Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 1er octobre 2026 Chambre 3
N° minute : 2026/11039 N° RG : 2025F00236 SASU MERICQAZUR contre M. [G] [X] [V]
DEMANDEUR
SASU MERICQAZUR [Adresse 1] comparant par Me [A] [T] [Adresse 2]
DEFENDEUR
M. [G] [X] [V] [Adresse 3] comparant par SELARL PHILIPPE TEBOUL case numéro [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 2 juillet 2026
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibéré par M. FARINA Bernard, Président, M. LAYLY Eric, M. PHILIPPONNEAU Bernard, Assesseurs.
Prononcée le 1er octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l'assignation introductive d'instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications,
Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La société MERICQAZUR exerce en son établissement « LA POISSONNERIE [Localité 1], [Adresse 5] » une activité de commerce de gros de poissons, crustacés et mollusques. Dans le cadre de son activité, elle est l'un des fournisseurs de Monsieur [G] [V], ce dernier exploitant à titre d'entrepreneur individuel, un banc de poissons et coquillages au marché [Adresse 6] à [Localité 1].
La situation du compte de Monsieur [G] [V] a laissé apparaître un solde débiteur de 4.341,88 € dans les livres de la société MERICQAZUR, et plusieurs relances amiables infructueuses ont été adressées à Monsieur [G] [V] dont un premier courrier recommandé de mise en demeure en date du 13 décembre 2024, suivi d'une lettre itérative de mise en demeure en date du 13 février 2025 adressée par le conseil de MERICQAZUR. Aucun règlement n'a été fait.
C'est dans ces circonstances que le présent litige est porté devant le tribunal.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Par assignation en date du 3 avril 2025, la société MERICQAZUR a assigné Monsieur [G] [V] devant le tribunal de commerce de NICE aux fins d'entendre :
Condamner Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 4.341,88 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 décembre 2024 au titre des factures n° 30691 et n° 30981 ;
Condamner Monsieur [G] [V] au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
Condamner Monsieur [G] [V] au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [G] [V] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions déposées à la barre, la société MERICQAZUR réitère ses demandes en les complétant ainsi qu'il suit :
Condamner Monsieur [G] [V] au paiement de la somme de 4.341,88 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 13 décembre 2024 au titre des factures n° 30691 et n° 30981 ;
Condamner Monsieur [G] [V] au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts ;
Débouter Monsieur [G] [V] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles ;
Condamner Monsieur [G] [V] au paiement d'une somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner Monsieur [G] [V] aux entiers dépens.
Dans ses conclusions déposées à la barre, Monsieur [G] [V] réplique et demande au tribunal de :
Rejeter des débats, les attestations de :
Monsieur [P] [U], datée du 19 janvier 2026 ;
Monsieur [Z] [Y], datée du 9 mars 2026 ;
Monsieur [Q] [H], datée du 9 mars 2026 ;
Débouter la société MERICQAZUR de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel,
Condamner la société MERICQAZUR à payer à Monsieur [G] [V], la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts, pour procédure abusive et injustifiée ;
Condamner la société MERICQAZUR à payer à Monsieur [G] [V], la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et les dépens.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l'audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées
conformément à l'article 455 du Code de procédure civile. Les moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
Sur la somme due par Monsieur [G] [V] à la société MERICQAZUR au titre des factures 30691 du 30 avril 2024 d'un montant de 2.573,56 € TTC et 30981 du 10 mai 2024 d'un montant de 1.688,32 € TTC :
Les parties soulèvent les moyens suivants :
La société MERICQAZUR verse au débat le relevé de comptes de Monsieur [G] [V] daté du 30 janvier 2025 accompagné des factures correspondantes annotées des bons de livraison faisant ressortir un solde dû de 4.261,88 € TTC au 10 mai 2024 avec un dernier bon de livraison au 4 mai 2024.
Montant majoré de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (comme précisée sur les bons de commande) en vertu des dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce de 80 € (40 € par facture) soit un montant total dû de 4.341,88 € TTC.
La société MERICQAZUR produit également le courrier RAR de mise en demeure adressé à Monsieur [G] [V] le 13 décembre 2024 réceptionné le 18 décembre 2024 faisant déjà état de cette dette.
Ce courrier de mise en demeure est resté sans réponse de la part du destinataire.
Un second courrier RAR de mise en demeure daté du 13 février 2025 est également resté sans réponse.
La société MERICQAZUR produit enfin l'attestation datée du 11 juin 2025 de Monsieur [X] [B], responsable du carreau de vente de ladite société, affirmant que Monsieur [G] [V] s'est régulièrement fourni en poissons et coquillages jusqu'au 4 mai 2024, date de sa démission.
Sur ce point, la société MERICQAZUR produit les attestations de Messieurs [P] [U], [Z] [Y], et [Q] [H], tous salariés de l'entreprise, relatives aux agissements commis par Monsieur [X] [B] qui auraient conduit à sa démission.
En réplique, la partie défenderesse indique que les bons de livraisons produits par la société MERICQAZUR ne sont pas signés de la main de Monsieur [G] [V], et donc non opposables.
A ce titre, elle a déposé une plainte à Monsieur le procureur de la république de NICE le 18 juin 2026 pour faux en écriture privée et tentative d'escroquerie au jugement.
Enfin, Monsieur [G] [V] soutient qu'il a cessé toutes relations contractuelles avec la société MERICQAZUR et s'est adressé à d'autres fournisseurs dont il produit les factures d'achat comme justificatifs.
Il produit de plus une attestation de cabinet d'expertise comptable (AG expertise) sis à [Localité 1] certifiant que le chiffre d'affaires encaissé pour la période du 21 avril 2024 au 4 mai 2024 s'élève à 8.342,12 € HT et précise que «
le poisson ne peut se conserver que 7 jours en chambre froide, avant d'être mis à la vente».
Enfin, il verse au débat une attestation de Monsieur [X] [B] du 11 décembre 2025, attestant ne pas avoir servi Monsieur [G] [V] après le 23 avril 2024.
A ce titre, la partie défenderesse demande que la société MERICQAZUR soit déboutée de toutes ses demandes et soit condamnée, à titre reconventionnel, à lui verser des dommages et intérêts à hauteur de 3.000 € pour procédure abusive et injustifiée.
SUR CE
En ce qui concerne les attestations produites par les parties.
Attendu que les diverses attestations rédigées par Monsieur [X] [B] produites par les parties se contredisent et ne respectent pas en outre le formalisme prévu à l'article 202 du Code de procédure civile.
Attendu que Messieurs [P] [U], [Z] [Y], et [Q] [H] sont salariés de la société MERICQAZUR et présentent donc des liens de subordination.
Attendu que le simple dépôt de plainte pénale de Monsieur [G] [V] le 18 juin 2026 pour faux en écriture privée et tentative d'escroquerie au jugement ne saurait suspendre la présente procédure.
Il convient en présence des irrégularités de forme constatées, des attestations contradictoires rédigées par Monsieur [B] pour chacune des parties et d'un potentiel manque d'impartialité de la part des salariés de n'accorder aucune valeur probante absolue à ces diverses attestations et donc de les écarter des débats.
En ce qui concerne la contestation des bons de livraison postérieurs au 24 avril 2024.
Attendu que la preuve d'une livraison peut être apportée par tous moyens, y compris à travers des documents rédigés unilatéralement par le vendeur à la condition qu'ils soient corroborés par d'autres éléments de preuve.
Attendu, à ce titre, que les deux parties ont entretenu des relations commerciales stables et durables permettant d'appuyer la réalité de livraisons qui s'inscriraient dans le courant habituel des affaires.
Attendu que cette stabilité relationnelle est confirmée par le fait que Monsieur [G] [V] a attendu le 24 avril 2024 pour s'approvisionner également auprès de nouveaux fournisseurs mettant ainsi fin à la relation unique qu'il entretenait avec son fournisseur MERICQAZUR.
Attendu de plus que Monsieur [G] [V] ne produit pas de bons de livraisons signés antérieurement au 24 avril 2024 prouvant que les modalités d'émargement (et donc de livraison) ont été éventuellement modifiées et que ceux produits par la société MERICQAZUR, pour justifier sa créance, «
ont été faits pour les besoins de la cause».
Attendu enfin que Monsieur [G] [V] n'a pas contesté le courrier de mise en demeure qu'il a reçu le 18 décembre 2024 faisant état du solde des factures impayées (livraisons postérieures au 24 avril 2024) ni répondu à une seconde mise en demeure datée du 13 février 2025 acquiesçant de facto le bien fondé des factures réclamées et donc la matérialité des livraisons par la société MERICQAZUR jusqu'au 4 mai 2024.
Il convient de retenir les bons de livraisons de la société MERICQAZUR comme élément de preuve.
En ce qui concerne la non-poursuite des relations commerciales après le 24 avril 2024.
Pour justifier la rupture de ses relations commerciales avec la société MERICQAZUR, Monsieur [G] [V], réaffirme, d'une part, n'avoir passé aucune commande à ladite société à compter du 24 avril 2024 et, d'autre part, produit comme justificatifs les factures de ses nouveaux fournisseurs pour un total de 2.583,31 € HT pour la période 24 avril 2024 – 5 mai 2024.
Parallèlement, Monsieur [G] [V] verse au débat une attestation de son expertcomptable (AG Expertise), Monsieur [N] [I], attestant que le chiffre d'affaires encaissé du 21 avril 2024 au 4 mai 2024 s'élève à 8.342,12 € HT.
Attendu que les bordereaux de livraison émis par la société MERICQAZUR sur cette même période, du 21 avril 2024 au 4 mai 2024, sont produits et ont été retenus.
Attendu que le montant des bons de livraisons (et donc les factures) de la société MERICQAZUR retenus pour la même période s'élèvent à 4.261,88 € TTC soit 4.039,69 € HT.
Attendu enfin, nonobstant ce qui précède que le chiffre d'affaires réalisé et certifié par Monsieur [G] [V] sur la période du 21 avril au 4 mai 2024, d'un montant de 8.342,12 € HT, présente une disproportion évidente au regard des seuls achats effectués auprès de ses nouveaux fournisseurs pendant la même période pour un montant total de 2.583,31 € HT.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [G] [V] à payer à la société MERICQAZUR la somme de 4.261,88 € TTC majorée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement soit 4.341,88 € résultant du solde des factures 30691 d'un montant de 2.573,56 € TTC et 30981 d'un montant de 1.688,32 € TTC, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024.
Attendu qu'il convient donc de débouter Monsieur [D] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société MERICQAZUR :
A l'appui de sa demande de dommages et intérêts, la société MERICQAZUR rappelle que la résistance de Monsieur [G] [V] lui a causé un préjudice qui ne saurait être réparé par la seule allocation des intérêts au taux légal et demande que ce dernier soit condamné au paiement d'une somme de 1.500 € à titre de dommages et intérêts.
Attendu que la société MERICQAZUR n'établit pas avec précision les préjudices subis et n'en fournit pas la preuve.
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société MERICQAZUR de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur [G] [V].
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions.
Attendu qu'il convient de condamner Monsieur [G] [V] qui succombe aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute Monsieur [D] [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne Monsieur [G] [V] à payer à la société MERICQAZUR la somme de 4.261,88 € TTC (quatre mille deux cent soixante et un euros et quatre-vingt-huit centimes) majorée de l'indemnité forfaitaire de recouvrement soit 4.341,88 € (quatre mille trois cent quarante et un euros et quatre-vingt-huit centimes), outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 décembre 2024 ;
Déboute la société MERICQAZUR de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de Monsieur [G] [V] ;
Condamne Monsieur [G] [V] à payer à la société MERICQAZUR la somme de 3.000 € (trois mille euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [G] [V] aux entiers dépens de l'instance ;
Liquide les dépens du présent jugement à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile.
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