Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2023 003095
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
JUGEMENT DU 16 JANVIER 2026
DEMANDEUR : SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AGRO ALIMENTAIRE (SERMA) [Adresse 1] Inscrite sous le numéro 347 405 045 au R.C.S. de Brest Représentée par : Maître LE JEUNE Angélique - Avocat au barreau de Brest ***** DEFENDEURS : MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] Inscrite sous le numéro 775 652 126 au R.C.S. de Le Mans Société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES TECHNIDIS [Adresse 3] Inscrite sous le numéro 333 202 166 au R.C.S. de Saint Nazaire : Maître BATTET-TANNIOU Myriam - Avocat au barreau de Brest Représentés par DEFENDEURS Société DAVAINE CHAINES (SARL) [Adresse 4] Inscrite sous le numéro 333 202 166 au R.C.S. de Valenciennes ACTE IARD (SA) [Adresse 5] Inscrite sous le numéro 332 948 546 au R.C.S. de Strasbourg Représentés par : Maître COADOU Alan Avocat au barreau de Quimper Substitué par Maître MOALIC François Avocat au barreau de Quimper
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT ET DU DELIBERE :
PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Dominique YSNEL JUGES : Madame Anne-Sophie GENTREAU : Monsieur Yann LAGADEC
GREFFIER D'AUDIENCE : Maître Yveline BONDER-MARCHAND
ET LORS DU PRONONCE : Maître Béatrice APPERE-BONDER
DEBAT A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 07/11/2025
FAITS ET PROCEDURE :
La société SOCIETE D'ENTRETIEN ET DE REPARATION DE MATERIEL AGRO ALIMENTAIRE - SERMA a pour activité la création, l'achat, la vente, l'entretien et la réparation de matériel pour les usines agroalimentaires.
En 2017, la société SERMA a conçu et installé 4 machines à découper des lardons pour le groupe D'AUCY. Chacune de ces machines est équipée d'une chaine de traction. Le 11 juillet 2019, le groupe D'AUCY a sollicité la société SERMA afin de procéder au remplacement de la chaîne de traction d'une des machines.
La société SERMA a fait appel à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS aux fins de lui transmettre un devis pour cette chaine de traction, devis établi le 16 juillet 2019 pour un montant de 2310€ HT puis a passé commande à cette dernière le 16 juillet 2019,
La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS a répercuté cette commande à la société DAVAINE CHAINES pour la fabrication, avant de la livrer à la société SERMA.
La société SERMA a tenté de mettre en place ladite chaine sur la ligne de production de sa cliente D'AUCY mais n'a finalement pas pu l'installer car elle n'était pas calibrée, ce que ne conteste aucune des parties.
Des discussions ont alors eu lieu entre les parties mais la société DAVAINE CHAINES a refusé de reprendre la chaine objet du litige au motif que la société SERMA a procédé à des soudures de plaquettes sur certains maillons.
La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS a alors commandé une seconde chaine à la société PEWAG, qui a été livrée puis installée par la société SERMA chez son client D'AUCY.
Par assignation en date du 02 septembre 2021, la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont saisi le président du tribunal de commerce de BREST afin que soit ordonnée une expertise judiciaire sur la chaine objet du litige.
Par ordonnance en date du 26 janvier 2022, Monsieur [O] a été désigné en qualité d'expert et a rendu son rapport le 26 octobre 2022.
Les parties n'ayant pas réussi à s'entendre, malgré le rapport d'expertise, suivant exploits en date du 29 novembre 2023 et 6 décembre 2023 la société SERMA a attrait la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES devant le tribunal de commerce de Brest aux fins de solliciter sa condamnation à lui régler la somme de 21 480.74€ HT à titre de dommage et intérêts.
La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et son assureur, par exploit en date du 28 février 2024, a fait assigner en intervention forcée la société DAVAINE CHAINES et son assureur aux fins qu'ils soient condamnés à la garantir en cas de condamnation à leur encontre au profit de la société SERMA.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
* Pour la société SERMA
La société SERMA soutient que la chaine, commandée à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS est non conforme au motif qu'elle a commandé une chaine calibrée et que l'expert judiciaire a constaté dans son rapport que la chaine n'était pas calibrée, que dès lors elle a manqué à son obligation de délivrance conforme.
