Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 58Z
N° RG 24/04611
N° Portalis DBX4-W-B7I-TMZG
JUGEMENT
N° B26/
DU : 20 Juillet 2026
S.A. ENEDIS
C/
Mme [P] [V]
S.A. L’EQUITE
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Me NOUAILLE & Me ESPAGNO
Expédition certifiée conforme
délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Lundi 20 Juillet 2026, le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Mélanie RAINSART, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée lors des débats de Norédine HEDDAB, Greffier, et de Maxime AUMAÎTRE, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du Jeudi 21 Mai 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A. ENEDIS,
domiciliée [Adresse 4]
représentée par Maître Céline NOUAILLE,
avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Madame [P] [V],
demeurant [Adresse 5] [M] [Z] [Localité 2] [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.A. L’EQUITE,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Bertrand ESPAGNO de la SCP MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 28 avril 2023, Madame [P] [V] a percuté, avec son véhicule Peugeot Partner immatriculé [Immatriculation 1] un support électrique en béton appartenant à la société ENEDIS, sur la commune de [Localité 3].
Le 26 avril 2023, Madame [P] [V] avait assuré son véhicule auprès de la société L’EQUITE, laquelle a informé cette dernière le 13 juin 2023 de la nullité de son contrat d’assurance en raison d’une fausse déclaration au moment de la souscription.
Un constat de dommage a été réalisé entre un salarié d’ENEDIS et Madame [P] [V] le 28 avril 2023.
Par courrier du 15 juin 2023, la société ENEDIS a informé Madame [P] [V] de sa mise en cause dans la survenance du sinistre.
Elle a, par ailleurs, émis une facture à hauteur de 4.456,60€, le 24 août 2023, au titre de la remise en état de l’ouvrage.
Par courrier du 31 octobre 2023, la société ENEDIS a également mis en demeure la Compagnie AXA LEOCARE, courtier en assurance de Madame [P] [V], de procéder au paiement de la même facture. Par courriel du 22 novembre 2023, la compagnie AXA LEOCARE a émis un refus de prise en charge.
Le 3 mai 2024, la société ENEDIS, par l’intermédiaire de son conseil, a mis en demeure Madame [P] [V] de régler la facture émise.
Par acte de commissaire de justice du 19 septembre 2024, la société ENEDIS a assigné Madame [P] [V] et la SA L’EQUITE devant le Tribunal Judiciaire de TOULOUSE afin de voir condamnés solidairement, ou à tout le moins in solidum, Madame [P] [V] et la société L’EQUITE à lui payer les sommes de :
4.456,60€ avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 mai 2024, au titre de la facture de reprise de l’ouvrage ;1.500€ de dommages et intérêts pour résistance abusive ;1.500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. Après plusieurs renvois à la demande des parties et une réouverture des débats par mention au dossier, le dossier a été utilement appelé à l’audience du 21 mai 2026.
