a eu l’accident et de l’étendue de la période de déficit fonctionnel temporaire à savoir 3,5 années, le taux journalier est fixé à 30 euros.
L’indemnisation de ce poste de préjudice se calcule donc de la façon suivante :
DFT = (3 x 30 x 0,5) + (32 x 30 x 0,4) + (20 x 30 x 0,3) + (952 x 30 x 0,2) + (272 x 30 x 0,1)
DFT = 45 euros + 384 euros + 180 euros + 5.712 euros + 816 euros
DFT = 7.137 euros
En conséquence, le déficit fonctionnel temporaire s’établit à 7.137 euros.
II. 2.1.2. Les souffrances endurées
Les souffrances endurées correspondent à toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que des troubles associés, que doit endurer la victime durant la maladie traumatique, c’est-à-dire du jour de l’accident à celui de sa consolidation. En effet, à compter de la consolidation, les souffrances endurées vont relever du déficit fonctionnel permanent et seront donc indemnisées à ce titre.
En l’espèce, dans son rapport définitif, l’expert judiciaire fixe les souffrances endurées à 3,5/7 (pièce n°48 demandeurs, page 14).
Compte tenu de cette évaluation, des lésions initiales à savoir une plaie à la paupière et région péri-oculaire, des circonstances de l’accident à savoir la projection sur une scie industrielle, de la répercussion psychologique de l’accident et de l’étendue de la période de maladie traumatique, il est retenu une somme de 8.000 euros.
En conséquence, les souffrances endurées s’établissent à 8.000 euros.
II. 2.1.3. Le préjudice esthétique temporaire
Le préjudice esthétique temporaire prend en compte les atteintes physiques, voire une altération de son apparence physique, certes temporaire, mais aux conséquences personnelles très préjudiciables, liées à la nécessité de se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers.
En l’espèce, l’expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique temporaire à 3/7 jusqu’au 16 mai 2019, à 2,5/7 du 17 mai au 2 octobre 2019 et à 2/7 jusqu’à sa consolidation.
Les photographies produites aux débats montrent que l’accident dont a été victime M. [X] [J] lui a occasionné trois plaies au visage, dont deux, particulièrement visibles, qui prenaient près de la moitié gauche de son front, la plaie la plus petite se situant presque au milieu du haut du front et la plaie la plus importante s’étendant sur une grande partie au-dessus de l’arcade sourcilière gauche, jusqu’à la tempe (pièce n° 27 demandeurs). Elles ont nécessité la pose de 35 points de sutures, ainsi qu’un strip à la paupière, particulièrement visibles et donnant au visage de M. [X] [J] un aspect cabossé. Il est également important de prendre en considération la durée de la période traumatique, donc la durée de ce préjudice esthétique temporaire, qui s’est étendu sur une période de près de 3 ans et demi.
En conséquence, le préjudice esthétique temporaire s’établit à 2.500 euros.
II. 2.2. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents (après consolidation)
II. 2.2.1. Le déficit fonctionnel permanent
Ce poste de préjudice a vocation à indemniser un préjudice extra-patrimonial découlant d’une incapacité constatée médicalement qui établit que le dommage subi a une incidence sur les fonctions du corps humain de la victime. Il s’agit ici de réparer les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime. Il convient d’indemniser, à ce titre, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après sa consolidation. En outre, ce poste de préjudice doit réparer la perte d’autonomie personnelle que vit la victime dans ses activités journalières, ainsi que tous les déficits fonctionnels spécifiques qui demeurent même après la consolidation.
En l’espèce, l’expert judiciaire retient un déficit fonctionnel permanent de 8% (pièce n°48 demandeurs, page 14) et les parties s’accordent sur une indemnisation de 14.400 euros.
En conséquence, le déficit fonctionnel permanent est fixé à la somme de 14.400 euros.
II. 2.2.2. Le préjudice esthétique permanent
Ce poste cherche à réparer les atteintes physiques et plus généralement les éléments de nature à altérer l'apparence physique de la victime.
En l’espèce, l’expert judiciaire évalue le préjudice esthétique permanent à 1,5/7 en raison des cicatrices visibles sur le visage. En effet, il résulte des photographies produites par le requérant qu’il demeure une cicatrice importante au-dessus de l’arcade sourcilière gauche.
