Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie certifiée conforme pour :
Me Philippe JEAN-PIMOR #P0017délivrée le :
+ 1 copie dossier
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/01638
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYYD
N° MINUTE :
Assignation du
28 janvier 2026
ORDONNANCE DE RÉVOCATION
DE L'ORDONNANCE DE CLÔTURE
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. TALENZ ALTEIS AUDIT
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Philippe JEAN-PIMOR de la S.E.L.A.R.L. JEAN-PIMOR AVOCATS, avocat au barreau de Paris, vestiaire #P0017
DÉFENDERESSE
Société civile de placement immobilier à capital variable PATRIMOINE PIERRE
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/01638 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBYYD
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente,
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
ORDONNANCE
Prononcée en audience publique
Réputée contradictoire
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Vu l'assignation délivrée le 28 janvier 2026 par la SAS TALENZ ALTEIS AUDIT à la société civile de placement immobilier à capital variable PATRIMOINE PIERRE ;
Vu l'ordonnance de clôture prise le 18 juin 2026, fixant l'affaire à l'audience de plaidoiries du 15 octobre 2026 ;
Vu la production, lors de l'audience de plaidoires du 15 octobre 2026, par le conseil de la partie demanderesse, du certificat établi par le greffe du tribunal de commerce attestant de l'existence d'une procédure de redressement judiciaire prononcée le 8 octobre 2026 à l'égard de la société civile de placement immobilier à capital variable PATRIMOINE PIERRE, défenderesse à la présente instance ;
SUR CE,
L’article 803 alinéa 1 du code de procédure civile modifié par décret 2019-1333 du 11 décembre 2019 édicte : « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation ».
Il y a lieu de prononcer la révocation de l'ordonnance de clôture sans réouverture des débats et de renvoyer l'affaire à l'audience de mise en état du 19 novembre 2026, 10h10 pour communication du jugement de redressement judiciaire de la société PATRIMOINE PIERRE du 8 octobre 2026 et mise en cause des organes de la procédure colletive. À défaut d'accomplissement de ces diligences, l'interruption de l'instance sera prononcée.
PAR CES MOTIFS :
Vu l’article 803 du code de procédure civile ;
ORDONNE la révocation de l'ordonnance de clôture prise le 18 juin 2026 ;
ORDONNE le renvoi de l'ffaire devant le juge de la mise en état à l'audience DÉMATÉRIALISÉE du 19 novembre 2026, 10h10, pour communication du jugement de redressement judiciaire de la société PATRIMOINE PIERRE du 8 octobre 2026 et mise en cause des organes de la procédure colletive. À défaut, l'interruption de l'instance sera prononcée.
RAPPELLE que les audiences de mise en état sont dématérialisées et que dans le souci d'une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes si un rendez-vous judiciaire préalablement sollicité par RPVA n'a pas été fixé au contradictoire des parties par le juge de la mise en état.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY
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