Texte intégral
N° RG 21/00722 - N° Portalis DB2E-W-B7F-KHND
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
minute n°26/
N° RG 21/00722 -
N° Portalis DB2E-W-B7F-KHND
Copie exec. aux Avocats :
Me Magali BIGOT-GONCALVES
Me Jérôme CAEN
Me William FUMEY
Me Marc SCHRECKENBERG
Le
Le Greffier
Me Magali BIGOT-GONCALVES
Me Jérôme CAEN
Me William FUMEY
Me Marc SCHRECKENBERG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT du 12 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Juge Unique : Isabelle ROCCHI, Vice-Président
- Greffier : Alida GABRIEL, lors des débats et Inès WILLER lors du délibéré
DÉBATS :
à l'audience publique du 15 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 12 Octobre 2026.
JUGEMENT :
- déposé au greffe le 12 Octobre 2026
- réputé contradictoire et en premier ressort,
- signé par Isabelle ROCCHI, Président et par Inès WILLER, Greffier
DEMANDERESSES :
S.A.S. PETIT FORESTIER LOCATION immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 300.571.049.
représentée par son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 286, Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
S.A. [O], imatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 562.117.085, représentée par son représentant légal domiclié es qualités audit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Jérôme CAEN, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat postulant, vestiaire : 286, Me William FUMEY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [V] représenté par Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale du 5 novembre 2019
né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
S.A. AXA FRANCE IARD immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 722.057.460. représentée par son représentant légal domicilié es qualités audit siège
[Adresse 4]
[Localité 9]
représentée par Me Marc SCHRECKENBERG, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212
PARTIES INTERVENANTES :
Monsieur [N] [V]
Intervenant volontaire
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
Madame [C] [V]
Intervenante volontaire
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 300
Monsieur [A] [V], mineur représenté par sa mère, Madame [R] [B]
Intervenant volontaire
né le [Date naissance 2] 2009 à [Localité 10]
[Adresse 6]
[Localité 11]
représenté par Me Magali BIGOT-GONCALVES, avocat au barreau de STRASBOURG plaidant, vestiaire : 300
CPAM du Bas Rhin
appelée en déclaration de jugement commun
[Adresse 7]
[Localité 12]
non représentée
PROCEDURE :
Selon acte introductif d’instance signifié les 19 et 20 janvier 2021 la SAS PETIT FORESTIER LOCATION et la SA [O] ont fait assigner devant le Tribunal Judiciaire de Strasbourg, chambre civile, Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V] en leur qualité de tuteurs de leur fils majeur incapable, [E] [V], ainsi que la SA AXA France IARD ;
Monsieur [N] [V], Madame [C] [V] et Monsieur [A] [V], représenté par sa mère, ainsi que Madame [R] [B] sont intervenus volontairement à la procédure.
Par acte d’huissier signifié le 24 septembre 2021 Monsieur [E] [V], représenté par Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V], Monsieur [N] [V], Madame [C] [V] et Monsieur [A] [V], représenté par sa mère, Madame [R] [B], ont fait appeler la CPAM du Bas-Rhin en déclaration de jugement commun.
Cette procédure a été jointe à l’instance principale par le juge de la mise en état le 22 novembre 2021.
Suivant ordonnance en date du 27 juin 2022 le juge de la mise en état a condamné in solidum la SAS LE PETIT FORESTIER LOCATION et la SA [O] à payer à Monsieur [E] [V], représenté par Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V] la somme de cinquante mille euros (50.000 €) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Aux termes de leurs dernières conclusions, notifiées le 19 novembre 2025, la SAS PETIT FORESTIER LOCATION et la SA [O] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 4, 30 et 33 de la loi du 05 juillet 1985, de l’article 131-2 du Code des Assurances, des articles R413-2, R413-14-1, R413-17, R234-1 du Code de la route,
et de l’article 1353 du Code Civil, de :
* JUGER que Monsieur [V] a commis des fautes de conduite de nature à réduire son droit à indemnisation (conduite à vitesse excessive eu égard aux circonstances, conduite à vitesse supérieure aux limitations applicables, défaut de maîtrise de son véhicule et conduite sous l’empire d’un état alcoolique) ;
* REDUIRE le droit à indemnisation de Monsieur [V] de 80%, de sorte que son indemnisation sera limitée à 20% ;
* CONSTATER que Monsieur [V] ne conteste pas la réduction de 80% de son droit à indemnisation et lui en donner acte ;
* JUGER que le recours de la CPAM sera fixé dans la limite du préjudice de la victime et ce après application du droit de préférence ;
* JUGER que les prestations versées par la société AXA à Monsieur [V] au titre de la garantie « sécurité conducteur » sont des prestations indemnitaires ;
* JUGER en conséquence que ces prestations viendront en déduction des postes de préjudices qu’elles indemnisent, à savoir les DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES, les PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS, le DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT, la tierce personne permanente, les souffrances endurées, le préjudice esthétique et le préjudice d’agrément ;
* A défaut, JUGER que la société AXA renonce à exercer tout recours subrogatoire à l’encontre de la Compagnie [O] au titre des DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES, PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS, DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT, tierce personne permanente, souffrances endurées, préjudice esthétique et préjudice d’agrément ;
* LIQUIDER les préjudices de Monsieur [V] comme suit :
I. PREJUDICES PATRIMONIAUX
- DÉPENSES DE SANTÉ ACTUELLES : néant,
- Frais divers : 1.132,24 €, soit 226,44 € après réduction du droit à indemnisation,
- PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS ACTUELS : 31.725,80 € avant réduction du droit à indemnisation, soit :
o 5.285,52 € revenant à Monsieur [V] après réduction du droit à indemnisation et application du droit de préférence,
o 1.059,64 € revenant à la CPAM au titre de son recours subrogatoire après application du droit de préférence,
- tierce personne temporaire : 91.104 € soit 18.220,80 € après réduction du droit à indemnisation, soit :
o 18.220,80 € revenant à Monsieur [V] après réduction du droit à indemnisation et application du droit de préférence,
o 0 € revenant à la CPAM au titre de son recours subrogatoire après application du droit de préférence,
- DÉPENSES DE SANTÉ FUTURES :
o Néant,
o Créance CPAM : 26.836,52 €,
- [Localité 13] personne permanente :
o Arrérages échus: 825.552 € avant réduction du droit à indemnisation, soit :
▪ 165.110,40 € revenant à Monsieur [V] après réduction du droit à indemnisation et application du droit de préférence,
▪ 0 € revenant à la CPAM au titre de son recours subrogatoire après application du droit de préférence,
▪ Subsidiairement, 562.380 € avant réduction du droit à indemnisation, soit 112.476 € revenant à Monsieur [V] et 0 € revenant à la CPAM, après réduction et application du droit de préférence,
o A compter du jugement : sous forme de rente annuelle de 133.488 € avant réduction du droit à indemnisation, soit :
▪ 26.697,60 € revenant à Monsieur [V] après réduction du droit à indemnisation et application du droit de préférence,
▪ 0 € revenant à la CPAM au titre de son recours subrogatoire après application du droit de préférence,
Dire que cette rente sera payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985, à compter de la date du jugement, suspensive en cas d’hospitalisation ou de placement dans un établissement pris en charge par les organismes sociaux de plus de 45 jours consécutifs jusqu’à la date de retour à domicile,
▪ Très subsidiairement : capital de 4.795.956,86 € avant réduction du droit à indemnisation soit :
• 959.191,37€ revenant à Monsieur [V] après réduction du droit à indemnisation et application du droit de préférence,
• 0 € revenant à la CPAM au titre de son recours subrogatoire après application du droit de préférence,
S’il entendait faire droit à la demande de Monsieur [V] à ce titre, JUGER que le recours de la CPAM au titre de la majoration tierce personne sera limité à 342.726,76 € à l’égard de la Compagnie AIG EUROPE ;
JUGER que l’indemnité de 450.000 € versée par la société AXA viendra en déduction de ce poste de préjudice,
- PERTE DE GAINS PROFESSIONNELS FUTURS :
o Arrérages échus 174.960 € avant réduction du droit à indemnisation soit:
• 34.992€ revenant à Monsieur [V] après réduction du droit à indemnisation et application du droit de préférence,
• 0 € revenant à la CPAM au titre de son recours subrogatoire après application du droit de préférence,
o A compter du jugement : sous forme de rente annuelle de 19.440 € avant réduction du droit à indemnisation soit :
▪ 3.888 € revenant à Monsieur [V] après réduction du droit à indemnisation et application du droit de préférence,
▪ 0 € revenant à la CPAM au titre de son recours subrogatoire après application du droit de préférence,
Dire que cette rente sera payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985, à compter de la date du jugement, suspensive en cas d’hospitalisation ou de placement dans un établissement pris en charge par les organismes sociaux de plus de 45 jours consécutifs jusqu’à la date de retour à domicile,
▪ Très subsidiairement : capital de 698.440,32 € avant réduction du droit à indemnisation soit:
• 139.688,06€ revenant à Monsieur [V] après réduction du droit à indemnisation et application du droit de préférence,
• 0 € revenant à la CPAM au titre de son recours subrogatoire après application du droit de préférence,
- Incidence professionnelle : néant,
- Frais de déplacement : débouté,
II. PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX :
- DÉFICIT FONCTIONNEL [J] : 20 831,10 € soit 4.166,22 € après réduction du droit à indemnisation,
- Souffrances Endurées : 20.000 € soit 4.000 € après réduction du droit à indemnisation,
JUGER que le reliquat éventuel de l’indemnité de 450.000 € versée par la société AXA viendra en déduction de ce poste de préjudice,
- Préjudice esthétique temporaire : 3.000 € soit 600 € après réduction du droit à indemnisation,
- DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT : 509.575 € soit 101.915 € après réduction du droit à indemnisation,
JUGER que le reliquat éventuel de l’indemnité de 450.000 € versée par la société AXA viendra en déduction de ce poste de préjudice,
- Préjudice d’agrément : débouté faute de tout justificatif,
- Préjudice esthétique : 12.000 € soit 2.400 € après réduction du droit à indemnisation,
JUGER que le reliquat éventuel de l’indemnité de 450.000 € versée par la société AXA viendra en déduction de ce poste de préjudice,
- Préjudice d’établissement : 15.000 € soit 3.000 € après réduction du droit à indemnisation,
* DECLARER en tant que de besoin ces offres satisfactoires ;
*JUGER que la provision de 50.000 € versée par la Compagnie [O] viendra en déduction des indemnités précitées ;
* LIQUIDER les préjudices des proches de Monsieur [V] comme suit :
- Frais de déplacement de [C] et [N] [V] : débouté,
- Préjudice d’affection de [C] et [N] [V] : 20.000 € chacun, soit 4.000 € chacun après réduction du droit à indemnisation,
- Préjudice d’affection de [A] [V] : 25.000 €, soit 5.000 € après réduction du droit à indemnisation,
* JUGER que l’offre d’indemnisation du 08 février 2018 n’est pas manifestement insuffisante ;
* DEBOUTER Monsieur [V] de sa demande de dommages et intérêts pour offre manifestement insuffisante ;
* DEBOUTER toutes parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et des frais irrépétibles ;
* JUGER que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Selon conclusions récapitulatives notifiées le 19 septembre 2025,,Monsieur [E] [V], représenté par Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V] en vertu d’un jugement d’habilitation familiale du 05 novembre 2019 prolongé par jugement du 8 octobre 2024 jusqu’au 08 octobre 2034, Monsieur [N] [V], Madame [C] [V], Monsieur [A] [V], représenté par sa mère Madame [R] [B] demandent au tribunal, sur le fondement des dispositions de la loi dite BADINTER du 05 juillet 1985, des anciens articles 1134 et suivants du Code civil, des dispositions de l’ancien article 1152 du Code civil, des dispositions de l’article L 211-25 du Code des assurances, et des dispositions de l’article L 211-14 du Code des assurances, de :
* CONDAMNER les sociétés [O] et LE PETIT FORESTIER LOCATION à indemniser Monsieur [E] [V], Madame [C] [V], Monsieur [N] [V] et Monsieur [A] [V] à hauteur de 20 % des entiers préjudices subis dans les suites de l’accident dont Monsieur [E] [V] a été victime le 06 juin 2014;
* FIXER le préjudice subi par Monsieur [E] [V] avant réduction de son droit à indemnisation et sans tenir compte de la créance des tiers payeurs à la somme de 19.955.205, 20 €, ou tel montant qu’il plaira au Tribunal d’arbitrer ;
* CONDAMNER solidairement compte tenu du droit à indemnisation réduit à 20 %, et après l’exercice du recours des tiers payeurs, les sociétés LE PETIT FORESTIER LOCATION et [O] à verser à Monsieur [E] [V] les sommes de:
- Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires ;
o 239,01 € au titre des dépenses de santé actuelles
o 1.612,88 € au titre des frais divers
o 60.480 € au titre de l’assistance par tierce personne avant la consolidation
o 12.690,32 € au titre de la perte de gains professionnels actuelles
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
o 6.378,40 € au titre du déficit fonctionnel temporaire total et partiel,
o 10.000 € au titre des souffrances endurées,
o 2.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
- Au titre des préjudices patrimoniaux permanents :
o 5.161,06 € au titre des dépenses de santé futures,
o 80.520,35 € au titre des pertes de gains professionnels futurs échues (avec date fictive
de jugement au 9 janvier 2026 à actualiser),
o 440.620,75 € titre des pertes de gains professionnels futurs à compter du jugement (avec date fictive de jugement au 9 janvier 2026 à actualiser),
o 20.000 € au titre de l’incidence professionnelle ;
o 355.968 € au titre de l’assistance par tierce personne échue (avec date fictive de jugement au 9 janvier 2026 à actualiser),
o 2.759.013,20 € au titre de l’assistance par tierce personne à compter du jugement (avec date fictive de jugement au 9 janvier 2026 à actualiser),
o 1.217,06 € au titre des frais de déplacement,
- Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents :
o 119.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
o 8.000 € au titre du préjudice esthétique,
o 20.000 € au titre du préjudice d’agrément,
o 10.000 € au titre du préjudice d’établissement,
Dont à déduire la somme de 50.000 € versée à titre de provision par la société [O],
* CONDAMNER les sociétés [O] et LE PETIT FORESTIER LOCATION solidairement à verser à Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V] la somme de 5.848,48 € au titre de leurs frais de déplacements ;
* CONDAMNER les sociétés [O] et LE PETIT FORESTIER LOCATION solidairement à verser à Monsieur [N] [V] la somme de 10.000 € au titre de son préjudice d’affection ;
* CONDAMNER les sociétés [O] et LE PETIT FORESTIER LOCATION solidairement à verser à Madame [C] [V] la somme de 10.000 € au titre de son préjudice d’affection ;
* CONDAMNER les sociétés [O] et LE PETIT FORESTIER LOCATION solidairement à verser à Monsieur [A] [V] la somme de 10.000 € au titre de son préjudice d’affection ;
* FIXER le montant de la garantie contractuelle sécurité du conducteur due par la société AXA FRANCE IARD à Monsieur [E] [V] en exécution Contrat d’Assurance Auto Référence n° 38071153004 à la somme de 450.000 € ;
* CONDAMNER la société AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [E] [V] la somme de 430.000 €, déduction faite de la provision de 20.000 € qui lui a d’ores et déjà été versée, en exécution de la garantie Sécurité du Conducteur du Contrat d’Assurance Auto Référence n° 38071153004 ;
*CONDAMNER la société LE PETIT FORESTIER LOCATION et la société [O] solidairement à verser à Monsieur [E] [V] des dommages et intérêts d’un montant de 10.000 €, ou tel montant qu’il plaira au Tribunal d’arbitrer, pour offre manifestement insuffisante ;
* CONDAMNER la société LE PETIT FORESTIER LOCATION et la société [O] solidairement à verser à Monsieur [E] [V] une indemnité de 15.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société LE PETIT FORESTIER LOCATION et la société [O] solidairement à verser à Monsieur [N] [V], Madame [C] [V], et Monsieur [A] [V] la somme de 1.000 € chacun au titre de l’indemnité prévue par l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
* CONDAMNER la société LE PETIT FORESTIER LOCATION et la société [O] solidairement aux frais et dépens de la présente instance ainsi que des frais et dépens de l’instance en référé n° RG 15/00324, en ce compris les frais d’expertise en accidentologie ;
* ORDONNER l’exécution provisoire de la décision ;
* DECLARER la décision à intervenir commune à la CPAM du Bas-Rhin.
Par des dernières conclusions, notifiées le 24 avril 2023, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal, sur le fondement de la loi du 05 juillet 1985 et de la loi du 21 décembre 2006, de :
* PRENDRE ACTE de ce que la société AXA France Iard s’en rapporte à l’appréciation du tribunal quant aux demandes formulées par les consorts [V] à l’encontre de la société [O] et de la société LE PETIT FORESTIER LOCATION;
* LIMITER le montant de la garantie contractuelle « Sécurité conducteur » due par AXA France Iard à Monsieur [V] en vertu de l’exécution du contrat d’assurance n° 38071153004 à la somme de 450.000€, et fixer le solde dû à la somme de 430.000€ déduction faite de la provision versée à hauteur de 20.000 € ;
*CONDAMNER les sociétés [O] et LE PETIT FORESTIER LOCATION au paiement de la somme de 2.500€ au profit d’AXA France Iard, ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.
La CPAM du Bas-Rhin a été assignée en la cause aux fins de déclaration de jugement commun suivant acte d’huissier signifié le 24 septembre 2021à personne physique habilitée à recevoir l’acte pour le compte de la personne morale, à savoir Monsieur [G] [U], employé.
Bien que régulièrement assignée, elle n’a pas constitué avocat de sorte qu’il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La procédure a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état en date du 24 novembre 2025.
FAITS :
Le 06 juin 2014, alors qu’il circulait au volant de son véhicule automobile assuré auprès d’AXA, Monsieur [E] [V] a été victime d’un accident de la circulation impliquant un camion assuré auprès de la PARISIENNE, aux droits de laquelle vient la société [O], comme l’ayant percuté.
Les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 étant applicables, une expertise a été mise en oeuvre dans le cadre de la procédure d’indemnisation amiable et Monsieur le Professeur [W] a été désigné à l’effet d’y procéder.
Ce dernier a déposé son rapport amiable contradictoire daté du 12 mai 2017.
Sur la base de ce rapport LA PARISIENNE a adressé une offre d’indemnisation retenant une réduction du droit à indemnisation de Monsieur [E] [V] à hauteur de 80 %.
Parallèlement la compagnie AXA a versé à son assuré, au titre de la garantie contractuelle sécurité du conducteur, une provision de 20.000 €.
Monsieur [V] n’a pas contesté la réduction de son droit à indemnisation et le pourcentage retenu.
Il a en revanche contesté le montant de l’offre formulée.
MOTIFS DE LA DECISION :
1) Sur le droit à indemnisation :
Au vu des circonstances de l’accident, impliquant un véhicule terrestre à moteur sur une voie ouverte à la circulation, il est établi et non contesté que les dispositions de la loi du 05 juillet 1985 sont applicables au litige.
Selon ordonnance en date du 26 mai 2015 le juge des référés du TGI de [Localité 1] a fait droit à la demande des SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA LA PARISIENNE (devenue [O]) aux fins d’expertise en accidentologie.
Sur la base du rapport en accidentologie déposé par Monsieur [P] [K], daté du 26 mars 2018, et du rapport d’expertise médicale déposé par Monsieur le Professeur [L] [W] daté du 12 mai 2017,les demanderesses ont formulé une offre d’indemnisation définitive le 08 février 2018 tenant compte d’une réduction du droit à indemnisation de 80 %.