En conséquence, le préjudice esthétique permanent s’établit à 3.000 euros.
II. 2.2.3. Le préjudice d’agrément
Ce poste de préjudice vise exclusivement à réparer le préjudice d'agrément spécifique lié à l'impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs. Ce poste de préjudice doit être apprécié en tenant compte de tous les paramètres individuels de la victime.
Il est constant que le préjudice d'agrément ne se limite pas à l'impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisirs exercée antérieurement à l'accident, mais permet également d'indemniser les limitations ou les difficultés à poursuivre ces activités (Civ. 2ème, 29 mars 2018, pourvoi n°17-14.499) ainsi que l'impossibilité psychologique de pratiquer l'activité antérieure (Civ. 2ème, 5 juillet 2018, pourvoi n°16-21.776).
En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas retenu de préjudice d’agrément (pièce n°48 demandeurs, page 14). Par ailleurs, les anxiétés et la dévalorisation de son image invoquées par M. [X] [J] ne relèvent pas de ce poste de préjudice et les attestations produites ne permettent pas d’établir les activités sportives ou de loisirs qu’il avait l’habitude de pratiquer avant l’accident.
En conséquence, ce poste de préjudice n’est pas retenu.
II. 2.2.4. Le préjudice sexuel
Le préjudice sexuel concerne la réparation des préjudices touchant à la sphère sexuelle. Il comprend le préjudice morphologique qui est lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires résultant du dommage subi, le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel et le préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer.
En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas retenu de trouble dans les relations sexuelles. Seule une baisse de la libido a été alléguée par M. [X] [J], mais l’expert judiciaire a précisé qu’elle n’était pas définitive et il n’est pas démontré que, depuis le dépôt du rapport d’expertise judiciaire - soit près de 3 ans -, cette difficulté a perduré. Le préjudice sexuel n’est pas démontré.
En conséquence, ce poste de préjudice n’est pas retenu.
II. 3. Synthèse et déduction des provisions
Le préjudice de M. [X] [J] avant imputation des sommes prises en charge par la Cpam de la Savoie est donc de 52.068,26 euros et se décompose comme suit :
- 1.167,72 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- 8.863,54 euros au titre des frais divers,
- 7.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 7.137 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 8.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 14.400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 3.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
La Cpam a versé à M. [X] [J] la somme de 985,25 euros au titre des dépenses de santé actuelles.
Le préjudice de M. [X] [J], après imputation des sommes prises en charge par la Cpam poste par poste est donc de 51.083,01 euros et se décompose de la manière suivante :
- 182,47 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- 8.863,54 euros au titre des frais divers,
- 7.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 7.137 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 8.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 14.400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 3.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
En conséquence, la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard, sont condamnées in solidum à payer à M. [X] [J] la somme de 51.083,01 euros.
II. 4. Le doublement de l’intérêt légal
Aux termes de l’article 1231-7 du Code civil, “en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement (...)”.
En l’espèce, la loi ne prévoit pas de possibilité de doublement de l’intérêt légal, de sorte qu’il ne peut être fait droit à cette demande.
S’agissant de la date de départ des intérêts légaux, il convient de la fixer au jour de la présente décision.
III. L’indemnisation des victimes par ricochet
III. 1. Les préjudices de Mme [M] [J]
Le préjudice d’affection se définit comme un préjudice moral, subi par certains proches justifiant d’un lien affectif réel avec la victime directe, causé par les blessures, le handicap et les souffrances de cette dernière. Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe.
En l’espèce, Mme [M] [J] ne produit aucune pièce pour caractériser tant le principe que le qunatum du préjudice moral. Ceci étant, il n’est pas contesté qu’elle était présente le jour de l’accident et a vu son mari avec des plaies particulièrement impressionnantes au visage qu’elle a été contrainte d’assurer la charge de travail de son mari au sein de l’entreprise familiale et qu’elle a accompagné M. [X] [J] qui a souffert pendant plusieurs années d’un stress post traumatique avec une dimension dépressive.
En conséquence, la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard, sont condamnées in solidum à payer à Mme [M] [J] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice d’affection.
Le préjudice sexuel, quant à lui, vise à indemniser le conjoint, partenaire ou concubin de la victime, quant aux troubles graves dans ses conditions d’existence causé par le handicap de la victime. Il est indemnisé au vu des justificatifs produits.
En l’espèce, Mme [M] [J] ne produit aucune pièce pour démontrer l’existence d’un préjudice sexuel.
En conséquence, Mme [M] [J] est déboutée de sa demande de réparation du préjudice sexuel.
III. 2. Les préjudices des enfants de M. [X] [J]
Le préjudice d’affection se défini comme un préjudice moral, subi par certains proches justifiant d’un lien affectif réel avec la victime directe, causé par les blessures, le handicap et les souffrances de cette dernière. Son montant est fixé en fonction de l’importance du dommage corporel de la victime directe.
En l’espèce, de l’analyse du livret de famille, M. [X] [J] est père de 3 enfants. [G], [R] et [L] ont inévitablement été affectés par l’accident et les blessures initiales de leur père. Il leur sera accordé une somme de 1.000 euros chacun.
En conséquence, la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard, sont condamnées in solidum à payer à M. [G] [J], M. [R] [J] et Mme [L] [J] la somme de 1.000 euros chacun, soit une somme globale de 3.000 euros, en réparation de leur préjudice d’affection.
IV. Les demandes accessoires
• Les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, “la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie”.
La société Lumelec et son assureur, la société Bpce Iard, parties succombantes, sont condamnées in solidum aux entiers dépens de l’instance et aux frais d’expertise judiciaire.
• Les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la société Lumelec et son assureur, la société Bpce Iard, condamnées aux dépens, sont condamnées in solidum à payer à M. [X] [J] la somme de 3.500 euros et à payer à Mme [M] [J], M. [G] [J], M. [R] [J] et Mme [L] [J] la somme de 500 euros chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire d’Albertville, après débats publics, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE la société Lumelec entièrement responsable des préjudices subis par M. [X] [J] consécutifs à l’accident survenu le 30 novembre 2018 dont il a été victime,
CONDAMNE in solidum la société Lumelec et son assureur, la société Bpce Iard, à réparer les préjudices subis par M. [X] [J] consécutifs à l’accident survenu le 30 novembre 2018 dont il a été victime,
DIT que le droit à indemnisation de M. [X] [J] est intégral,
DÉBOUTE M. [X] [J] de ses demandes indemnitaires au titre d’un préjudice d’agrément et d’un préjudice sexuel,
FIXE à la somme de 52.068,26 euros l’entier préjudice patrimonial et extrapatrimonial de M. [X] [J], qui se décompose comme suit :
- 1.167,72 euros au titre des dépenses de santé actuelles,
- 8.863,54 euros au titre des frais divers,
- 7.000 euros au titre de l’incidence professionnelle,
- 7.137 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,
- 8.000 euros au titre des souffrances endurées,
- 2.500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,
- 14.400 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,
- 3.000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.
CONSTATE que la Cpam de la Savoie a versé à M. [X] [J] la somme de 985,26 euros correspondant au montant de ses débours pour le poste dépenses de santé actuelles,
En conséquence, CONDAMNE in solidum la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard, à payer à M. [X] [J] la somme de 51.083,01 euros en réparation de son préjudice patrimonial et extrapatrimonial,
DIT que cette somme produit intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DÉBOUTE M. [X] [J] de sa demande de doublement des intérêts légaux,
CONDAMNE in solidum la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard, à payer Mme [M] [J] la somme de 2.000 euros en réparation de son préjudice d’affection,
DÉBOUTE Mme [M] [W] épouse [J] de demande de réparation d’un préjudice sexuel,
CONDAMNE in solidum la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard à payer à M. [G] [J], M. [R] [J] et Mme [L] [J] la somme de 1.000 euros chacun, en réparation de leur préjudice d’affection,
CONDAMNE in solidum la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard, aux entiers dépens, ce compris ceux les frais d’expertise judiciaire,
CONDAMNE in solidum la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard, à payer à M. [X] [J] la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum la société Lumelec et son assureur, la société BPCE Iard, à payer à Mme [M] [W] épouse [J], M. [G] [J], M. [R] [J] et Mme [L] [J] une somme de 500 euros chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision,
EN FOI DE QUOI LA PRÉSENTE DÉCISION A ÉTÉ SIGNÉE PAR [...], PRÉSIDENT ET [...], GREFFIÈRE
Le Greffier Le Président
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de
mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique
de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.