Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 01 OCTOBRE 2026
N° RG 24/03875 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5Y3
AFFAIRE :
Me Aymeric MANDIN
(SARL [1])
C/
[J] [Z]
Association AGS (CGEA [Localité 1])
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE
N° Section : C
N° RG : 23/00139
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Isabelle SERDECZNY MATHIEU
Me MANDIN Aymeric
Association AGS (CGEA [Localité 1])
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Me MANDIN Aymeric (SARL [1])
Mandataire liquidateur de S.A.S. [4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
APPELANTE
****************
Madame [J] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Isabelle SERDECZNY MATHIEU de la SELARL FLG AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D1992 - N° du dossier E00091FS substituée par Me Valérie VALADAS-BATIFOIS, avocate au barreau de Paris
INTIMEE
****************
Association AGS (CGEA [Localité 1])
[Adresse 3]
[Localité 1]
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Juin 2026, Madame Nathalie COURTOIS, présidente ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Hervé HENRION, Conseiller
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Madame Emilie CAYUELA
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er janvier 2020, Mme [J] [Z] a été engagée par contrat à durée indéterminée, en qualité de vendeuse par la société [4], qui est spécialisée dans la restauration, emploie moins de 11 salariés et relève de la convention collective nationale de la charcuterie de détail (IDCC953).
La société [4] a ouvert un établissement à [Localité 5] en janvier 2020 dont le nom commercial est Secrets de terroir et qui commercialisait des produits alimentaires. Mme [J] [Z] a été embauchée à l'ouverture dudit établissement.
Mme [J] [Z] travaillait sous la responsabilité directe de Mme [H] [F], épouse [L], présidente de la société.
Courant de l'année 2022, la SAS [4] a décidé de vendre le fonds de commerce et la fermeture de la boutique.
A partir du 12 septembre 2022, Mme [J] [Z] a fait l'objet d'arrêts de travail sans discontinuité.
Par courrier du 12 octobre 2022, Mme [J] [Z] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
La lettre de prise d'acte est ainsi libellée :
' Madame,
Je reviens vers vous afin de vous notifier la prise d'acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs.
En effet, j'ai été embauchée au sein de votre société par un contrat à durée indéterminée il y a deux ans et demi en qualité de vendeuse.
Or depuis le mois de septembre, mes conditions de travail se sont fortement dégradées, à tel point que cela rend impossible la poursuite de mon travail à vos côtés.
Tout d'abord le 2 septembre dernier, vous m'avez informée avoír signé chez le notaire une promesse d'achat de votre fonds de commerce, alors que vous ne m'aviez jamais avisé de votre
intention de vendre auparavant, ce qui est pourtant exigé par la loi Hamon du 31 juillet 2014.
Par ailleurs, alors que vous ne m'aviez jamais demandé mon avis, vous m'avez indiqué ce jour-là
que vous aviez demandé à votre comptable de préparer les documents nécessaires à la rupture
conventionnelle de mon contrat de travail, car le repreneur du magasin ne souhaitait pas me garder dans ses effectifs.
Dès les 8 septembre 2022 et tandis que je ne vous avais toujours pas donné mon accord, vous m'avez apporté les documents relatifs à la rupture conventionnelle.
Très surprise et affectée par ces nouvelles, je vous ai demandé un temps de réflexion pour prendre du recul et m'informer sur mes droits auprès de I'Inspection du travail.
Finalement, le lendemain après-midi, vous m'avez indiqué que le repreneur pourrait me proposer
un nouveau contrat de travail et que je devais me rapprocher de lui pour en négocier les termes.
Je vous ai alors fait part de mon inquiétude vis-à-vis de ce retournement de situation, car s'il changeait à nouveau d'avis, cela pourrait me mettre dans une situation personnelle et financière
très délicate.
C'est dans ce contexte que la situation a dégénérée et que vous avez commencé à être très agressive vis à-vis de moi, tant physiquement que verbalement.
Vers 17h, vous m'avez demandé de quitter la boutique en des termes tels que « dégage de chez
moi! , « tu te casses » tout en m'insultant de « pute » ou encore de 'connasse'.
Par la suite, vous m'avez prise violemment par le bras et m'avez poussée pour me mettre à la porte de la boutique, tout en continuant à m'insulter et en me reprochant de saboter votre vente
et de vouloir vous ruiner.
Mes tentatives pour vous calmer n'ayant pas abouti, j'ai finalement décidé de partir de moi-même à 17h30 car je commençais à avoir très peur pour mon intégrité physique.
Cet épisode a été tellement violent et traumatisant que j'ai d'ailleurs décidé d'aller déposer une main courante auprès de la gendarmerie de [Localité 5], craignant pour ma sécurité.
Quand je me suis présentée à l'ouverture du magasin le lendemain, soit le 10 septembre à 9h50,
vous m'avez indiqué que j'étais mise à pied avec effet immédiat et que je recevrais une lettre le
lendemain qui m'exposerait les raisons de cette mesure.
Finalement le 11 septembre, vous êtes revenue vers moi pour me demander de revenir travailler
le mardi suivant.
Je n'ai donc jamais reçu le courrier annoncé ni su quels étaient les motifs de cette mise à pied qui n'a finalement duré qu'une journée et qui paraît parfaitement injustifiée.
Cet enchaînement d'événements m'éprouvant énormément, j'ai fini par devoir consulter mon médecin traitant qui a décidé, au vu de mon état, de m'arrêter à compter du 12 septembre dernier.
J'ai dans le même temps demandé conseil à un avocat, lequel vous a écrit un courrier pour dénoncer mes conditions de travail et engager une discussion amiable; courrier auquel vous n'avez pas pris la peine de répondre.
A l'issue de mon arrêt de travail, les choses ne se sont pas améliorées puisque j'ai appris au travers vos publications sur les réseaux sociaux et en passant devant la boutique que vous aviez décidé de fermer le magasin, sans même m'en aviser, me plaçant de fait dans l'impossibilité de travailler.
Dans ces conditions et vue votre attitude à mon égard, vous comprendrez qu'il m'est impossible
de retourner travailler auprès de vous.
Par ailleurs, j'ai constaté que vous m'aviez retiré 368 euros sur ma fiche de paie du mois d'août
pour des jours d'absence estivale au motif que ces jours ne seraient pas couverts par mes congés
payés et ce alors que, renseignements pris auprès de mon conseil, nous n'en aviez pas le droit dès 1ors que la fermeture de l'entreprise sur les années 2021 et 2022 a excédé le nombre de jours de congés légaux, ce qui m'ouvrait droit à une indemnisation.
Enfin, je suis toujours dans l'attente de ma fiche de paie du mois de septembre, pour lequel je n'ai toujours pas été payé par la sécurité sociale au titre de mes indemnités journalières, ce qui me cause un important préjudice financier, d'autant plus que vous ne m'avez versé ma paie du mois de septembre que le 10 octobre.
Pour toutes ces raisons, je considère que les faits ci-dessus rappelés constituent, de votre part,
des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite de mon contrat de travail : je suis
donc contrainte de prendre acte de la rupture de ce dernier, à vos torts, avec effet au 12 octobre
2022, et me réserve la possibilité de faire valoir mes droits devant les juridictions compétentes
par l'intermédiaire de mon avocat.
Je reste en conséquence dans I'attente des documents sociaux afférents à la rupture du contrat ainsi que mon solde de tout compte et que, compte tenu du contexte, je vous saurais gré de m'adresser à mon domicile.
De plus, je vous saurais gré de me transmettre ma fiche de paie du mois de septembre et de me
virer les sommes dues à ce titre, de même que les 368 euros que vous m'avez injustement retirés
sur ma fiche de paie du mois d'août.
Je vous prie d'agréer, Madame, I'expression de mes salutations distinguées.
[J] [Z]'.
Le 21 avril 2023, Mme [J] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, afin de solliciter la requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités afférentes, ce à quoi la société [4] s'est opposée.
Par jugement rendu le 27 novembre 2024, notifié le 30 novembre 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
fixe le salaire moyen de Mme [J] [Z] à 2 127 euros
dit requalifier la prise d'acte de Mme [J] [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société [4]
en conséquence, condamne la société [4] à verser à Mme [J] [Z] les sommes suivantes:
1 579,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement
4 255,40 euros au titre du préavis
425,40 euros au titre des congés y afférents
4 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
1 000 euros au titre de dommages-intérêts pour préjudice moral
rappelle que les intérêts au taux légal courent à compter du jour de la saisine pour les créances de caractère salarial et à compter du jour du prononcé du présent jugement s'agissant des créances à caractère indemnitaire
ordonne à la société [4] la remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation France Travail conforme au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du 16ème jour suivant la notification du présent jugement, limité à 30 jours, le conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte
ordonne la capitalisation des intérêts dans les limites et conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil
ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail
condamne la société [4] à payer à Mme [J] [Z] la somme de 1 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la société [4] de sa demande reconventionnelle sur ce même fondement ainsi que sa demande reconventionnelle au titre des dépens
condamne la société [4] aux entiers dépens.
Le 20 décembre 2024, la société [4] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2025, la société [4] demande à la cour de :
infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise en date du 27 novembre 2024 en ce qu'il a :
- Dit requalifier la prise d'acte de Mme [J] [Z] en licenciement sans cause réelle et sérieuse aux torts exclusifs de la société SAS [4],
- Condamné la société [4] à verser à Mme [J] [Z] :
' 1 579,12 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
' 4 255,40 euros au titre du préavis,
' 425,40 euros au titre des congés payés y afférents,
' 4 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
' 1 000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral
- Rappelle que les intérêts au taux légal courent à compter du jour de la saisine pour les créances de caractère salarial et à compter du prononcé du présent jugement s'agissant des créances à caractère indemnitaire,
- Ordonne à la société [4] la remise d'un bulletin de salaire, un certificat de travail et une attestation France TRAVAIL conforme au présent jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter du 16 ème jour suivant la notification du présent jugement, limité à 30 jours. Le Conseil se réservant le droit de liquider l'astreinte.
- Ordonne la capitalisation des intérêts dans les limites et conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil,
- Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail,
- Condamne la société [4] à payer à Madame [Z] la somme de 1.600 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
En conséquence, statuant de nouveau,
à titre principal, qualifier la prise d'acte de rupture en date du 12 octobre 2022 en démission
En conséquence, débouter Mme [J] [Z] de l'ensemble de ses demandes
à titre subsidiaire, réduire l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 0,5 mois de salaire
débouter Mme [J] [Z] de sa demande au titre du préjudice moral
en tout état de cause, condamner Mme [J] [Z] à verser à la SAS [4] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 mars 2025, Mme [J] [Z] demande à la cour de :
Confirmer la décision dont appel par la Société [4]
En conséquence, requalifier la prise d'acte de rupture de Mme [J] [Z] en licenciement sans cause réelle
condamner la SAS [4] à verser à Mme [J] [Z] les sommes suivantes :
- indemnité de licenciement : 1 579,12 euros nets,
- indemnité de préavis : 4 255,40 euros bruts,
- congés payés y afférents : 425,54 euros bruts,
- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse : 7 446 euros nets,
Condamner la SAS [4] à verser à Mme [J] [Z] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
Condamner la société SAS [4] à remettre à Mme [J] [Z] :
- un bulletin de salaire récapitulatif,
- un certificat de travail,
- une attestation pôle emploi,
conformes au jugement à intervenir, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la notification de la décision à intervenir, le conseil de prud'hommes se réservant la possibilité de liquider l'astreinte,
Rappeler que les créances salariales portent intérêts au taux légal à compter de la réception
par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires portent intérêts au taux légal à compter de la décision en fixant le principe et le
montant
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil
Condamner la Société [4] aux entiers dépens
Condamner la Société [4] à verser à Mme [J] [Z] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Débouter la société [4] de toutes ses demandes
Par jugement du 29 septembre 2025, le tribunal de commerce de Pontoise a ordonné l'ouverture d'une procédure en liquidation judiciaire simplifiée et désigné la SELARL [1] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par acte d'huissier du 30 janvier 2026, Mme [J] [Z] a fait assigner en intervention forcée la SELARL [1], liquidateur judiciaire et le CGEA de [Localité 1].
Le CGEA et la SELARL [1], liquidateur judiciaire ne se sont pas constitués.
Par courrier du 5 février 2026, les AGS/CGEA de [Localité 1] ont informé la cour que le CGEA ne sera ni présent ni représenté à la présente procédure.
Par courrier RPVA du 23 juin 2026, Me [U] [X] a porté à la connaissance de la cour que le mandataire liquidateur ne souhaitait pas poursuivre la procédure d'appel, souhaitant un désistement.
Par ordonnance rendue le 15 avril 2026, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 23 juin 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
Par soit-transmis du 21 septembre 2026, les parties ont été invitées à la demande de la présidente de chambre de formuler leurs éventuelles observations sur la question suivante: ' Mme [J] [Z] sollicite un indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 7 446 euros au lieu de la somme de 4 000 euros telle que fixée par le jugement entrepris et des dommages-intérêts de 5 000 euros au lieu de la somme de 1 000 telle que fixée par le jugement entrepris.
Il résulte du dispositif de ses conclusions que Mme [Z] n'a pas sollicité l'infirmation même partielle du jugement, de sorte qu'il convient d'inviter les parties à transmettre leurs éventuelles observations sur la recevabilité de ses demandes de modification des quanta de l'indemnité de LSCRS et des dommages intérêts pour préjudice moral'.
Le 21 septembre 2026, Mme [J] [Z] a fait valoir ses observations.
L'appelant n'a formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement
Selon l'article 394, ' Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance'.
Selon l'article 395 du code de procédure civile, ' Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a pas présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste'
Il convient de relever que ni le mandataire judiciaire, ni l'intimée n'ont formalisé par conclusions pour l'un sa demande de désistement, pour l'autre son refus de la demande de désistement, ce d'autant que le mandataire ne s'est pas constitué.
En conséquence, la demande de désistement n'est pas recevable.
Sur l'étendue de la saisine de la Cour
Sur la déclaration d'appel principal et les conclusions de la société [4]
Selon l'article L622-22 du code de commerce, ' Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
Le débiteur, partie à l'instance, informe le créancier poursuivant de l'ouverture de la procédure dans les dix jours de celle-ci'.
Il convient de rappeler que l'absence de constitution du mandataire liquidateur ne saurait avoir pour effet de rendre rétroactivement irrecevable ou caduque une déclaration d'appel régulièrement déposée par la société à l'époque où elle était in bonis. Son intervention forcée suffit à sa mise en cause en appel, aucun texte n'imposant que les conclusions régulièrement signifiées soient reprises par le mandataire liquidateur. En l'espèce, le 17 mars 2025, la société a régulièrement signifié ses premières conclusions à l'intimée puis le 20 avril 2025, ses conclusions en réplique sur appel incident. Dès lors, le fait que le liquidateur de la société n'ait pas constitué avocat ni soutenu l'appel de celle-ci, n'emporte aucune conséquence quant à sa recevabilité, ni quant aux moyens et prétentions dont la cour est saisie, la cour n'ayant été saisie comme rappelé plus haut d'aucune conclusion régulière de désistement.
Sur les conclusions de Mme [J] [Z]
Selon l'article 542 du code de procédure civile, ' L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'.
Selon l'article 901 du code de procédure civile, ' La déclaration d'appel, qui peut comporter une annexe, est faite par un acte contenant, à peine de nullité :
1° Pour chacun des appelants :
a) Lorsqu'il s'agit d'une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;
2° Pour chacun des intimés, l'indication de ses nom, prénoms et domicile s'il s'agit d'une personne physique ou de sa dénomination et de son siège social s'il s'agit d'une personne morale;
3° La constitution de l'avocat de l'appelant ;
4° L'indication de la cour devant laquelle l'appel est porté ;
5° L'indication de la décision attaquée ;
6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ;
7° Les chefs du dispositif du jugement expressément critiqués auxquels l'appel est, sans préjudice du premier alinéa de l'article 915-2, limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement.
Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle'.
' Les conclusions, dont le dispositif ne comporte pas de prétention sollicitant expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement peuvent être régularisées par de nouvelles conclusions, dans le délai pour conclure imparti à l'appelant par l'article 908 du code de procédure civile. En conséquence, viole les articles 542 et 954 du même code l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare saisie de l'appel formé par une partie ayant omis de solliciter expressément l'infirmation ou l'annulation du jugement dans le dispositif de ses conclusions remises dans le délai prévu par l'article 908, cette prétention figurant uniquement dans des conclusions signifiées après l'expiration de ce délai' (Cour de cassation, civ 2°, du 21 mai 2026 n°23-16405).
En l'espèce,Mme [J] [Z] ne peut soutenir qu'il se déduit nécessairement de son dispositif qu'elle demande l'infirmation partielle. Mme [J] [Z] a sollicité dans le dispositif de ses premières et seules conclusions du 25 mars 2025 de 'confirmer la décision dont appel par la société [4]' sans aucune restriction, suivi de 'en conséquence', ce qui signifie, à l'aune de la demande de confirmation, la retranscription fidèle des décisions ordonnées par le jugement entrepris et ne permet pas de glisser, à l'occasion de cette retranscription, de nouveaux montants sans l'avoir préalablement annoncé en demandant l'infirmation même partielle. Le formalisme exigé par les articles précités ne peut pas être considéré comme constituant un formalisme excessif et a pour seul objectif le respect du principe du contradictoire par la transparence des moyens et prétentions développés par les parties, le dispositif devant être le résumé clair, précis et sans équivoque des prétentions des parties notamment aux fins d'éviter tout risque de voir passer inaperçu, pour la partie adverse, certaine d'entre elles.
Contrairement à ce que soutient Mme [J] [Z], l'arrêt qu'elle cite (Cour de cassation, 2ème ch.civ du 10 septembre 2026 n°23-18524) constatait que ' le dispositif des conclusions sollicitait, d'abord, que soit confirmé le jugement sur certains des chefs de dispositif énumérés, ensuite, qu'il soit statué à nouveau sur certaines prétentions précises' ce qui n'est absolument pas le cas s'agissant des premières et seules conclusions de Mme [J] [Z].
En conséquence, la Cour étant tenue par le dispositif des conclusions, il convient de dire irrecevable la demande de modification des quanta des dommages-intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre du préjudice moral.
Mme [J] [Z] est donc réputée s'approprier les motifs du jugement entrepris conformément au dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile.
Sur le fond
Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur
La prise d'acte est un mode de rupture du contrat par lequel le salarié met un terme à son contrat en se fondant sur des griefs qu'il impute à son employeur.
Il doit ensuite saisir le conseil de prud'hommes afin de faire requalifier cette rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou nul, de manière à obtenir le paiement des indemnités afférentes à cette rupture et, le cas échéant, de pouvoir solliciter le bénéfice de l'assurance chômage.
Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237- 2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte ne permet au salarié de rompre le contrat de travail aux torts de l'employeur qu'en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite du contrat de travail. Il appartient au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur.
En ce qui concerne la charge de la preuve, lorsque le juge constate qu'il subsiste un doute sur la réalité des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte, il peut estimer à bon droit que le salarié n'a pas établi les faits qu'il alléguait à l'encontre de l'employeur comme cela lui incombait ; en effet, c'est au salarié d'apporter la preuve des faits réels et suffisamment graves justifiant la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur ; il appartient donc au juge de se prononcer sur la réalité et la gravité des faits allégués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte et non de statuer « au bénéfice du doute ». Ainsi pour prononcer cette requalification, le juge doit apprécier les griefs reprochés par le salarié et s'assurer qu'ils sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat. Si tel n'est pas le cas, il requalifie la prise d'acte en démission.
Enfin, l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige, le juge étant tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit.
Mme [J] [Z] invoque les griefs suivants:
- dégradations de ses conditions de travail à compter du mois de septembre, après l'annonce le 2 septembre de la vente du fonds de commerce par l'employeur
- annonce par l'employeur de sa volonté de signer une rupture conventionnelle en apportant à la salariée les documents idoines
- annonce de l'employeur de ce que le nouvel acquéreur envisagerait de reprendre le contrat de travail de Mme [J] [Z]
- agressivité tant morale que physique de son employeur dont des insultes et une agression le 9 septembre vers 17h30
- mise à pied arbitraire le 10 septembre à 9h50 et remise en cause de la mise à pied le 11 septembre par l'employeur qui lui a demandé de reprendre le travail
- fermeture du magasin constatée et absence de fourniture de travail
- retrait injustifié de la somme de 368 euros sur sa fiche de paie du mois d'août
- absence de délivrance de la fiche de paie du mois de septembre lui occasionnant des préjudices
- versement de la paie de septembre le 10 octobre
Sur la dégradation de ses conditions de travail à compter du mois de septembre, après l'annonce le 2 septembre 2022 de la vente du fonds de commerce par l'employeur
Mme [J] [Z] reproche à son employeur de ne pas l'avoir informée de la vente du fonds de commerce et de n'avoir pas respecté la loi Hayon du 31 juillet 2014
Selon l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, ' Un dispositif d'information des salariés sur les possibilités de reprise d'une société par les salariés est instauré à destination de l'ensemble des salariés des sociétés de moins de deux cent cinquante salariés soumises au livre II du code de commerce.
