Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 89B
Ch.protection sociale 4-7
ARRÊT N°
CONTRADICTOIRE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03252 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQFM
AFFAIRE :
[V] [D]
C/
S.E.L.A.R.L. [1], représentée par Me [O] [L], liquidateur judiciaire, prise en sa qualité de Mandataire ad hoc de la société [2]
CPAM DU VAL D'OISE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2019 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE
N° RG : 18/04820
Copies exécutoires délivrées à :
la
Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE
CPAM DU VAL D'OISE
Me Sophie LACEUK
Copies certifiées conformes délivrées à :
[V] [D]
S.E.L.A.R.L. [1], représentée par Me [O] [L], liquidateur judiciaire, prise en sa qualité de Mandataire ad hoc de la société [2]
CPAM DU VAL D'OISE
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sophie LACEUK, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : G513 substituée par Me Nicolas OHLBAUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2158
APPELANT
****************
S.E.L.A.R.L. [1], représentée par Me [O] [L], liquidateur judiciaire, prise en sa qualité de Mandataire ad hoc de la société [2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80
INTIMEE
****************
CPAM DU VAL D'OISE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Dispense de comparution
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère faisant fonction de présidente, chargée d'instruire l'affaire.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente,
Madame Charlotte MASQUART, Conseillère,
Madame Pauline DURIGON, Conseillère,
Greffière, lors des débats : Madame Juliette DUPONT,
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
EXPOSÉ DU LITIGE
Salarié de la société [2] (la société), M. [V] [D] a, le 7 septembre 2013, déclaré une maladie professionnelle prise en charge, le 6 janvier 2014, par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise (la caisse) au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, rupture partielle ou transfixiante de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche objectivée par IRM.
L'état de santé de M. [D] a été déclaré consolidé au 15 janvier 2016 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 10 % lui a été attribué.
M. [D] a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par arrêt du 3 juin 2021, la Cour d'appel de céans autrement composée a reconnu la faute inexcusable de la société et ordonné une expertise afin de déterminer les préjudices de M. [D].
Par jugement du 21 février 2023, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé la liquidation judiciaire de la société et a désigné la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement du 3 décembre 2024, il a été procédé à la clôture des opérations de liquidation judiciaire.
Le rapport d'expertise a été établi par le docteur [U] le 1er août 2025.
A la demande de M. [D], par ordonnance du 3 mars 2026, la SELARL [1] a été désignée mandataire ad'hoc afin de représenter la société dans le cadre de la procédure pendante devant la cour d'appel de Versailles.
L'affaire a été plaidée à l'audience du 4 juin 2026.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, M. [D] demande à la cour :
- de fixer son indemnisation des préjudices comme suit :
frais de médecin conseil :
980,00 euros
déficit fonctionnel temporaire partiel :
11 211, 20 euros
tierce personne temporaire :
2 014,00 euros
souffrances endurées :
16 000,00 euros
préjudice esthétique temporaire :
1 000,00 euros
préjudice esthétique permanent :
2 000,00 euros
déficit fonctionnel permanent :
5 100,00 euros
TOTAL :
38 305,20 euros
dont il conviendra de déduire la provision de 3 500 euros déjà versée par la caisse, soit un solde revenant à M. [D] de 34 805,20 euros ;
- de dire et juger qu'il appartiendra à la caisse d'en faire l'avance.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse demande à la cour :
- de lui donner acte qu'elle s'en rapporte à justice sur la fixation du montant de l'indemnisation des différents postes de préjudices de M. [D] ;
- de dire et juger qu'elle pourra récupérer l'ensemble des sommes dont elle sera tenue de faire l'avance auprès de la société ou de son assureur, conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ;
- de condamner la partie succombante aux dépens.
Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la SELARL [1], mandataire ad'hoc de la société désignée par le tribunal des activités économiques de Versailles en date du 3 mars 2026, demande à la cour :
- de prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL [1] représentée par Maître [L], es qualité de mandataire ad'hoc de la société [2],
- de dire et juger la procédure régulière,
- de juger qu'aucune demande de condamnation ne peut être prononcée à l'encontre de la SELARL [1] ès qualités de mandataire ad hoc de la société [2] ;
- de juger que M. [D] n'a déclaré aucune créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] au moment où cette dernière se trouvait toujours en liquidation judiciaire ;
- de juger que M. [D] ne pourra voir aucune créance fixée au passif de cette liquidation judiciaire,
- de juger que l'éventuelle indemnisation complémentaire de M. [D] au titre de la faute inexcusable de l'employeur ne pourra être mise qu'à la charge de la caisse compétente,
- de juger que pour le surplus la SELARL [1] représentée par Maître [L] ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [2] s'en rapporte à la sagesse de la Cour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'intervention volontaire
La SELARL [1], ès qualités, rappelle qu'aucune demande de condamnation ne peut aboutir pour des faits antérieurs à l'ouverture de la procédure collective ; que M. [D] n'a procédé à aucune déclaration de créance au titre des préjudices qu'il invoque de sorte que sa créance est inopposable à la procédure collective, notant qu'elle est définitivement forclose.
Les autres parties n'ont pas conclu.
Sur ce,
Il convient de donner acte à la SELARL [1] de son intervention volontaire dans la procédure, rendue nécessaire par la liquidation judiciaire de la société et par la clôture de cette même liquidation judiciaire.
La Cour relève que M. [D] sera indemnisé par la caisse qui fait l'avance des sommes dues et qu'elle en récupère ensuite le montant auprès de l'employeur.
Le juge de la sécurité sociale n'est pas chargé d'apprécier si la caisse pourra effectivement récupérer auprès de l'employeur les sommes dont elle a fait l'avance auprès de la victime d'une faute inexcusable.
Sur l'indemnisation des préjudices consécutifs à la faute inexcusable
Sur les frais de médecin conseil
M. [D] justifie avoir payé des honoraires pour qu'un médecin l'assiste lors des opérations d'expertise.
Il a donc droit au remboursement de ces frais, soit 980 euros.
Sur le déficit fonctionnel temporaire
M. [D] sollicite au titre du déficit fonctionnel temporaire 11 211,20 euros sur la base d'une somme mensuelle de 850 euros, soit 28 euros par jour, du 7 septembre 2013, date de première constatation de la maladie, jusqu'au 25 février 2016, date de la consolidation.
Il ajoute qu'il a été victime d'une rechute le 17 juin 2021, qu'il a subi deux opérations en ambulatoire et réclame une indemnisation complémentaire de 10, 50 et 100% du 17 juin 2021 au 31 janvier 2025.
Le médecin expert précise qu''il faut prendre en compte :
Un déficit fonctionnel temporaire total de 24 heures du 09/09/2013 au 12/09/2013 hospitalisation
Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 13/09/2013 au 09/10/2013
Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 10/10/2013 au 23/10/2013
Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 50 % du 24/10/2013 au 14/01/2014
Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 % du 15/01/2014 au 28/04/2014
Un déficit fonctionnel temporaire total du 29/04/2014 au 01 /05/2014 hospitalisation
Un déficit fonctionnel temporaire partiel de 25 % du 02/05/2014 au 13/11/2015 date de sa consolidation IRM qui montre une coiffe toujours continue'.
Il convient de relever que la date de consolidation fixée par la caisse est le 15 janvier 2016 et non le 13 novembre 2015 ou le 25 février 2015 qui est la date d'examen de l'expertise relative à la détermination de cette date de consolidation.
Il apparaît en outre, au vu des éléments produits et notamment le rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente, que la date de première constatation de la maladie se situe le 7 septembre 2013 mais que l'hospitalisation de M. [D] a commencé le 9 septembre 2013. C'est donc cette dernière date qu'il convient de prendre en compte pour estimer le déficit total, les 7 et 8 septembre pouvant être considérés comme une incapacité à 50%.
En retenant une base de 28 euros par jour, le déficit fonctionnel temporaire s'évalue ainsi :
- du 7 au 8 septembre 2013 : 28 x 2 x50/100 =
28,00 euros
- du 9 au 12 septembre 2013 : 28 x 4 =
112,00 euros
- du 13 septembre au 9 octobre 2013 : 28 x 27 x 50/100 =
378,00 euros
- du 10 au 23 octobre 2013 : 28 x 14 x 25/100 =
98,00 euros
- du 24 octobre 2013 au 14 janvier 2014 : 28 x 82 x 50/100 =
1 148,00 euros
- du 15 janvier au 28 avril 2014 : 28 x 104 x 10/100 =
291,20 euros
- du 29 avril au 1er mai 2014 : 28 x 3 =
84,00 euros
- du 2 mai 2014 au 15 janvier 2016 : 28 x 624 x 25/100 =
4 368,00 euros
TOTAL
6 507,20 euros
M. [D] a été victime d'une rechute le 17 juin 2021 que la caisse a pris en charge par décision du 24 août 2021.
La consolidation de l'état de santé de M. [D], après rechute, a été fixée par la caisse au 31 janvier 2025.
M. [D] propose un déficit :
- total les deux jours d'opérations les 17 novembre 2021 et 18 octobre 2023
- à 50% du 18 novembre au 30 décembre 2021 compte tenu de l'immobilisation post-opératoire de six semaines, et du 19 octobre au 2 novembre 2023, soit quinze jours compte tenu de l'immobilisation post-opératoire
- à 10% pour le reste des jours, l'IPP étant de 10%, les autres jours entre le 17 juin 2021 et le 31 janvier 2025.
Les éléments de calcul étant raisonnables il convient d'y faire droit et de lui accorder la somme de 4 410 euros.
Il convient donc d'évaluer ce poste de préjudice à la somme de 10 917,20 euros.