Monsieur [V] a accepté la réduction de son droit à indemnisation dans la proportion proposée compte tenu des fautes commises en sa qualité de conducteur.
Le droit à indemnisation et la limitation de ce droit à 20 % des préjudices subis ne font pas litige. Il n’y a donc pas à statuer de ce chef, le tribunal retiendra l’accord des parties en ce sens.
En revanche il y a litige au sujet de la garantie conducteur dont bénéficie Monsieur [V] en application de son contrat d’Assurance Auto souscrit auprès de la compagnie AXA, cette garantie palliant le manque en indemnisant le conducteur responsable pour les dommages corporels subis. Elle ne s’applique qu’en cas d’exclusion ou de limitation du droit à indemnisation, ce qui est le cas en l’espèce.
Les parties s’opposent quant au fait de savoir si la provision versée par la société AXA (20.000 €) et les indemnités qui viendraient encore à être versées (le plafond de garantie étant de 450.000 €) viennent en déduction de l’indemnisation due par le tiers responsable à la victime, ou si au contraire elles viennent en complément de cette indemnisation, pour compenser la réduction du droit à indemnisation de la victime du fait de sa faute.
Les indemnités versées dans le cadre de la garantie conducteur souscrite par la victime s’ajoutent aux indemnités perçues par cette dernière de la part du tiers responsable, dans la limite du dommage subi, elles viennent compenser la perte d’indemnisation due à la faute.
Cette garantie, facultative, profite à son souscripteur et non au tiers responsable. Elle ne vient pas réduire la dette du tiers responsable à l’égard de la victime mais vise à améliorer l’indemnisation de l’assuré lorsque le droit de celui-ci est limité ou exclu du fait de sa faute. La dette du tiers responsable ne saurait être réduite par l’effet du contrat personnel de la victime qui a cherché à se couvrir d’un risque et qui a payé une cotisation à cette fin.
C’est une garantie optionnelle d’un contrat d’assurance de personne qui s’applique à la partie non prise en charge par le tiers responsable. Elle ne constitue donc pas un enrichissement sans cause pour la victime, la garantie s’appliquant dans la limite du montant du préjudice subi, elle prend en charge la différence entre le montant de l’indemnité réparatrice fixée et le montant mis à la charge du tiers responsable.
Dès lors, les indemnités perçues par Monsieur [V] au titre de cette garantie conducteur de la part de la SA AXA FRANCE IARD ne sont pas déductibles de l’indemnisation due par le tiers responsable. Il n’y a donc pas lieu de tenir compte des provisions versées par AXA pour fixer le montant des indemnités dues par les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O].
La garantie conducteur viendra en complément, une fois déterminé le montant de l’indemnisation due par les demanderesses, et ce, dans la limite de l’évaluation du préjudice et du plafond de garantie limité à 450.000 € en cas d’incapacité permanente supérieure ou égale à 10%.
La SA AXA FRANCE n’a pas indiqué qu’elle renonçait à exercer tout recours subrogatoire comme le demandent de juger les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] de sorte qu’il ne pourra être statué en ce sens, mais elle a rappelé que, compte tenu de l’importance des préjudices et compte tenu de l’importante réduction du droit à indemnisation de Monsieur [V], ce recours subrogatoire ne saurait être effectif en ce qu’il ne pourrait se faire que sur le solde d’indemnisation après imputation de la créance des tiers payeurs et après application du droit de préférence de la victime.
2) Sur la liquidation du préjudice de la victime directe, Monsieur [E] [V]:
Monsieur [E] [V] a été victime d’un accident de la circulation le 06 juin 2014. Etant conducteur du véhicule automobile dans lequel il circulait, il s’est encastré dans un poids lourd sur l’autoroute.
Le bilan lésionnel mentionne :
* un hématome sous-dural gauche, un hématome frontal gauche, des contusions fronto-orbitaires, une hémorragie sous-arachnoïdienne sylvienne gauche avec effet de masse ;
* une ambarrure frontale gauche ;
* une fracture complexe naso-ethmoïdo-maxillo-fronto-orbitaire - hémi-lefort II gauche ;
* une atteinte du canal orbitaire gauche avec esquille osseuse au contact du nerf, fracture des parois latérales sphénoïdales, lames orbitaires et ethmoïdales entrant en contact des muscles droits internes et supérieurs avec net conflit à gauche (muscle droit interne et foyer de fracture de la paroi orbitaire médiane) ;
* une fracture de Jefferson sans diastasis C1-C2 avec hématome épidural postérieur de 6 mm au contact du bulbe ;
* une contusion thoracique inférieure droite ;
* une fracture du tiers moyen de l’ulna gauche et du processus coronoïde.
Plusieurs interventions chirurgicales ont dû être réalisées, le 06 juin 2014, le 27 juin 2014, le 22 juillet 2014 et le 26 août 2014.
Il ressort du rapport d’expertise médicale du Docteur [L] [W], daté du 12 mai 2017, en lien direct et certain avec l’accident de la circulation dont Monsieur [E] [V] a été victime le 06 juin 2014, les chefs de préjudice suivants :
* une gêne temporaire totale du 06 juin 2014 au 06 janvier 2016 ;
* des périodes de gêne temporaire partielle à 90 % du 07 janvier au 30 juin 2016, date de retour au domicile, et jusqu’à la date de consolidation ;
* des besoins en guidance, stimulation et surveillance notamment pour effectuer les actes de la vie courante en raison des troubles neuropsychologiques ;
* des besoins en assistance par tierce personne pour les gestes de la vie courante, notamment la toilette, l’habillage, la préparation des repas, les achats, tâches administratives et sorties... à hauteur de six heures par jour et une aide de surveillance pour assurer sa sécurité à hauteur de dix huit heures par jour, l’intéressé ne se rendant pas compte et ne percevant pas le danger ;
*des souffrances endurées évaluées à 5/7 en raison de la prise en charge thérapeutique et des soins de kinésithérapie ;
* une consolidation acquise au 09 janvier 2017 ;
* un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 85 % en raison du syndrome tétra-parétique avec cécité gauche et hémianopsie droite, syndrome frontal, troubles de la mémoire et, au plan orthopédique, le flessum essentiellement au niveau du coude gauche, la raideur au niveau de la prosupination gauche avec une diminution de la force de serrage à gauche ;
* un préjudice esthétique évalué à 4/7 en raison des cicatrices et de l’aspect physique;
* un préjudice d’agrément : impossibilité de réaliser les activités sportives antérieures, notamment le football et la natation, la pêche, le billard... ;
* atteinte dans les activités sociales : absence de reconnaissance des amis et famille, entraînant des troubles relationnels notamment avec son fils ; impossibilité de renouer des relations d’amitié et des relations amoureuses ;
* une incidence professionnelle : impossibilité d’exercer une activité professionnelle.
A la date de consolidation, fixée au 09 janvier 2017, Monsieur [E] [V] était âgé de 30 ans comme étant né le [Date naissance 1] 1986.
Au moment des faits il était en recherche d’emploi, en phase de création d’une entreprise de carrelage. Il était inscrit à Pôle Emploi depuis 2012 et touchait des indemnités de chômage.
Au vu du rapport d’expertise dont les conclusions seront retenues par le tribunal et au vu des pièces communiquées contradictoirement aux débats, il convient d’évaluer le préjudice subi par Monsieur [E] [V], en lien direct et certain avec l’accident de la circulation dont il a été victime le 06 juin 2014, comme suit :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX (1) :
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :
* dépenses de santé actuelles :
Selon décompte en date du 08 décembre 2017, la CPAM a pris en charge, pour le compte de son assuré social, des dépenses de santé à hauteur de la somme de 500.762,14 € (annexe n° 6 des demanderesses).
Monsieur [V] fait état de dépenses de santé actuelles restées à sa charge à hauteur de la somme de164,32 € au titre du ticket modérateur, correspondant au matériel loué ou acheté auprès de la société Le Carré Médical (fauteuil roulant, matelas anti-escarre, lit médical, planche de douche...) dont il justifie par la production des factures en annexe 14.
Le lien de causalité avec l’accident n’est pas discutable et le montant du préjudice est établi.
La demande étant bien fondée en ses principe et quantum, il y sera fait droit.
Il met également en compte des frais d’optique pour un montant de 74,69 € justifié en annexe 22 et indique, en faisant référence au rapport d’expertise ainsi qu’aux ordonnance et certificat du Docteur [D], communiqués en annexe 17, que l’acquisition d’une paire de lunettes est exclusivement liée à l’accident.
Certes, dans le certificat médical du mois de décembre 2016, le Docteur [D] diagnostique une cécité gauche et une hémianopsie droite mais, au mois de mars 2016 il avait néanmoins prescrit à Monsieur [V] une paire de lunettes de loin avec une correction pour l’oeil droit et un verre neutre pour l’oeil gauche.
Il sera en outre rappelé que le bilan lésionnel suite à l’accident mentionnait une atteinte du canal orbitaire gauche avec esquille osseuse au contact du nerf et une fracture des parois latérales sphénoïdales, les lames orbitaires et ethmoïdales entrant en contact des muscles droits internes et supérieurs avec net conflit à gauche (muscle droit interne et foyer de fracture de la paroi orbitaire médiane).
Dès lors, le lien de causalité entre cette dépense et l’accident est établi de même que le montant de celle-ci, de sorte qu’il sera également fait droit à cette demande pour la somme de 74, 69 €.
Au total, le préjudice subi au titre des dépenses de santé actuelles restées à charge est donc de 239,01 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 47,80 €.
* frais divers :
- frais de déplacements :
Monsieur [V] fait valoir que depuis son retour à domicile jusqu’à la date de consolidation soit du 06 janvier 2016 au 09 janvier 2017 :
* il a suivi deux séances de kinésithérapie par semaine, chez le kiné à [Localité 14], soit à une distance de 2,2 km aller-retour de son domicile et donc 228,80 km parcourus au total ;
* il a dû consulter le Docteur [Y] [D], ophtalmologue à [Localité 6], 3 fois, le 26 février 2016, le 09 août 2016 et le 19 décembre 2016, soit une distance parcourue de 3 fois 35,80 km aller-retour, donc 107,40 km ;
* il a été suivi par le Docteur [M], neurologue à [Localité 6], le 08 juillet 2016 et le 12 octobre 2016, soit une distance parcourue de 2 fois 34,8 km aller-retour et donc 69,60 km au total ;
* il a consulté le dentiste situé à [Localité 15] 5 fois au courant de l’année 2016, soit à 24 km aller-retour de son domicile et donc une distance parcourue de 120 km.
Monsieur [V] sollicite l’indemnisation forfaitaire de ce préjudice sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,60 € et évalue ainsi son préjudice à la somme totale de 315,48 € (137,28 + 64,44 + 41,76 + 72).
Les distances sont justifiées par la communication des extraits du site internet “mappy” et les déplacements (nombre et objet) résultent de l’expertise.
S’agissant du montant de l’indemnité kilométrique mise en compte, certes Monsieur [V] n’a pas communiqué aux débats la copie de la carte grise du véhicule. Pour autant, il n’est pas discutable que les déplacements susmentionnés ont été effectués et qu’ils étaient nécessaires, en lien direct et certain avec l’accident. Monsieur [V] évalue son préjudice sur la base du barème des indemnités kilométriques correspondant à un véhicule de 4 CV, soit un véhicule de petite taille et donc un montant d’indemnité peu élevé qui sera en conséquence retenu par le tribunal comme constituant une base raisonnable d’indemnisation.
Il sera en conséquence fait droit à la demande pour la somme mise en compte de 315, 48 €.
- frais de copies de dossiers médicaux :
Le montant de ces frais est justifié en annexes 11 et 12 pour un montant de 100,82 € qui n’est pas contesté.
Il sera fait droit à cette demande.
- frais de télévision :
Lors de ses séjours à l’hôpital Monsieur [V] a dû exposer des frais de télévision pour un montant total resté à charge de 867,10 € comme établi en annexe13.
Cette demande ne fait pas non plus l’objet de contestation.
Elle sera admise.
- frais d’assistance à expertise :
Monsieur [V] met en compte une somme de 1.356,20 € qui correspond aux honoraires du Professeur [F] [X] qui l’a assisté lors des opérations d’expertise confiées à l’amiable par la société d’assurances LA PARISIENNE, devenue la société [O], au Professeur [W], qui ont eu lieu le 09 février 2015 et le 09 janvier 2017.
Les mémoires d’honoraires afférents à l’assistance pour chacune de ces deux réunions sont versés aux débats en annexes 9 et 10.
Les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] s’opposent à cette demande au motifs que rien ne justifie le règlement de ces “factures” et qu’elles sont libellées à l’ordre de Maître [Q], qui est mentionnée comme “autorité requérante” et qui aurait dès lors probablement assumé l’avance de ces honoraires.
Le fait que l’avocat ait effectué les démarches pour son client ne signifie pas qu’il a pris en charge la dépense afférente. Peu importe le destinataire de la facture, ces frais sont exposés dans l’intérêt de la victime afin qu’elle soit utilement assistée lors des opérations d’expertise, techniques par nature, l’expertise étant déterminante pour la réparation de son préjudice.
Il est établi que Monsieur [V] a été assisté par le Professeur [F] [X] lors de chacune des deux réunions d’expertise et que ces prestations ont été facturées pour la somme susmentionnée.
La preuve est ainsi suffisamment rapportée et, cette dépense étant directement liée à l’accident, il sera fait droit à la demande.
Monsieur [V] soutient que les frais d’assistance par un médecin conseil ne seraient pas soumis à la réduction du droit à indemnisation en ce qu’ils sont exposés en totalité par la victime pour faire valoir la préservation de ses droits dans le cadre du débat technique que représente l’expertise médicale et que le montant exposé par la victime reste le même quelle que soit l’étendue de son droit à indemnisation de sorte qu’il ne saurait être appliqué à ces frais la réduction applicable uniquement à l’indemnisation du préjudice, non aux frais exposés pour la défense de ses droits par la victime.
Les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] s’y opposent, faisant valoir que cette affirmation ne reposerait sur aucune justification légale ou jurisprudentielle et que l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 dispose que la faute commise pour le conducteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subi, sans distinguer selon qu’il s’agisse des frais d’assistance par expertise. Elles ajoutent qu’il s’agit d’un poste de préjudice patrimonial subissant la même réduction que les autres postes de préjudices.
Sur ce, les frais d’assistance à expertise sont effectivement un poste de préjudice prévu et inclu dans la nomenclature des postes de préjudices patrimoniaux, dans le cadre des frais divers auxquels s’applique la réduction du droit à indemnisation.
Pour autant, bien que pris en compte dans ce cadre, ces frais sont d’une nature distincte de ceux qui réparent le dommage corporel et sur lesquels la faute a une incidence.
Ils sont rendus nécessaires au niveau de la procédure, de la défense des droits et le droit de se défendre ne saurait être limité quand bien même la victime aurait commis une faute et quelle que soit l’importance de sa faute. L’égalité des armes, l’équité... constituent des principes fondamentaux, des droits dont l’exercice ne peut être restreint.
Les honoraires du médecin-conseil constituent une dépense nécessaire du fait du dommage et du caractère technique de l’expertise et donc indispensable à l’exercice de ses droits par la victime.
La limitation du droit à réparation ne s’applique donc pas à ce préjudice précis, contrairement aux autres constituantes du poste des frais divers. C’est donc l’intégralité de la somme de 1.356, 20 € qui revient à Monsieur [V].
Ainsi, au total, le montant de l’indemnité revenant à Monsieur [V] au titre des frais divers s’élève à la somme de 2.639, 60 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 1.612, 88 €.
* assistance par tierce personne :
L’expert a retenu des besoins en assistance par tierce personne active à raison de six heures par jour pour les actes de la vie courante (notamment la toilette, l’habillage, la préparation des repas, les achats, tâches administratives et sorties...) et en surveillance constante à raison de dix huit heures par jour (pour assurer sa sécurité, Monsieur [V] ne se rendant pas compte et ne percevant pas le danger).
Monsieur [V] ayant été hospitalisé à plusieurs reprises il y a lieu de distinguer les périodes où il était à domicile de celles où il était à l’hôpital, l’assistance par tierce personne étant dans ce cas assurée par le personnel hospitalier et prise en charge par la CPAM.
Il ressort du rapport d’expertise que Monsieur [V] a été hospitalisé du jour de l’accident, du 06 juin 2014, jusqu’au 06 janvier 2016, en hospitalisation complète (période de déficit fonctionnel temporaire total).
Monsieur [V] n’est pas fondé à obtenir une indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne sur cette période pour les motifs exposés ci-avant.
Il a ensuite été hospitalisé jusqu’au 30 juin 2016 en hôpital de jour, à raison de trois jours par semaine le lundi, mercredi et jeudi, avec transport en VSL.
Là encore, les besoins en assistance par tierce personne active ont été assurés par le personnel hospitalier et pris en charge par la CPAM pendant trois jours de sorte que seuls quatre jours par semaine doivent être pris en compte dans le calcul de l’aide active. En revanche la surveillance doit être indemnisée sur la base de la semaine complète puisque Monsieur [V] rentrait le soir chez lui.
Enfin, à compter du 1er juillet 2016 et jusqu’à la date de consolidation, fixée au 09 janvier 2017, Monsieur [V] était à domicile de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les besoins tels que déterminés par l’expert.
S’agissant de l’aide active il sera retenu un taux horaire de 17 € et de 13 € pour la surveillance (aide passive).
Pour les périodes et besoins susmentionnés, le montant de l’indemnité réparatrice s’établit à la somme de 98.112 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, une indemnité de 19.622, 40 €.
Pour information du fait du droit de préférence de la victime, il sera noté qu’il ressort de la créance actualisée de la CPAM, tenant compte du placement de Monsieur [V] en invalidité de catégorie 3, qu’elle lui verse depuis le 1er janvier 2017 une
majoration tierce personne à raison de 1.266,60 € mensuels, soit 42,22 € par jour, de sorte que, du 1er au 09 janvier 2017, date de consolidation, Monsieur [V] a perçu
379,98 €.
* perte de gains professionnels actuelle :
L’expert a relevé que Monsieur [V] a été placé en invalidité de 2ème catégorie à compter du 1er juillet 2017 selon notification du 04 décembre 2016. et qu’il ne pourra plus exercer d’activité professionnelle. Il indique que ce retentissement est imputable aux faits.
Au moment de l’accident il était en recherche d’emploi, inscrit à pôle emploi (aujourd’hui France Travail) depuis 2012 et en phase de création d’une entreprise de carrelage. Il percevait des indemnités de chômage.
Il justifie en annexe 31 qu’il avait obtenu son CAP de carrelage mosaïque en juin 2003 et en annexe 32 qu’il s’était inscrit à la chambre des métiers d’Alsace pour un stage de préparation à l’installation du 07 au 11 avril 2014.
Il affirme, sans en rapporter la preuve, qu’au jour de l’accident il avait acquis plus de 10 ans d’expérience.
Lors de l’expertise il a également indiqué, sans en justifier, qu’il avait travaillé 10 ans avec son père.
Il est certes communiqué en annexe 33 une copie du guide artisan Alsace relative à l’établissement [V] [N] Carreleur / installation de salle de bains mais aucune fiche de paye, aucun contrat ou autre document établissant que Monsieur [E] [V] aurait travaillé avec son père pendant 10 ans, qu’il se serait ainsi formé et maîtriserait la technique avant même de se lancer dans sa propre entreprise. L’entreprise de son père était une entreprise individuelle et la fiche du guide artisan ne mentionne effectivement qu’il travaillait avec son fils.
De ce fait il évalue son préjudice sur la base de la rémunération nette mensuelle d’un carreleur disposant de 10 ans d’expérience soit 1.750 €.
Il a été relevé que Monsieur [V] ne justifie nullement de ses 10 années d’expérience, ce qui ne lui permet donc pas de prendre comme référence les revenus d’un carreleur ayant cette ancienneté.
Par ailleurs, s’agissant de l’entreprise qu’il voulait créer, il est simplement justifié de son inscription à un stage de quatre jours à cette fin mais d’aucune autre démarche, notamment financière, administrative et même immobilière.
Au moment de l’accident il percevait des indemnités de chômage et il ne démontre pas qu’il disposait des fonds pour créer une entreprise, qu’il avait fait des démarches pour obtenir un prêt, réalisé une étude de marché, un business plan...
L’entreprise n’existait pas encore, elle n’était même pas en devenir.
Il apparaît ainsi que Monsieur [V] a seulement perdu la chance de créer son entreprise et de percevoir des revenus de l’ordre de 1.750 € nets mensuels, ce montant étant admis par le tiers responsable.
Cette perte de chance s’évalue à 65 % compte tenu du stade de son projet et de l’absence d’éléments concrets à l’exception du stage, mais également compte tenu du marché de l’emploi, de l’entreprise défavorable en ce qui concerne l’activité de carreleur en 2014, soit une perte de chance d’avoir pu percevoir un revenu mensuel net de 1.137, 50 € à la date de création de son entreprise.
Pour la période allant de la date de l’accident à celle de la consolidation, le montant des gains professionnels que Monsieur [V] aurait pu percevoir est donc de 35.556, 04 € (A), soit, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 7.111, 20 € (B).
Sur cette période (plus précisément jusqu’au 31 décembre 2016, une pension d’invalidité lui ayant été servie à compter du 1er janvier 2017) la CPAM a versé à Monsieur [V] des indemnités journalières pour un montant de 25.991 € (C).
Compte tenu du droit de préférence de la victime, le montant de l’indemnité revenant à Monsieur [V] est de 7.111, 20 € (A-C = 9.565, 04 € dans la limite de B : 7.111, 20 €).
PRÉJUDICES PATRIMONIAUX PERMANENTS :
* dépenses de santé futures :
Monsieur [V] fait état de dépenses de santé futures restées à sa charge au titre du ticket modérateur concernant les frais d’optique restant à sa charge, et ce pour la somme de 415,01 € entre 2018 et 2022 (annexe n° 23) dont il sollicite en outre la capitalisation à titre viager sur la base d’une dépense moyenne annuelle de 83 € (415,01 € : 5 ans), à compter de 2023 sur la base du barème publié par la Gazette du Palais en novembre 2022 tenant compte d’un taux d’intérêt à -1 avec une liquidation à 36 ans (âge de Monsieur [V] en 2023), soit une indemnité capitalisée de 4.746,05 €.
L’expert a relevé que le Docteur [D] avait prescrit à Monsieur [V] des lunettes de loin pour corriger l’oeil droit en février 2016.
Dans le certificat médical du mois de décembre 2016, le Docteur [D] diagnostique une cécité gauche et une hémianopsie droite. Il n’est pas fait référence à la nécessité de port de lunettes de correction en lien avec ce diagnostic et l’expert n’a pas retenu non plus la nécessité de porter des lunettes en lien de causalité direct et certain avec l’accident de sorte que la demande sera rejetée.
* frais divers :
Monsieur [V] fait valoir qu’en raison de son suivi médical il doit faire face à des frais de déplacement :
- depuis la date de consolidation soit du 09 janvier 2017 jusqu’au 16 mars 2020, date du confinement, pour des séances de kinésithérapie au nombre de deux par semaine. Il précise qu’il n’a pas repris les séances de kinésithérapie après le confinement ;
- pour se rendre chez le Docteur [Y] [D], ophtalmologue une fois
par an depuis le 09 janvier 2017, consultation à prévoir à titre viager ;
- pour se rendre chez le Docteur [M], neurologue à raison de une consultation annuelle à prévoir à titre viager ;
- deux fois par an pour consulter un dentiste, à capitaliser à titre viager, Monsieur [V] précisant qu’une consultation tous les six mois est nécessaire compte tenu de ses troubles qui ne lui permettent pas de se brosser les dents correctement. L’expert a en effet relevé la nécessité de soins dentaires réguliers et itératifs de ce fait ;
- pour consulter son médecin traitant tous les trois mois pour le renouvellement de ses médicaments, à capitaliser à titre viager ;
Il justifie des distances comme pour les frais de déplacement avant consolidation et pour des motifs identiques à ceux énoncés pour les frais de déplacement avant consolidation il sera également retenu une indemnité kilométrique de 0,60 €.
Le nombre de déplacements nécessaires et leur caractère viager ressort de l’expertise à l’exception des frais d’ophtalmologue qui ne seront pas retenus.
Le préjudice sera ainsi évalué comme suit :
- séances de kinésithérapie : 2,2 km aller-retour durant 166,7 semaines à raison de deux séances par semaine, soit 733,48 km à 0,60 € = 440,08 € ;
- consultations chez le neurologue : pour la période échue, 34,8 km aller-retour par an, soit 313,20 kilomètres à 0,60 € = 187,92 €, et, à compter de 2026, une indemnité capitalisée en viager de 850, 40 € ;
- consultations chez le dentiste : pour la période échue, 24 km aller-retour deux fois par an soit 432 kilomètres à 0,60 € = 259, 20 €, et, à compter de 2026, une indemnité capitalisée en viager de 1.172, 96 € ;
- consultations chez le médecin traitant : pour la période échue, 7 km aller-retour quatre fois par an soit 252 kilomètres à 0,60 € = 151,20 €, et, à compter de 2026, une indemnité capitalisée en viager de 684, 23 €.
C’est donc au total, au titre des frais de déplacement, une indemnité de 3.745,99 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, une indemnité revenant à Monsieur [V] de 749,19 €.
* assistance par tierce personne :
Les besoins en assistance par tierce personne après consolidation ont été évalués par l’expert comme indiqué précédemment à raison de 6 heures par jour en aide active et de 18 heures par jour en aide passive (surveillance), et ce, à titre viager.
Le taux horaire sera fixé à hauteur de 18 € pour l’aide active et de 13 € pour l’aide passive et, dès lors qu’il s’agit d’une aide en continu, même si elle est assurée par l’entourage il y a lieu de retenir une annuité de 412 jours et non de 365 jours afin de tenir compte des périodes de congés et des jours fériés. L’aide étant assurée par l’entourage il ne sera pas fait droit à la demande du tiers responsable tendant à réduire le montant de l’indemnité du crédit d’impôt.
Il convient de distinguer la période allant de la date de consolidation à la date de prononcé du jugement, soit du 09 janvier 2017 au 12 octobre 2026 pour la période échue, et la période postérieure au jugement à capitaliser à titre viager sur la base du barème de la Gazette du Palais 2025, table prospective, pour un homme âgé de 40 ans à la date de liquidation.
S’agissant de la période échue, Monsieur [V] fait valoir que ses besoins ont été de 24 heures quotidiennes et qu’il n’y aurait plus lieu de tenir compte d’une distinction dans l’indemnisation entre les heures passives et actives en ce qu’elle serait totalement dénuée de toute réalité économique. Il met ainsi en compte un taux de 20 € l’heure sans plus distinguer selon le type d’aide et indique que ce sont ses parents qui ont assumé intégralement ces besoins pour toute la période.
L’expert n’a cependant pas modifié son évaluation concernant les besoins en assistance par tierce personne après consolidation.
Il a maintenu la distinction entre les besoins en aide active et les besoins en aide passive de surveillance.
Le tribunal évaluera ainsi le préjudice sur la base des conclusions de l’expert qui ne sont pas remises en cause par des éléments techniques en sens contraire.
Ainsi, pour la période échue entre la date de consolidation et la date de prononcé du jugement le montant de l’indemnité est de 1.346.454 € et, après réduction du droit à indemnisation, une indemnité due de 269.290, 80 €.
En ce qui concerne la période postérieure au jugement, Monsieur [V] précise que l’aide est toujours assurée par son entourage familial tout en soulignant que cette situation n’a pas vocation à perdurer éternellement, ses parents entendant bien mettre en place une aide humaine assumée par des prestataires.
Il sollicite ainsi une indemnisation sur la base du coût d’un prestataire en se référant aux tarifs de la société AZAE et en faisant observer que les prestataires ne font pas de différence entre le coût d’une heure d’aide active et d’une heure de surveillance pour les jours ouvrés en tarif jour (15 heures) qui sont de 31 € l’heure, la présence nocturne étant facturée à hauteur d’environ 340 € pour une présence de 22h à 7h.
En l’état il n’est pas justifié du recours à un prestataire. Il n’est donc pas établi à compter de quelle date ce recours sera, le cas échéant effectif, et quel sera le montant réel des prestations au regard des factures et de la société choisie, des tarifs en vigueur.
Les bases d’évaluation seront donc identiques à celles de la période échue.
Monsieur [V] sollicite le versement sous forme d’un capital et non d’une rente trimestrielle.
Aucune raison ne s’oppose à son choix dans le cas d’espèce.
Ainsi, pour la période postérieure au jugement, capitalisée à titre viager sur la base du barème prospectif de la Gazette du Palais 2025, pour un homme âgé de 40 ans à la date de liquidation, le montant de l’indemnité est de 5.738.738, 11 €, et, après réduction du droit à indemnisation, une indemnité due en capital de 1.147.747, 62 €, soit au total, sur l’ensemble de la période (avant et après jugement) une indemnité de 1.417.038, 42 €.
Là encore compte tenu du droit de préférence de la victime et eu égard au pourcentage de réduction du droit à indemnisation, c’est la totalité de la somme susmentionnée qui revient à Monsieur [V] nonobstant les arrérages échus et le capital de rente versés par la CPAM.
* perte de gains professionnels future :
Monsieur [V] excipe des avis d’imposition sur les revenus de son père pour base de calcul de sa perte de gains professionnels future, en ne tenant pas compte des années 2014 et 2015.
