Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 26/00018
N° Portalis DBWM-W-B7K-CTIE
N.A.C. : 56C
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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ORDONNANCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS
du 05 Août 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Madame [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Dorian TRESPEUX de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Nicolas SABATINI, avocat au barreau de MONTLUCON
d’une part
ET :
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [J] exerçant sous l’enseigne GARAGE DES MARAIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Joseph ROUDILLON, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Sonia PINEAU, avocat au barreau de MONTLUCON
S.A.R.L. CLERMONT AUTOMOBILE
RCS CLERMONT FERRAND n°527 716 500
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître François GRANGE de la SELARL CLERLEX, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND substitué par Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
d'autre part ;
Nous, Juge des référés, après débats à l'audience publique du 24 juin 2026 tenue par [...], présidente du tribunal judiciaire, juge des référés, assistée de [...], greffière, avons avisé les parties que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le CINQ AOUT DEUX MILLE VINGT SIX, ainsi qu’il suit :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [V] [M] a acquis le 26 mai 2023 auprès du garage CLERMONT AUTOMOBILE un véhicule d’occasion BMW modèle x3 immatriculé [Immatriculation 1] affichant au compteur 206.073 km, pour la somme de 7.390€. Elle a ensuite confié son véhicule les 18 août 2023, 12 décembre 2023 et 03 avril 2024 suite à différentes pannes et avaries au garage DES MARAIS aux fins de réparation. Alors que Madame [V] [M] était au volant de son véhicule le 07 décembre 2024, le moteur s’est coupé en roulant. Elle a été dépannée par le garage KMS-PROG qui a ensuite constaté de nombreux défauts.
L’assureur en protection juridique de Madame [V] [M] a mandaté un expert automobile qui a établi un procès-verbal d’examen contradictoire le 20 janvier 2025 constatant la présence de vingt défauts, puis un second procès-verbal le 03 avril 2025, et qui a conclu à la responsabilité du garage DES MARAIS en ce qu’il n’avait pas traité les défauts pré-existants du véhicule ayant conduit aux dysfonctionnements successifs.
Selon acte introductif d’instance délivré le 02 mars 2026, enregistré sous le numéro de rôle général RG 26/00018, Madame [V] [M] a fait assigner Monsieur [E] [J] exerçant sous l’enseigne GARAGE DES MARAIS devant le juge des référés de ce Tribunal auquel elle demande, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- ordonner une mesure d’expertise confiée à tel expert qu’il plaira avec pour mission notamment d’examiner le véhicule litigieux, de décrire les désordres qu’il présente, leurs causes et leur date d’apparition, et préciser les solutions appropriées pour y remédier,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Par ailleurs, selon acte introductif d’instance délivré le 27 mai 2026, enregistré sous le numéro de rôle général RG 26/00037, Monsieur [E] [J] exerçant sous l’enseigne GARAGE DES MARAIS a fait assigner la SARL CLERMONT AUTOMOBILE devant le juge des référés de ce Tribunal auquel il demande, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, de :
- ordonner la jonction de l’instance qu’il introduite avec l’instance principale enregistrée sous le numéro de rôle général RG 26/00018,
- lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves de fait et de droit,
- statuer ce que de droit sur la mesure d’expertise sollicitée par Madame [V] [M],
- si la mesure d’expertise venait à être ordonnée, préciser la mission de l’expert en ce que celui-ci devra :
- dire s’il a ou non commis une erreur de diagnostic et si ses interventions ont été ou non réalisées dans les règles de l’art,
- surseoir à la poursuite des opérations d’expertise pour le cas où la société ELECTRO DIESEL à [Localité 4] à laquelle il a sous-traité le nettoyage du FAP serait susceptible d’avoir engagé sa responsabilité le temps pour lui de l’appeler en cause,
- déclarer la mesure d’expertise commune et opposable à la SARL CLERMONT AUTOMOBILE,
- statuer ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience du 24 juin 2026, il a été procédé à la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de rôle général RG 26/00037 avec la procédure enregistré sous le numéro de rôle général RG 26/00018.
