Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE08/10/2026JUGEMENT DU HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 novembre 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 21 mai 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jacques GARNIER, Président,
Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
* Monsieur Antoine DESJOBERT, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 12/10/2026 à Me Abdelrahim ABBOUB, Avocat,
EXPOSE DES FAITS
En sa qualité de gérant de la société CITY CONDUITE, Monsieur [F] [H] a sollicité Maître [Y] [D] afin de négocier l'indemnité d'éviction de son local commercial avec son bailleur, laquelle devait percevoir un honoraire de résultat de 10 % sur l'indemnité d'éviction obtenue.
Après plusieurs discussions avec le bailleur, Monsieur [F] [H] a perçu la somme de 75.000 € HT, mais il n'a pas réglé la facture émise sur cette base, par son conseil.
Selon procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 31 décembre 2021, Monsieur [F] [H] a décidé de procéder à la dissolution anticipée de la société CITY CONDUITE et s'est nommé liquidateur pour toute la durée de la liquidation.
Ne parvenant pas à obtenir paiement de ses honoraires, le CABINET D'AVOCATS [D] a engagé une procédure de taxation devant le Bâtonnier de [Localité 1].
Par décision du 22 novembre 2023, le Bâtonnier de [Localité 1] a :
« DIT que la société CITY CONDUITE doit régler, après déduction des sommes déjà versées, le montant de 9.000 euros TTC (neuf mille euros) au CABINET D'AVOCATS [D], outre 200 euros (deux cents euros) à titre de remboursement des frais que l'avocat a dû acquitter dans la présente procédure. »
Par ordonnance du 2 mai 2024, le Président du Tribunal judiciaire de LYON a déclaré la décision du Bâtonnier exécutoire à l'encontre de la société CITY CONDUITE.
Ces décisions ont été signifiées à Monsieur [F] [H] ès qualité de liquidateur amiable de la société CITY CONDUITE.
Cependant, Monsieur [F] [H] a procédé à la liquidation amiable de la société CITY CONDUITE sans inscrire la créance au passif de cette dernière et sans régler la facture échue.
La radiation de la société CITY CONDUITE a finalement été publiée le 04 avril 2025.
Considérant que Monsieur [H] a failli à ses obligations en sa qualité de liquidateur amiable de la société CITY CONDUITE, la société CABINET D'AVOCATS [D] a saisi le Tribunal de céans aux fins d'obtenir réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'absence de règlement de ses honoraires, ainsi que le paiement de dommages et intérêts pour préjudice moral et résistance abusive.
C'est en cet état que l'affaire est soumise à l'appréciation du Tribunal de céans.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 24 novembre 2025, le CABINET D'AVOCATS [D] a fait assigner Monsieur [F] [H] devant le tribunal de céans aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
* Juger le CABINET D'AVOCATS [D] recevable et bien fondé en son argumentation et ses demandes,
* Juger que Monsieur [F] [H] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable engageant sa responsabilité personnelle,
* Condamner Monsieur [F] [H] à payer au CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 9 200 € (neuf mille deux cents euros) en réparation du préjudice financier subi au regard de la faute commise,
* Condamner Monsieur [F] [H] à payer au CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 5 000 € (cinq mille euros) au titre du préjudice moral subi et en raison de sa résistance abusive,
* Condamner Monsieur [F] [H] à payer au CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 4 800 € (quatre mille huit cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Débouter Monsieur [F] [H] de l'intégralité de ses demandes,
* Condamner Monsieur [F] [H] aux entiers dépens de la présente instance.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 18 décembre 2025.
Après renvois, la cause a été plaidée à l'audience du 21 mai 2026, lors de laquelle les conseils des parties ont repris oralement les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, le CABINET D'AVOCATS [D] réfute les arguments de son contradicteur et fait valoir notamment que :
* Le liquidateur d'une société est responsable de ses fautes à l'égard des tiers et que par conséquent l'action devant la juridiction de céans est recevable,
* Le liquidateur en l'espèce a commis une faute en ne soldant pas une partie du passif avant sa liquidation,
* La liquidation de la société CITY CONDUITE a laissé un boni supérieur à la créance, laquelle aurait dû être intégralement réglée,
* Le préjudice découlant de la faute de Monsieur [H] en sa qualité de liquidateur amiable correspond aux honoraires volontairement impayés,
* Le comportement de Monsieur [H] démontre une résistance abusive manifeste qui doit être sanctionnée,
* Les éléments soutenus par Monsieur [H] sont dénués de fondement juridique, et sont parfaitement dilatoires ;
* Maître [Y] [D] a exercé individuellement de 1999 jusqu'à la constitution de la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] en janvier 2022 lors de laquelle Maître [J] [D] est devenu associé et en charge du dossier de la société CITY CONDUITE, avec lequel Monsieur [H] échangeait principalement sur le dossier ;
* La SELAS CABINET D'AVOCATS [D] a justifié de la défense mise en place dans le cadre de la procédure judiciaire d'éviction de la société CITY CONDUITE et la décision de Monsieur le Bâtonnier de Lyon, homologuée par le Tribunal judiciaire de Lyon a été rendue au profit de la SELAS CABINET D'AVOCATS [D], qui est aujourd'hui seule créancière, Maître [Y] [D] étant associée au sein de cette structure,
Le CABINET D'AVOCATS [D] demande au Tribunal de :
* Juger la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] recevable et bien fondée en son argumentation et ses demandes ;
* Juger que Monsieur [F] [H] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable engageant sa responsabilité personnelle ;
* Condamner Monsieur [F] [H] à payer à la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 9 200 € en réparation du préjudice matériel et financier subi au regard de la faute commise ;
* Condamner Monsieur [F] [H] à payer à la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 5 000 € en réparation du préjudice moral subi et en raison de sa résistance abusive ;
* Condamner Monsieur [F] [H] à payer à la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 4 800 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Débouter Monsieur [F] [H] de l'intégralité de ses demandes ;
* Condamner Monsieur [F] [H] aux entiers dépens de la présente instance.
