Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/11798 -
N° Portalis 352J-W-B7F-CVFF5
N° MINUTE :
Assignation du :
16 septembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [R] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Gilles ADLER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0167
DEFENDEUR
Monsieur [C] [A] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Michel MENANT de la SELEURL CABINET MENANT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0190
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 29 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 1er octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
EXPOSE DU LITIGE
[T] [A] [Z], dont le dernier domicile était à [Localité 1], est décédé le [Date décès 1] 2021 à [Localité 4], laissant pour lui succéder ab intestat son fils unique, M. [C] [A] [Z].
Par testament authentique reçu le 17 mai 2019 par Me [I] [L], notaire à [Localité 1], [T] [A] [Z] a institué pour légataire universelle Madame [R] [H].
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 août 2021, Madame [R] [H] a demandé à Monsieur [C] [A] [Z] la délivrance de son legs, sans succès.
Suivant exploit en date du 16 septembre 2021, Madame [R] [H] a fait assigner Monsieur [C] [A] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris en délivrance de legs et ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de son père ( RG 21/11798).
Par acte en date du 21 septembre 2021, Monsieur [C] [A] [Z] a, parallèlement, fait assigner Madame [R] [H] devant le tribunal de céans aux fins essentielles de voir prononcer la nullité du testament ( RG 21/11918).
Ces deux instances ont fait l'objet d'une jonction à l'audience de mise en état du 1er juin 2022.
Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de céans a notamment :
- rejeté la demande de nullité du testament de Monsieur [T] [A] [Z] en date du 17 mai 2019 formée par Monsieur [C] [A] [Z] ;
- ordonné à Monsieur [C] [A] [Z] de délivrer à Madame [R] [B] le legs universel résultant du testament de Monsieur [T] [A] [Z] du 17 mai 2019 ;
- rejeté la demande d’ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la succession de Monsieur [T] [A] [Z] ;
- rejeté la demande d'attribution préférentielle de Monsieur [C] [A] [Z] ;
- rejeté la demande d'expertise judiciaire formée par Monsieur [C] [A] [Z] ;
- ordonné la réouverture des débats et renvoyé la procédure à la mise en état pour conclusions de Monsieur [C] [A] [Z] afin qu’il chiffre sa demande d’indemnité de réduction et précise le cas échéant la mission de l’expert.
Par bulletin de procédure du 7 janvier 2025, le juge de la mise en état, saisi de conclusions de Madame [R] [B] aux fins d’irrecevabilité de certaines demandes de Monsieur [C] [A] [Z] et d’un incident de communication de pièces, a indiqué aux parties que la fin de non-recevoir serait jugée en même temps que le fond du dossier en raison de l’avancement de celui-ci, conformément aux dispositions des 7ème et 8ème alinéa de l’article 789 du code de procédure civile et a renvoyé pour conclusions des parties uniquement sur l’incident de communication de pièces.
Par ordonnance d'incident en date du 5 novembre 2025, le juge de la mise en état a notamment :
- rejeté la demande de Madame [R] [B] tendant à enjoindre à M. [C] [A] [Z], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de communiquer la déclaration de succession qu’il a l’obligation de déposer en qualité d’héritier réservataire de [T] [A] [Z] ;
- rejeté la demande de Mme [R] [B] tendant à la condamnation de M. [C] [A] [Z] au paiement de la somme de 3 600 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
- condamné Mme [R] [B] à payer à M. [C] [A] [Z] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'incident.
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 19 juin 2026, M. [C] [A] [Z] demande au juge de la mise en état de :
« DECLARER RECEVABLE M. [C] [A] [Z] dans l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,
En conséquence, FAIRE DROIT à l’incident relevé par M. [C] [A] [Z] et faire injonction à Mme [B] de produire tous les actes effectués par l’étude Notariale [1] sur ses instructions en sa qualité de légataire universel de M. [T] [A] [Z] sous astreinte de 100 € par jour à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir.
CONDAMNER Mme [B] à payer à [C] [A] [Z] la somme de 2.000 € au
titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER Mme [B] aux dépens de l’incident. »
Dans ses dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 26 juin 2026, Mme [R] [B] demande au juge de la mise en état de :
- rejeter la demande de communication de pièces sous astreinte formée par M. [C] [A] [Z] .
- condamner M. [C] [A] [Z] aux dépens de l'incident et à lui payer la somme 2 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 29 juin 2026, l'incident a été mis en délibéré au 1er octobre 2026.
MOTIFS
Sur la demande de communication de pièces formée par M. [C] [A] [Z]
Les articles 11, 138, 139 et 142 du code de procédure civile permettent à une partie de demander la communication de pièces détenues par une autre partie ou par un tiers lorsqu'elles constituent des éléments de preuves nécessaires à la résolution du litige, s’il est établi que la pièce est détenue par celui dont on demande la condamnation et si une condamnation en justice est le seul moyen d’obtenir les dites pièces.
L'article 788 du code de procédure civile énonce que « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. ».
M. [C] [A] [Z] sollicite la communication par Mme [R] [B] de l'ensemble des actes effectués par l’étude Notariale [2] sur ses instructions en sa qualité de légataire universelle de M. [T] [A] [Z] sous astreinte de 100 euros par jour.
En l'espèce, force est de constater avec la défenderesse à l'incident que, d'une part, M. [C] [A] [Z] n'identifie pas précisément les documents dont il souhaite la communication alors que le notaire de l'étude [2] indique par courriel du 13 mars 2026 n'avoir régularisé qu'un seul acte notarié qui est l'acte de notoriété, et, d'autre part, qu'il n'explique pas les raisons pour lesquelles, en sa qualité d'héritier réservataire du défunt, il ne pourrait pas obtenir communication des documents relatifs aux comptes bancaires de ce dernier.
Par conséquent, la demande de communication de pièces sous astreinte formée par M. [C] [A] [Z] sera rejetée.
Sur les autres demandes
M. [C] [A] [Z], qui succombe, sera condamné aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement à Mme [R] [B] de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sa demande formée au titre des frais irrépétibles sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Rejette la demande de [C] [A] [Z] tendant à « faire injonction à Mme [B] de produire tous les actes effectués par l’étude Notariale [1] sur ses instructions en sa qualité de légataire universel de M. [T] [A] [Z] sous astreinte de 100 € par jour à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir. » ;
Condamne M. [C] [A] [Z] à payer Mme [R] [B] à la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toute autre demande ;
Condamne M. [C] [A] [Z] aux dépens de l'incident ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 23 novembre 2026 à 13h30 pour clôture et fixation, avec éventuelles dernières conclusions en défense pour le 16 novembre 2026 au plus tard.
Faite et rendue à [Localité 1] le 1er octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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