A cette audience, Madame [V] [M], représentée par son avocat, a confirmé ses demandes telles que présentées dans son acte introductif d’instance et exposé à l’appui que les interventions de l’expert avaient mis en évidence le bris du bloc de volets d’admission au niveau du moteur de commande, que le moteur est hors d’usage, l’absence de traitement par le garage DES MARAIS du défaut relatif à l’actionneur de papillon qui a laissé perdurer l’encrassement du moteur, de l’huile, du turbo, et du FAP et à terme a entraîné la casse moteur. Elle précise par ailleurs que son véhicule n’est économiquement pas réparable.
En défense, Monsieur [E] [J], représenté par son avocat, a repris les termes de son assignation mettant en cause la SARL CLERMONT AUTOMOBILE et confirmé ses prétentions telles que mentionnées.
La SARL CLERMONT AUTOMOBILE, bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré en application des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, n’était ni présente ni représentée.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.
L'existence d'un motif légitime ne s'apprécie qu'à la lumière de l'action au fond projetée.
Ainsi, l’existence du motif légitime de nature à justifier une mesure d’instruction relève du pouvoir souverain du juge [Cass. Civ. 2ème 14 mars 1984, Bull.civ.II n°49].
Par ailleurs, l’article 145 du code de procédure civile n’exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l’action en vue de laquelle la mesure d’instruction est sollicitée [Cass. Civ. 2ème 04 novembre 2021 n°21-14.023], mais le juge doit caractériser l’existence d’un litige potentiel susceptible d’opposer les parties [Cass. Civ. 2ème 16 novembre 2017 n°16-24.368]. En effet, la procédure de l’article 145 n'étant pas limitée à la conservation des preuves et pouvant aussi tendre à leur établissement, il ressort de l'exercice du pouvoir souverain du juge, qui n'est pas tenu de caractériser la légitimité de la mesure au regard des différents fondements juridiques de l'action en vue de laquelle cette mesure est sollicitée, de caractériser l’existence d'un motif légitime à obtenir la communication de documents permettant à l’une des parties d'apprécier, avant d'engager une action au fond, l'importance des griefs qu’elle envisage d’imputer à son contradicteur [Cass. Civ. 2ème 6 novembre 2008, n°07-17.398].
Enfin, la demande doit être rejetée si les faits invoqués pour la justifier sont hypothétiques ou si elle est formulée en vue d’une action au fond irrémédiablement vouée à l’échec, voire si elle apparaît inutile [Cass. Civ. 2ème 20 mars 2014, n° 13-14.985], tel étant le cas lorsque la mesure sollicitée n’est pas susceptible de permettre au juge du fond de trancher le litige [Cass. Civ. 2ème 22 avril1992, Bull. Civ. II, p. 67].
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces versées qu’il est acquis entre les parties que le garage DES MARAIS est intervenu sur le véhicule appartenant à Madame [V] [M] suite à des défaillances moteur préexistantes à son acquisition et que ses différentes interventions n’ont pas permis d’y mettre fin, voire sont susceptibles de les avoir aggravées.
Dès lors, Madame [V] [M] à titre principal, et Monsieur [E] [J] à titre incident, justifient pleinement d'un motif légitime au sens des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile afin que soient déterminées les causes des défaillances présentées par le véhicule litigieux, et que soit confirmée ou écartée la responsabilité contractuelle du garage DES MARAIS d’une part et de la SARL CLERMONT AUTOMOBILE dans ces défaillances, en considération également d’une part des conditions d’utilisation de ce véhicule et d’autre part de toutes les interventions techniques survenues antérieurement à la prise en charge du véhicule par le défendeur.
En conséquence, il sera ordonné une mesure d'expertise judiciaire au contradictoire de Madame [V] [M] d’une part, et de Monsieur [E] [J] exerçant sous l’enseigne garage DES MARAIS et de la SARL CLERMONT AUTOMOBILE d’autre part, dont la mission sera fixée au dispositif ci-après.
