Texte intégral
R.G.: 2026003858TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGESP.C.: 2026/299Jugement du mercredi 9 septembre 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
En date du mercredi neuf septembre deux mille vingt six
Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président d'audience, Christophe BUTEAU et Benjamin CURTY, Juges,
Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé A été rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDEUR :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUES
T, dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au RCS [Localité 1] sous le N° 391 007 457 prise en la personne de son représentant domicilié audit siège
Représentée à l'audience par Maître Ombeline GRIMAUD, Avocate au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2], substituant Maître Eric DAURIAC,
DÉFENDEUR :
SCI DSCI [Adresse 3]
[Adresse 4] Activité : Acquisition administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers RCS [Localité 1] 853 926 533 (2019D00359)
Défenderesse défaillante à l'audience, faute de comparaître ou de se faire représenter,
Attendu
que la [Adresse 5] entend reprendre les termes de son assignation de laquelle il ressort que si la SCI DSCI 1 a souscrit un prêt immobilier par acte notarié en date du 30 septembre 2019, elle s'est vue contrainte d'engager une procédure de saisie immobilière ayant conduit, par jugement du 11 juillet 2025, à la fixation de sa créance ainsi qu'à l'autorisation de la vente de gré à gré de l'immeuble, que le fruit de cette réalisation n'ayant pas entièrement couvert son dû, la somme de 106 844 euros lui restant due, la SCI DSCI 1 n'a procédé à aucun apurement de sa dette malgré toutes les démarches entreprises étant par ailleurs précisé que ses dirigeants se sont également abstenus de prendre les mesures qu'imposait la gravité de la situation, notamment en sollicitant eux-mêmes l'ouverture d'une procédure adaptée devant la juridiction compétente, que la société se trouvant manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle conclut à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de cette dernière,
Attendu
que la SCI DSCI 1 est défaillante à l'audience faute de comparaître ou de se faire représenter,
SUR CE
Attendu
qu'il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal, que la SCI DSCI 1 n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'elle se trouve donc en état de cessation des paiements,
Attendu
qu'il convient dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, aucune perspective de redressement n'étant envisageable,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la présente instance,
Ouvre
une procédure de Liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de :
SCI DSCI 1
[Adresse 4]
Activité : Acquisition administration et gestion par location ou autrement de tous immeubles ou biens immobiliers
RCS [Localité 1] 853 926 533 (2019D00359)
Fixe provisoirement au 8 juin 2026 la date de cessation des paiements,
Désigne Madame [E] [K] [J]
, en qualité de Juge Commissaire et
Monsieur [D] [X]
en qualité de Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [Q] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [Q] sise [Adresse 6], en qualité de Liquidateur Judiciaire,
Désigne Maître [M] [B], Commissaire de Justice demeurant [Adresse 7]
pour, en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce:
* dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers
* réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce,
Dit
que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire sera déposé au Greffe par le professionnel sus-désigné dans les quinze jours de sa saisine, et un exemplaire de cet inventaire sera remis au débiteur et au Liquidateur Judiciaire,
Dit
que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe,
Dit
que dans les huit jours du présent jugement, la personne morale dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers, avec l'indication des sommes dues au liquidateur qui en fera le dépôt au Greffe, conformément aux dispositions des articles L622-6 et R622-5 du Code de Commerce,
Dit et Juge
que la clôture de la procédure sera examinée au plus tard dans un délai de six mois, soit le 10 mars 2027, date valant convocation et que ce terme pourra être prorogé par ce même Tribunal pour une durée ne pouvant excéder trois mois,
Ordonne
qu'il soit procédé par le Greffe de ce Tribunal à la signification du présent jugement aux débiteurs selon les dispositions de l'article R641-6 du Code de Commerce ainsi qu'aux publicités prévues par les dispositions des articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce,
DIT
que la signification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin,
Ordonne
l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Limoges
LE GREFFIER Maître Laurent PILLE
LE PRÉSIDENT.
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