Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 2
ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17192 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENBM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mars 2021 - Tribunal judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 11-20-010894
APPELANT
Monsieur [O] [R]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
né le 27 Janvier 1945 à [Localité 2]
représenté par Me Julie SCAVAZZA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1982
INTIMÉE
Syndicat Des Coproprietaires de l'immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice, DEL SARTE PATRIMOINE, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège,
[Adresse 6]
[Adresse 6]
représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de présidente pour la présidente empêchée en vertu de l'article R 312-3 du code de l'organisation judiciaire,
Madame Marie CHABROLLE , Conseillère
Monsieur Jean- Loup CARRIERE, Président de chambre, magistrat honoraire
Greffier, lors des débats : Madame Michelle NOMO
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Madame Perrine VERMONT, Conseillère, faisant fonction de présidente et par Madame Marylène BOGAERS , greffière présente lors de la mise à disposition
FAITS & PROCÉDURE
M. [O] [R] est propriétaire des lots n°20, 23 et 24 de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis situé [Adresse 2].
Par acte d'huissier du 13 octobre 2020, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] a assigné M. [O] [R] devant le tribunal aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de :
- 5 229,90 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété arrêté au 1er octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2019, date du commandement de payer sur la somme de 2.078,65 €et, pour le surplus, à compter de l'introduction de l'instance,
- 1.109,32 € au titre des frais de recouvrement,
- 1.000 € de dommage-intérêts,
- 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Par jugement réputé contradictoire du 11 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris a :
- condamné M. [O] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] les sommes suivantes :
5.041,16 € au titre des charges de copropriété dues du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020 (4ème trimestre 2020 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2019 sur la somme de 1.934,33 €, et, à compter du 13 octobre 2020 pour le surplus,
46 € au titre des frais de recouvrement,
400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
300 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] de ses demandes plus amples ou contraires,
- condamné M. [O] [R] aux dépens,
- rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire.
M. [O] [R] a relevé appel de ce jugementpar déclaration remise au greffe le 30 septembre 2021.
La procédure devant la cour a été clôturée le 3 septembre 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 17 juin 2026, par lesquelles M. [O] [R], appelant, demande à la cour, au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de :
- débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes, fins et conclusions, et notamment de son appel incident,
- réformer le jugement en ce qu'il :
l'a condamné à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :
- 5 041,16 euros au titre des charges de copropriété dues du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020 (4ème trimestre 2020 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2019 sur la somme de 1 934,33 euros, et, à compter du 13 octobre 2020, pour le surplus,
- 46 euros au titre des frais de recouvrement,
- 400 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
-300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
l'a condamné aux dépens,
rappelé que la présente décision est assortie de droit de l'exécution provisoire,
statuant à nouveau,
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes de condamnation à son encontre au titre des charges de copropriété dues du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020 (4ème trimestre 2020 inclus), des frais de recouvrement, des dommages et intérêts pour résistance abusive et des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- enjoindre au syndicat des copropriétaires d'établir les comptes de copropriété selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en affectant les charges à chaque lot et de rectifier les décomptes précédents depuis l'année 2014 à ce jour,
- annuler tous les frais de recouvrement injustifiés,
- le dispenser de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, comme des frais de recouvrement,
- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens de première instance et d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions notifiées le 30 juin 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à Paris 20ème, intimé ayant formé appel incident, demande à la cour, au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, 35 et 36 du décret n°67-337 du 17 mars 1967 et 1231-6 du code civil, de :
- réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. [R] à lui payer la somme de 5 041,16 euros au titre des charges de copropriété arrêtées au 1er octobre 2020, avec intérêt au taux légal à compter du 12 septembre 2019, sur la somme de 1 934,33 euros, et à compter du 13 octobre 2020, pour le surplus,
- confirmer le jugement en ce qu'il a condamné M. [R] à lui payer les sommes suivantes:
46 € au titre des frais de recouvrement,
400 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
statuant à nouveau,
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 1 322,45 euros au titre des charges de copropriété restant dues pour la période du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020,
y ajoutant,
- condamner M. [R] à lui payer la somme de 219,68 euros au titre des charges de copropriété complémentaires restant dues, pour la période du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt à intervenir,
- débouter M. [R] de toutes ses demandes, fins et prétentions,
- condamner aux dépens d'appel, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.
Sur la demande du syndicat en paiement des charges
En première instance la demande du syndicat portait sur l'arriéré des charges de la période courant du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020. Le syndicat actualise sa demande en cause d'appel à la période du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022.
