Texte intégral
ORDONNANCE DU : 19 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/01134 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRU
AFFAIRE : Société SELECTINVEST 1 C/ S.A.R.L. TAC HOLDING, S.A.S. STUDIS INGENIERIE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Société SELECTINVEST 1
dont le siège social est sis SAS LA FRANCAISE REAL ESTATE MANAGERS - [Adresse 1]
représentée par Maître Estelle GOUBARD de GOUBARS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant) et par Maître Séverine MARTIN de la SELARL MARTIN SEYFERT & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON (avocat postulant)
DEFENDERESSES
S.A.R.L. TAC HOLDING
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
S.A.S. STUDIS INGENIERIE
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 19 Octobre 2026
FAITS, PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par assignation en date du 10 Avril 2026, la Société SELECTINVEST 1 a fait citer à comparaître devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de LYON la S.A.R.L. TAC HOLDING et la S.A.S. STUDIS INGENIERIE.
A l’audience de ce jour, Maître Séverine MARTIN a, pour la Société SELECTINVEST 1, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation et de l’instance.
POUR QUOI
Attendu qu’il convient de donner acte à la Société SELECTINVEST 1 de son désistement d’instance à l’encontre de la S.A.R.L. TAC HOLDING et de la S.A.S. STUDIS INGENIERIE et de laisser les dépens à la charge de Société SELECTINVEST 1 ;
PAR CES MOTIFS
Statuant, publiquement, en référé, par ordonnance Réputée contradictoire susceptible d'appel,
DONNONS acte à Société SELECTINVEST 1 de son désistement d’instance à l’encontre de S.A.R.L. TAC HOLDING et de la S.A.S. STUDIS INGENIERIE .
CONSTATONS l’extinction de l’instance enregistrée sous le N° RG 26/01134 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CRU et le dessaisissement de la juridiction.
CONDAMNONS Société SELECTINVEST 1 aux dépens de la présente instance.
Ainsi prononcé par Erick MAGNIER, Premier vice-président assisté de Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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