Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00287 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WTT6
CODE NAC : 56B - 0A
AFFAIRE : S.A.S. BTP CONSULTANTS C/ S.C.I. AV PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A.S. BTP CONSULTANTS, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 408 422 525, dont le siège social est sis 1 place Charles de Gaulle - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représentée par Me François MEUNIER, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC49
DEFENDERESSE
SCCV AV PARIS, inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° 891 024 291, dont le siège social est sis 140 Tour Europa - 9 Avenue de l’Europe - 94532 THIAIS
ayant pour conseil Me Jérôme BERTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J126, non comparant à l’audience
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Débats tenus à l’audience du : 15 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 07 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant bons de commande des 28 janvier 2024 et 20 février 2024, la société AV Paris a confié à la société BTP Consultants une mission de contrôle technique pour un prix de 14.124 euros TTC, d'une part, une mission de coordination SPS pour un prix de 11.310 euros TTC, d'autre part.
Par exploit de commissaire de justice du 29 décembre 2025, la société BTP Consultants a fait assigner la société AV Paris devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil afin de la voir condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 13.050 euros au titre des factures n°F-CTC94X-20-25-07434, F-SPNLG-20-25-14610, F-SPNLG-30-25-23839, F-CTC94X-20-25-23565 et F-CTC94X-30-25-34325, augmentée de la somme de 200 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article VII dernier alinéa des conditions générales des contrats conclus entre les parties, outre la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 15 juin 2026 à laquelle la société BTP Consultants a maintenu ses demandes conformément à son acte introductif d'instance.
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de remise a étude, la société AV Paris n'a pas comparu, de sorte qu'il sera statué par décision réputée contradictoire.
A l'issue des débats, il a été indiqué que l'affaire était mise en délibéré au 16 avril 2026 et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Il convient de rappeler que, conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de provision
L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Il en résulte que la possibilité pour le juge des référés d'accorder une provision n'exige pas la constatation de l'urgence, mais seulement celle de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente.
L'existence d'une contestation sérieuse s'apprécie à la date de la décision rendue et non à celle de la saisine.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposés aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
En application de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Au cas présent, la société BTP Consultants réclame à la société AV Paris le paiement des factures n°F-CTC94X-20-25-07434 en date du 24 février 2025, F-SPNLG-20-25-14610 en date du 8 avril 2025, F-SPNLG-30-25-23839 en date du 7 juin 2025, F-CTC94X-20-25-23565 en date du 7 juin 2025 et F-CTC94X-30-25-34325 en dates du 7 août 2025, en exécution des bons de commande des 28 janvier 2024 et 20 février 2024, pour un montant total de 13.050 euros TTC, versés aux débats.
Il ressort du rapport initial de contrôle technique rédigé le 15 mars 2024, du plan général de coordination effectué le 17 février 2025, du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage du 21 février 2025, des fiches d'observation des 19 février, 9 avril, 21 mai et 16 juin 2025 et de la fiche de visite du 15 avril 2025, que la société BTP Consultants a exécuté ses obligations contractuelles.
Dès lors, sa créance d'un montant de 13.050 euros TTC, correspondant à la somme des cinq factures produites par la demanderesse, à l'égard de la société AV Paris, n'est pas sérieusement contestable.
En revanche, la clause pénale contractuelle figurant à l'article VII des conditions générales des contrats conclus entre les parties, dont il est demandé de faire application, est susceptible comme telle d'être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l'article 1231-5 du code civil, de sorte qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point.
Il convient donc de condamner la société AV Paris à verser à la société BTP Consultants la somme provisionnelle de 13.050 euros TTC au titre des factures n°F-CTC94X-20-25-07434 en date du 24 février 2025, F-SPNLG-20-25-14610 en date du 8 avril 2025, F-SPNLG-30-25-23839 en date du 7 juin 2025, F-CTC94X-20-25-23565 en date du 7 juin 2025 et F-CTC94X-30-25-34325 en dates du 7 août 2025.
Cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2025, date de la présente assignation.
La société BTP Consultants sera déboutée de sa demande provisionnelle au titre de l'article VII des conditions générales des contrats.
Sur les demandes accessoires
La société AV Paris, succombant en la présente instance, sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé.
L'équité et les circonstances du présent litige justifient de la condamner à payer à la société BTP Consultants la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
CONDAMNONS la société AV Paris à payer à la société BTP Consultants la somme provisionnelle de 13.050 euros TTC au titre des factures n°F-CTC94X-20-25-07434 en date du 24 février 2025, F-SPNLG-20-25-14610 en date du 8 avril 2025, F-SPNLG-30-25-23839 en date du 7 juin 2025, F-CTC94X-20-25-23565 en date du 7 juin 2025 et F-CTC94X-30-25-34325 en dates du 7 août 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 29 décembre 2025,
DISONS n'y avoir lieu à référé sur la demande provisionnelle de 200 euros au titre de l'article VII des conditions générales des contrats formulée par la société BTP Consultants ,
CONDAMNONS la société AV Paris à payer à la société BTP Consultants la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société AV Paris aux entiers dépens de la procédure de référé,
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 7 juillet 2026.
LA GREFFIERE , LE JUGE DES REFERES
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