Il met ainsi en compte un revenu mensuel net de référence de 4.193,76 € au motif que, exerçant la même profession que son père, dans le même secteur, il n’y aurait aucune raison légitime de considérer qu’il aurait perçu des revenus inférieurs à ce dernier.
Il entend en conséquence voir retenu, pour l’ensemble de sa carrière, un revenu annuel moyen de 50.325, 22 €. Il ne peut toutefois valablement prendre comme base de calcul les revenus de son père, sa situation n’étant pas transposable.
Le contexte professionnel de Monsieur [V] à l’époque de l’accident a été retracé dans le cadre de sa demande formulée au titre des pertes de gains professionnels actuelles.
Monsieur [V] communique en annexes 34 et 35 des documents relatifs à la rémunération moyenne d’un carreleur, en 2023 pour l’annexe 34, qui distinguent selon la région d’exercice, la forme d’exercice et l’expérience.
Dans la meilleure des hypothèses le salaire net mensuel moyen est très éloigné de celui de 4.193,76 € mis en compte par Monsieur [V], le montant le plus élevé, après 10 ans d’expérience et plus étant de 1.820 €, étant relevé que les revenus sont supérieurs en Ile-de-France qu’en Province.
Dès lors il sera retenu un revenu mensuel net moyen de 1.750 € pour la perte de gains professionnels actuelle. Ce montant est proche de la moyenne supérieure résultant des pièces produites et correspond à un carreleur de 10 ans et plus d’expérience, ce qui aurait été le cas en 2024 si l’accident n’avait pas eu lieu et si Monsieur [V] avait ainsi pu mener à terme son projet.
Ainsi, pour la période allant de la date de consolidation à la date du jugement, la perte de gains professionnels future s’évalue à hauteur de 204.921, 08 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, un montant de 40.984, 21 €.
Il résulte du calcul actualisé de la CPAM que cet organisme a versé des arrérages échus pour la période du 1er janvier 2017 au 30 avril 2025, à hauteur de 76.997,28 € puis un capital invalidité à l’issue de cette période, pour un montant de 198.784,77 €.
Pour plus de facilité et dans la mesure où il n’est pas possible de recalculer la
capitalisation effectuée par la CPAM au 30 avril 2025, les parties s’accordent pour déduire les arrérages échus de l’indemnité due pour la période allant de la date de consolidation à celle du jugement et le capital invalidité de l’indemnité due pour la période postérieure au jugement bien que les dates ne concordent pas.
Le tribunal retiendra cet accord pour les motifs exposés par les parties.
Compte tenu du droit de préférence de la victime, le montant de l’indemnité due à Monsieur [V] pour la période allant de la consolidation à celle du jugement est de 40.984, 21 €.
Pour la période postérieure au jugement, Monsieur [V] sollicite une indemnisation versée sous forme d’un capital et non d’une rente trimestrielle.
Aucune raison ne s’oppose à son choix dans le cas d’espèce. Il sera en conséquence fait droit à sa demande sur ce point.
Ainsi, pour la période postérieure au jugement, capitalisée à titre viager (pour tenir compte de la perte des droits à la retraite) sur la base du barème prospectif de la Gazette du Palais 2025, pour un homme âgé de 40 ans à la date de liquidation, le montant de l’indemnité est de 855.288 €, et, après réduction du droit à indemnisation, une indemnité en capital de 171.057, 60 €.
Là encore, compte tenu du droit de préférence de la victime, le montant de l’indemnité due à Monsieur [V] sous forme de capital viager pour la période postérieure au jugement est de la somme précitée de 171.057, 60 €, soit au total, sur l’ensemble de la période (avant et après jugement) une indemnité de 212.041,81€.
* incidence professionnelle :
Monsieur [V] fait valoir qu’il est empêché d’exercer toute activité professionnelle
en raison de son handicap et qu’il ne pourra donc bénéficier ni du lien social ni de la valorisation sociale qu’engendre une activité professionnelle en dehors même de cette sphère.
Il sollicite à ce titre une indemnité de 100.000 €.
Le tiers responsable conteste cette demande au motif qu’elle ne serait pas fondée dans la mesure où, étant dans l’incapacité totale et définitive d’exercer toute activité professionnelle, l’indemnisation de la perte de gains professionnels future sur la base d’une rente viagère ferait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.
Certes du fait de l’impossibilité totale et définitive de travailler Monsieur [V] ne subit pas de préjudice de carrière, ou encore la perte d’une chance de progression professionnelle, une fatigabilité accrue... soit un préjudice distinct de celui déjà indemnisé au titre de la perte de gains professionnels jusqu’à la fin de vie, mais il subit en revanche un préjudice résultant de la dévalorisation sociale du fait de son exclusion définitive du monde du travail, ce qui a pour effet collatéral la privation de relations sociales, de la valorisation sociale, de l’épanouissement professionnel... sources d’estime de soi et d’accomplissement.
Monsieur [V] est ainsi bien fondé en sa demande sur le principe, le préjudice étant établi ainsi que son lien de causalité direct et certain avec l’accident, et ce préjudice n’étant pas déjà réparé par ailleurs, sous un autre poste de préjudice.
L’incidence professionnelle résultant ici de la dévalorisation sociale subie s’évalue à la somme de 50.000 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, une indemnité réparatrice de 10.000 €.
TOTAL (1) : 1.668.223,70 € ;
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX (2) :
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX TEMPORAIRES :
* déficit fonctionnel temporaire :
L’expert retenu une période de déficit fonctionnel temporaire total du 06 juin 2014 au 06 janvier 2016, et une période de déficit fonctionnel temporaire partiel de 90 % du 07 janvier 2016 jusqu’à la date de consolidation fixée au 09 janvier 2017.
Monsieur [E] [V] fait valoir que plus de 6 mois après l’accident il souffrait encore de tétra-parésies spastiques avec hypotonies du tronc avec chute du côté droit, troubles de la déglutition, cécité corticale gauche, paralysie du tronc à gauche, lagophtalmie gauche, amnésie post-traumatique et épisodes d’absence sans éléments paroxystique à l’EEG.
Il rappelle en outre qu’il a dû subir de très nombreuses interventions chirurgicales (le 06 juin 2014 : intervention d’évacuation de l’hématome sous-dural et décompression du nerf optique gauche associée à une crâniectomie et à une plastie d’agrandissement de la dure-mère, le 18 juin 2014 trachéotomie, le 27 juin 2014 : intervention d’évacuation d’un hématome sous-dural devenu chronique au niveau hémisphérique droit avec mise en place d’une dérivation ventriculaire externe, le 1er juillet 2014 : pose d’une gastrotomie, le 22 juillet 2014 : crânioplastie en même temps qu’une évacuation d’un hématome sous dural chronique frontal droit, le 26 août 2014 : mise en place d’une dérivation ventriculo-péritonéale droite pour traiter l’hydrocéphalie post-traumatique et en mars 2015 : neurolyse cubitale gauche), qu’il a été soigné pour la contusion inférieure thoracique et la fracture du membre supérieur gauche pour laquelle il a porté une attelle plâtrée et une minerve cervicale, et que la gastrostomie n’a été retirée que le 04 janvier 2016, soit un an et demi après sa mise en place.
Il souligne avoir subi une perte complète de sa qualité de vie et des joies et loisirs usuels de la vie courante durant toute la période de déficit fonctionnel temporaire (totale et partielle).
La lourdeur du préjudice subi n’est pas contestable et a été prise en compte par l’expert qui a évalué la gêne temporaire partielle subie à l’issue de la période de gêne temporaire totale à 90 % jusqu’à la date de consolidation.
Le préjudice subi sera réparé sur la base d’une indemnité de 25 € par jour pour le déficit fonctionnel temporaire total et de 90 % de ce montant pour le déficit fonctionnel temporaire partiel, soit une indemnité d’un montant total de 22.642, 50 € pour l’intégralité de la période de déficit fonctionnel temporaire, et, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 4.528,50 €.
* souffrances endurées :
Les souffrances physiques et psychiques endurées ont été évaluées par l’expert à 5/7 en raison de la prise en charge thérapeutique et des soins de kinésithérapie.
Outre les douleurs liées au traumatisme (le bilan lésionnel a été rappelé en exergue) et à ses suites, Monsieur [V] a dû subir de multiples interventions chirurgicales. Son état a nécessité une longue prise en charge en rééducation.
Sur la base de ces éléments le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 20.000 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 4.000 €.
* préjudice esthétique :
L’expert n’a pas retenu de préjudice esthétique temporaire.
Toutefois, c’est au tribunal qu’il appartient d’apprécier si, au regard des éléments techniques de l’expertise, un tel préjudice est constitué sur le plan juridique.
Le préjudice esthétique subi avant consolidation ouvre droit à réparation s’il se distingue dans ses éléments du préjudice esthétique subi après consolidation auquel cas il ne se confond pas avec ce dernier.
En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise qu’en plus des cicatrices et de l’altération de l’apparence physique du fait des séquelles, éléments constitutifs du préjudice esthétique subi après consolidation et qui ne seront donc pas retenus ici, Monsieur [V] a dû se déplacer en fauteuil roulant pendant plusieurs mois et une gastrostomie a été mise en place pendant un an et demi.
Monsieur [V] évalue ce préjudice à 5/7 ce qui est hors de proportion avec les explications qui précèdent.
La demande est certes bien fondée en son principe, et au demeurant non contestée, mais il y a lieu de tenir compte des éléments constitutifs de ce préjudice et de sa durée dès lors qu’il est temporaire.
Ainsi, eu égard à ce qui précède le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 3.000 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 600 €.
PRÉJUDICES EXTRA-PATRIMONIAUX PERMANENTS :
* déficit fonctionnel permanent :
L’expert a fixé le taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique à 85 % en raison du syndrome tétra-parétique avec cécité gauche et hémianopsie droite, syndrome frontal, troubles de la mémoire et, au plan orthopédique, le flessum essentiellement au niveau du coude gauche, la raideur au niveau de la prosupination gauche avec une diminution de la force de serrage à gauche.
