Texte intégral
1
Numéro de Minute : 2026P02768
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 13 octobre 2026, A ÉTÉ MIS À DISPOSITION LE PRÉSENT JUGEMENT.
N° RG : 2025P01980 Affaire(s) jointe(s) : 2026D10287 - 2026D10372
DEMANDEUR :
URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1]
Ayant pour représentant Mme [R] [K] (munie d'un pouvoir)
DEFENDEUR :
M. [J] [H] [D] Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 385079892 / N° de Gestion : 1992 A 755
comparant en personne
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Charlie JACQUES, substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026
LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J02025
Par acte en date du 12 septembre 2025 signifié à la société débitrice par acte remis à personne, pour l'audience publique du 6 octobre 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF D'ILE DE FRANCE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [H] [D] [J].
La créance invoquée, qui s'élève à 24 820,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par plusieurs contraintes entre 2028 et le 1er trimestre 2025, saisies-attributions en 2024 et 2025, commandements aux fins de saisie-vente.
Le débiteur inscrit au RCS de BOBIGNY sous le numéro 385079892 (N° de Gestion : 1992 A 755) a pour activité : brocante articles divers non réglementés gadget sur les marchés et en ambulant. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc commerçant.
Attendu que le Tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, a ordonné une enquête préalable, a commis M. Jean-Luc GAILHAC, juge commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise (articles L621-1 & L631-7 du Code de Commerce), ainsi que la situation financière personnelle du débiteur.
Par ordonnance du juge-commis M. [B] [E] a été désigné pour l'assister.
L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par Mme [R] [K].
M. [J] [H] [D] a comparu en Chambre du Conseil.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Me [B] [E] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable a comparu.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse déclare que la dette s'élève à 32 000 € à ce jour, que les quelques règlements se font par mandats cash, qu'il n'y a pas de compte bancaire.
Elle indique que les premiers impayés remontent à 2008.
Elle maintient ses demandes en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire.
Me [E] déclare qu'il n'a pas pu rencontrer le débiteur, et qu'il n'a identifié qu'un passif professionnel. Il déclare que les dettes étant antérieures à l'application de la loi, les deux patrimoines sont concernés.
Le débiteur redonnait ne pas pouvoir régler la dette, qu'il a ouvert un compte bancaire pour que les prélèvements soient effectués, il souhaite un règlement mensuel.
Il indique faire un chiffre d'affaires mensuel entre 400 et 600 €.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
N° de PC : 2026J02025
Il en résulte :
L'article L.640-1 alinéa 1er du Code de commerce dispose que : «
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible »
Qu'au regard des éléments ci-avant énoncés, M. [J] [H] [D], qui reconnait ne pas pouvoir régler la dette et est donc en état de cessation des paiements ;
Qu'il apparaît que les perspectives de redressement semblent inexistantes au regard des dettes et du chiffre d'affaires ;
Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.
Que le passif étant antérieur à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, qu'il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur les deux patrimoines.
Vu l'ancienneté de la créance, le tribunal fixera la date de cessation des paiements à 18 mois, soit le 13 avril 2025 ;
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines professionnel et personnel du débiteur selon les dispositions de l'article L. 681-2 III du code de commerce à l'égard de :
M. [J] [H] [D]
Adresse légale :
[Adresse 2] FRANCE
N° Registre du Commerce 9301 : 385079892 / N° de Gestion : 1992 A 755
Activité : brocante articles divers non réglementés gadget sur les marchés et en ambulant
Fixe au 13 octobre 2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Le Tribunal nomme :
Juge-Commissaire : Mme Valérie PERRIN-TERRIN Mandataire Liquidateur : SELARL BVMJ prise en la personne de Me [B] [E] [Adresse 3].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.
Fixe provisoirement au 13 avril 2025 la date de cessation des paiements.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
N° de PC : 2026J02025
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment