Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS
DOSSIER : N° RG 26/02221 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EUNT
AFFAIRE : Mme [I] [B]
Exp : Mme [I] [B]
Exp : M.P.
Exp : Hôpital Ste [Localité 1]
Exp : Me Angéline ORARD
ORDONNANCE
DU 21 SEPTEMBRE 2026 RELATIVE A L’HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
DEMANDEUR :
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
PERSONNE HOSPITALISÉE :
Madame [I] [B]
née le 12 Février 1971 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
comparante en personne, représentée par Me Angéline ORARD, avocat au barreau d’ARDECHE,
Nous, Magali ROMERO, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté, statuant en application des dispositions des articles L.3211-1 et suivants du Code de la Santé publique, assistée de Marjorie MOYSSET, Greffière;
Vu la demande d'admission en hospitalisation complète de [I] [B] présentée par [W] [F] le 11 septembre 2026 en qualité de conjoint ;
Vu les deux certificats médicaux initiaux établis le 11 septembre 2026 par le Dr [D] et le 11 septembre 2026 par le Dr [G] en vue d'une admission en soins psychiatriques de l'intéressé sans son consentement ;
Vu la décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 6] à [Localité 7] en date du 11 septembre 2026 prononçant l'admission de [I] [B] en hospitalisation complète;
Vu le certificat médical dit des 24 heures établi le 12 septembre 2026 par le Dr [U] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures établi le 14 septembre 2026 par le Dr [Y] ;
Vu la décision du directeur de l'établissement en date du 14 septembre 2026 maintenant pour un mois les soins sous le régime de l'hospitalisation complète de [I] [B] ;
Vu la saisine du juge par le directeur de l'établissement en charge du contrôle des soins contraints reçue au greffe de la juridiction le 16 septembre 2026 ;
Vu l'avis motivé établi le 16 septembre 2026 par le Dr [Y] ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Vu le débat contradictoire en date du 21 septembre 2026;
Vu les articles L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants du code de la santé publique;
MOTIFS DE LA DECISION :
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
L'office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d'admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l'intéressé.
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de soins pour celui-ci.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins.
[I] [B] était hospitalisée au centre hospitalier de [Localité 6] à [Localité 7] sans son consentement le 11 septembre 2026 dans les conditions rappelées dans l'en-tête de la présente ordonnance.
Les certificats médicaux initiaux établis le 11 septembre 2026 décrivaient en ces termes l'existence de troubles mentaux : " délire mystico ésotérique, désadaptation comportementale, rupture thérapeutique, anosognosie et refus de soins " et " patiente délirante avec une thématique de type mystique, avec possiblement des hallucination sensorielles ; en rupture de soins et de traitement, déni des troubles, isolement social, dangereuse pour elle-même ".
Les certificats médicaux postérieurs établissaient pendant la période d'observation que les troubles mentaux initialement décrits étaient toujours d'actualité, notamment une tristesse avec anhédonie, aboulie et une anesthésie affective. La prise en charge de [I] [B] devait se poursuivre sous le mode de l'hospitalisation complète.
L'avis motivé daté du 16 septembre 2026 constatait que la patiente se montrait compliante aux soins grâce au cadre contenant, son comportement était adapté. Le traitement avait été réajusté, ce qui lui avait permis de retrouver un équilibre psychique. Le maintien des soins était justifié afin de préparer la sortie dans de bonnes conditions.
A l'audience, [I] [B] déclarait qu'elle préférait que la mesure se termine.
Le tiers demandeur à la mesure était absent à l'audience.
Le représentant de l'établissement de santé, absent à l'audience, ne formulait aucune observation.
Le conseil de [I] [B] était entendu en ses observations. Il indiquait que la patiente sollicitait la levée de la mesure d'hospitalisation car son état s'était amélioré, ce que constatait le médecin.
Or, il résulte effectivement de l'avis motivé que le comportement de la patiente est décrit comme adapté. Elle est également décrite comme compliante aux soins. La poursuite de l'hospitalisation sous contrainte apparaît motivée par la nécessité de préparer la sortie. Compte tenu de l'absence de troubles du comportement et de l'adhésion de la patiente aux soins, une mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète sera ordonnée, dans un délai de 24h afin de permettre la mise en place d'un cadre adapté pour sa sortie.
PAR CES MOTIFS :
ORDONNONS la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet [I] [B] ;
DISONS que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de 24 heures à compter de la notification de la présente ordonnance ;
INFORMONS les parties ainsi que leur représentant que le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de NÎMES.
La Greffière, La Vice-présidente
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