Sur la tierce personne
L'expert évalue la nécessité d'une aide à hauteur d'une heure par jour durant le déficit fonctionnel temporaire partiel à 50%.
M. [D] a subi un déficit fonctionnel partiel à 50% :
- du 13 septembre au 9 octobre 2013
- du 24 octobre 2013 au 14 janvier 2014
- du 18 novembre au 30 décembre 2021
- du 19 octobre au 2 novembre 2023.
M. [D] demande une somme de 2 014 euros sur 103 jours pour un salaire horaire de 19 euros.
Il convient de faire droit à cette demande et de lui allouer la somme de 2 014 euros.
Sur les souffrances endurées
Il ressort de l'expertise judiciaire que les souffrances endurées par M. [D] sont évaluées à 3,5/7 en prenant en compte les deux interventions chirurgicales, les séances de rééducation, l'immobilisation et les traitements médicaux.
M. [D] ajoute qu'il a subi deux autres interventions chirurgicales et des nouvelles séances de rééducation et que le préjudice doit être évalué à 4/7.
Il y a lieu d'accorder à ce titre la somme de 8 000 euros.
Sur le préjudice esthétique temporaire
L'expert ne s'est pas prononcé sur ce préjudice.
M. [D] expose qu'il est semblable au préjudice définitif évalué à 1/7 ; qu'outre les pansements et cicatrices, il a été contraint de porter une attelle après chacune des interventions chirurgicales et il demande la somme de 1 000 euros.
Compte tenu des éléments indiqués par l'expert tout au long de ses constatations, il y a lieu de fixer le préjudice esthétique provisoire à la somme de 1 000 euros.
Sur le préjudice esthétique permanent
L'expert a évalué ce préjudice à 1/7 en prenant en compte les cicatrices d'arthrolyse peu visibles.
M. [D] demande la somme de 2 000 euros. Il sera fait droit à sa demande, au vu des constatations de l'expert.
Sur le déficit fonctionnel permanent
Selon l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de la rente ou de l'indemnité en capital qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2 du même code, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, la victime a le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Il résulte de ce texte, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010, qu'en cas de faute inexcusable, la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander à l'employeur la réparation d'autres chefs de préjudice que ceux énumérés par le texte précité, à la condition que ces préjudices ne soient pas déjà couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il est désormais jugé que la rente ou l'indemnité en capital versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947, publiés).
Dès lors, la victime d'une faute inexcusable peut prétendre à la réparation du déficit fonctionnel permanent, que la rente ou l'indemnité en capital n'ont pas pour objet d'indemniser (2e Civ., 16 mai 2024, n° 23-23.314, FS-B).
Le DFP répare le préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s'agit d'un déficit définitif, après consolidation, c'est-à-dire que l'état de la victime n'est plus susceptible d'amélioration par un traitement médical adapté.
Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 4] de juin 2000) et par le rapport [Y] comme :
'la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l'étude des examens complémentaires produits, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l'atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte à la vie de tous les jours'.
Ce poste de préjudice permet donc d'indemniser non seulement l'atteinte à l'intégrité physique et psychique au sens strict, mais également les douleurs physiques et psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence.
En l'espèce, il ressort du rapport établi par l'expert judiciaire que celui-ci évalue à 3 % le déficit fonctionnel permanent du fait que M. [D] 'garde une petite limitation de mobilité avec des phénomènes douloureux'.
M. [D], né le 2 décembre 1967, était âgé de 48 ans à la date de consolidation et non 45 ans comme l'a mentionné l'expert, puis de 58 ans à la consolidation de la rechute. Il convient donc de calculer le déficit fonctionnel permanent de la façon suivante : 1700 x 3 = 5 100 euros.
Sur les dépens et les demandes accessoires
Les dépens seront mis à la charge de la société.
PAR CES MOTIFS
La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et par mise à disposition au greffe,
Prend acte de l'intervention volontaire de la SELARL [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [2] ;
Fixe comme suit l'indemnisation due à M. [H] [D] :
frais de médecin conseil :
980,00 euros
déficit fonctionnel temporaire partiel :
10 917, 20 euros
tierce personne temporaire :
2 014,00 euros
souffrances endurées :
8 000,00 euros
préjudice esthétique temporaire :
1 000,00 euros
préjudice esthétique permanent :
2 000,00 euros
déficit fonctionnel permanent :
5 100,00 euros
Dit qu'il convient de déduire la somme de 3 500 euros de provision déjà versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ;
Rappelle que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise fera l'avance des sommes allouées, à charge d'en récupérer le montant auprès de la SELARL [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [2], dans les limites du cadre juridique et des possibilités financières d'une société dont la clôture de la liquidation judiciaire a été prononcée ;
Met les éventuels dépens à la charge de la SELARL [1], ès qualités de mandataire ad'hoc de la société [2] ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la magistrate signataire a rendu la minute.
La Greffière La Conseillère, faisant fonction de présidente