Texte intégral
Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FUYR
N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FUYR
DU 23 Octobre 2026
AFFAIRE :
S.C.I. MANTIPAPA SCI
C/
S.A.R.L. [H]
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCAT(S) :
la SELASU NICOLAS DESIREE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
23 OCTOBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, Greffier.
DEMANDERESSE :
S.C.I. MANTIPAPA au capital de 26.000 euros dont le siège est sis L’autre Bord 97160 LE MOULE et immatriculée au RCS sous le n° 333 286 730, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est sis L’autre Bord - 97160 LE MOULE
Représentée par la SELASU NICOLAS DESIREE, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [H] au capital de 280.000 euros, immatriculée au RCS sous le numéro 312 911 662, dont le siège social est sis Zone industrielle de Jarry- impasse Ampère - 97122 BAIE- MAHAULT, prise en la personne de son représentant légal
Non comparante, ni représentée
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 18 septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 23 octobre 2026
Ordonnance rendue le 23 octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2004, complété par un avenant du 30 août 2008, la société MANTIPAPA a donné à bail à usage commercial à la société [H] un local commercial de 2400 m² dépendant d’un immeuble sis zone industrielle de Jarry, 59, impasse Ampère 97122 Baie-Mahault moyennant un loyer initial mensuel de 5011,76 euros TTC pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2004 ; l’acte contenant une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et un mois après un commandement de payer resté infructueux, il sera résilié de plein droit.
Par acte de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, le bailleur a fait délivrer à la société [H] un commandement de payer la somme de 1230 500 euros au titre des loyers échus d’avril 2024 à mars 2025 inclus visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 juillet 2026, la société MANTIPAPA a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, la société [H] aux fins de voir :
Ordonner l’expulsion de la société [H] SARL et de tous occupants de son chef, en la forme ordinaire et avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin est,Condamner la société [H] SARL à quitter les lieux loués sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, et ce jusqu’au jour de la complète libération des lieux,Ordonner la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux en tel garde-meubles qu’il plaira à votre juridiction de désigner, aux frais, risques et périls de la société [H] SARL,Condamner à titre de provision la société [H] SARL à payer à la société MANTIPAPA la somme de 6500 euros mensuelle au titre de l’indemnité d’occupation à compter de juin 2026 jusqu’à parfaire libération des lieux,Condamner à titre de provision la société [H] SARL à payer à la société MANTIPAPA la somme de 143000 euros au titre des arriérés de loyer des mois d’avril à juin 2026.
A l’audience du 18 septembre 2026, la société MANTIPAPA représentée par son conseil a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
Bien qu’assignée à personne morale, la société [H] n’a ni comparu ni constitué avocat. La présente décision sera donc réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par la société requérante.
La décision a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Ordonnance de référé du 23 Octobre 2026-N° RG 26/00309 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FUYR
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l’assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l’espèce, un délai de plus de deux mois s’étant écoulé entre la date de délivrance de l’assignation à personne morale et la date de l’audience.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail commercial et l’expulsion
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le juge de référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, à l’appui de sa demande, la société MANTIPAPA produit, en particulier :
- le contrat de bail commercial en date du 1er janvier 2004 prévoyant un loyer mensuel de 5000 euros TTC et contenant une clause résolutoire en son article 17,
- l’avenant au contrat de bail en date du 30 août 2008 modifiant la surface louée et portant le montant du loyer TTC à la somme de 6500 euros mensuels,
- le commandement de payer en date 20 mai 2026 comprenant le décompte des loyers impayés du mois d’avril 2024 à mars 2026, soit la somme de 123 500 euros.
Il ressort des pièces produites et des explications fournies que le commandement de payer délivré le 20 mai 2026 mentionne la clause résolutoire contractuelle et le délai d’un mois susvisé. Ce commandement est demeuré infructueux dans le mois de sa délivrance.
En conséquence, il convient donc de constater que conformément à l’article 17 du bail, la clause résolutoire a joué et qu’en conséquence, la demande d’expulsion de la société [H], locataire, ainsi que de tous occupants de son chef est acquise.
La demande relative à l’expulsion du locataire est ainsi fondée et il convient d’y faire droit selon les modalités définies au dispositif de la présente décision.
Sur la demande de provision
En application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, la société MANTIPAPA est en droit d’obtenir depuis la résiliation du bail le paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers courants et ce jusqu’à libération des lieux, soit la somme de 6500 euros mensuels. Au vu du bail et du décompte produit, la créance de loyers et indemnités d’occupations n’est pas sérieusement contestable à hauteur de 143 00 euros suivant décompte arrêté à mars 2026 inclus, soit la somme de 123 500 euros outre l’indemnité d’occupation due pour les mois d’avril à juin 2026 inclus, soit le somme 19 500 euros.
La société [H] sera condamnée à payer à la société MANTIPAPA ladite somme à titre provisionnel.
Sur la demande d’astreinte
En l’application des dispositions des articles L131-1 et L131-2 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Elle est indépendante des dommages-intérêts. En l’espèce, la demande d’astreinte sera rejetée dans la mesure où le concours de la force publique est accordé à la société MANTIPAPA et que la société [H] est condamnée au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Partie perdante, la société [H] sera condamnée aux dépens de l’instance ainsi qu’à payer la société MANTIPAPA qui a dû engager des frais pour faire valoir ses droits en justice la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire et rendue publiquement par sa mise à disposition au greffe :
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,
CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation à la date du 20 juin 2026 du bail commercial conclu le 1er janvier 2004 ;
DISONS que dans le mois de la signification de la présente ordonnance, la société à responsabilité [H] devra rendre les locaux qu’il occupe, situés zone industrielle de Jarry, 59, impasse Ampère 97122 Baie-Mahault,
A défaut, ORDONNONS l’expulsion de la société à responsabilité [H] ou de tout occupant de son chef, des lieux loués avec, si besoin est, le concours de la force publique et d’un serrurier,
CONDAMNONS la société à responsabilité [H] à payer à la société civile immobilière MANTIPAPA une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers courants, à compter du 21 juin 2026 et jusqu’à son départ effectif des lieux par la remise des clefs au propriétaire,
CONDAMNONS dès à présent la société à responsabilité [H] à payer à la société civile immobilière MANTIPAPA une provision de 143 000 € (cent-quarante-trois mille euros) à valoir sur l’arriéré de loyers et indemnités d’occupation dues au 30 juin 2026 inclus,
REJETONS le surplus des demandes,
CONDAMNONS la société à responsabilité [H] aux dépens de l’instance comprenant le coût du commandement de payer du 20 mai 2026 ainsi qu’à payer à la société civile immobilière MANTIPAPA la somme de 800 € (huit cent euros) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision ;
AINSI FAIT ET ORDONNÉ les JOUR, MOIS ET AN susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente ordonnance à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée électroniquement par le Président et par le Greffier.
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