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, 'Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5'.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges, les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
L'article 14-2 de la même loi prévoit encore que les dépenses pour les travaux listés à l'article 44 du décret du 17 mars 1967 ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel et que les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
En application de l'article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n'ont pas contesté dans les deux mois de sa notification l'assemblée générale ayant voté cette approbation ne sont plus fondés à refuser de régler leur quote-part de charges.
En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.
A l'appui de sa demande le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :
- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [O] [R] des lots n° 20, 23 et 24,
- les procès verbaux et les attestations de non recours des assemblées générales des :
19 décembre 2016 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016,
11 décembre 2017 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017,
27 novembre 2018 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2017 au 30 septembre 2018,
17 décembre 2019 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019,
21 avril 2021 approuvant les comptes de l'exercice du 1er octobre 2019 au 30 septembre 2020 et votant le budget prévisionnel du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021,
- le décompte des sommes dues au titre des charges proprement dites :
du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020 faisant apparaître un solde débiteur de 5.229,90 € au 1er octobre 2020 (pièce n° 5),
du 1er janvier 2013 au 22 décembre 2020 mentionnant un solde débiteur de 1.322,45 € à la date du 21 décembre 2020 compte tenu d'un versement de M. [O] [R] de 3.718,71 € (pièce n° 15)
du 1er janvier 2021 au 10 janvier 2022 partant de 0 et mentionnant un solde débiteur de 219,68 € au 10 janvier 2022 (pièce n° 5),
- les appels trimestriels de fonds du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2022
- la régularisation individuelle des charges des exercices 2012/2013, 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024,
- le décompte des frais de recouvrement du 1er juin 2018 au 27 août 2018 (pièce n° 5),
- les justificatifs des frais,
- le contrat de syndic.
En premier lieu, M. [O] [R] soutient que les consommations d'eau froide des lots n°20 et 170 qui lui appartiennent auraient été affectés sur le seul lot n°20. Il communique un courrier recommandé adressé au syndic le 22 septembre 2017.
M. [O] [R] est actuellement propriétaire des lots numérotés 20, 23 et 24 de la copropriété et c'est à ce titre que le syndicat des copropriétaires l'a assigné en paiement. Il était auparavant propriétaire indivis avec Mme [C] [M], son ex-épouse, du lot 170, qui a été vendu en septembre 2018. Il communique de multiples documents qui ne permettent cependant pas d'établir les erreurs d'imputation qu'il évoque.
En effet, le syndicat communique :
- pour le lot 170 (vendu en septembre 2018) : les relevés de charges, pour les exercices allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2017 (pièce 23) dans lesquels apparaissent les répartitions eau froide pour le lot n° 170,
- pour les lots 20, 23 et 24 : les relevés de charges, pour les exercices allant du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2020 (pièce 24) ) dans lesquels apparaissent les répartitions eau froide pour les lots n° 20, 23 et 24 .
Il ressort donc de ces relevés et des deux tableaux récapitulatifs (pièces 23, 24, 25) que chaque lot s'est vu attribuer sa propre consommation d'eau et non celle d'un autre lot, étant précisé que pour l'exercice du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, la répartition de la consommation d'eau se faisait, à l'époque, aux tantièmes (pièce syndicat n° 25).
A partir de l'exercice 2012/2023 la répartition de la consommation d'eau s'est faite en fonction des relevés ces compteurs d'eau. Pour les lots n° 20, 23 et 24 les index sont les suivants :
- 2013/2014 : index début : 799 index fin : 879,
- 2014/2015 : index début : 879 index fin : 1.009,
- 2015/2016 : index début : 1.009 index fin : 1.074,
- 2016/2017 : index début : 1.074 index fin : 1.123,
- 2017/2018 : index début : 1.123 index fin : 1.183,
- 2018/2019 : index début : 1.183 index fin : 1.235,
- 2019/2020 : index début : 1.235 index fin : 1.304.
Ces mêmes index de début et de fin sont mentionnés sur la régularisation individuelle des charges des exercices 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016, 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020 (pièce syndicat n° 6 et 24).
Pour le lot n° 170 il est également produit les index de début et de fin des exercices 2013/2014, 2014/2015, 2015/2016 et 2016/2017 (pièce syndicat n° 25).
Il y donc bien eu une comptabilisation distincte pour e les lots 20, 23, 24 d'une part, le lot 170 d'autre part.Ce moyen est inopérant.
En deuxième lieu, M. [O] [R] soutient qu'il existe des erreurs dans ses décomptes individuels de charges.