Il a par ailleurs indiqué que l’ensemble de ces troubles nécessitait une guidance et une stimulation ainsi qu’une surveillance de Monsieur [V], notamment pour effectuer les actes de la vie courante en raison des troubles neuropsychologiques.
A la date de consolidation, fixée au 09 janvier 2017, Monsieur [V] était dans sa 31ème année comme étant né le [Date naissance 1] 1986.
Le montant de l’indemnité réparatrice s’élève en conséquence à la somme de 509.575 euros, soit, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 101.915 €.
* préjudice esthétique :
L’expert a évalué le préjudice esthétique persistant après consolidation à 4/7 compte tenu de l’altération de l’aspect physique de Monsieur [V] et des nombreuses cicatrices (blanchâtres et non chéloïdes).
Sur la base de ces éléments le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 12.000 euros, soit, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 2.400 €.
* préjudice d’agrément :
L’expert a retenu l’existence d’un préjudice d’agrément au sens non juridique du terme comme ne se prononçant que sur le plan technique, médical.
Il a ainsi relevé que Monsieur [V] ne pouvait plus réaliser les activités sportives qu’il pratiquait avant les faits, notamment le football en club, la natation, la pêche, le billard, et qu’l existait également une atteinte dans ses activités sociales car il ne reconnaît pas son fils et en raison de l’existence des troubles relationnels de ce fait avec ce dernier outre le fait qu’il ne peut pas renouer de relations d’amitié et de relations amoureuses.
Sur le plan juridique le préjudice d’agrément tend à indemniser la victime au regard des activités sportives, ludiques ou culturelles précédemment pratiquées et auxquelles elle ne peut plus se livrer en raison des séquelles, ou plus dans les mêmes conditions, les séquelles gênant ou réduisant, voire limitant ou empêchant cette pratique antérieure. Il lui appartient de rapporter la preuve de la pratique antérieure des activités alléguées (licence sportive, abonnements, certificat d’inscription, attestations...), de sa fréquence et du niveau sportif l’appréciation de ce poste de préjudice se faisant in concreto.
Il convient de caractériser la spécificité des activités de loisirs, de sport... invoqués et leur pratique régulière au regard des pièces communiquées aux débats.
En effet, le déficit fonctionnel permanent prend en compte l’indemnisation des douleurs physiques et morales permanentes ainsi que l’indemnisation de la perte de qualité de vie, des joies usuelles de la vie (telles que les loisirs sportifs, culturels, le jardinage, le bricolage) et des troubles dans les conditions d’existence, tout comme avant consolidation dans le cadre de l’indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Les troubles dans les conditions d’existence ou le préjudice moral n’ont donc pas lieu d’être indemnisés sous couvert d’un préjudice d’agrément général.
En l’espèce, le préjudice évoqué ne répond pas aux critères de la définition rappelée ci-dessus, mais entre dans le cadre de la perte de qualité de vie (répercussions sur la vie familiale, sociale, amicale et amoureuse), déjà indemnisée au titre du déficit fonctionnel. La demande sera en conséquence rejetée en tant que présentée séparément, au titre du préjudice d’agrément.
Par ailleurs aucun élément de preuve ne vient étayer la demande en ce qui concerne les activités sportives et/ou de loisirs. Cette demande sera donc également rejetée.
* préjudice d’établissement :
Le préjudice d’établissement a vocation à indemniser la victime pour la perte de chance de réaliser un projet de vie familial dit “normal” compte tenu de la gravité du handicap
permanent subi par la victime.
Monsieur [V] affirme subir un préjudice d’établissement incontestable eu égard à la gravité de son handicap, justifiant un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique et psychique de 85 %, à l’importance de ses troubles cognitifs et son syndrome frontal qui rendent illusoires ses chances et son espoir de voir se réaliser un projet de vie familial “normal”.
L’expert a effectivement relevé l’existence d’une impossibilité de renouer des relations d’amitié et des relations amoureuses et il sera rappelé que Monsieur [V] est déjà le père d’un enfant.
La demande est bien fondée en son principe et, au regard des éléments de la cause, le montant de l’indemnité réparatrice sera fixé à la somme de 30.000 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, la somme de 6.000 €.
TOTAL (2) : 119.443, 50 € ;
PROVISIONS (3) : 50.000 € ;
C’est donc une indemnité (1) + (2) de 1.787.667, 20 € qui revient à Monsieur [V] après réduction de son droit à indemnisation, et au paiement de laquelle seront condamnées in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O], dont à déduire la provision (3) versée à hauteur de 50.000 €, soit un solde de 1.737.667, 20 €.
Monsieur [V] sollicite en outre la condamnation solidaire de la SAS PETIT FORESTIER LOCATION et de la SA [O] à lui verser une indemnité de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour offre manifestement insuffisante.
Il fonde sa demande sur les dispositions de l’article L.211-14 du code des assurances aux termes duquel lorsque l’offre émise par la société d’assurance est manifestement insuffisante, le tribunal peut condamner l’assurance au règlement de dommages et intérêts à la victime et ce, sans préjudice de l’indemnité allouée au même titre au fonds de garantie.
Il fait valoir que l’offre formulée par la société [O] en date du 09 février 2018 portait sur un montant de 944.100 € très éloigné de la réalité du préjudice.
Les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] contestent le bien fondé de cette demande aux motifs, d’une part, que Monsieur [V] ne justifierait pas du caractère manifestement insuffisant de l’offre, qu’il n’expliciterait pas en quoi elle le serait et que sa présentation serait trompeuse, et d’autre part qu’elle serait sans fondement ni justification, une telle demande nécessitant, par nature, la preuve de l’existence d’un préjudice et qu’en l’espèce il n’en est justifié d’aucun, ce qui est exact, Monsieur [V] mettant en compte des dommages et intérêts à hauteur de 10.000 € sans expliciter plus avant les éléments sur lesquels il a procédé à cette évaluation.
Les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] rappellent que le montant de l’offre s’élevait à 4.720.498,74 € avant réduction du droit à indemnisation et visait tous les postes retenus par l’Expert et précisent que le montant de 944.100 € résultait de la réduction du droit à indemnisation de Monsieur [V], réduction qu’il a accepté sur le principe et quant au pourcentage.
C’est à bon droit qu’elles soutiennent en conséquence que c’est au regard du montant réel qu’il convient d’apprécier le caractère suffisant ou non de l’offre.
En outre, elles font observer que certains postes de préjudices n’avaient pas pu être liquidés en l’état de la jurisprudence applicable à l’époque, dont notamment le DÉFICIT FONCTIONNEL PERMANENT qui avait dû être mis en mémoire dans l’attente de connaître le montant de la créance définitive de la CPAM, conformément à l’état du droit positif en 2018.
Enfin, il ressort de la procédure que Monsieur [V] a plus que tardé à produire les justificatifs relatifs à ses préjudices professionnels, de sorte que, s’agissant d’un préjudice matériel dont la preuve doit être rapportée par la production d’éléments concrets, celui-ci n’a pu, du seul fait de la victime, faire l’objet d’un chiffrage.
Les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] ajoutent encore que le barème de capitalisation des préjudices permanents applicable en 2018 n’avait pas encore subi la tendance extrêmement inflationniste des barème Gazette du Palais 2020 puis 2022 et que le montant d’un préjudice capitalisé en 2023 sur le barème GP2022 avait presque doublé par rapport au même préjudice en 2018 sur le barème GP2016.
Les motifs opposés par les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] sont pertinents et établis par les pièces communiquées aux débats.
Il y a lieu en outre de rapprocher cette offre du montant du préjudice liquidé par le tribunal et non de la demande formulée, et ce, au regard des préjudices qui étaient en état d’être évalués à l’époque de l’offre au vu des justificatifs transmis et des barèmes alors applicables de même qu’au vu des règles d’imputation alors en vigueur.
La demande de dommages et intérêts pour offre manifestement insuffisante sera en conséquence rejetée comme étant non fondée sur le principe et au demeurant non justifiée en son quantum en l’absence de la moindre explication quant aux éléments d’évaluation pris en considération.
Le préjudice de Monsieur [V] étant évalué à la somme totale de 8.932.911,33 €
et le tiers responsable étant condamné à lui verser la somme de 1.787.667, 20 €, compte tenu de la réduction du droit à indemnisation, il apparaît que Monsieur [V] est bien fondé à obtenir la condamnation de la SA AXA FRANCE à lui verser la somme de 430.000 € en plus de la provision déjà versée à hauteur de 20.000 €, en complément d’indemnisation conformément à la garantie sécurité conducteur souscrite prévoyant un plafond de 450.000 €.
3) Sur la liquidation du préjudice des victimes indirectes :
3-1 : sur les demandes des parents de Monsieur [E] [V], Madame [C] [V] et Monsieur [N] [V] :
* frais de déplacements :
Monsieur et Madame [V] font valoir qu’ils ont effectué 48.737,40 km en 1 an et demi pour venir voir leur fils pendant son hospitalisation complète du 06 juin 2014 au 06 janvier 2016, dans un premier temps au CHU [Localité 1] Hautepierre jusqu’au 03 décembre 2014 puis au CCOM à [Localité 16] jusqu’au 06 janvier 2016.
Il est établi qu’ils habitent à [Localité 14], soit à 104,8 km aller-retour du CHU [Localité 17] et à 113, 4 km aller-retour du CCOM à [Localité 16], au regard des extraits du site d’itinéraires “mappy”.
Ils évaluent leur préjudice sur la base du barème des indemnités kilométriques correspondant à un véhicule de 4CV, soit 0,60 €.
Les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] s’opposent à cette demande
aux motifs que les parents de Monsieur [V] ne produisent pas la carte grise de leur véhicule, qu’il n’est pas établi lequel d’entre deux aurait exposé les frais et que le tableau qu’ils ont établi eux-mêmes pour lister les déplacements effectués ne vaut pas preuve en ce qu’ils se le sont constitués pour leurs propres besoins.
