Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-8 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 27 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06202 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COBFZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 24 octobre 2026, à 12h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [Z] [Z]
né le 17 novembre 1987 à [Localité 1], de nationalité marocaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Amina Khaled Tamani, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
et deM. [E] [G] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
INTIMÉ
[Adresse 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 24 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris, rejetant la requête de M. [Z] [Z], ordonnant le maintien de M. [Z] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et disant que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef de rétention administrative de Nice (avec traduction écrite du dispositif faite pa l'interprète) ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 26 octobre 2026, à 12h18, par M. [Z] [Z] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Z] [Z], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet des Bouches du Rhône tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [Z] [Z], né le 17 novembre 1987 à Tanger, de nationalité marocaine, a été placé en rétention administrative par arrêté du 19 juillet 2026, sur le fondement d'une interdiction définitive du territoire français prononcée le 29 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Marseille.
Le 22 octobre 2026, M. [Z] [Z] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris d'une demande de mise en liberté.
Par ordonnance du 24 octobre 2026 à 12 heures 18, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a rejeté la demande de mise en liberté de M. [Z] [Z] au motif qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou droit n'est survenue depuis les ordonnances du 15 octobre et du 17 octobre 2026 prolongeant sa rétention.
M. [Z] [Z] a interjeté appel de cette décision le 26 octobre 2026 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance. Il réitère ses moyens à l'audience:
L'incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris et l'application immédiate du décret n°2026-977 du 22 octobre 2026 ; Il soutient que le tribunal judiciaire de Paris n'était plus compétent pour prolonger la mesure puisque ce décret 2026/977 est entré en vigueur le 24 octobre, l'ordonnance du premier juge doit donc être annulée.
L'absence de diligences de l'administration ;
L'erreur de droit sur la violation du droit d'être entendu dans toute procédure tel qu'il s'applique dans le cadre de la directive 2008/115 ;
Les conséquences du renvoi au pourvoi en cassation sur le droit à un recours effectif.
Le préfet demande la confirmation de l'ordonnance.
Vu les dispositions de l'article L. 743- 6, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative.
MOTIVATION
Vu l'article 66 de la Constitution,
Attendu qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'Administration devant exercer toute diligence à cet effet ; que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la prolongation du maintien en rétention, de sa propre initiative ou à la demande de l'étranger, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient ;
« En procédure civile, il résulte des principes généraux du droit transitoire, tels que dégagés par la jurisprudence de la Cour de cassation, qu'en l'absence de disposition spéciale, les lois relatives à la procédure et aux voies d'exécution sont d'application immédiate aux instances en cours » ( Avis de la Cour de cassation, 8 juillet 2022, n° 22-70.005, citant l'Avis de la Cour de cassation, 22 mars 1999, n° 09-90.005, Bull. 1999, avis, n° 2). Cependant, si ces lois sont applicables aux instances en cours, elles n'ont pas pour conséquence de priver d'effet les actes qui ont été régulièrement accomplis sous l'empire de la loi ancienne (en ce sens, 2e Civ., 30 avril 2003, pourvoi n° 00-14.333, Bull. 2003, II, n° 123 ; Com., 27 janvier 1998, pourvoi n° 94-15.063, Bull. 1998, IV, n° 46).
Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026 relatif à la rétention administrative de certains étrangers en situation irrégulière et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été publié au Jo du 23 octobre 2026.
Il met fin à la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Paris pour statuer sur les prolongations exceptionnelles de rétention au-delà de 90 jours, lorsque ces prolongations sont fondées sur la menace à l'ordre public, sans notion de terrorisme, dans les conditions ainsi exposées au sein de l'exposé des motifs :
« L'article 1er du décret modifie l'article R. 743-1 du CESEDA afin de réserver la compétence exclusive du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux seules requêtes en prolongation du maintien en rétention, au-delà de quatre-vingt-dix jours, des étrangers condamnés pour ou liés à des activités à caractère terroriste et clarifier le principe du maintien de la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris pour les requêtes en prolongation du maintien en rétention fondées, pour ces mêmes étrangers, sur l'article L. 742-7 du CESEDA. »
L'article 6 prévoit que le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 24 octobre à zéro heure.
Dans ce dossier la question posée à l'audience par les parties et celle de savoir si la compétence doit être appréciée au jour de la saisine ou au jour où le juge statue.
Or, s'il n'est pas contesté que la validité de la saisine, antérieure au 24 octobre, s'apprécie au regard des règles alors applicables, en revanche le pouvoir juridictionnel de rendre une décision à compter du 24 octobre, doit être examiné au regard des règles applicables à cette date, sous réserve des règles de droit transitoire.
Aucune disposition transitoire expresse ne maintient cette compétence pour les instances en cours (sauf terrorisme, pour les requêtes relevant du premier alinéa de l'article L. 742-6).
Aucune disposition ne permet davantage de considérer que la saisine régulière emporte la possibilité pour la juridiction de conserver sa compétence jusqu'au jugement, en particulier à l'égard d'une mesure privative de liberté, et alors qu'il se prononce sur le fondement de l'article 66 de la Constitution.
Il ne suffit donc pas que le juge ait été compétent au moment de sa saisine, il importe également pouvoir identifier le fondement juridique qui l'autorise à ordonner la prolongation de la rétention au moment où il statue.
Au regard de la privation de liberté en cause, le maintien de la compétence ne saurait être présumé sans fondement normatif ni disposition transitoire.
Le juge de [Localité 3] aurait eu le pouvoir de se prononcer s'il était saisi sur le fondement du 1er alinéa de sur l'article L. 742-7 du CESEDA, or il n'est pas contesté qu'il était saisi sur le fondement du 2e alinéa, en raison d'une menace à l'ordre public.
Il se déduit de l'ensemble de ces circonstances que le juge du tribunal judiciaire de Paris n'était plus compétent pour statuer sur la demande de mise en liberté, lorsqu'il a statué par l'ordonnance du 24 octobre 2026. Il y a donc lieu de faire droit à la demande d'annulation de cette ordonnance. En dépit de l'effet dévolutif, le délégué du premier président n'est pas davantage que le premier juge compétent pour statuer sur une demande de remise en liberté dans le cas des prolongations exceptionnelles en dehors de son ressort.
Il est rappelé que le magistrat du siège du tribunal judiciaire dispose d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine en application de l'article L743-4 du CESEDA, sans qu'il puisse être opposé à M. [Z] une évolution des textes applicables, ni à l'administration les conséquences d'une demande de mise en liberté qu'elle n'a pu anticiper.
En conséquence, à hauteur d'appel, et alors que la quatrième prolongation a été prononcée le 15 octobre pour 30 jours, il y a lieu de renvoyer la demande de mise en liberté vers la juridiction compétente, en l'espèce le juge du siège du tribunal judiciaire de Nice.
PAR CES MOTIFS
ANNULONS l'ordonnance critiquée,
RENVOYONS la procédure de la demande de mise en liberté au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nice pour compétence ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 27 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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