Texte intégral
N° de minute :
N° RG 25/03097 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-IZXV
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
Jaf cabinet 4
JUGEMENT DE DIVORCE
DU 07 SEPTEMBRE 2026
Rendu au nom du peuple français par :
Fleur LEFEIVRE-DANGELSER, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de BAKOUR Yasmina, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.
Les débats ont été tenus en chambre du conseil le 26 mai 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 07 septembre 2026.
DEMANDEUR
Monsieur [O] [U]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (SYRIE) (99)
de nationalité Syrienne
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/003338 du 16/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de ST ETIENNE)
DÉFENDERESSE
Madame [S] [F] épouse [U]
née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (SYRIE) (99)
de nationalité Syrienne
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sarah THEILLIERE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Juge aux affaires familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
SE DECLARE compétent pour statuer sur le divorce, la responsabilité parentale et les obligations alimentaires, avec application de la loi française ;
DECLARE recevable la demande en divorce présentée par Monsieur [O] [U] ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[O] [U], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2] (SYRIE),
et de
[S] [F], née le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 2] (SYRIE),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 3] (VENEZUELA) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
REPORTE les effets du divorce au 27 juin 2025, date de la demande en divorce ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;
CONSTATE qu'aucune demande de prestation compensatoire n'a été formulée ;
DIT que Monsieur [O] [U] et Madame [S] [F] exercent en commun l'autorité parentale sur les enfants mineurs ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment :
- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,
- s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
- permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
FIXE la résidence habituelle des enfants au domicile de Madame [S] [F] ;
RAPPELLE que tout changement de résidence des enfants doit faire l'objet d'une information préalable à l'autre parent ;
DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [O] [U] exerce son droit de visite et d'hébergement et qu'à défaut d'un tel accord, fixe les modalités suivantes :
- s'il ne dispose pas d'un logement permettant d'accueillir ses enfants :
en période scolaire : les fins de semaines paires à la journée le samedi de 10h00 à 18h00 et le dimanche de 10h00 à 17h00,
pendant les vacances scolaires : deux jours par semaine en journée de 10h00 à 18h00,
- s'il dispose d'un logement permettant d'accueillir ses enfants :
en période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi sortie d'école au dimanche 18h00,
pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires,
pendant les vacances d'été : les premier et troisième quarts les années paires et les deuxième et quatrième quarts les années impaires,
à charge pour le père d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;
DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie où demeurent les enfants ;
DEBOUTE Madame [S] [F] de sa demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;
DISPENSE Monsieur [O] [U] du versement d'une contribution à l'entretien et l'éducation des enfants en raison de son actuelle impécuniosité ;
DEBOUTE Madame [S] [F] de sa demande d'interdiction de sortie des enfants du territoire national sans l'autorisation des deux parents ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [U] au paiement des dépens, avec application s'il y a lieu des règles relatives à l'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
DIT que la présente décision est signifiée par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;
En foi de quoi le présent jugement est signé par la juge aux affaires familiales et la greffière présente lors du prononcé.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment