Texte intégral
MINUTE N° : 26/00159
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER : N° RG 25/00594 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DFA2
NAC : 53F
AFFAIRE : S.A. [S] [L] FINANCIAL SERVICES FRANCE C/ [X] [G]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Madame Candys DUQUEROIX, Juge placée déléguée dans les fonctions de juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Madame Catherine TORRES
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.A. [S] [L] FINANCIAL SERVICES FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Olivier HASCOET, avocat membre de SELARL INTERBARREAUX HKH, avocat au barreau de l’ESSONNE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant ni représenté
Débats tenus à l'audience du : 02 Juillet 2026
Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe le 31 Août 2026
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 25 avril 2022, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [X] [G] une location avec option d'achat pour un véhicule MERCEDEZ-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE modèle CLASSE A 180 D AMG line, n° de série W1K1770101N281153 d'une valeur de 39222.24 euros, remboursable en 37 loyers d'un montant de 648,60 euros.
Un procès-verbal de réception du véhicule a été signé manuscritement par le concessionnaire et par Monsieur [X] [G] le 28 avril 2022.
Monsieur [X] [G] ayant cessé de régler les loyers, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE lui a adressé, en date du 9 mars 2023 dont il a accusé réception le 13 mars 2023, une lettre de mise en demeure de régler sous huitaine sa dette de 2101,47 euros, restée sans effet. Par suite, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE lui a adressé un courrier du 31 juillet 2023 par lequel elle a prononcé la résiliation du contrat et sollicité la restitution du véhicule dans un délai de 7 jours.
Le 23 novembre 2023, le véhicule MERCEDEZ-[L] a fait l'objet d'une restitution, ce dont il a été acté dans un procès-verbal de restitution, avant de faire l'objet d'une cession aux enchères, au prix de 22500 euros.
Par courrier recommandé du 16 février 2024, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE a mis en demeure Monsieur [X] [G] d'avoir à régler la somme de 11232,21 euros, représentant le solde dû après déduction du prix de vente du véhicule.
Cette interpellation s'étant avérée infructueuse, par acte de commissaire de justice en date du 13 septembre 2024, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE a ensuite fait assigner Monsieur [X] [G] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 11232,21 euros, majorés des intérêts au taux légal à compter de l'assignation, avec capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil,
- 800 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
A titre infiniment subsidiaire, si la juridiction devait estimer que la déchéance du terme n’est pas acquise, constater les manquements graves et répétés de Monsieur [X] [G] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire sur le fondement des articles 1224 à 1229 du code civil et condamner alors Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 11 232,21 € euros outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
En tout état de cause :
- condamner Monsieur [X] [G] à lui payer la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Monsieur [X] [G] auquel l’assignation a été signifiée initialement à étude, n’était ni présent ni représenté à l’audience.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 mai 2026, prorogé au 22 mai 2026.
Par jugement avant dire-droit à cette date, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats, constatant que la forclusion était encourue et sollicitant les explications de la société [S]-BENS FINANCIAL SERVICES France à ce titre.
A l’audience du 2 juillet 2026, la société [S]-BENS FINANCIAL SERVICES France, représentée par son conseil, s’en remet à ses écritures ainsi qu’à la note versée au débat et au contradicteur, dans le cadre de la réouverture des débats, confimant ses demandes introductives.
A l’appui de ses prétentions, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE expose que Monsieur [X] [G] ne s'est pas régulièrement acquitté du paiement des loyers, de sorte qu’elle a été contrainte de provoquer la déchéance du terme. Interrogée sur le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE se défend de toute irrégularité et soutient que la date du 1er impayé non régularisé remonte au 27 décembre 2022, document explicatif à l'appui de sa démonstration.
Bien qu'ayant été convoqué par acte d’huissier signifié remise à étude le 13 septembre 2024, puis convoqué à la première audience de rappel par LRAR réceptionnée le 12 janvier 2026, Monsieur [X] [G] n'est ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 08 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée.
I. SUR LA RECEVABILITE
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge, en vertu de l’article 125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.
Aux termes de l’article L311-52 devenu R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le Tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Afin de déterminer la date exacte du premier incident de paiement, il est nécessaire de procéder à une imputation précise des paiements opérés dès lors que les échéances peuvent être payées de manière irrégulière et partielle ; il est alors fait application des dispositions de l’article 1342-10 du code civil qui prévoit l’imputation sur la mensualité la plus ancienne.
En l’espèce, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE poursuit le recouvrement des loyers échus impayés et de la valeur résiduelle du véhicule, ce qui constitue donc bien une action en paiement. Celle-ci trouve sa cause dans la défaillance de l’emprunteur, caractérisée par le premier incident de paiement non régularisé, lequel date du 27 décembre 2022.
Au regard des pièces produites aux débats, notamment le contrat liant les parties en date du 25 avril 2022, l'historique des paiements et la note explicative relative aux imputations des paiements, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé date bien du 27 décembre 2022. La présente action ayant été engagée par la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE le 13 décembre 2024, soit avant l’expiration d’un délai de deux années depuis le 1er impayé non régularisé, l'action n'est pas forclose et est recevable.
II. SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT
- Sur la résiliation
En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1225 du code civil ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat, cette dernière étant subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
La déchéance du terme ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle.
Il se déduit de l’ensemble de ses articles que le créancier qui se prévaut d’une résiliation du contrat doit prouver cette résiliation et donc la mise en demeure préalable conditionnant la validité de la résiliation ainsi effectuée.
En l’espèce, la société la SA MERCREDES-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE fournit l’offre préalable de location avec option d’achat signée le 25 avril 2022, dont la clause « Défaillance du locataire » mentionne la résiliation du contrat en cas de non-paiement des loyers, sans préciser les modalités selon lesquelles cette résiliation est prononcée.
La SA MERCREDES-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE produit une première lettre du 9 mars 2023, mettant en demeure Monsieur [X] [G] de régler sous huit jours calendaires la somme de 2101,47 euros, représentant les loyers impayés à la même date, ainsi qu’une seconde lettre du 31 juillet 2023, le mettant en demeure de leur régler la somme de 33732,21 euros et de restituer le véhicule dans un délai de 7 jours.
Elle démontre ainsi que le contrat a été résilié le 31 juillet 2023, du fait de l'acquisition de la clause résolutoire.
- Sur les sommes demandées
Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.
A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-8 du code de la consommation permet au tribunal de relever d'office les moyens tirés de l'application du code de la consommation. Par ailleurs, la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne impose au juge national d’examiner d'office l'existence de violations de ses obligations par le prêteur afin de garantir l'effectivité de l'objectif de protection du consommateur poursuivi par la directive 2008/48/CE (cf. notamment CJUE, C-679/18, OPR FINANCE SRO, 05/03/2020).
Aux termes de l’article 1353 du Code civil celui qui réclame l'exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Il appartient donc au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation, la location avec option d’achat étant assimilée à un crédit à la consommation, de justifier des sommes dues et de la régularité de l’opération, en produisant spontanément les documents nécessaires.
En l'espèce, la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE produit, au soutien de ses demandes :
- L’offre préalable de crédit signée de façon électronique le 25 avril 2022 à 14h00:39 par Monsieur [X] [G],
- Le relevé des échéances,
- La fiche d'informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN), non signée
- La fiche d'information précontractuelle (non signée),
- Notice d'assurance (non signée),
- Formalisation du devoir d'information précontractuelle et de conseil ,- Le justificatif de consultation du FICP datée du 21 04 2022,
- La fiche de dialogue sur les revenus et charges de l’emprunteur (signature éléctronique 14h01:48), ainsi que la pièce d'identité de Monsieur [X] [G], ses fiches de paie et un justificatif de domicile,
- Le procès-verbal de réception du 28/04/22 et la facture du véhicule du 28/04/2022 (39222,24 euros),
- La mise en demeure datée du 9 mars 2023,
- La lettre du 31 juillet 2023 prononçant la déchéance du terme,
- Le procès-verbal de restitution du véhicule du 23/11/2023,
- La facture de cession du véhicule du 7/02/2024,
- Un décompte de la créance,
- le courrier de mise en demeure du 16/02/2024 d'avoir à régler la somme de 11232,21 euros (distribué le 26/02/2024)
- Un historique des opérations effectuées sur le compte actualisé au 15/07/2024.
- Sur la conformité du contrat aux exigences légales
L’article 313-12 du code de la consommation prescrit la remise de la fiche d’information précontractuelle, sous peine de déchéance du droit au intérêt.
En l’espèce, bien que versée au débat, celle-ci n’est pas signée et sa remise n’est pas attestée.
La mention dans le contrat signé quant à lui de façon électronique relative à la reconnaissance de la réception de ladite fiche est insuffisante à attester de la remise et possibilité de prise de connaissance effective et antérieure à la signature dudit contrat.
La remise de la notice d'assurance n’est pas davantage démontrée.
Il convient ainsi de déchoir le bailleur de son droit aux intérêts.
- Sur les sommes dues par le locataire
L'article L312-40 du code de la consommation dispose qu'« en cas de défaillance dans l'exécution par l'emprunteur d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret. »
Conformément à l’article D312-18 du code de la consommation, « En cas de défaillance dans l'exécution d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente ou de location-vente le bailleur est en droit d'exiger, en application de l'article L. 312-40, une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s'il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d'achat. Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.
Si le bien loué est hors d'usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d'assurance.
A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d'expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d'évaluation. »
En application de l’article 1231-5 du code civil, cette indemnité peut être modérée ou augmentée par le juge, même d’office, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier.
En l’espèce, une clause indemnitaire figure en outre au contrat en cas de résiliation du fait du locataire, prévoyant que celui-ci demeurera tenu, outre des loyers échus impayés, d'une indemnité égale à la différence entre, d'une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.
L’indemnité de résiliation issue des dispositions contractuelle s’élève à la somme de 28128,29 euros.
L’article L312-38 du Code de la consommation dispose par ailleurs que « aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L312-39 et L312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles »
A ce titre, il convient d'accorder à la SA MERCREDES-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 9372,05 euros, représentant les échéances échues non payées pour 3743,76 euros ainsi que l’indemnité de résiliation pour 28128,29 euros, dont est soustrait le prix de revente du véhicule hors taxe, soit 22500 euros.
Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [X] [G] à payer la somme de 9372,05 euros euros à la SA MERCREDES-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE.
Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du Code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant en principe majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice.
Cependant par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l’Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA/[U] [N]) a dit pour droit que l’article 23 de la directive 2008/48 s’oppose à l’application d’intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d’une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif »
Afin d’assurer l’effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article de l’article L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que la somme restant due en capital ne portera intérêts pour l’avenir qu’au taux légal non majoré à compter de la mise en demeure du 16 février 2024.
La demande de capitalisation sera également rejetée.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [X] [G], partie perdante, supportera la charge des dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, Monsieur [X] [G] sera condamné à payer au demandeur la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable les demandes de la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE ;
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE concernant le contrat du 25 avril 2022 ;
CONDAMNE Monsieur [X] [G] à payer à la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE, la somme de 9372,05 euros;
DIT que cette somme sera assortie des intérêts calculés au seul taux légal, sans la majoration issue de l'article 313-1 du Code monétaire et financier, à compter de la signification du présent jugement, au titre du contrat de crédit liant les parties en date du 25 avril 2022 et jusqu’à parfait paiement ;
REJETTE la demande de capitalisation des intérêts de la SA [S]-[L] FINANCIAL SERVICES FRANCE ;
CONDAMNE Monsieur [X] [G] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [X] [G] au paiement de la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
REJETTE les prétentions pour le surplus ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 31 08 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Candys DUQUEROIX, juge des contentieux de la protection, et par Madame Catherine TORRES, greffière.
La greffière, La juge