Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
R.G N° N° RG 26/00425 -
N° Portalis DBZ4-W-B7K-CCM7
N° de Minute : 26/00258
JUGEMENT
DU : 27 Août 2026
[F] [C]
C/
[O] [Q]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 27 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR
M. [F] [C]
né le 19 Janvier 2001 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
Comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR
M. [O] [Q]
né le 11 Mai 1980 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
Comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07 Mai 2026
Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Cathy BUNS, Vice-Présidente, chargée des Contentieux de la Protection, assistée de Annick FRANCHOIS, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Selon acte sous seing privé en date du 14 avril 2024, Monsieur [O] [Q] a donné à bail à Madame [L] [N] et à Monsieur [F] [C] un immeuble à usage d'habitation situé [Adresse 4], à [Localité 5], moyennant un loyer mensuel initial d'un montant de 550 euros, outre 180 euros à titre de provision sur charges.
A la conclusion du bail, les locataires ont versé au bailleur la somme de 730 euros au titre de dépôt de garantie.
Le 17 août 2025, Monsieur [F] [C] a quitté le logement et a remis les clés à Monsieur [O] [Q].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 10 décembre 2025, Monsieur [F] [C] a mis Monsieur [O] [Q] en demeure de lui restituer la somme de 730 euros relative au dépôt de garantie, en se prévalant des dispositions de l’article 22 de la loi de 6 juillet 1989.
Par lettre du 19 décembre 2025, Monsieur [O] [Q] a accepté de restituer ledit dépôt de garantie, sous réserve du paiement de la somme de 1 095 euros au titre des loyers et charges impayés des mois d’août, septembre et octobre 2025.
Par requête adressée au greffe le 19 mars 2026, Monsieur [F] [C] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Omer afin de se voir restituer la somme de 730 euros au titre de dépôt de garantie.
À l'audience du 2 juillet 2026, Monsieur [F] [C] comparaît en personne et maintient sa demande de restitution du dépôt de garantie.
Il conteste être redevable de la somme de 1 095 euros au titre des loyers et charges impayés des trois mois de préavis. Il fait valoir que cette somme doit être réglée par Madame [L] [N], sa colocataire. Il déclare qu’il s’est acquitté de la moitié desdits loyers et charges et qu’il n’est plus redevable d’aucune somme à l’égard du bailleur.
Monsieur [O] [Q] comparaît à l’audience en personne. Il conteste la demande de restitution du dépôt de garantie dont il demande le rejet et sollicite reconventionnellement la condamnation de Monsieur [F] [C] à lui payer la somme de 1 095 euros en paiement de l’intégralité des loyers et charges impayés des trois mois de préavis.
A l'appui de ses demandes, il reconnaît qu’il n’a pas restitué le dépôt de garantie et que Monsieur [F] [C] lui a payé la somme de 1 095 euros correspondant à la moitié du montant dû au titre du préavis. Il fait valoir qu’il a retenu le dépôt de garantie, car les trois mois de loyers de préavis des mois d’août, septembre et octobre 2025 n’ont pas été intégralement payés par les locataires. Il fait valoir que le bail comporte une clause de solidarité et que Monsieur [F] [C] est redevable de la somme restant due en l’absence de paiement de la part de Madame [L] [N].
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale de restitution du dépôt de garantie et sur la demande reconventionnelle de paiement de la dette locative
Aux termes de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Conformément à l’article 8-1 (I) de cette loi, la colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat. L’article 8-1 (V) dispose que « la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé ».
En application de l’article 22 de loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal. Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées. A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l'adresse de son nouveau domicile.
Il est restitué dans un délai maximal d'un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
En l’espèce, il est constant que Monsieur [F] [C] et Madame [L] [N] ont occupé le logement objet de la présente procédure en qualité de colocataires à compter du 14 avril 2024. Il est également constant que Monsieur [F] [C] a quitté le logement en août 2025 et qu’il a payé à Monsieur [O] [Q] la somme de 1 095 euros au titre de la moitié des trois mois de préavis.
Les parties s’accordent également sur le fait que Monsieur [O] [Q] n’a pas reçu l’intégralité des sommes dues au titre des trois mois de préavis, à savoir la somme totale de 2 190 euros.
Si Monsieur [F] [C] estime qu’il a réglé l’intégralité des sommes qui peuvent lui être réclamées, il ressort néanmoins de la clause VII « clause de solidarité » du bail d’habitation conclu entre les parties que les locataires sont tenus solidairement à l’égard du bailleur au paiement des loyers, charges et accessoires.
Ainsi, contrairement à ce que prétend Monsieur [F] [C], il reste redevable du paiement de l’intégralité des loyers et charges à l’égard de Monsieur [O] [Q].
Aussi, Monsieur [O] [Q] n’ayant pas reçu le paiement de l’intégralité des sommes dues au titre des mois de préavis, et en application de la clause de solidarité, Monsieur [O] [Q] est bien fondé à solliciter le paiement desdites sommes soit à Monsieur [O] [Q], soit à Madame [L] [N],.
Monsieur [O] [Q] est ainsi bien fondé à retenir le dépôt de garantie à hauteur de 730 euros, afin de la déduire des sommes lui restant dues, à savoir 1 095 euros, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.
Par conséquent, Monsieur [F] [C] sera débouté de sa demande de restitution du dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie ne suffisant pas à régler la dette locative, Monsieur [F] [C] reste redevable de la somme de 365 euros à l’égard de Monsieur [O] [Q].
Par conséquent, Monsieur [F] [C] sera condamné à payer à Monsieur [O] [Q] la somme de 365 euros en paiement du solde des loyers, charges et accessoires des mois de préavis d’août, septembre et octobre 2025.
Sur les dépens et l’exécution provisoire
En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [F] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Il convient enfin de rappeler que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE Monsieur [F] [C] de sa demande de restitution du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] à payer à Monsieur [O] [Q] la somme de 365 euros en paiement du solde des loyers et charges des mois de préavis d’août, septembre et octobre 2025, déduction faite du montant du dépôt de garantie ;
CONDAMNE Monsieur [F] [C] aux dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé le 27 août 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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