Texte intégral
TRIBUNAL
DE GRANDE INSTANCE
DE [Localité 1]
4ème chambre civile
N° R.G. : 26/03198 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NEVI
SG
Grosse :
Copie :
Délivrées le :02/10/26
à :
Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET
Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS
Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT
EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
du 28 Septembre 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. LES FONTAINES DE BERNIN dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric LENUZZA de la SCP LSC AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE substitué par maître CANTELE
D’UNE PART
E T :
DEFENDERESSES
S.A.S. [Localité 3] [E], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON (Plaidant) et pr Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)
S.A. AXA FRANCE IARD , dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-François JULLIEN, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Laurent FAVET de la SELARL CABINET LAURENT FAVET, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant) substitué par maître SCHREIBER, avocat au barreau de LYON
S.A. MMA IARD SA, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Caroline CAUZIT, avocat au barreau de LYON (plaidant) et par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE, (postulant)
D’AUTRE PART
Par jugement du 1er juin 2026, le tribunal a :
- Déclaré la société [Localité 3] [E] civilement responsable des conséquences de l’incendie survenu le 15 août 2018 dans l’immeuble situé [Adresse 5] ;
- Condamné in solidum, la société [Localité 3] [E], la société MMA Iard et la société Axa France Iard à régler à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 99.398 euros au titre de son préjudice lié à la démolition et la dépollution de l’immeuble,
- Condamné la société [Localité 3] [E] à verser à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 3.540 euros au titre de la démolition de la station de lavage,
- Condamné la société [Localité 3] [E] à verser à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 5.779 euros au titre des indemnités d’occupation,
- Condamné in solidum, la société [Localité 3] [E], la société MMA Iard et la société Axa France Iard à régler à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 118.500 euros, dans la limite de 44.884 euros pour la société MMA Iard, au titre de son préjudice financier lié à la perte de loyers de l’immeuble qui était loué à la société [Localité 3] [E],
- Condamné in solidum, la société [Localité 3] [E] et la société Axa France Iard à régler à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 85.685 euros au titre de son préjudice financier lié à la perte de loyers de l’immeuble qui était loué à la société Matsport,
- Condamné in solidum la société [Localité 3] [E] et la société Axa France Iard à verser à la société MMA Iard la somme de 650.279 euros en sa qualité de subrogée dans les droits de la SCI les Fontaines de Bernin,
- Condamné in solidum la société [Localité 3] [E] et la société Axa France Iard à garantir à la société MMA Iard des sommes prononcées à son encontre,
- Condamné la société Axa France Iard à garantir la société [Localité 3] [E] des condamnations pour lesquelles elles ont été condamnées in solidum,
- Condamné in solidum, la société [Localité 3] [E], la société MMA Iard et la société Axa France Iard aux dépens par tiers, qui comprendront les dépens des procédures de référés et la rémunération des experts,
- Condamné la société Cars [E], la société MMA Iard et la société Axa France Iard à verser chacune à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- Rejeté les demandes plus amples ou contraires.
Par requête reçue au greffe le 2 septembre 2026, la SCI les Fontaines de Bernin demande au tribunal de :
- Mentionner : « Le préjudice de la société les Fontaines de Bernin doit par conséquent être fixé àla somme de (125.161 - 31.476) 93.685 euros,
- Condamne in solidum, la société [Localité 3] [E] et la société Axa France Iard à régler à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 93.685 euros au titre de son préjudice financier lié à la perte des loyers de l'immeuble qui était loué àla société Matsport », au lieu de : « Le préjudice de la société les Fontaines de Bernin doit par conséquent être fixé à la somme de (125.161 - 31.476) 85.685 euros.
Condamne in solidum, la société [Localité 3] [E] et la société Axa France Iard à régler à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 85.685 euros au titre de son préjudice financier lié à la perte des loyers de l'immeuble qui était loué à la société Matsport ».
- ORDONNER mention de la décision rectificative en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée.
Par courrier du 4 septembre 2026, le greffe a adresser un courrier aux défendeurs pour solliciter leurs observations avant la fin du mois de septembre.
Aucune observations de la part des défendeurs n’est parvenue au greffe.
Selon l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La SCI les Fontaines de Bernin observe que le jugement lui accorde une indemnisation au titre de son préjudice financier lié à des pertes des loyers dont il a déduit les sommes déjà versées par le défendeur, mais qu’une erreur dans la soustraction des deux sommes abouti à un montant erroné.
En l’espèce, le jugement litigieux accorde à la SCI les Fontaines de Bernin un préjudice lié à la part de loyer de la société Matsport, locataire du bâtiment voisin dont elle était propriétaire et qui a été détruit dans l’incendie.
Il indique que la perte financière peut être évaluée à hauteur de 125.161 euros HT (2018 : 10.280 euros de loyers ; 2019, 2020 et 2021 : 30.840 euros de loyer et 1.983 euros taxe foncière; 2022 : 15.420 euros de loyers arrêtés au 30 juin et 992 euros de taxe foncière), étant rappelé qu’il n’y a pas lieu d’ajouter le montant de la TVA s’agissant d’une indemnité.
Il rappelle que la compagnie MMA justifie avoir versé à son assurée la somme contractuellement prévue pour les pertes de loyers de ce bâtiment à hauteur de 31.476 euros dans la limite d’une année.
Il mentionne que « Le préjudice de la société les Fontaines de Bernin doit par conséquent être fixé à la somme de (125.161 – 31.476) 85.685 euros »
Il résulte de ce qui précède une erreur dans le résultat de la soustraction qui est de 93.685 euros et non 85.685 euros. En outre, l’erreur se répercute dans le dispositif du jugement.
Il convient dès lors de rectifier en conséquence le jugement litigieux, selon les mentions précisées au dispositif.
Les dépens resteront à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant à juge unique, publiquement par jugement contradictoire prononcé en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du 1er juin [Immatriculation 1]/3373 ;
ORDONNE la rectification de l'omission matérielle affectant le jugement prononcé par ce tribunal le 1er juin [Immatriculation 1]/3373, comme suit :
En page 18 du jugement, la phrase :
« Le préjudice de la société les Fontaines de Bernin doit par conséquent être fixé à la somme de (125.161 – 31.476) 85.685 euros.» ;
est remplacé par la phrase :
Le préjudice de la société les Fontaines de Bernin doit par conséquent être fixé à la somme de (125.161 – 31.476) 93.685 euros.
En page 21 du jugement, la mention du dispositif :
« CONDAMNE in solidum, la société [Localité 3] [E] et la société Axa France Iard à régler à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 85.685 euros au titre de son préjudice financier lié à la perte de loyers de l’immeuble qui était loué à la société Matsport, »
Est remplacé par la mention :
« CONDAMNE in solidum, la société [Localité 3] [E] et la société Axa France Iard à régler à la SCI les Fontaines de Bernin la somme de 93.685 euros au titre de son préjudice financier lié à la perte de loyers de l’immeuble qui était loué à la société Matsport, »
DIT que le reste est inchangé.
ORDONNE la mention de cette rectification sur la minute et les expéditions du jugement rectifiés,
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public,
LE GREFFIER LE JUGE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment