Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F474 Numéro de Procédure collective : 2025RJ117
JUGEMENT PRONONCANT L'INTERDICATION DE GERER
DEBITEUR:
La SARL TRANSPORT PREMIUM PACA
[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 883 428 682 RCS [Localité 1]
Ne comparaissant pas
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Bruno BAYEMIJuges : Madame Susana MARTINSMadame Déborah LOPEZ
Assistés, lors des débats de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier.
En présence de Monsieur Paul-Marie FERRI Représentant le Ministère Public
Débats à l'audience en Chambre du conseil du 21/07/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/09/2026, date indiquée à l'issue des débats et signé par Monsieur Bruno BAYEMI, Président, assisté de Monsieur Nathan ROUX, commis-greffier à qui la minute a été remise.
PAR JUGEMENT
en date du 22 avril 2025, le tribunal de commerce d'Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL TRANSPORT PREMIUM PACA, convertie en liquidation judiciaire le 27 juin 2025, immatriculée au RCS d'Antibes sous le numéro 883 428 682, dont le siège social est sis [Adresse 1] et a désigné la Maître [J] [F], ès-qualités de liquidateur judiciaire.
PAR REQUETE
en date du 18 juin 2026 et dûment réceptionnée par le greffe en date du 19 juin 2026, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [Y] [I], dirigeant de la SARL TRANSPORT PREMIUM PACA, ci-après désigné, à titre principal, une faillite personnelle, ou à titre subsidiaire, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisane ou toute personne morale, pour une durée de 5 ans ainsi que sa condamnation à payer la somme de 136.805 euros, au titre de l'insuffisance d'actif de la société SARL TRANSPORT PREMIUM PACA :
NOM DU DIRIGEANT :
Monsieur [Y] [I]
DENOMINATION SOCIALE :
SARL TRANSPORT PREMIUM PACA
ADRESSE DE L'ACTIVITE : [Adresse 1]
ADRESSE PERSONNELLE :
[Adresse 2]
IMMATRICULATION AU RCS :
883 428 682
PAR ORDONNANCE
en date du 23 juin 2026, le président du tribunal de commerce d'Antibes a fixé la convocation du débiteur.
PAR COURRIER RAR
envoyé en date du 23 juin 2026, Monsieur [Y] [I] a été avisé d'avoir à comparaître à l'audience de chambre de sanction du tribunal de commerce d'Antibes tenue le mardi 21 juillet 2026.
Le courrier a été reçu par Monsieur [Y] [I].
L'affaire a été appelée à l'audience du 21 juillet 2026, date à laquelle Monsieur [Y] [I] n'a pas comparu et l'affaire prise en délibéré au 29 septembre 2026.
Le ministère public a été avisé conformément à la loi.
DISCUSSION
A titre principal, sur la faillite personnelle
Attendu qu' aux tenues de l'article L653-5 6° du Code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a fait disparaître des documents comptables, n'a pas tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou a tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ;
Que les articles L123-12à L. 123-28 et R. 123- 172 à R123-209 du Code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnpsmorales la tenue d'une comptabilité donnant une image fidèle du patrimoine de la situation financière et du résultat de l'entreprise, au moyen de la tenue d'un livre journal, d'un grand livre et d'un livre d'uiventaire, ainsi qu'à la clôture de l'exercice au moyen dés comptes annuels comprenant le bilan, un compte de résultat et d'une annexe ;
Que l'absence de communication de la comptabilité aux orgaries de la procédure par le dirigeant fait présumer à son encontre le grief tenant à la non tenue de la comptabilité ;
Qu'en l'espèce, aucune comptabilité n'a été produite ;
Attendu que malgré les nombreuses sollicitations de la part des organes de procédure, Monsieur [Y] [I] n'a pas répondu aux demandes qui lui ont été faites ;
Qu'en effet, ce dernier n'a pas fourni les documents qui lui ont été sollicités, à savoir notamment la liste du personnel ainsi que tous les éléments permettantfde déterminer les salaires et indemnités à payer, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ;
Que Monsieur [Y] [I] s'est dès lors désintéressé de la orocédure, du sort de son entreprise et de ses créanciers en ne donnant aucune suite aux demandes qui lui ont été adressées ;
Que par conséquent, l'intéressé s'est volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement ;
A titre subsidiaire, sur l'interdiction de gérer :
Aux termes de l'article L653-8 du Code de commerce, « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer; à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger; gérer; administrer ou contrôler; directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. » ;
Qu'en l'espèce, il a été démontré à l'encontre de Monsieur [Y] [I] les griefs prévus par les articles L.653-5 6°, L.653-4 5°, L.653-4 3°, L.653-4 4° et I.'.653-5 5° du Code de commerce ;
Que ces griefs peuvent justifier à la place de la faillite personnelle d'une interdiction de gérer ;
Attendu qu'aux termes de l'article L.653-8 alinéa 3 du Code de commerce le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ;
Qu'en l'espèce, le Tribunal de commerce d'ANTIBES avait ouvert, par un jugement en date du 22 avril 2025, une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL TRANSPORT PREMIUM PACA sur assignation d'un créancier ;
Que la juridiction de céans a fixé la date de cessation des paiements au 22 octobre 2024 ;
Que le délai entre la date de cessation des paiements et le jugement d'ouverture ainsi que le montant important du passif déclaré démontrent le caractère intentionnel de l'omission de déclaration dans le délai légal ;
Que le caractère volontaire de cette absence de dépôt de bilan est induit par le fait que le dirigeant est resté injoignable durant la procédure illustrant le fait qu'il n'a pas poursuivi sa mission sans pour autant procéder à une dissolution amiable rendue impossible en raison de l'état de cessation des paiements ;
Qu'en outre, le dirigeant a déjà connu une procédure collective s'agissant de la société TRANSPORT PREMIUM et ne pouvait donc ignorer cette situation d'état de cessation des paiements et les obligations lui incombant ;
Que de ce fait, le débiteur s'est donc abstenu d'éffectuer la déclaration de son état de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, en infraction des prescriptions de l'article L 653-8 ;
[…]
Attendu qu'au vu de ce qui précède, le débiteur a démontré sa totale incurie, son absence des responsabilités et son incapacité à gérer sainement une entreprise, une société commerciale ou toute personne morale ;
Attendu que le montant du passif déclaré entre les mains du liquidateur judiciaire s'élève à la somme de
136.805
€ ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 21 juillet 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et sollicité une interdiction de gérer d'une durée de 5 ans à l'encontre de Monsieur [Y] [I] ;
Qu'en l'état des éléments précités, une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans apparaît proportionnée ;
Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande émanant du ministère public, et prononcera à l'encontre de Monsieur [Y] [I] une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans ;
Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif
Attendu que l'action fondée sur les dispositions de l'article L651-2 du Code de commerce suppose que soit établie, outre l'insuffisance d'actif précédemment établie, une faute de gestion et une contribution entre celle-ci et ladite insuffisance ;
Qu'il convient de rappeler que le dirigeant d'une personne morale peut être déclaré responsable même si la faute de gestion qu'il a commise n'est que l'une des causes de l'insuffisance d'actîf et peut être condamné à supporter en totalité ou partie des dettes sociales, même si sa faute n'est à l'origine que d'une partie d'éntre elles ;
Qu'en l'espèce, il a été relevé plusieurs fautes de gestion à l'éncontre de Monsieur [Y] [I] qui ont contribué à l'insuffisance d'actif ;
Que l'ensemble de ces fautes ont concouru à l'insuffisance d'actif notamment au travers une perte de trésorerie pour désintéresser une partie des créanciers ainsi qu'une augmentation du passif;
Que Monsieur [Y] [I] sera donc condamné à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif ;
Attendu qu'à la barre, à l'audience du 21 juillet 2026, le ministère public a donné lecture de sa requête et maintenu les termes de sa demande ;
Qu'en conséquence et au vu de ce qui précède, le tribunal fera droit à la demande émanant du ministère public, condamnera Monsieur [Y] [I] à payer à Maître [J] [F] ès qualité de liquidateur de la SARL TRANSPORT PREMIUM PACA la somme de 136.805 euros au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif de ladite société, et ordonnera l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
Attendu que les dépens seront en frais privilégiés.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu
les articles L. 653-3 et suivants du code de commerce,
Vu
le rapport du juge commissaire,
Le ministère public entendu en ses réquisitions,
FAIT DROIT
au ministère public sur sa demande à titre subsidiaire d'interdiction de gérer ;
PRONONCE
, à l'encontre de Monsieur [Y] [I], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] en France, dirigeant de la SARL TRANSPORT PREMIUM PACA, immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 883 428 682, dont le siège est sis – [Adresse 3], l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale pour une durée de 5 ans ;
JUGE
que l'insuffisance d'actif de la SARL TRANSPORT PREMIUM PACA est certaine à hauteur de la somme de
136.805
euros ;
JUGE
que Monsieur [Y] [I] a commis différentes fautes de gestion ayant contribué à l'insufIisance d'actif de la SARL TRANSPORT PREMIUM PACA, savoir notamment :
* la non tenue de la comptabilité ;
* le non dépôt de bilan dans les 45 jours ;
* l'absence de coopération ;
CONDAMNE
en conséquence Monsieur [Y] [I] à payer à Maître [J] [F] ès qualité de liquidateur de la SARL TRANSPORT PREMIUM PACA la somme de
136.805
euros au titre de la contribution à l'insuffisance d'actif de ladite société ;
ORDONNE
l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
ORDONNE
par les soins du greffier, toutes les notifications et publicités obligatoires en pareille matière ;
DIT
les dépens en frais privilégiés.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES, LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA PRESENTE DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR BRUNO BAYEMI ET MAITRE QUITTERIE MANDRON-RIVIERE, GREFFIER.
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