La société SERMA soutient, par conséquent, avoir subi un préjudice s'élevant à la somme de 21 480.74€ HT, montant validé par l'expert judicaire puisqu'elle a dû démonter la chaine non conforme pour remonter l'ancienne chaine, commander une nouvelle chaine conforme et la monter à nouveau chez son client final.
Ainsi il est demandé au tribunal de :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1603 et suivants du Code Civil
* Condamner la société TECHNIDIS, et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, la société DAVAINE CHAINES et la société ACTE IARD, son assureur, solidairement, ou à défaut in solidum, à payer à la société SERMA la somme de 21 480.74€ HT en réparation du préjudice subi du fait de leurs manquements contractuels.
* Condamner les mêmes solidairement, ou à défaut in solidum, à verser à la société SERMA une somme de 5 000€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile
* Condamner les mêmes solidairement, ou à défaut in solidum, aux entiers dépens
* Pour la COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et son assureur
La COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS soutient que c'est le manquement contractuel de la société DAVAINE CHAINES qui est à l'origine des dommages subis par la société SERMA, puisque la commande qu'elle a émise à la société DAVAINE CHAINES était conforme à la commande et aux besoins de la société SERMA, mais qu'elle a livré une chaine non calibrée alors qu'elle s'engageait à fournir une chaine calibrée.
La COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS soutient que la société SERMA n'apporte pas la preuve de son préjudice à hauteur de 21 480.74€ HT au motif qu'il doit être en lien direct et de façon certaine avec la faute commise, ce qui selon elle n'est pas le cas.
Ainsi, il est demandé au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1603, 1604 du Code Civil Vu les pièces communiquées.
* Débouter la société SERMA de sa demande d'indemnisation non fondée ou à défaut la limiter à la somme de 10 272.67 euros
* Condamner solidairement la société DAVAINE CHAINES avec son assureur, la SA ACTE IARD à garantir la SAS Compagnie Industrielle des Docks Maritimes TECHNIDIS de toutes condamnations financières susceptibles d'être prononcées à son encontre au profit de la société SERMA.
* Condamner solidairement la société DAVAINE CHAINES avec son assureur au règlement de la somme de 5 000€ à la société TECHNIDIS au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamner solidairement la société DAVAINE CHAINES ainsi que son assureur aux entiers dépens de la procédure, y compris les frais d'expertise.
* Pour la société DAVAINE CHAINES et son assureur
La société DAVAINE CHAINES soutient que la commande qui lui a été passée par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS n'est pas conforme à la norme NF E 26011 et qu'elle ignorait les attentes de la société SERMA, puisqu'elle ne disposait d'aucun élément concernant le type de tolérances exigées, ni même les caractéristiques mécaniques demandées.
La société DAVAINE CHAINES soutient que c'est le manque d'informations données par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS qui est à l'origine du présent différend.
La société DAVAINE CHAINES soutient que la demande d'indemnisation de la société SERMA doit être rejetée au motif que les pièces qu'elle fournit aux débats ne sont pas en lien avec le litige.
Par conclusions orales à l'audience du 07 novembre 2025, la société DAVAINE CHAINES a informé le tribunal qu'elle ne soutenait plus sa demande en nullité de la procédure engagée par la société SERMA au motif d'être valablement représentée par un avocat. Cette demande ne sera donc pas traitée dans le présent jugement.
Ainsi il est demandé au tribunal de :
Vu l'assignation et les pièces communiquées
A titre principal
* Juger que la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES TECHNIDIS a manqué à ses obligations contractuelles lors de la passation de la commande auprès de la société DAVAINE CHAINES ;
* En conséquence, Débouter la société SERMA et la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de leur demande de garantie à l'endroit de la société DAVAINE CHAINES d'une part et de la compagnie ACTE IARD d'autre part.
A tire subsidiaire, si des condamnations étaient mises à la charge de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et qu'il était fait droit à sa demande de garantie de celles-ci par DAVAINE CHAINES d'une part et de la compagnie ACTE IARD d'autre part :
* Juger que la garantie ACTE IARD ne pourra être actionnée que dans les limites de la police d'assurance signée par l'assurée DAVAINE CHAINES,
* Juger que la police d'assurance ACTE IARD exclut les frais exposés par l'assuré, par son sous-traitant, par son client ou par toute autre personne dans le but de rembourser, de remplacer, de parachever, de réparer, d'améliorer, de mettre au point, de déposer, de reposer le produit défectueux livré, vendu, servi par l'assuré ou pour son compte.
* Partant, débouter la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de l'ensemble de ses demandes formulée à l'endroit d'ACTE IARD
* Juger que la garantie de DAVAINE CHAINES ne saurait être supérieure à 20% compte tenu de la responsabilité significative de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES TECHNIDIS ;
* Juger que les demandes indemnitaires de la SERMA ne sauraient excéder 10 272.67 euros ;
En tout état de cause :
* Condamner la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES
TECHNIDIS et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à la société DAVAINE CHAINES d'une part et à la compagnie ACTE IARD d'autre part la somme de 3 000 euros chacune sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux entiers dépens.
DISCUSSION :
Sur la responsabilité des parties
Le tribunal rappelle que la société SERMA a passé la commande de la chaine, objet du différend, à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS qui l'a elle-même répercutée à la société DAVAINE CHAINES.
Le 16 juillet 2019, la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS émet un devis à la société SERMA pour un produit décrit ainsi dans la
désignation : « Chaine Calibrée INOX 316L 30x13, référence 26011 Ø10, pas 30 inox 316 Calibrée Norme NF E 26011 »
Le jour même la société SERMA passe commande à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS de la chaine et y indique « Chaine calibrée 30x10 inox 316L suivant devis du 16.07.2019 », puis reçoit le lendemain un accusé de réception de commande.
Le tribunal constate que toutes les parties s'accordent à dire que la chaine, objet du litige, a été livrée mais n'est pas calibrée.
Cependant, la société DAVAINE CHAINES soutient que la commande n'est, dès l'origine, pas conforme à la norme NF E 26011, au motif que cette norme mentionne clairement que la classification et la désignation doivent être précises et que la société SERMA n'a jamais indiqué d'information concernant le calibre, se contentant d'indiquer que la chaine doit être « CALIBREE ». Dès lors la société DAVAINE CHAINES ignorait le type de tolérance exigée (large ou serrée).
Dans son rapport l'expert, indique que l'accusé de réception de commande de la société DAVAINE CHAINES transmis à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS précise « chaine calibrée inox 316L Ø10, pas 30 – 26011 poli »
Or le tribunal constate que selon la norme NF E 26011, le « tableau 1 – dimensions » précise les caractéristiques techniques d'une chaine de diamètre nominal 10 : « diamètre d=10, pas nominal p = 30, largeur intérieure W1 = 13, largeur extérieure W = 33 », la chapitre 5.1.2 de cette norme précise en outres des tolérances admissibles pour une chaine calibrée étant précisé que la commande précisait bien « CHAINE CALIBREE ».
L'expert, précise avoir réalisé des mesures sur la chaine objet du litige, précisant que les largeurs intérieures et extérieures sont hors tolérances selon la norme NF E 26011.
La société DAVAINE CHAINES soutient que la commande de la nouvelle chaine à la société PEWAG était plus précise indiquant une largeur extérieure de 34.2mm et une largeur intérieure de 13.5mm et que les consignes ont été modifiées par rapport à la première demande, et que si ces mesures lui avaient été clairement données la chaine aurait été livrée conforme.
Le tribunal considère que cette défense n'a pas lieu d'être, que la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS demandait à la société DAVAINE CHAINES de livrer un objet conforme à la norme NF E 26011, ce qui n'est pas le cas en l'espèce comme le prouve le rapport d'expertise.
Le tribunal dira que la chaine livrée à la société SERMA par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS, elle-même commandée à la société DAVAINE CHAINES n'est pas conforme, ni à la commande de la société
COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS, ni à la norme NF E 26011.
Sur le préjudice financier de la société SERMA
Le tribunal constate que suite à la réunion contradictoire amiable qui s'est déroulée le 16 janvier 2020, l'expert de la société DAVAINE CHAINES est d'accord sur la description et l'évaluation des dommages imputables au sinistre qui s'élève à la somme de 10 272.68€ HT réparti comme suit :
* Recherche de panne, remplacement chaine, soudure pour la somme de 7 962.68€ HT
* 3 517.90€ au titre de « l'enlèvement de la nouvelle chaine DAVAINE (non calibrée et démontage des augets) »
* 4 400.16€ HT au titre des « soudure des taquets sur la nouvelle chaine PEWAG, démontage de l'ancienne chaine, mise en place de la nouvelle chaine PEWAG calibrée)
* 44.61€ HT au titre de l'achat de la norme
* Achat nouvelle chaine 2 310€ HT
Or dans son rapport en date du 26 octobre 2022, l'expert judicaire précise que la société SERMA a revu son préjudice à la hausse et l'estime, dans son dire du 20 septembre 2022, à la somme 28 460.39€ HT.
L'expert retient quant à lui un préjudice de 21 480.74€ HT réparti comme suit :
1. Cout de l'installation de la chaine PEWAG pour 4 400.16€ HT
2. Remontage de l'ancienne chaine (pour ne pas pénaliser le groupe D'AUCY) pour 8 486.77€ HT
3. Achat d'une nouvelle chaine à la COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS, via son fournisseur PEWAG pour 2 310.00€ HT
4. Achat de la norme NF E 26-011 pour 44.61€ HT
5. Cout du personnel administratif et de direction pour 2 950.00€ HT
6. Cout des démarches juridiques et expertise pour 1 535.20€ HT
7. Frais d'avocat au 20/09/2022 pour 1 754.00€ HT
* Sur le point 1 :
La société SERMA demande à être indemnisée à hauteur de 4 400.16€ HT au titre de l'installation de la nouvelle chaine PEWAG.
Le tribunal constate que la nouvelle chaine PEWAG a bien été installée par la société SERMA, ce que ne conteste aucune des parties,
Par ailleurs l'expert de la société DAVAINE CHAINE a établi un procès-verbal de constations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation du dommage précisant son accord sur la
somme de 4 400.16€ HT au titre des « soudures des taquets sur la nouvelle chaine PEWAG, démontage de l'ancienne chaine, mise en place de la nouvelle chaine PEWAG calibrée »
En conséquence, le tribunal dira bien fondée la société SERMA en sa demande sur ce point.
* Sur le point 2 :
La société SERMA demande à être indemnisée à hauteur de 8 486.77€ HT au titre du remontage de l'ancienne chaine ainsi décomposé :
* 3 951.28€ au titre de l'enlèvement de la nouvelle chaine DAVAINE CHAINES Sur ce point le tribunal constate que le montant initialement réclamé par la société SERMA était de 3 517.90€, l'expert de la société DAVAINE CHAINES acceptant ce montant, puis la société SERMA l'a augmenté de frais kilométriques pour la somme de 433.38€, d'une nuitée pour 100.00€ et de frais de déplacement pour 417.90€ sans apporter au tribunal la preuve que ses sommes soient en lien formel avec le litige.
* 4 535.49€ HT pour remettre en place l'ancienne chaine, remonter les augets et faire les essais.
A l'appui de sa demande la société SERMA produit au tribunal un tableur Excel d'heures passées valorisées à 50€ HT sans que ne soit établi le lien formel avec le litige, sur ce rejette.
En conséquence, le tribunal retiendra la somme de 3 517.90€ sur ce point.
* Sur le point 3 :
La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS relève que la société SERMA sollicite le remboursement de la somme de 2 310€ HT au titre de la seconde chaine fournie par la société PEWAG alors même qu'elle ne lui a pas réglé cette facture.
Le 07 novembre 2025, jour de l'audience, la société SERMA s'est engagée à payer à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS, cette somme de 2 310.00€ HT.
Par ailleurs l'expert de la société DAVAINE CHAINES a établi un procès-verbal de constatations relatives aux causes et circonstances et à l'évaluation du dommage précisant son accord sur la somme de 2310.00€ HT au titre de l'achat de la nouvelle chaine.
En conséquence, le tribunal condamnera la société DAVAINE CHAINES sur ce point et ordonnera que la société SERMA paye à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS la somme de 2310.00€ HT.
* Sur le point 4 :
La défense produit la justification de l'achat de la norme NF E 26-011 en date du 16 septembre 2019.
Par ailleurs l'expert de DAVAINE CHAINES n'a pas contesté ce point,
Le tribunal fera droit à la demande de la société SERMA.
* Sur le point 5 :
La société SERMA soutient avoir engagé des frais de personnel administratif et de direction pour la somme de 2 950€ HT. Pour soutenir sa demande, elle fournit au tribunal (pièce n°3), un tableur Excel avec un nombre d'heures par salarié et un coût résultant, pour le suivi du présent différend.
Cependant le tribunal constate que l'heure a été valorisée par la société SERMA à 50€ HT pour tous les salariés, de la magasinière, au dirigeant en passant le responsable financier.
En conséquence, le tribunal dira qu'aucun élément comptable, de paye, réel et non équivoque n'est porté à sa connaissance et rejettera cette demande.
* Sur le point 6 :
La société SERMA demande à être indemnisé à hauteur de 1 535.20€ HT au titre des démarches d'expertises qu'elle a engagée.
Pour justifier cette somme, la société SERMA fournit au tribunal un fichier Excel mentionnant un cout de personnel de 1 000€ et des indemnités kilométriques de 535.20€ sans plus de détails et d'écritures comptables, ni même de liens non équivoques avec le présent litige.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de la société SERMA.
* Sur le point 7 :
La société SERMA demande à être indemnisée au titre des frais d'avocat du cabinet LEYER, à hauteur de 1 754€ HT, qu'elle a engagé pour se faire représenter à la réunion d'expertise qui a eu lieu le 02 juin 2022 dans les locaux de la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS à [Localité 1].
La société DAVAINE CHAINES s'y oppose au motif qu'elle ne dispose d'aucun dire de Maitre LEYER.
Le tribunal constate que la facture de Maitre LEYER est en lien avec le litige puisqu'elle précise « Assistance à la réunion d'expertise du 2 juin 2022 à Saint Nazaire »
Par ailleurs dans son rapport, l'expert précise l'existence du dire de Maitre LEYER.
En conséquence, sur ce point le tribunal dire la société SERMA bien fondée en sa demande.
La société DAVAINE CHAINES informe le tribunal que son assureur ACTE IARD exclut de ses garanties l'ensemble des frais objet du litige.
Dès lors, le tribunal condamnera la société DAVAINE CHAINES à régler directement la somme de 12 026.68€ HT à la société SERMA et ordonne que cette dernière verse la somme de 2 310€ HT au titre de la nouvelle chaine à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS
Sur les frais d'expertise supportés par la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS
La société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS demande au tribunal de condamner la société DAVAINE CHAINES de supporter les frais d'expertise.
A l'appui de sa demande, elle fournit au tribunal une réquisition de taxe du tribunal de commerce en date du 26 octobre 2022 relative au rapport d'expertise de Monsieur [O] pour la somme de 2000€.
Le tribunal constate que la société DAVAINE CHAINES ne se défend pas sur cette demande,
En conséquence, le tribunal dira la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS bien fondée en sa demande.
Sur les dépens et la demande au titre des frais non compris dans les dépens :
La société DAVAINE CHAINES succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
La société SERMA sollicite le paiement, de la part des sociétés COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS et DAVAINE CHAINES, solidairement ou in solidum, de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens »
Sur le même fondement la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS demande au tribunal de condamner solidairement la société DAVAINE CHAINES au règlement de la somme de 5 000€
Le tribunal réduira les demandes à de plus justes proportions et condamnera la société DAVAINE CHAINES à payer à chacune des sociétés SERMA et COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS la somme de 2 500€.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par remise à disposition au greffe, à la date annoncée à l'issue des débats, après avoir délibéré conformément à la loi,
* Condamne la société DAVAINE CHAINES au paiement de la somme de 12 026.68€ HT au profit de la société SERMA en réparation du préjudice subi du fait de ses manquements de délivrance du produit conforme.
* Ordonne que la société SERMA paye à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS la somme de 2 310€ HT au titre de l'achat de la nouvelle chaine PEWAG.
* Condamne la société DAVAINE CHAINES à verser à la société SERMA la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société DAVAINE CHAINES à verser à la société COMPAGNIE INDUSTRIELLE DES DOCKS MARITIMES – TECHNIDIS la somme de 2 500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamne la société DAVAINE CHAINES aux entiers dépens y compris les frais d'expertise s'élevant à la somme de 2 000€.
* Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 129.82 € TTC.
Le greffier Béatrice APPERE-BONDER
Le président.