Cette information est organisée au moins une fois tous les trois ans et porte, en particulier, sur les conditions juridiques de la reprise d'une entreprise par les salariés, sur ses avantages et ses difficultés, ainsi que sur les dispositifs d'aide dont ils peuvent bénéficier.
L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à la détention de son capital, notamment sur le contexte et les conditions d'une cession de celle-ci et, le cas échéant, sur le contexte et les conditions d'un changement capitalistique substantiel.
Le contenu et les modalités de cette information sont définis par un décret qui prend en compte la taille des entreprises concernées'.
Selon l'article 2 du décret n° 2016-2 du 4 janvier 2016 relatif à l'information triennale des salariés prévue par l'article 18 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, 'L'information est présentée par écrit ou oralement par le représentant légal de la société, ou son délégataire, lors d'une réunion à laquelle les salariés doivent avoir été convoqués par tout moyen leur permettant d'en avoir connaissance.
L'obligation d'information relative aux éléments mentionnés à l'article 1er, à l'exception de ceux mentionnés aux 5° et 6°, peut être satisfaite par l'indication de l'adresse électronique d'un ou plusieurs sites internet comportant ces informations'.
L'obligation d'information s'applique uniquement en cas de vente et n'est pas applicable si au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale
et solidaire.
En l'espèce, Mme [J] [Z] indique avoir été informée oralement par son employeur du projet de vente du fonds de commerce.
Enfin, la société produit la proposition de rachat datée du 20 juillet 2022 notifiée à Mme [J] [Z], signée par la salariée, qui l'informe de sa possibilité en tant que salarié de l'entreprise de présenter une offre d'achat. Mme [J] [Z] n'invoque ni ne démontre qu'elle souhaitait acheter le fonds ni qu'elle a fait une offre d'achat ni qu'elle disposait des moyens financiers pour ce faire.
Ce grief n'est pas établi.
Sur l'annonce par l'employeur de sa volonté de signer une rupture conventionnelle en apportant à la salariée les documents idoines
Selon l'article L1237-11 du code du travail, ' L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties'.
Ainsi, tant le salarié que l'employeur peut prendre l'initiative d'une rupture conventionnelle, sans que cela constitue un comportement fautif. Il convient de relever que Mme [J] [Z] n'évoque plus ce grief dans ses écritures au titre des manquements de l'employeur.
Le grief n'est pas établi.
Sur l'annonce de l'employeur de ce que le nouvel acquéreur envisagerait de reprendre le contrat de travail de Mme [J] [Z]
Le fait que la société [4] ait informé Mme [J] [Z] de ce que le nouvel employeur envisageait de reprendre le contrat de travail de la salarié ne peut être considéré comme constitutif d'une faute. Il importe peu qu'une rupture conventionnelle lui ait été proposée par la société [4], outre le fait que la salariée a refusé ladite rupture conventionnelle. Il convient de relever que Mme [J] [Z] n'évoque plus ce grief dans ses écritures au titre des manquements de l'employeur.
Le grief n'est pas établi.
Sur l'agressivité tant morale que physique de son employeur dont des insultes et une agression le 9 septembre vers 17h30
Au soutien de ce grief Mme [J] [Z] produit les lettres qu'elle ou son avocat a adressées à son employeur dans lesquelles est évoquée l'agressivité verbale et physique de l'employeur (pièces 5, 6, 12). Ces pièces ne sauraient valoir preuve de la matérialité des faits allégués.
Il en est de même du certificat médical (pièce 15) du docteur [W] qui retranscrit les dires de Mme [J] [Z] ' elle me dit avoir subi un harcèlement moral au travail de la part de Mme [L] [H] raison pour laquelle j'ai fait un arrêt de travail du 12/09/2022 au 26/09/2022, prolongé ensuite jusqu'au 09/10/2022. J'ai fait les constatations suivantes: syndrome anxio-dépressif réactionnelle justifiant une ITT de 4 semaines'. Outre le fait que Mme [J] [Z] n'a invoqué durant cette procédure aucune demande de reconnaissance de fait de harcèlement, le médecin généraliste ne dispose pas des éléments suffisants et objectifs pour déterminer l'origine de ses constatations.
La main courante produite par Mme [J] [Z] (pièce 3) est également inopérante, ne reposant que sur les dires de la déclarante. Il y a lieu de relever qu'elle n'a déposé aucune plainte, seul acte de nature à permettre une enquête de police et donc une vérification de ses déclarations.
Mme [J] [Z] ne produit aucun justificatif des agressions dont elle se dit avoir été victime de la part de son employeur et que celui-ci conteste formellement. Si l'employeur reconnaît une dispute avec Mme [J] [Z], cela est insuffisant à démontrer la réalité d'insultes et d'agression physique.
Le grief n'est pas établi.
Sur la mise à pied arbitraire le 10 septembre à 9h50 et sa remise en cause le 11 septembre par l'employeur qui lui a demandé de reprendre le travail
La société [4] expose que cette situation fait suite à une dispute avec Mme [J] [Z] à l'issue de laquelle l'employeur a demandé à la salariée de ne pas se présenter à son poste de travail le lendemain pour apaiser les tensions existantes. Si elle reconnaît que la procédure n'a pas été respectée, en ce qu'aucune convocation ni procédure n'ont été formalisées, elle précise que cette journée a cependant été rémunérée, ce que confirme Mme [J] [Z] qui indique également que son employeur lui a demandé de reprendre le travail le 11 septembre 2022.
Le grief est établi dans cette limite.
Sur la fermeture du magasin constatée et l'absence de fourniture de travail
Dans sa lettre de prise d'acte, Mme [J] [Z] écrit: ' à l'issue de mon arrêt de travail, les choses ne se sont pas améliorées puisque j'ai appris au travers vos publications sur les réseaux sociaux et en passant devant la boutique que vous aviez décidé de fermer le magasin sans même m'en aviser, me plaçant de fait dans l'impossibilité de travailler. Dans ces conditions et vue votre attitude à mon égard, vous comprendrez qu'il m'est impossible de retourner travailler auprès de vous'.
Si Mme [J] [Z] produit une copie écran d'une page dont l'origine n'est pas établie, datée du 2 octobre (sans précision de l'année) à 14h39 et sur laquelle on peut lire ' voilà c'est fini. La page se tourne. Merci', ce document est insuffisant pour démontrer qu'elle ne pouvait pas reprendre son travail le 12 octobre 2022.
La société [4] conteste toute fermeture de son établissement durant l'arrêt de maladie de Mme [J] [Z] et produit au contraire un extrait d'une publication de son compte instagram du 14 septembre 2022 annonçant les nouveaux horaires du magasin (pièce 9).
Si la société produit également un extrait d'une publication de son compte instagram du 12 octobre 2022, invitant les clients de venir le 15 octobre de 10h à 19h avec le message suivant 'venez partager le verre de la fermeture. Moment de partage et de convivialité. Je vous attends', cela démontre à tout le moins que le magasin fonctionnait toujours même si l'employeur préparait la fermeture de son établissement.
Alors que les nouveaux horaires étaient fixés les vendredi, samedi de 10h à 11h30 et de 15h à 19h et le dimanche de 10h à 13h, Mme [J] [Z] produit des photographies (pièce 18) prises le samedi 8 octobre 2022 à 11h02, le mardi 11 octobre 2022 à 10h40, le vendredi 14 octobre à 10h29, le mardi 25 octobre à 17h50, le mercredi 26 octobre à 10h44, le vendredi 28 octobre à 10h35. Il convient de constater que certaines photographies ont été prises des mardi et mercredi, soit des jours de fermeture selon les nouveaux horaires. D'autres ont été prises durant les horaires théoriques d'ouverture et la société [4] ne formule aucune observation, se limitant à soutenir que le magasin fonctionnait toujours.
Comme relevé par la société [4], si les horaires ont été aménagés en septembre c'était pour pallier l'absence de Mme [J] [Z] alors en arrêt de travail et la fermeture de l'établissement a nécessairement été accélérée par l'annonce de sa prise d'acte et son refus de revenir travailler à compter du 12 octobre 2022.
Néanmoins, il convient de relever qu'à la fin de son arrêt maladie, la société [4] n'a adressé aucune mise en demeure à Mme [J] [Z] de reprendre son travail à compter du 10 octobre 2022, de sorte que le grief est établi dans cette limite.
Sur le retrait injustifié de la somme de 368 euros sur sa fiche de paie du mois d'août 2022
Mme [J] [Z] soutient que la société [4] a soustrait une somme de 368 euros sur sa fiche de paie du mois d'août pour des jours d'absence sur la période estivale au motif que ces jours n'auraient pas été couverts par ses congés payés alors que selon elle, la fermeture de l'entreprise sur les années 2021 et 2022 a excédé le nombre de jours de congés légaux. Elle reproche à la société un défaut d'information. Elle confirme cependant que la société [4] a régularisé la situation en lui envoyant le 20 octobre 2022 un chèque de 368 euros.
Ce grief est établi dans cette limite.
Sur l'absence de délivrance de la fiche de paie du mois de septembre lui occasionnant des préjudices
Selon l'article L3243-2 du code du travail, ' Lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie'.
Il convient de rappeler que ce document est quérable et non portable outre le fait que Mme [J] [Z] ne reprend pas ce grief dans ses écritures et ne produit aucun élément.
Le grief n'est pas établi.
Sur le versement de la paie de septembre le 10 octobre
La société [4] le confirme en relevant qu'il s'agit d'un retard de 10 jours.
Le grief est établi.
Si les griefs suivants: mise à pied arbitraire, fermeture du magasin et absence de fourniture de travail, retrait injustifié de la somme de 368 euros sur sa fiche de paie du mois d'août 2022 et versement de la paie de septembre le 10 octobre ont été retenus, pour autant ils ne sont pas suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.
En effet, la mise à pied du 10 septembre a été de très courte durée et la journée non travaillée a été payée.
S'agissant de l'absence de fourniture de travail à compter du 10 octobre 2022, il convient de relever que Mme [J] [Z] n'a pas informé son employeur sur sa situation au regard de son arrêt de travail et sur sa capacité à reprendre son activité comme le démontre son bulletin de paie du mois d'octobre 2022 où elle apparaît en absence sans solde. Elle n'invoque pas s'être présentée à son travail le 10 octobre, date de reprise et elle a adressé un courriel à son employeur dès le 11 octobre à 19h03 (pièce 9-1) où elle annonce à son employeur l'envoi d'un courrier recommandé qu'elle joint à son mail. Au vu de la concomitance des dates, il y a lieu de penser qu'il s'agit de son courrier de prise d'acte.
Le retrait de la somme de 368 euros sur la paie du mois d'août 2022 a été régularisée dès que Mme [J] [Z] a adressé sa réclamation à l'employeur le 12 septembre 2022.
Le versement de la paie de septembre a eu un retour de courte durée de 10 jours.
Pour aucun de ces griefs, Mme [J] [Z] ne justifie d'un préjudice, ce d'autant que la société [4] produit la copie du contrat à durée indéterminée à temps plein signé par Mme [J] [Z] le 12 octobre 2022 avec la société [7] en qualité de vendeuse en boulangerie.
Par ailleurs, ces griefs s'intègrent dans un contexte de vente du fonds de commerce et n'illustrent pas la nature des relations professionnelles antérieures entre Mme [J] [Z] et Mme [L], son employeur, celle-ci ayant en outre fait preuve de diligence, pour une grande majorité des griefs, pour les résoudre rapidement.
En conséquence, il convient de débouter Mme [J] [Z] par infirmation du jugement et de dire que la prise d'acte s'analyse en une démission et de débouter Mme [J] [Z] de l'ensemble de ses demandes au titre du licenciement.
Sur la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral
La demande étant fondée sur le licenciement, non retenu par la Cour, et sur les griefs d'agression verbale et physique non retenus, il convient de débouter Mme [J] [Z] par infirmation du jugement.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de débouter Mme [J] [Z] de sa demande.
Sur les dépens
Il convient de condamner Mme [J] [Z] aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Dit irrecevable la demande de désistement formulée par le conseil de la société [4] au nom du mandataire liquidateur;
Dit irrecevable les demandes de Mme [J] [Z] tendant à réviser les quanta des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour préjudice moral;
Infirme le jugement du conseil des prud'hommes de Cergy-Pontoise du 27 novembre 2024 en toutes ses dispositions;
Statuant à nouveau et y ajoutant ;
Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [J] [Z] s'analyse en une démission;
Déboute Mme [J] [Z] de l'intégralité de ses demandes;
Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [J] [Z] aux dépens de l'appel.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame Mélissa ESCARPIT, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente