Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01322 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NHR7
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
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DEMANDERESSE :
SA LOGEO SEINE
139 Cours de la République
76600 LE HAVRE
Représenté par M. [W] [Z], muni d’un pouvoir spécial
DEFENDEUR :
M. [M] [Y]
70 rue de la Forêt
Appartement 14
76650 PETIT COURONNE
Représenté par Me NJEM EYOUM substituant Me Nejla BERRADIA, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 05 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 décembre 2021, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à Monsieur [M] [Y] et Madame [E] [Y] un appartement situé 70 rue de la Forêt-Appt 14 à PETIT COURONNE (76650), pour un loyer mensuel de 326,55 euros, et 32,90 euros de provisions sur charges.
Par jugement du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rouen rendu le 21 décembre 2023, il a été prononcé le divorce entre Monsieur [M] [Y] et Madame [E] [L], qui a été acté par la SA LOGEO SEINE par avenant en date du 10 avril 2024.
Par lettre du 20 avril 2024 reçue le 22 avril 2024, la SA LOGEO SEINE a saisi la caisse d’allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Monsieur [M] [Y].
Par acte de commissaire de justice en date du 2 mai 2025, la SA LOGEO SEINE a fait signifier à Monsieur [M] [Y] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 4.405,64 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 7 juillet 2025, la SA LOGEO SEINE a fait assigner Monsieur [M] [Y] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de:
- constater l’acquisition de la clause résolutoire;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique, d'un serrurier et de déménageurs;
- condamner Monsieur [M] [Y] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 4.725,57 euros au titre de la dette locative arrêtée au 27 juin 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, la somme ne pouvant être inférieure au montant des loyers, surloyers et charges outre revalorisation légale ;
- la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 9 juillet 2025.
Appelée à l'audience du 2 février 2026, l'affaire a été renvoyée à la demande de Monsieur [M] [Y].
À l'audience du 5 juin 2026, la SA LOGEO SEINE, dûment représentée, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 8.489,68 euros.
La SA LOGEO SEINE soutient, sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, que Monsieur [M] [Y] n'a pas réglé les sommes réclamées dans le délai de deux mois après la délivrance du commandement de payer du 2 mai 2025.
Elle ajoute que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
La SA LOGEO SEINE s'oppose à l'octroi de délais de paiement et à la suspension de la clause résolutoire. Elle fait valoir qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement du loyer courant, le dernier règlement datant d'août 2024.
Aux termes de ses conclusions, soutenues oralement à l'audience du 5 juin 2026, Monsieur [M] [Y], assisté de son conseil, sollicite du tribunal de :
- juger qu'il a entrepris diverses démarches pour le rétablissement de ses droits au titre du RSA et l'AAH qui restent en cours d'instruction ;
- juger qu'en dehors de l'allocation du RSA, il n'avait aucune autre source de revenus ;
- juger qu'il est malade sur le plan psychiatrique et physique, est régulièrement suivi, d'où l'impossibilité de travailler malgré sa formation ;
- juger qu'il vit dans l’impécuniosité et ne peut en conséquence payer le moindre loyer ;
- juger qu'il est de bonne foi ;
- en conséquence,
- suspendre et reporter provisoirement la résiliation du bail, la demande d'expulsion et toutes les autres demandes du bailleur dans l'attente de l'issue de l'ensemble des démarches entreprises par le locataire qui restent en cours ;
- dire que la situation sanitaire et financière du locataire ne permet pas en l’état de le condamner au paiement des sommes d'argent ;
- débouter en conséquence la SA LOGEO SEINE de ses demandes liées au paiement des frais irrépétibles, des dépens et autres frais de l'instance.
Monsieur [M] [Y] reconnaît le montant de la dette avec cette réserve que la CAF a eu à payer la somme de 787,84 euros à son bailleur tel qu'il ressort d'un courrier du 11 juillet 2025.
Sur sa situation, il fait valoir qu'il a subi un accident du travail en 2011, qu'il est en dépression depuis un an et qu'il ne peut plus travailler. Il précise avoir déposé un dossier MDPH afin que son invalidité soit légalement constatée.
Il souligne qu'il a un contentieux avec la CAF pendant devant le tribunal administratif, la CAF ayant suspendu ses allocations tandis qu’il était en Algérie en raison du divorce avec son épouse. Il expose qu'il attend que sa situation soit débloquée, avant de pouvoir reprendre le paiement du loyer. Il précise à l’audience qu’il souhaite que le tribunal sursit à statuer dans l’attente du retour de ses différentes démarches.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal rappelle, à titre liminaire, qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes visant à « juger » qui ne constituent pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du code de procédure civile et ne constituent que des rappels de moyens ou des arguments.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
L’article 379 du même code dispose que le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu un nouveau sursis. Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
La décision de sursis à statuer, lorsque celui-ci est facultatif, n’a pas autorité de la chose jugée de sorte que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis, en abréger le délai ou ordonner un nouveau sursis, en appréciant souverainement les circonstances.