Il mentionne :
. un chèque n°8532752 d'un montant de 226,49 euros du 22 avril 2014 qui aurait été passé à son débit et non à son crédit (pièce [R] n° 1),
. un chèque n°8532751 d'un montant de 446,86 euros du 22 avril 2014 qui aurait été passé à son débit et non à son crédit (pièce [R] 2),
. un règlement par chèque (numéro non indiqué) d'un montant de 589,86 euros du 1er octobre 2019 qui n'auraient pas été porté à son crédit (pièce Bayle19).
S'il est exact que le chèque n°8532752 d'un montant de 226,49 euros a été inscrit au débit du compte de M. [R] pour le lot n° 20 le 22 avril 2014(pièce [R] n° 1), il avait été d'abord porté au crédit du compte à la date du 7 mars 2014. S'il y eu annulation du versement de M. [R] de 226,49 €, c'est parce que le chèque est revenu impayé (pièce syndicat n° 15). Il n'y a pas d'erreur sur ce point.
Le syndicat des copropriétaires communique un décompte actualisé de la dette de M. [O] [R] (pièce 15) qui démontre que le chèque n°8532751 d'un montant de 446,86 euros a bien été porté à son crédit. Il en va de même pour le règlement de 589,86 euros qui a été porté au crédit de M. [O] [R] le 29 septembre 2015 (pièce 15).
Ce moyen est inopérant.
En troisième lieu M. [O] [R] expose qu'il ne comprend pas la pièce intitulé 'situation de compte du 1er octobre 2021 au 29 février 2024' communiquée par le syndicat (pièce n°27). Il fai valoir qu'à la date du 9 juin 2022, l'écriture 'reprise solde au 30 septembre 2021' pour un montant de 6.628,66 € ne correspond pas à la somme de 2.140,33 € portée sur le relevé de compte (pièce syndicat n° 15) établi par SOGI au 10 janvier 2022. Il constate que pendant cette même période deux écritures 'annulation appels de fonds' sont inscrites dans cette situation de compte le 25 janvier 2023 pour un montant de 2 497,52 € et le 26 janvier 2024 pour 2 497,52 € : même montant à un an d'intervalle, source d'erreur rendant ce document impossible à comprendre. Il soutient que ces mouvements d'écritures créent des soldes intermédiaires factices.
En réalité les deux écritures 'annulation appels de fonds' des 25 janvier 2023 et 26 janvier 2024 pour un montant de 2.497,52 € ne sont pas constitutives d'une anomalie. En effet, le montant est identique car le budget prévisionnel voté sur les exercices concernés était identique. Ces écritures correspondent au mécanisme normal de clôture des charges. Lors de la clôture des comptes, les appels de fonds du budget de la période sont recrédités, puis la totalité des dépenses réelles de l'exercice est appelée. Iol n'y a sur ce point, ni erreur, ni solde intermédiaire factice.
L'écriture 'reprise solde au 30 septembre 2021' est le montant repris correspondant au solde reporté de l'exercice précédent, selon le Grand Livre fourni par le précédent syndic SOGI lors de la transmission des pièces comptables au syndic actuel.
Le syndicat des copropriétaires communique l'extrait du Grand Livre SOGI couvrant la période du 1er octobre 2021 au 9 juin 20222022 (pièce 30), ainsi que le Grand Livre SOGI couvrant la période du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021 (pièce 29), le relevé de compte individuel de copropriété de M. [R] pour les périodes du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022, 1er octobre 2022 au 30 septembre 2023 et 1er octobre 2023 au 30 septembre 2024 (pièces 31 à 33).
La somme de 6.628,66 € correspond à la reprise du solde de l'ancien syndic SOGI à la date du 30 septembre 2021 (pièce n° 29). Ce solde inclut tous les postes inscrits au débit du compte de M. [R], y compris les frais de recouvrement, les frais d'huissier et de syndic, les honoraires de l'avocat du syndicat auxquels sont déduits les versements de M. [R] et les remboursements de charges consécutivfs à l'approbation des comptes : 49.393,60 - 42.764,94 = 6.628,66 €. Mais ce n'est pas la somme que réclame le syndicat. Celui ci a déduit de sa créance au titre des charges proprement dites tous les frais de recouvrement, les frais de syndic, les frais d'huissier relevant des dépens et les honoraires d'avocat relevant de l'article 700 du code de procédure civile. Ces postes font l'objet de demandes distinctes du syndicat sur lesquels il sera statué plus loin.
Ce moyen est inopérant, les comptes de la copropriété étant tenus conformément aux règles comptables.
M. [O] [R] doit être débouté de sa demande tendant à ce que la cour enjoingne au syndicat des copropriétaires d'établir les comptes de copropriété selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en affectant les charges à chaque lot et de rectifier les décomptes précédents depuis l'année 2014 à ce jour.
Il résulte des pièces produites énumérées plus haut que le syndicat justifie de sa créance au titre des deux périodes considérées.
Compte tenu du versement de M. [O] [R] de 3.718,71 € du 21 décembre 2020, la créance du syndicat en première instance s'établit à 5.041,16 - 3.718,71 = 1.322,45 €.
Le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a condamné M. [O] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 5.041,16 € au titre des charges de copropriété dues du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020 (4ème trimestre 2020 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2019 sur la somme de 1.934,33 €, et, à compter du 13 octobre 2020 pour le surplus
M. [O] [R] doit être condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 1.322,45 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété de la période courant du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020.
M. [O] [R] doit être condamné à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 219,68 € au titre de l'arriéré des charges de la période coutant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt.
Sur la demande du syndicat au titre des frais de recouvrement
Selon l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 'sont imputables au seul copropriétaire concerné
a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers [des commissaires] de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ;
b) Les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire. Les honoraires et frais perçus par le syndic au titre des prestations qu'il doit effectuer pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot, ou de plusieurs lots objets de la même mutation, ne peuvent excéder un montant fixé par décret...'.
Les frais visés au b) sont essentiellement les frais et honoraires liés aux mutations, tels que l'opposition sur mutation ou les frais de délivrance de documents sur support papier (copie du carnet d'entretien, des diagnostics techniques ..., nécessaires à l'établissement de la promesse de vente, délivrance des annexes du procès-verbal'). Il s'agit en tout les cas de prestations effectuées par le syndic au profit d'un copropriétaire et non pas à son détriment.
Le tribunal, non contesté sur ce point par le syndicat des copropriétaires, a retenu les frais suivants :
- mise en demeure du 1er juin 2018 : 26 €
- relance du 21 juin 2018 : 10 €,
- relance du 15 mars 2019 : 10 €,
total : 46 €.
Les frais de mise en demeure et de relance après mise en demeure constituent des frais nécessaires de recouvrement au sens de l'article 10-1 précité et sont justifiés par les pièces produites par le syndicat (pièces n° 2 et 3) étant précisé que le compte de M. [O] [R] présentait un solde débiteur à la date de la mise en dmeure et des relances.
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [O] [R] à payer au syndicat la somme de 46 € au titre de frais de recouvrement.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat
Selon l'article 1231-6 alinéa 3 du code civil 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.
Depuis octobre 2018 M. [O] [R] s'abstient de payer les appels de charges dans leur totalité à leur échéance, n'effectuant que des versements partiels laissant sa dette perdurer, malgré les mises en demeure et relances qui lui ont été adressé, ce qui caractérise sa mauvaise foi.
Les manquements systématiques et répétés de M. [O] [R] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de motifs valables pour expliquer sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.
Ce préjudice a été justement évalué par la première juge.
Le jugement doit être confirmé en ce qu'il a condamné M. [O] [R] à payer au syndicat la somme de 400 € de dommage-intérêts.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
M. [O] [R], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le sens du présent arrêt conduit à rejeter la demande par application de l'article 700 du code de procédure civile formulée par M. [O] [R].
Sur l'application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965
Selon l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 'le copropriétaire qui, à l'issue
d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le
juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la
dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres
copropriétaires'.
M. [O] [R], perdant son procès contre le syndicat, doit être débouté de sa demande de
dispense de participation à la dépense commune des frais de la procédure.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
Réforme le jugement en ce qu'il a condamné M. [O] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 5.041,16 € au titre des charges de copropriété dues du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020 (4ème trimestre 2020 inclus) avec intérêts au taux légal à compter du 12 septembre 2019 sur la somme de 1.934,33 €, et, à compter du 13 octobre 2020 pour le surplus ;
Statuant à nouveau sur le seul chef réformé,
Condamne M. [O] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 1.322,45 € au titre de l'arriéré des charges de copropriété de la période courant du 1er octobre 2018 au 1er octobre 2020, avec intérêts au taux légal à compter du 13 octobre 2020 ;
Confirme le jugement pour le surplus ;
Y ajoutant,
Condamne M. [O] [R] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme de 219,68 € au titre de l'arriéré des charges de la période coutant du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt ;
Déboute M. [O] [R] de sa demande tendant à ce que la cour enjoigne au syndicat des copropriétaires d'établir les comptes de copropriété selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 en affectant les charges à chaque lot et de rectifier les décomptes précédents depuis l'année 2014 à ce jour ;
Condamne M. [O] [R] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] la somme supplémentaire de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;
Déboute M. [O] [R] de sa demande de dispense de toute participation à la dépense commune des frais de la procédure dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires ;
Rejette toute autre demande ;
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,