Sur les dépens
L’expertise étant ordonnée à la demande et dans le seul intérêt de Madame [V] [M], il convient de laisser les dépens à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputé contradictoire, rendue en premier ressort ;
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire et COMMETTONS en qualité d’expert pour y procéder Monsieur [Z] [T] FM CONSULTANTS [Adresse 4] [Localité 5] - Port. : [XXXXXXXX01] - Mèl : [Courriel 1], inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de RIOM, avec mission de :
1/ entendre et convoquer les parties,
2/ recueillir les observations de toutes les parties,
3/ se faire communiquer, par les parties ou par des tiers, tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour l'accomplissement de sa mission,
4/ examiner le véhicule BMW modèle x3 immatriculé [Immatriculation 1],
5/ le décrire, indiquer le kilométrage réel et l'historique du véhicule,
6/ donner son avis sur l'état du véhicule et indiquer les éventuels désordres l'affectant,
7/ en rechercher les causes ; dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'il en diminue l'usage et si le véhicule est apte à la circulation,
8/ rechercher la date d'apparition des désordres et décrire leur évolution dans le temps,
9/ indiquer précisément les interventions ayant été réalisées sur le véhicule depuis sa mise en circulation et jusqu’à ce jour ; donner son avis sur celles ci,
10/ dire si ces interventions ont été utiles ; préciser si les mesures adoptées étaient pertinentes, utiles et si elles ont été réalisées dans les règles de l'art ou s'il subsiste des défauts,
11/ rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux,
12/rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire s'ils sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs, et en cas de non-conformité, dire s'ils présentent un lien avec les désordres litigieux,
13/ préciser les solutions appropriées pour remédier aux désordres ; décrire les travaux nécessaires pour la remise en état du véhicule et en évaluer le coût ainsi que la durée prévisible ; évaluer la valeur de remplacement du véhicule s’il est retenu qu’il est économiquement irréparable ;
14/ faire toutes remarques techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie du litige de dégager les responsabilités encourues, d'évaluer les préjudices subis et de faire les comptes entre les parties,
15/ recueillir les déclarations de toute personne informée, sachants, et s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge d'en demander l'autorisation préalable au magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que les opérations d'expertise se dérouleront en la présence et au contradictoire de :
- Madame [V] [M],
- Monsieur [E] [J] exerçant sous l’enseigne garage DES MARAIS,
- la SARL CLERMONT AUTOMOBILE ;
DISONS que l'expert, saisi par le greffe devra déposer :
- un pré rapport, en impartissant un délai de rigueur aux parties pour déposer leurs dires et fournir leurs pièces justificatives, répondre aux dires des parties déposés dans les délais impartis par l'expert. A l'expiration dudit délai l'expert devra passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession ;
- et l'original du rapport définitif en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, dans le délai imparti par la présente décision, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile de manière motivée auprès du juge chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert sera saisi par l’avis que lui donnera le greffe, qu’il effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport en double exemplaire au greffe du Tribunal judiciaire dans le délai de quatre mois à compter de la date de réception de l’avis de la Régie du tribunal du versement de la consignation (avis à compter duquel il pourra débuter ses opérations d’expertise) ;
DISONS que Madame [V] [M] devra faire l'avance des frais d'expertise, et consigner entre les mains du Régisseur d'Avances et de Recettes du tribunal de judiciaire de Montluçon, une somme de 1.800€, avant le 08/09/2026 à défaut de quoi, la désignation de l'expert sera caduque ;
RAPELLONS que chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Magistrat chargé du contrôle des expertises rendue sur requête ou d'office ;
DISONS que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement : la liste exhaustive des pièces par lui consultées, le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation, le nom des personnes présentes à chacune des réunions d' expertise, la date de chacune des réunions tenues, les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties, le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
DISONS que l'expert devra dès la première réunion d'expertise faire connaître aux parties le montant prévisionnel approximatif de ses frais et honoraires et - en tant que besoin - solliciter du juge chargé du contrôle des expertises, la consignation d'un complément de provision ;
DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit et par provision exécutoire ;
DISONS que Madame [V] [M] est tenue aux dépens du présent référé par provision.
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par [...], présidente et [...], greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]