Aux termes de ses conclusions en réponse récapitulatives n°2, Monsieur [F] [H], soutient à titre principal, qu'il avait eu recours pour le compte de sa société ayant fait l'objet d'une liquidation amiable, aux services de Maître [Y] [D] et non pas du CABINET D'AVOCATS [D], société n'ayant pas encore été créée au moment où il a sollicité ce conseil directement, et que les statuts de cette SELARL ne prévoyant pas de transfert de clientèle, la créance ne saurait avoir été transférée.
Monsieur [H] fait valoir également qu'il s'était attaché les services de Maître [Y] [D] pour négocier une indemnité d'éviction avec son bailleur, mais qu'il a dû négocier seul, son conseil n'étant pas intervenu dans cette action.
Monsieur [F] [H] demande quant à lui au Tribunal de :
A titre principal :
* Débouter la société CABINET D'AVOCATS [D] de l'ensemble de ses demandes,
* Condamner la société CABINET D'AVOCATS [D] aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à payer à Monsieur [H] la somme de 800 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile
A titre subsidiaire :
* Débouter la société CABINET D'AVOCATS [D] de ses demandes relatives au préjudice moral et à la résistance abusive,
* Accorder pour le surplus à Monsieur [F] [H] les délais de paiement les plus larges sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du Code Civil,
* Ramener à de bien plus justes proportions l'article 700 du Code de procédure Civile réclamé par la société CABINET D'AVOCATS [D].
Pour l'exposé exhaustif des prétentions et des moyens des parties, le Tribunal renvoie, en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, aux conclusions déposées par les parties, ci-dessus visées.
DISCUSSION
Attendu que l'article L 237-12 du Code de Commerce énonce que « Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions.
L'action en responsabilité contre les liquidateurs se prescrit dans les conditions prévues à l'article L. 225-254. »;
Attendu que dans la mesure où Monsieur [F] [H] a été nommé liquidateur de la société CITY CONDUITE, ce dernier est responsable des éventuelles fautes commises dans le cadre de la procédure de liquidation amiable de cette société, et par conséquent la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] à laquelle Maître [Y] [D] est associée, est recevable en ses demandes à l'encontre de Monsieur [F] [H] ;
Attendu que Monsieur [F] [H] a sollicité de sa propre initiative les services des avocats du CABINET [D], dans le but de négocier son indemnité d'éviction dans le cadre de la rupture du bail commercial de sa société ;
Attendu que le CABINET D'AVOCATS [D] a particulièrement bien exercé son rôle de conseil en obtenant une indemnité bien plus élevée que celle prévue initialement par l'expert ;
Attendu que la faute est établie, Monsieur [F] [H] ayant reconnu avoir omis d'inscrire la créance de la société CABINET D'AVOCATS [D] dans les comptes de liquidation de la société CITY CONDUITE ;
Attendu que Monsieur [F] [H] a tenté durant de nombreux mois de se soustraire à ses obligations de recouvrement de la créance issue de l'exécution du contrat et a fait preuve d'une particulière mauvaise foi en ne réglant pas la facture malgré la liquidation in bonis de sa société, prétextant d'une situation personnelle difficile;
Qu'en conséquence Monsieur [F] [H] a commis une faute dont il est responsable;
Attendu que le CABINET D'AVOCATS [D] a subi un préjudice financier du fait de l'absence de règlement de la facture échue, mais également moral au regard de la résistance particulièrement abusive dont a fait preuve Monsieur [F] [H] ;
Il y a donc lieu de faire droit aux demandes du Cabinet D'AVOCATS [D].
Attendu que Monsieur [F] [H] a déjà bénéficié de larges délais de paiement et qu'au vu du contexte de cette affaire, il convient de rejeter sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil ;
Attendu que le CABINET D'AVOCATS [D] a été contraint d'engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 4.800,00 Euros en application de l'Article 700 du Code de Procédure Civile.
Attendu qu'il y a lieu de faire supporter les dépens de la présente instance à Monsieur [F] [H].
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats,
JUGE la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] recevable et bien fondée en son argumentation et ses demandes ;
JUGE que Monsieur [F] [H] a commis une faute en qualité de liquidateur amiable engageant sa responsabilité personnelle ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] à payer à la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 9.200,00 Euros en réparation du préjudice financier subi au regard de la faute commise ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] à payer à la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 5.000,00 Euros en réparation du préjudice moral subi et en raison de sa résistance abusive ;
CONDAMNE en outre Monsieur [F] [H] à payer à la SELAS CABINET D'AVOCATS [D] la somme de 4.800,00 Euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
DEBOUTE Monsieur [F] [H] de l'intégralité de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [F] [H] aux entiers dépens de la présente instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 57,23 Euros TTC.
Prononcé par mise à disposition au Greffe, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Président Monsieur Edouard PLATTARD un juge en ayant délibéré
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Edouard PLATTARD, un juge en ayant delibere
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment