Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00106 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBO3
ORDONNANCE DE REFERE N°26/779
DU : 15 Septembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 15/09/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
Association POUR L'ACCOMPAGNEMENT, LE MIEUX ETRE ET LE MIEUX ETRE ET LE LOGEMENT DES ISOLES, demeurant 13 rue Clotilde Aubertin - 57000 METZ
représentée par Me Laurent PETIT, avocat au barreau de METZ
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [Q] [M], demeurant Résidence sociale AMLI - 20 rue des Ecoles - 57190 FLORANGE, non comparant
Date des débats : 07 Juillet 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat de résidence du 1er décembre 2019, l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) a donné en location à M. [Y] [M] un logement meublé, A 03-16, situé 20 rue des écoles à 57190 FLORANGE pour une redevance mensuelle de 430,13 euros.
L’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025.
Par acte de commissaire de justice signifié à étude le 17 février 2026, l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) a fait assigner M. [Y] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
-Déclarer recevables et bien fondées ses demandes, et en conséquence ;
-Ordonner l’expulsion de M. [Y] [M] du logement A 03-16 situé 20 rue des écoles à 57190 FLORANGE et de tout occupant de son chef à défaut de libération volontaire, au plus tard deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, au besoin avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de l’occupant dans tel garde meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;
-Condamner M. [Y] [M] à payer à la demanderesse la somme de 4.486,69 euros à valoir sur les redevances, charges et indemnités d’occupation échues, arrêtées au 25 novembre 2025, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la décision à venir, et à compter de la mise en demeure signifiée par commissaire de justice le 18 septembre 2025 sur la somme de 2.492,45 euros et ce conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du Code civil ;
-Condamner M. [Y] [M] à payer à la demanderesse une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et charges à compter du 18 octobre 2025, pour le logement meublé, charges en sus, chaque indemnité mensuelle était augmentée des intérêts au taux légal à compter de chaque terme impayé, et ce jusqu’à la libération effective des lieux, somme qui sera revalorisée dans les mêmes conditions que l’ancien contrat de location ;
-Condamner M. [Y] [M] à payer à la demanderesse la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Le condamner aux dépens, y compris les frais du commandement de payer délivré par commissaire de justice et de l’assignation ;
-Rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Les pièces de l’association demanderesse ont été réceptionnées au greffe le 6 juillet 2026 actualisant le montant de la dette à la somme de 4.960,25 euros suivant décompte en date du 26 janvier 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 juillet 2026.
L’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI), représentée par son conseil, maintient l’ensemble de ses demandes et précise que la dette a évolué à la somme de 7.832,15 euros au 6 juillet 2026. Il précise que le bailleur n’a plus de nouvelles du locataire.
Bien que régulièrement assigné, M. [Y] [M] n'est ni présent, ni représenté.
Un diagnostic social et financier a été réceptionné au greffe le 8 juillet 2026, mentionnant un état de conflit entre M. [Y] [M] et son bailleur ainsi que de fortes nuisances dans son logement insalubre. Le locataire conteste le paiement du loyer et réclame le remboursement de ses achats de remplacement ainsi qu'une indemnisation pour le préjudice subi.
L’affaire a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LA NON-COMPARUTION DU DÉFENDEUR
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si les défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué au fond, et le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire.
II. SUR LA RÉSILIATION
L'article R.633-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que "II - le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L. 633-2 sous réserve d'un délai de préavis : a) d'un mois en cas d'inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d'une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur. La résiliation peut être décidée pour impayé, lorsque trois termes mensuels consécutifs, correspondant au montant total à acquitter pour le logement, les charges et les prestations obligatoires et facultatives, sont impayés ou bien, en cas de paiement partiel, lorsqu'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel à acquitter pour le logement et les charges reste due au gestionnaire (...)
III.-la résiliation du contrat est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception. IV.-lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux. (...)".
Le bail conclu le 1er décembre 2019 contient une clause résolutoire (Article 11 – Clause résolutoire) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 18 septembre 2025 pour la somme en principal de 2.492,95 euros. Ce commandement n’a pas été régularisé dans le délai d’un mois, soit le 20 octobre 2025.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 21 octobre 2025.
III. SUR L’EXPULSION
En vertu de l'article L. 411-1 du Code des procédures civiles d'exécution, sauf disposition spéciale, l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire, et après signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux.
L'article L. 412-1 du même Code dispose que l'expulsion, si elle porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement d'avoir à quitter les lieux.
L’expulsion de M. [Y] [M] sera ordonnée, en conséquence, ainsi que celle de toute autre personne se trouvant dans le logement et si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, deux mois après la signification d’un commandement d’avoir à libérer les lieux demeuré infructueux.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a pas donc lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent à ce stade purement hypothétiques.
IV. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT
Le contrat de résidence du 1er décembre 2019 précise dans son article 4 – Redevance, que « Le résident verse chaque mois à terme échu, au plus tard le cinquième jour du mois suivant celui pour lequel elle est due, une redevance forfaitaire, eu égard aux locaux, équipements et services mis à sa disposition en vertu de l’article 3 du présent contrat »
En outre, les dispositions de l’article R633-3 IV du code de la construction et de l’habitation prévoient que lorsque la résiliation émane du gestionnaire, la personne logée est redevable, pendant le préavis, des sommes correspondant à la seule période d'occupation effective des lieux.
En l’espèce, l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) produit un décompte actualisé démontrant que M. [Y] [M] reste devoir, la somme de 7.832,15 euros au 6 juillet 2026.
M. [Y] [M] sera donc condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 7.832,15 euros au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation échues (selon décompte du 6 juillet 2026, mois de juin inclus), avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.492,45 euros à compter du 18 septembre 2025 et à compter de la présence ordonnance pour le surplus.
M. [Y] [M] sera également condamné au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 21 octobre 2025 à la date de libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clés.
Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant du loyer et des charges, tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Y] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI), M. [Y] [M] sera également condamné à lui verser une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence conclu le 1er décembre 2019 entre l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) et M. [Y] [M] concernant le logement meublé A 03-16 situé 20 rue des écoles à 57190 FLORANGE, sont réunies à la date du 21 octobre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [Y] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [Y] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place ;
CONDAMNONS M. [Y] [M] à titre provisionnel, à payer à l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) la somme de 7.832,15 euros (selon décompte du 6 juillet 2026, mois de juin 2026 inclus) au titre des redevances, charges et indemnités d’occupation échues, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2.492,45 euros à compter du 18 septembre 2025 et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
FIXONS l'indemnité mensuelle d’occupation due à compter du 21 octobre 2025 au montant égal à celui du loyer et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi ;
CONDAMNONS M. [Y] [M] à titre provisionnel, à payer à l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) l'indemnité mensuelle d’occupation telle que fixée ci-avant jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux et la restitution des clés ;
CONDAMNONS M. [Y] [M] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS M. [Y] [M] à verser à l’Association pour l’Accompagnement, le Mieux-être et le Logement des Isolés (AMLI) la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 15 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par M. Frédéric BREGER, juge, et par Mme Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,