Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003237
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 04/09/2026
DEMANDEUR
(S) : Tribunal agissant d'office
REPRES ENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [I] [E], [C], [F] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : EN PERSONNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Laurent THENAULT JUGE(S) : William ZEGHB IB Jérémie LUCAS
ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Alicia BITAUD, Commis-Greffier assermenté
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° rôle : 2026 003237
JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
Par jugement en date du 26/05/2026, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé, sur assignation, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de
[I] [E], [C], [F] [Adresse 1]
Et a ouvert la période d'observation de 6 mois prévue par la loi.
Lors de l'audience du 01/09/2026, Monsieur [I] [E] a été entendu en ses explications lequel indique observer une augmentation de 4% de son chiffre d'affaires en comparaison avec le dernier exercice comptable. Confirmant la rentabilité de l'activité, il précise disposer d'une trésorerie s'élevant à 2 000 euros et envisager de provisionner mensuellement son passif à hauteur de 500 euros.
La SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [A], mandataire judiciaire, entendue, reprend les termes de son rapport selon lequel :
Le passif du débiteur, d'un montant de 15 000 euros, lequel est exclusivement constitué d'une créance de l'URSSAF POITOU-CHARENTES,
Le débiteur a déjà développé son offre et collabore avec Uber Eats qui représente environ 30 % de son chiffre d'affaires,
Outre sa clientèle de particuliers, Monsieur [I] travaille de façon régulière avec l'Ecole de gendarmerie et la base aérienne de [Localité 1] lui apportant un chiffre d'affaires récurrent,
Monsieur [I] entend profiter de la période d'observation ouverte à son profit pour reconstituer sa trésorerie et sortir du redressement judiciaire sans présenter un plan de continuation,
En l'absence de dette nouvelle, le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation.
Dans son rapport en date du 01/09/2026, Madame Marilyne LAGARDE, juge-commissaire, relève que le montant limité du passif déclaré, l'absence de salarié et de dettes nouvelles, ainsi que les perspectives commerciales constituent des éléments favorables au maintien de la période d'observation. Toutefois, afin d'apprécier objectivement la situation économique et financière de l'entreprise, il apparaît indispensable que le débiteur communique des documents comptables et bancaires. En l'état, elle se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public rappelle la nécessité de la tenue d'une comptabilité régulière et se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation sous réserve de la communication d'éléments chiffrés en cours de délibéré.
Cela étant exposé
L'article L.631-15 du code de commerce dispose :
« Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. »
Il ressort des pièces versées au débat et des déclarations faites lors de l'audience que l'activité du débiteur se maintient et qu'il dispose de la trésorerie suffisante pour assurer le règlement de ses charges courantes. La poursuite de la période d'observation permettra de vérifier et fixer définitivement le montant du passif de l'entreprise, étant précisé que le débiteur souhaite solder l'intégralité de son passif sans envisager l'adoption d'un plan de continuation.
Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation de Monsieur [I] [E].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal jugeant par décision contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi hors la présence du ministère public et du greffier,
Vu l'article L.631-15 du code de commerce,
ORDONNE
la poursuite de la période d'observation de Monsieur [I] [E] ;
Maintient Madame Marilyne LAGARDE en qualité de juge-commissaire ;
Maintient Monsieur Jean-Pierre DUCOL en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Maintient
la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [K] [A], [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire ;
Ordonne
le rappel de cette affaire au plus tard à l'audience du
MARDI 10 NOVEMBRE 2026 à 14 H 00
, afin que soit examinée la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation ;
Ordonne les formalités de publicité prévues par la loi ;
Passe les dépens en frais privilégiés de procédure.
L'affaire a été plaidée le 01/09/2026, et a été mise en délibéré au 04/09/2026 en présence de Monsieur Laurent THENAULT, Président, Messieurs William ZEGHBIB et Jérémie LUCAS, Juges, et le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe et signé le 04/09/2026, par Monsieur Laurent THENAULT, Président, assisté du Greffier.
Le Greffier
Le Président.
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