Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 09 Juillet 2026
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JZND
N° Minute:
Hervé NOYON, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté de Stéphanie DESMORTREUX, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[U] [H]
Née le 11/10/1961 à DOUVRES-LA-DELIVRANDE (14)
Résidence habituelle : 1 Rue Rabelais
14440 DOUVRES-LA-DELIVRANDE
Date de l’admission : 28/12/2025
Lieu de l’admission : Centre Hospitalier Universitaire de CAEN
Centre [C]
Avenue de la Côte de Nacre
14 033 CAEN Cedex 9
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur du Centre hospitalier universitaire de Caen, Centre Esquirol prise à la demande d'un tiers.
Vu la prise en charge de la personne susnommée sous une autre forme incluant des soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins ;
Vu sa nouvelle prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète le 02/07/2026 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du Centre hospitalier universitaire de CAEN - Centre Esquirol reçu au greffe du juge le 07/07/2026
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Pascale LE CACHEUX, avocat commis d’office,
- au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de Caen ;
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de Caen ;
Après avoir entendu la personne faisant l’objet de soins psychiatriques en ses observations, ainsi que son avocat,
En l’absence du directeur du Centre Hospitalier Universitaire de CAEN, Centre Esquirol,
En l’absence du ministère public et du tiers à la demande de qui l'admission en soins psychiatriques a été décidée,
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il a été saisi d’une demande présentée par un membre de la famille ou une personne justifiant de l’existence de relations avec le malade. Sa décision doit être accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours attestant que les conditions susvisées sont réunies.
Selon l’article L. 3212-3 dudit code, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement psychiatrique peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Sur la régularité de la procédure
L'avocat de la personne hospitalisée ne soulève aucune irrégularité de procédure.
Sur le bien-fondé de la mesure
Mme [U] [H] a été admise en hospitalisation complète, à la demande d'un tiers selon la procédure d'urgence, le 28 décembre 2025.
Le certificat médical d'admission indiquait que la personne pleurait de manière incessante, était anxieuse et présentait des troubles cognitifs.
La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par une ordonnance du juge du 6 janvier 2026.
Un programme de soins a été mis en place le 24 juin 2026.
Une décision de réadmission est intervenue le 2 juillet 2026 au vu d’un certificat médical du même jour qui fait état d’une réapparition des troubles mentaux en raison de l’inobservance des traitements.
Dans son avis motivé du 7 juillet 2026, la patiente présente une décompensation de son trouble psychiatrique chronique, avec la présence d'idées suicidaires.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète dont fait l’objet [U] [H] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [U] [H] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique , par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [U] [H] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen (Place Gambetta 14 050 Caen cedex / Mail : ho.ca-caen@justice.fr)
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [U] [H] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 09 Juillet 2026
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à Me Pascale LE [Q] par mail sécurisé le 09 Juillet 2026,
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail avec accusé de réception au directeur du Centre Hospitalier Universiaire de CAEN, Centre Esquirol le 09 Juillet 2026,
Le greffier
Avis de la présente ordonnance a été donné au tiers à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée par mail le 09 Juillet 2026,
Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 09 Juillet 2026,
Le greffier,
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