Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52802 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCSCM
N° :2/JJ
Assignation du :
15 Avril 2026
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [H] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Richard ARBIB, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC320
DEFENDEUR
Monsieur le Docteur [W] [F]
anesthésiste-réanimateur exerçant à la Clinique Saint Jean de Dieu
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philip COHEN, avocat au barreau de PARIS - #R0281
DÉBATS
A l’audience du 15 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante :
Vu l'ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 sur assignation délivrée par Mme [C] à l’encontre du Groupement GCS [N] [D], M. [A] [L] et la CPAM de [Localité 1] ordonnant une expertise médicale confiée à M. [T] [S], expert judiciaire, la demanderesse ayant exposé qu’elle a été victime d’une complication post-opératoire grave et immédiate à la suite de l’intervention d’hystérectomie totale avec salpingectomie bilatérale par coelioscopie réalisée le 3 avril 2025 par le Docteur [A] [L] au sein de la Clinique Saint Jean de Dieu (enseigne GCS [N] [R] [Y]) nécessitant une intervention de reprise en urgence le 4 avril 2025, et qu’elle s’interrogeait sur la conformité aux règles de l’art des soins prodigués ;
Vu l'assignation en référé délivrée par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026 et les motifs y énoncés, délivrée à la requête de Mme [H] [C] tendant à faire déclarer commune et opposable à M. [W] [F], anesthésiste-réanimateur l’ordonnance de référé rendue le 5 décembre 2025 (RG 25/56908) au motif qu’il est nécessaire que l’expertise ordonnée soit opposable à ce praticien qui avait assuré la prise en charge post-opératoire de la patiente à compter de 23h30, ainsi que l’expert judiciaire l’a souligné à l’issue de la première réunion d’expertise tenue le 19 mars 2026 ;
L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 15 mai 2026.
A cette audience, Mme [C], a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, M. le Docteur [W] [F] demande au juge des référés de :
Vu l’article 145 du Code de procédure civile,
Vu la jurisprudence précitée,
DÉCLARER recevables et bien fondées les protestations et réserves d’usage formulées par le Docteur [F] en ce qui concerne l’extension des mesures d’instruction confiées au Professeur [S],
DESIGNER aux côtés du Professeur [S], un Expert spécialisé en anesthésie-réanimation,
ORDONNER que le Docteur [F] pourra communiquer tous documents utiles au bon déroulement des opérations d’expertise y compris médicaux et protégés par le secret, nécessaires à sa défense dans le cadre des opérations d’expertise à intervenir, sans que les règles du secret médical et professionnel ne puissent lui être opposées,
DONNER au collège d’[Etablissement 1] la mission suivante : (...)
RESERVER les dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation pour un plus ample exposé des prétentions de la demanderesse.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L’application de ce texte, qui subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction à la seule démonstration d’un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d’un litige potentiel, n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé. Elle suppose néanmoins la démonstration, par le demandeur, d’un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée.
En l’espèce, il résulte des explications de la demanderesse et des pièces versées aux débats par Mme [C], et notamment le compte rendu opératoire du 3 avril 2025(pièce n°1) et les observations en cours d’hospitalisation (sa pièce n°2) que le Docteur [F] est intervenu au cours de l’intervention subie par Mme [C] réalisée par le Docteur [L], et dans la surveillance post-opératoire de sorte que la patiente justifie d'un intérêt légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile à faire participer le Docteur [F] à l’expertise ordonnée le 5 décembre 2025 et confiée au Docteur [S].
Il convient donc de faire droit à la demande qui tend à rendre commune la décision initiale ordonnant l’expertise.
S’agissant de la demande présentée en défense tendant à faire désigner un co-expert auprès de l’expert déjà en charge de cette mission, il convient de souligner que l’expert, le Docteur [S], qui a suggéré l’appel en cause de l’anesthésiste, fera nécessairement appel à un sapiteur pour analyser la prise en charge par le Docteur [F]. Il ne sera donc pas fait droit à cette demande.
Enfin il convient de souligner que la mission donnée à l’expert par l’ordonnance du 5 décembre 2025 est suffisamment précise et permet aux défendeurs de présenter leurs observations au cours de l’expertise dans des conditions respectant leurs droits. La demande de complément de mission présentée sera rejetée.
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Mme [C] demanderesse à l’organisation d’une mesure d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, conservera la charge des dépens de la présente instance, le défendeur ne pouvant pas être considéré, à ce stade, comme partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile. Par ailleurs aucun texte ne prévoit la possibilité de réserver les dépens d’une procédure de référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
- M. [W] [F]
notre ordonnance de référé du 5 décembre 2025 (RG 25/56908) ayant ordonné une expertise confiée au Docteur [T] [S] expert judiciaire, à la demande de Mme [H] [C] ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Disons n’y avoir lieu à la désignation d’un co-expert, ni à modification de la mission donnée à l’expert judiciaire ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Béatrice FOUCHARD-TESSIER
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