Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 004411
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC
JUGEMENT DU 14/01/2026
DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE
REPRESENTANT(S) :
DEFENDEUR(S) : TICATAG (SAS) [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) :
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT
PRESIDENT : Monsieur Gilles LHUAIRE JUGES : Monsieur Eric PERRO Monsieur Alain PIERRES
GREFFIER : Maître Jacques PATY
SAUVEGARDE : TICATAG (SAS).
ATTENDU que par jugement en date du 14 MAI 2025, la SAS TICATAG, ayant une activité d'étude, conception, réalisation de tous contrats de fourniture "clefs en main" d'installations de réseaux informatiques, de télécommunication et d'énergie, tant pour son compte que pour le compte de ses actionnaires, ses filiales ou sociétés affiliées. L'étude, la fabrication, l'exploitation et le commerce de tous appareils matériels et logiciels relatifs aux applications domestiques, médicales, industrielles, civiles ou militaires et autres de l'électricité, des télécommunications, de l'informatique, de l'électronique, de l'industrie spatiale, de la métallurgie et, en général, de tous moyens de production ou de transmission de l'énergie…, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en procédure de SAUVEGARDE.
ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire, Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [I] [C]), Mandataire Judiciaire,
QUE par ordonnances du PREMIER JANVIER 2026, Monsieur Jean-Marc GICQUEL a été nommé Juge Commissaire Titulaire en remplacement de Monsieur Alain PIVERT et Monsieur Jacques CONNAN a été nommé Juge Commissaire Suppléant en remplacement de Monsieur Henry-Noël MAILLET.
ATTENDU que ce Tribunal a ordonné la période d'observation prévue à l'Article L 621-136 du Code de Commerce.
L'affaire a été appelée à l'Audience du 14 JANVIER 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Eric PERRO et Monsieur Alain PIERRES, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
* Monsieur [M] [G], Président de la SAS TICATAG,
* Maître [I] [C], Mandataire Judiciaire,
* Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.
ATTENDU qu'il ressort du rapport établi par la SELARL TCA (Me [I] [C]) que la situation du débiteur est la suivante :
QUE la SAS emploie deux salariés,
QUE le passif définitif de la société s'élève à 90.623,96 € et à 104.412,30 € à échoir,
QUE le chiffre d'affaires pour 2025 est de 244.349,24 €,
QUE la trésorerie est à ce jour de l'ordre de 36 000 €,
QUE Maître [I] [C] sollicite donc la poursuite de l'activité de la SAS TICATAG jusqu'au terme de la période d'observation autorisée afin de présenter un projet de plan de sauvegarde, la circularisation des propositions aux créanciers étant en cours.
ATTENDU que Monsieur [M] [G] déclare que l'activité a été bonne en décembre 2025 et qu'il recherche des candidats pour une cession.
ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire donne un avis favorable à la poursuite d'activité.
ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.
ATTENDU que le Tribunal constate que le débiteur dispose de la capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,
Statuant publiquement et en premier ressort,
ENTENDU Monsieur Le Juge Commissaire en son rapport oral,
CONSTATE que le débiteur dispose d'une capacité financière suffisante pour poursuivre son activité.
AUTORISE la poursuite de l'activité de la SAS TICATAG jusqu'au terme de la période d'observation autorisée.
DIT que l'affaire sera de nouveau entendue le 22 AVRIL 2026.
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.
DEPENS PRIVILEGIES.
Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
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