La société ENEDIS, représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes et soutient que :
La responsabilité de Madame [P] [V], sur le fondement de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 est suffisamment démontrée, l’ensemble des conditions posées par les dispositions de cette loi étant rempli ;La société L’EQUITE ne peut lui opposer la nullité du contrat d’assurance, dès lors que sur le fondement de l’article L211-7-1 du code des assurances, la nullité d’un contrat d’assurance n’est pas opposable aux victimes d’un dommage né d’un accident de la circulation ;L’étendu du dommage est suffisamment établi par le procès-verbal de dommage établi contradictoirement entre les parties ; la société ENEDIS a été contrainte de faire réaliser les travaux immédiatement ; le terme “support électrique” signifie poteau électrique puisque c’est ce qui supporte la ligne électrique ;Le quantum sollicité comprend les frais de main d’œuvre à hauteur de 365.81€, les frais de fourniture de matériel à hauteur de 428.87€ et les frais d’intervention du prestataire INEO MPLR pour 3661.92€. Sur cette facture, elle fait observer que :
Il n’y a pas de double facturation de la fourniture, la société INEO ayant facturé uniquement le coût de son intervention au titre du remplacement du poteau et non celui du support béton,Le transport du poteau s’est fait en deux fois, une première partie réalisée par ENEDIS et facturée 156.08€ et une seconde réalisée par le prestataire INEO,La chute du poteau a causé la chute du câble réseau torsadé, ce qui nécessite de le refixer et de procéder à la reprise des réseaux basse tension ou HTA, Il n’y a pas de discordance entre la date de la commande d’exécution des travaux adressé par ENEDIS et les bons de travail des agents ENEDIS puisque le bon de commande est du 2 mai 2023, un devis a été réalisé le 4 mai 2023 et les travaux ont été faits le lendemain,Le délai de 4h30 pour réaliser la reprise de l’ouvrage par les agents ENEDIS n’est pas conséquent, puisqu’il ne s’est pas limité qu’à la mise hors tension. Des agents ont dû également intervenir avec la société ENGIE INEO. Il est constant que ce travail supplémentaire réalisé par les agents ENEDIS, qui ne sont pas occupés sur leur poste habituel, doit être indemnisé. La SA L’EQUITE, représentée par son conseil, conclut à titre principal au rejet de l’ensemble des demandes de la société ENEDIS et à titre subsidiaire à la diminution de la somme sollicitée au titre des frais de remise en état, sans pouvoir excéder 1.586,50€ HT. Elle demande le rejet de la demande au titre de la résistance abusive et la diminution des frais irrépétibles. En tout état de cause, elle sollicite le rejet de la demande de condamnation aux intérêts depuis le 3 mai 2023 et la condamnation de Madame [P] [V] à supporter le coût définitif de l’ensemble des condamnations. Elle demande enfin la condamnation de cette dernière à lui payer la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que :
Les condamnations ne peuvent être que in solidum et non solidaires en l’absence de dispositions légales ou stipulations en ce sens ;La société ENEDIS produit une facture qu’elle a elle-même émise, ce qui est sujet à débat et ce d’autant plus qu’elle ne produit aucune photographie du sinistre ;Le constat ne fait état de la dégradation que d’un support béton, alors que la facture concerne un poteau. Il n’y a aucune preuve de l’endommagement dudit poteau ; Par ailleurs il apparait que le câble endommagé est un câble basse tension alors que la facture comprend la réfection d’un câble HTA ;Le nombre d’heures d’intervention des agents ENEDIS n’est pas démontré. Seul un document établi par ENEDIS elle-même allègue d’une intervention de 1h45 le 28 avril et d’une intervention de 2h35 le 5 mai ;La société INEO serait intervenue le 2 mai 2023 à la lecture du bon de commande, alors que la pièce adverse n°13 indique qu’elle a eu lieu le 5 mai 2023, ce qui est contradictoire ;L’abus n’est pas suffisamment justifié pour alléguer d’une résistance abusive ;L’accident s’est produit deux jours après la souscription du contrat d’assurance par Madame [P] [V]. Cette dernière avait jusqu’au 26 mai 2023 pour adresser l’ensemble de ses pièces justificatives. A cette occasion, la société L’EQUITE a découvert qu’elle était jeune conductrice, ce qu’elle avait omis d’indiquer. C’est dans ces conditions que le contrat a été annulé, de sorte qu’elle doit être au final seule tenue à remboursement des sommes objets du présent litige. Madame [P] [V], bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 20 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la responsabilité de Madame [P] [V]
Il est constant que l’indemnisation d’une victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ne peut être fondée que sur les dispositions de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation.
En application de cette loi, il convient que soit démontré quatre conditions lors de l’évènement conduisant à cette demande d’indemnisation par la victime :
- un véhicule terrestre à moteur
- un accident de la circulation
- l'implication du véhicule terrestre à moteur dans l'accident
- un dommage causé par l'accident
En l’espèce, il résulte du constat de dommage réalisé par Madame [P] [V] et ENEDIS que c’est bien le véhicule Peugeot Partner [Immatriculation 1] appartenant à Madame [P] [V] qui a percuté le support béton appartenant à ENEDIS.
Par ailleurs, Madame [P] [V] n’a jamais contesté sa responsabilité et son assureur au moment des faits, pas davantage.