Certes la carte grise n’est pas produite comme il se doit mais il n’est pas sérieusement contestable que Monsieur et Madame [V] sont venu rendre visite à leur fils et que, compte tenu de la distance ils ont nécessairement utilisé un moyen de transport.
Il est raisonnable d’admettre qu’ils ont utilisé leur véhicule, solution la plus vraisemblable et dans le cas contraire ils disposeraient de titres de transport. Etant mariés il s’agit du même patrimoine et la condamnation sera prononcée à leur profit in solidum, le fait de savoir qui de Monsieur ou Madame a exposé les frais étant dès lors sans emport.
Tout comme pour leur fils il sera également admis une évaluation sur la base d’une indemnité kilométrique de 0,60 € qui correspondant à un véhicule de petite taille, et qui, en l’absence de justificatifs peut ainsi être retenu comme base, comme moyenne.
Enfin, il est indéniable que le tableau retraçant les visites ne peut valoir comme preuve. Il s’agit néanmoins d’un élément d’appréciation que le tribunal est en droit d’examiner et d’analyser.
Au regard de la durée d’hospitalisation de leur fils, de la gravité de son état et du lien les unissant à leur fils, il apparaît que le nombre de déplacements mis en compte peut être retenu, celui-ci n’étant pas exagéré mais à la mesure de ce que tout parent en bonne entente avec son enfant ferait pour le soutenir, l’aider...
Il sera en conséquence fait droit à la demande pour la somme de 29.242, 44 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, 5.848, 48 €.
* préjudice d’affection :
Monsieur [N] [V] et son épouse Madame [C] [V] sollicitent réparation du préjudice d’affection qu’ils ont subi , du préjudice moral subi en raison de la souffrance de leur fils et du retentissement pathologique sur eux de la perception du handicap de leur fils unique.
Ils exposent qu’ils en ont toujours été très proches et que depuis l’accident ils ont construit leur vie autour de lui, ils en prennent soin au quotidien et l’ont accueilli chez eux à sa sortie de l’hôpital.
Ils font ainsi observer que de ce fait ils sont confrontés quotidiennement à l’importance des séquelles de leurs fils.
Ils évaluent chacun leur préjudice à la somme de 50.000 € avant réduction du droit à indemnisation, soit 10.000 € chacun en tenant compte de cette réduction.
Il ressort en effet des pièces communiquées que Monsieur et Madame [V] ont organisé leur vie autour de leur fils afin notamment d’assurer toute l’aide dont il a besoin outre un environnement affectif essentiel. Ils vivent donc au quotidien sa souffrance, source de souffrance pour eux-même et leur vie, leur quotidien a complètement été bouleversé.
Ainsi, compte tenu du lien de parenté, du lien affectif, de la gravité des séquelles et de l’ensemble des éléments susmentionnés, leur préjudice d’affection s’évalue à la somme de 35.000 € chacun, soit, après réduction du droit à indemnisation, une indemnité de 7.000 €.
Les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] seront en conséquence condamnées in solidum à payer à Monsieur [N] [V] et à Madame [C] [V], chacun, la somme de 7.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’affection subi.
3-2 : sur les demandes du fils de Monsieur [E] [V], [A] [V]:
[A] [V] était âgé de 4 ans au moment de l’accident dont son père a été victime.
Il ressort du rapport d’expertise que Monsieur [E] [V] ne reconnaît pas son fils et qu’il existe forcément des troubles relationnels de ce fait en ce qu’il se montre distant.
Au soutien de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’affection il expose qu’en raison des séquelles de l’accident présentées par son père, il a été privé de la relation telle qu’elle existait avec lui antérieurement et dont il aurait dû pouvoir continuer à bénéficier.
Il n’était en effet encore qu’un très jeune enfant, évoluant et changeant rapidement compte tenu de son âge, avec des besoins en présence paternelle essentiels à son évolution, à sa construction.
Certes il n’est pas totalement privé de relations avec son père, mais l’importance et la nature des séquelles a radicalement modifié la relation existante et celle qui aurait dû pouvoir continuer.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments le préjudice d’affection subi par [A] [V] s’évalue à la somme de 40.000 €, soit, après réduction du droit à indemnisation, un montant de 8.000 €.
Les sociétés PETIT FORESTIER LOCATION et [O] seront en conséquence condamnées in solidum à payer à [A] [V], représenté par sa mère Madame [R] [I] [S], la somme de 8.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’affection subi.
4) Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Il sera fait masse des dépens de la présente instance et de ceux de la procédure de référé expertise RG 15/324 qui comprennent de droit les frais d’expertise en accidentologie.
Aux termes de l’article 696 du Code de Procédure Civile la partie qui succombe supporte la charge des dépens et peut être condamnée au paiement d’une indemnité, conformément aux dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Par suite, les SAS PETIT FORESTIER LOCATION ET SA [O], qui succombent, seront condamnées in solidum aux entiers dépens, en ce compris les dépens de la procédure de référé expertise RG 15/324, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.
Elles seront en outre condamnées in solidum à payer à Monsieur [E] [V], représenté par ses représentants, une indemnité de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre une indemnité de 500 € chacun à Monsieur [N] [V], Madame [C] [V] et [A] [V] représenté par sa mère, Madame [R] [B], ainsi qu’une indemnité de 1.800 € sur le même fondement au profit de la SA AXA FRANCE IARD.
Selon l’article 514 du Code de procédure civile “les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.”
L’article 514-1 du même code précise que “le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée. Par exception, le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne
des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état.”
L’exécution provisoire de droit est compatible avec la nature de l’affaire, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant suivant jugement prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort ;
DECLARE le présent jugement commun et opposable à la CPAM du Bas-Rhin ;
JUGE que le droit à indemnisation de Monsieur [E] [V] sera limité à vingt pour-cent (20 %) des préjudices subis compte tenu des fautes commises réduisant son droit à indemnisation de 80 % ;
DEBOUTE les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] de leur demande tendant à faire déduire l’indemnité versée par la SA AXA FRANCE IARD en exécution de la garantie “sécurité conducteur” des postes de préjudices de Monsieur [E] [V] auxquels elle s’applique ;
FIXE le préjudice subi par Monsieur [E] [V], après réduction de son droit à indemnisation de 80 % à la somme de un million sept cent quatre vingt sept mille six cent soixante sept euros et vingt centimes (1.787.667, 20 €) ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] à payer à Monsieur [E] [V], représenté par Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V], en vertu du jugement d’habilitation familiale du 05 novembre 2019, prolongé par jugement du 08 octobre 2024 jusqu’au 08 octobre 2034, la somme de un million sept cent quatre vingt sept mille six cent soixante sept euros et vingt centimes (1.787.667, 20 €) dont à déduire la provision versée à hauteur de cinquante mille euros (50.000 €), soit le solde de un million sept cent trente sept mille six cent soixante sept euros et vingt centimes (1.737.667, 20 €) ;
REJETTE la demande de dommages et intérêts pour offre manifestement insuffisante ;
CONDAMNE la S.A. AXA FRANCE IARD à verser à Monsieur [E] [V], représenté par Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V], en vertu du jugement d’habilitation familiale du 05 novembre 2019, prolongé par jugement du 08 octobre 2024 jusqu’au 08 octobre 2034, la somme de quatre cent cinquante mille euros (450.000 €) dont à déduire la provision déjà versée de vingt mille euros (20.000 €) soit le solde de quatre cent trente mille euros (430.000 €), en exécution de la garantie Sécurité du Conducteur du Contrat d’Assurance Auto Référence n° 38071153004 ;
FIXE le préjudice matériel subi par Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V] en leur qualité de victime indirecte au titre des frais de déplacement à la somme de cinq mille huit cent quarante huit euros et quarante huit centimes (5.848, 48 €) après réduction du droit à indemnisation ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] à payer à Monsieur [N] [V] et à Madame [C] [V], in solidum, la somme de cinq mille huit cent quarante huit euros et quarante huit centimes (5.848, 48 €) en réparation du préjudice matériel subi correspondant aux frais de déplacement ;
FIXE le préjudice subi par Monsieur [N] [V] au titre du préjudice d’affection en sa qualité de victime indirecte à la somme de sept mille euros (7.000 €) après réduction du droit à indemnisation ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] à payer à Monsieur [N] [V] la somme de sept mille euros (7.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’affection subi ;
FIXE le préjudice subi par Madame [C] [V] au titre du préjudice d’affection en sa qualité de victime indirecte à la somme de sept mille euros (7.000 €) après réduction du droit à indemnisation ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] à payer à Madame [C] [V] la somme de sept mille euros (7.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’affection subi ;
FIXE le préjudice subi par [A] [V] au titre du préjudice d’affection en sa qualité de victime indirecte à la somme de huit mille euros (8.000 €) après réduction du droit à indemnisation ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] à payer à [A] [V], représenté par sa mère Madame [R] [B], la somme de huit mille euros (8.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice d’affection subi ;
FAIT MASSE des dépens de la procédure de référé expertise RG 15/324 et de ceux de la présente instance ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] aux entiers frais et dépens, en ce compris ceux de la procédure de référé expertise RG 15/324 ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] à payer à Monsieur [E] [V], représenté par Monsieur [N] [V] et Madame [C] [V], en vertu du jugement d’habilitation familiale du 05 novembre 2019, prolongé par jugement du 08 octobre 2024 jusqu’au 08 octobre 2034, une indemnité de cinq mille euros (5.000 €) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] à payer à Monsieur [N] [V], Madame [C] [V] et [A] [V] représenté par sa mère, Madame [R] [B], une indemnité de cinq cents euros (500 €) chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE in solidum les SAS PETIT FORESTIER LOCATION et SA [O] à payer à la SA AXA FRANCE IARD une indemnité de mille huit cents euros euros (1.800 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit par application des dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
Le Greffier Le Président
Inès WILLER Isabelle ROCCHI