Texte intégral
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 28/01/2026
Prorogation examen clôture : M. [Y] [L], [V] RG 2025 011221 PC 41222174 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 28 JANVIER 2026 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Juge Madame Marie-Christine BACHELERIE, Juge Assistés aux débats de Maître Michel JALENQUES, Greffier.
* EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 22 SEPTEMBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. [Y] [L], [V] - [Adresse 1], vente de matériaux pour la décoration et l'aménagement de la maison.
Ce Tribunal a désigné Monsieur [A] [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MJ [N] représentée par Maître [Q] [N] comme liquidateur judiciaire.
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devrait être examinée.
Attendu que M. [Y] [L], [V] a comparu à l'audience,
Attendu que le liquidateur nous expose que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [L], [V] ne peut être prononcée en l'état au motif qu'il reste des opérations à réaliser dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [Y] contestant toutefois la position du liquidateur au sujet d'un prêt immobilier.
Attendu dans ces conditions qu'il convient, en application de l'article L 643-9 alinéa 1 du Code de commerce, de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, et de renvoyer en conséquence l'examen de la clôture à l'audience du 27 JANVIER 2027.
* PAR CES MOTIFS-
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Vu l'article L 643-9 du Code de commerce,
Proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de M. [Y] [L], [V] devra être examinée et renvoie l'examen de cette clôture devant le tribunal réuni en Chambre du conseil à l'audience du 27 JANVIER 2027,
Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
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