Madame [P] [V] est donc responsable du préjudice subi par ENEDIS.
Sur la garantie de la SA L’EQUITE
L’article L211-7-1 du code des assurances dispose que « La nullité d'un contrat d'assurance souscrit au titre de l'article L. 211-1 n'est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Dans une telle hypothèse, l'assureur qui garantit la responsabilité civile du fait de ce véhicule, de cette remorque ou de cette semi-remorque, est tenu d'indemniser les victimes de l'accident ou leurs ayants droit. L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident, à concurrence du montant des sommes qu'il a versées. Un décret en Conseil d'Etat fixe les autres exceptions de garantie qui ne sont pas opposables aux victimes ou à leurs ayants droit. »
Madame [P] [V] a assuré son véhicule auprès de la SA L’EQUITE le 26 avril 2023. Conformément à son contrat, la SA L’EQUITE garantit cette dernière « en cas de collision avec un autre véhicule, de choc entre un corps fixe ou mobile et le véhicule assuré lui-même arrêté ou en mouvement ou de versement sans collision préalable du véhicule assuré (…) »
Il n’est pas contesté que la SA L’EQUITE a informé son assuré le 13 juin 2023 de la nullité de son contrat d’assurance en raison d’une fausse déclaration au moment de la souscription, Madame [P] [V] n’ayant pas indiqué au moment de la souscription de son contrat qu’elle était jeune conductrice.
Néanmoins, l’accident étant survenu postérieurement à la souscription et antérieurement au prononcé de la nullité du contrat, conformément aux dispositions précitées, cette nullité de pourra pas être opposable à la société ENEDIS et la SA L’EQUITE sera tenue à garantie vis-à-vis d’elle. En revanche, la nullité du contrat d’assurance n’est pas contestée par Madame [P] [V], de sorte qu’elle devra être seule à en supporter le coût dans son rapport avec son assureur.
Sur le préjudice subi par la société ENEDIS
Sur le quantum du préjudice
La société ENEDIS sollicite la somme de 4.456,60€, en ce compris les frais de main d’œuvre à hauteur de 365,81€, les frais de fourniture de matériel à hauteur de 428,87€ et les frais d’intervention du prestataire INEO MPLR pour 3.661,92€.
Le montant est contesté par la société L’EQUITE à plusieurs titres :
il ne serait pas démontré que ce soit le poteau qui ait été endommagé, dans la mesure où le constat entre les parties mentionne « support BT (béton) cassé » ;Il s’agit là en réalité d’un problème de sémantique. L’ensemble des pièces produites par ENEDIS et notamment le rapport de description des travaux qui mentionne « pompier signale accident de la route, véhicule a percuté poteau ciment avec câble réseau torsadé » permet de comprendre qu’il a toujours été question d’un poteau en ciment. Cette difficulté provient du vocabulaire employé par la société qui aux termes de l’arrêté du 17 mai 2001 considère comme support tout ce sur quoi est fixé l’ensemble de conducteurs nus ou isolés, tels que les poteaux, pylônes, potelets en façade de bâtiment. Ainsi, un support béton est un poteau électrique qui supporte la ligne basse tension.
le câble endommagé est un câble basse tension alors que la facture comprend la réfection d’un câble HTA ;
Selon ENEDIS, La chute du poteau a causé la chute du câble réseau torsadé, ce qui nécessite de le refixer et de procéder à la reprise des réseaux basse tension ou HTA.
Le devis établit par INEO mentionne deux prestations distinctes : d’une part la réparation du câble torsadé au sol et d’autre part le remplacement d’un support béton. C’est cette seconde prestation qui comprend notamment « la reprise des réseaux HTA de section inférieure ou égale à 54.6 mm², la reprise des réseaux BT de section inférieure ou égale à 150 mm² ». Il ne s’agit donc pas d’une prestation en plus mais d’une prestation comprise dans le remplacement du support, indispensable à la remise en état de l’ouvrage.
Le nombre d’heure d’intervention des agents ENEDIS ne serait pas démontré. Seul un document établi par ENEDIS elle-même allègue une intervention de 1h45 le 28 avril et une intervention de 2h35 le 5 mai. La société INEO serait intervenue le 2 mai 2023 à la lecture du bon de commande, alors que la pièce adverse n°13 indique qu’elle a eu lieu le 5 mai 2023, ce qui est contradictoire ;
S’agissant du temps de travail des agents ENEDIS, il est constant que le principe de la réparation intégrale d’un préjudice permet de tenir compte des heures de travail des agents qui, en lieu et place de leur travail habituel, ont dû, en raison de la faute d’un tiers, procéder à la réparation du dommage causé. Dans la mesure où ceux sont les agents ENEDIS qui sont intervenus, aucune autre preuve ne peut être apportée que leurs propres documents et déclarations. Il appartient au tribunal de déterminer la concordance de celles-ci avec la réalité. En l’espèce, la durée de 4h30, en ce compris le temps de trajet, ne paraît pas en inadéquation avec les réparations nécessaires à la remise en service d’un poteau électrique endommagé.
Il n’y a, par ailleurs, pas davantage de discordance entre la date de la commande d’exécution des travaux adressé par ENEDIS et les bons de travail des agents ENEDIS puisque le bon de commande est du 2 mai 2023, un devis a été réalisé le 4 mai 2023 et les travaux ont été faits le lendemain.
Par conséquent, Madame [P] [V] et son assureur la société L’EQUITE seront condamnés in solidum, en l’absence de stipulation contractuelle, à payer à la SA ENEDIS la somme de 4.456,60€, avec intérêts légaux à compter de la présente décision, compte tenu de la contestation du quantum en justice et de la fixation du montant du préjudice par la présente décision.
Sur la résistance abusive
Afin de caractériser la résistance abusive, il y a lieu de rappeler que le comportement attendu ne doit pas être une simple opposition au paiement de la somme réclamée. Ainsi, faut-il caractériser une mauvaise foi tenant à une volonté caractérisée de se soustraire à ses obligations. Le simple fait de contester en justice le montant d’une dette ou son imputabilité ne saurait en soi constituer un abus de droit.
En l’espèce la mauvaise foi de Madame [P] [V] et de la SA L’EQUITE n’est pas démontrée, de sorte que la SA ENEDIS sera déboutée de cette demande.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que Ie juge, par décision motivée, n'en mette Ia totalité ou une fraction à Ia charge d'une autre partie. »
Selon l’article 699 du code de procédure civile, “Les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens.”
En l'espèce, Madame [P] [V] et de la SA L’EQUITE, succombant à la présente procédure, seront condamnées in solidum aux entiers dépens.
Selon l’article 700 du code de procédure civile, « Ie juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie Ia somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de I ’équité ou de Ia situation économique de la partie condamnée. II peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n’y a lieu à condamnation. »
Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la SA ENEDIS les frais qu’elle a dû engager pour agir en justice, de sorte que Madame [P] [V] et de la SA L’EQUITE seront condamnées in solidum à lui payer la somme de 800 euros sur ce fondement.
La SA L’EQUITE est, par ailleurs, bien fondée à obtenir une somme de 400€ sur ce même fondement auprès de Madame [P] [V].
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Cette disposition s’applique aux instances introduites devant la juridiction du premier degré après le 1er janvier 2020.
Il sera donc rappelé au dispositif que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant au fond, par mise à disposition au greffe,
par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE in solidum Madame [P] [V] et la SA L’EQUITE à payer à la SA ENEDIS la somme de 4.456,60€ avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision en réparation de son préjudice matériel ;
CONDAMNE Madame [P] [V] à relever et garantir intégralement la SA L’EQUITE ;
DEBOUTE la SA ENEDIS de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive;
CONDAMNE in solidum Madame [P] [V] et la SA L’EQUITE à payer à la SA ENEDIS la somme de 800€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Madame [P] [V] à payer à la SA L’EQUITE la somme de 400€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la SA L’EQUITE de sa demande de condamnation aux dépens ;
CONDAMNE in solidum Madame [P] [V] et de la SA L’EQUITE aux entiers dépens ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA JUGE