Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 23 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00976 -
N° Portalis DBYV-W-B7K-HYTL
Minute n° 26/00610
DEMANDEUR :
MONSIEUR LE PREFET DU LOIRET,
[Adresse 1],
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [J] [H] [D]
né le 03 Avril 1996 à [Localité 2] (MARTINIQUE),
demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Hayette ET TOUMI, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 22 octobre 2026.
Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges [C] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
[J] [H] [D] a tout d'abord fait l'objet d'une hospitalisation à titre provisoire en soins psychiatriques contraints suivant arrêté du Maire de la [Localité 3] du 13 octobre 2026 aux motifs qu'il a présenté un comportement auto-agressif en voulant allumer un feu dans sa chambre d'hôtel, et alors qu'il décrit des hallucinations auditives et visuelles depuis plusieurs jours. Ensuite, la mesure a été confirmée par le Préfet du Loiret par arrêté du 14 octobre 2026, notifié le 16 octobre 2026, lequel s'appuie sur le certificat médical établi lors de l'examen à 24h00. L'examen à 72h00 a également confirmé la nécessité de maintenir la mesure.
Le juge a été saisi le 19 octobre 2026. A l'appui, le corps médical relate une amélioration sur le plan comportemental. Le patient reste calme et adapté. La thymie est adaptée, sans idéation morbide exprimée. Il accepte les soins sans difficulté et n'a pas exprimé d'hostilité envers l'hospitalisation malgré l'ambivalence psychique constatée. Néanmoins, la fragilité psychique reste non négligeable par rapport aux antécédents de consommations de toxiques que le patient ne met pas forcément en lien avec l'actuel épisode psychique, ni le motif de l'hospitalisation en cours, ce qui rend le risque d'une éventuelle décompensation non négligeable.
A l'audience, [J] [H] [D] et son conseil ont été entendus en leurs observations. [J] [L] [D] souhaite sortir le plus tôt possible. Son conseil note qu'il y a l'arrêté du maire, mais sans délégation de signature et sans identification de l'adjoint qui a pris la décision. La procédure est donc irrégulière. Si ce manque d'élément n'entache pas d'irrégularité, elle indique qu'il y a une amélioration de son comportement. Elle concède qu'il y a une consommation de stupéfiants ancienne et régulière, mais qu'en conséquence il doit entamer un parcours de soins en addictologie. La mesure peut donc être levée.
Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que [J] [H] [D] a fait initialement l'objet d'une hospitalisation en soins psychiatriques contraints à titre provisoire, selon une décision du Maire de la Chapelle-[Localité 4]. Cependant, il apparaît que la décision a été signée par son adjoint. Pour autant, aucune délégation de signature n'est fournie. Au surplus son nom n'apparaît pas, ce qui ne permet pas de rechercher si une telle délégation existe. Aucun élément extrinsèque ne permet d'identifier l'auteur de la décision. Cette irrégularité porte nécessairement atteinte aux droits du patient, puisqu'elle fonde la mesure elle-même. Il convient donc d'en ordonner la mainlevée, mais avec un effet différé pour permettre la mise en place d'un programme de soins.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la requête.
ORDONNONS la mainlevée de l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [J] [H] [D] avec un effet différé à 24h.
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 23 Octobre 2026
Le greffier
Le Juge
Carol-Ann COQUELLE
Aurore LEDOUX
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM [C], à l’avocat, par mail à M. le Préfet et à l’[Localité 5], par mail au procureur de la République.
Le greffier,
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