Il est constant que l’opportunité du sursis à statuer est apprécié discrétionnairement. Pour apprécier l’opportunité d’un sursis, il faut que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l'espèce, à l'audience, Monsieur [M] [Y] a pu solliciter un sursis à statuer du tribunal, dans l'attente du retour des différentes démarches entreprises et notamment le rétablissement de ses droits par la CAF pour le RSA et par la MDPH pour l'AAH.
Il justifie notamment des démarches auprès de la CAF ainsi que du dépôt d'une requête auprès du tribunal administratif le 6 janvier 2026.
Toutefois, si Monsieur [M] [Y] indique que ces éléments lui permettront de pouvoir apurer sa dette et payer le montant du loyer courant, cela reste très hypothétique et n'auront pas une conséquence directe sur l'affaire en cours.
Par conséquent, la demande de sursis à statuer déposée par Monsieur [M] [Y] sera rejetée.
Sur la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 9 juillet 2025, soit au moins six semaines avant la première audience du 2 février 2026.
Par ailleurs, il est justifié que la situation d'impayés perdure malgré son signalement à la caisse d'allocations familiales par la SA LOGEO SEINE le 22 avril 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 7 juillet 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En conséquence, la demande de la SA LOGEO SEINE aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.
Sur le fond
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 2 mai 2025 pour un montant en principal de 4.405,64 euros au titre des loyers et charges impayés.
Il ressort des pièces communiquées que les sommes dues dont le paiement était demandé n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
Les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à l'expiration du délai de deux mois à compter du commandement de payer, soit, le 2 juillet 2025 à 24 heures et il y a lieu en conséquence de constater la résiliation du bail conclu le 24 décembre 2021 à compter du 3 juillet 2025.
Sur la demande d'expulsion
Le locataire n’ayant plus aucun droit ni titre pour occuper l’immeuble litigieux, il y a lieu d’ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef, ainsi qu’il en sera disposé ci-après.
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution.
Sur la fixation de l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l’espèce, le bail se trouvant résilié depuis le 3 juillet 2025, Monsieur [M] [Y] est sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner Monsieur [M] [Y] à son paiement à compter du 3 juillet 2025, jusqu'à la libération effective des lieux.
Sur la demande en paiement
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, la SA LOGEO SEINE produit le bail en date du 24 décembre 2021 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 1er juin 2026, faisant état d'une dette locative de 8.489,68 euros, déduction faite des frais de procédure.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [M] [Y] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 8.489,68 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 1er juin 2026, mois de avril 2026 compris, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 2 mai 2025 sur la somme de 4.405,64 euros, de l’assignation du 7 juillet 2025 sur la somme de 4.725,57 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l’article 24-VII, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant l'octroi de délais de paiement.
En l'espèce, Monsieur [M] [Y] demande la suspension de la clause résolutoire, ainsi que l'expulsion et le paiement des arriérés des loyers dans l'attente du retour des différentes démarches entreprises et notamment le rétablissement de ses droits par la CAF pour le RSA et par la MDPH pour l'AAH.
Toutefois, la suspension de la clause résolutoire ne peut être légalement prononcée dans l'attente de la réalisation de démarches mais est conditionnée à l'octroi de délais de paiement ainsi qu'à la reprise du paiement du loyer courant.
Or, force est de constater que le locataire a cessé de régler son loyer depuis plusieurs mois sans présenter aucune proposition d’apurement de l’arriéré. En outre, ses revenus apparaissent insuffisants à couvrir le seul loyer.
En conséquence, la demande de suspension de la clause résolutoire, de l'expulsion ainsi que du paiement de l'arriéré de loyers formulées par Monsieur [M] [Y] sera rejetée.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [M] [Y] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales.
Il convient également de condamner Monsieur [M] [Y] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
REJETTE la demande de sursis à statuer formée par Monsieur [M] [Y] ;
DECLARE recevable la demande de la SA LOGEO SEINE aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 24 décembre 2021 entre la SA LOGEO SEINE d'une part, et Monsieur [M] [Y] d'autre part, concernant les locaux situés 70 rue de la Forêt - Appt 14 à PETIT COURONNE (76650), sont réunies à la date du 3 juillet 2025 ;
CONSTATE la résiliation du bail à compter de cette date ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, à l’expiration de ce délai, l'expulsion de Monsieur [M] [Y] ainsi que de tout occupant de son chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due spar Monsieur [M] [Y] à compter du 3 juillet 2025, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 8.489,68 euros, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 1er juin 2026, échéance de avril 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 2 mai 2025 sur la somme de 4.405,64 euros, de l'assignation du 7 juillet 2025 sur la somme de 4.725,57 euros et du présent jugement sur le surplus ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à la SA LOGEO SEINE l'indemnité d'occupation mensuelle à compter du 1er juin 2026, échéance de mai 2026, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances ;
REJETTE la demande de suspension de la clause résolutoire, de l'expulsion ainsi que du paiement de l'arriéré de loyers de Monsieur [M] [S] ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Y] à payer à la SA LOGEO SEINE la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [Y] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 2 mai 2025, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la Caisse d’allocations familiales ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE